146/2012/XMD

attendu qu'à teneur de l'art. 404 al. 1 CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008, RS 272), les procédures pendantes avant l'entrée en vigueur du nouveau droit demeurent régies par l'ancien droit de procédure cantonal,

que selon l'art. 99 al. 1 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5), les procédures en cours à l’entrée en vigueur du tarif restent soumises à l'aTFJC (tarif des frais judiciaires en matière civile du 4 décembre 1984) jusqu’à la clôture de l’instance,

que la présente cause, ouverte en octobre 1995, est ainsi notamment soumise au CPC-VD;

attendu qu'aux termes de l'art. 153 al. 1 CPC-VD, la partie qui désire obtenir la restitution d'un délai, corriger ou compléter sa procédure peut, jusqu'à la l'expiration du délai fixé pour le dépôt des mémoires de droit (art. 317a et 317b CPC-VD), demander l'autorisation de se réformer, sous réserve de l'art. 36 CPC-VD, que la requête doit indiquer les motifs et l'étendue de la réforme demandée (art. 154 al. 1 CPC-VD), soit les opérations nouvelles qu'elle se propose de faire dans le délai dont elle demande restitution [Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3ème éd., n. 1 ad art. 154 CPC-VD (ci-après : CPC-VD commenté)],

qu'elle doit être conforme aux exigences des art. 19 et 147 al. 1 CPC-VD, auxquels renvoie l'art. 154 al. 2 CPC-VD,

que conformément à l'art. 149 al. 4 CPC-VD, le juge peut, après interpellation des parties, remplacer l'audience par un échange d'écritures unique et à bref délai,

que lorsque la décision à intervenir n'est pas susceptible de recours immédiat (CPC-VD commenté, op. cit., n. 3 ad art. 145 CPC-VD et les réf. cit.), elle doit être d'emblée motivée en fait et en droit [art. 117b al. 1 let. d LOJV (loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01)],

qu'en l'espèce, elle a été déposée avant même qu’un nouveau délai, au sens de l’art. 317a CPC-VD, n’ait été fixé aux parties pour déposer leurs mémoires de droit, et indique les allégués et offres de preuves que la requérante entend introduire en procédure,

que les exigences précitées étant satisfaites, la requête est recevable en la forme;

attendu que la requête tend à l'introduction de nouveaux allégués, soit les allégués 598 à 610, à l'exclusion de conclusions nouvelles ou modifiées,

que la réforme n'est accordée que si la partie a un intérêt réel et si la requête n'est pas présentée dans un but dilatoire (art. 153 al. 2 et 3 CPC-VD, JT 2003 III 115), que le requérant doit établir son intérêt réel, d'une part, à la preuve des faits allégués, c'est-à-dire leur pertinence, et, d'autre part, à l'administration des preuves offertes, soit l'utilité que présente la preuve offerte pour établir les faits allégués (JT 1988 III 70 c. 4),

que l'intérêt réel doit être apprécié au regard de l'ensemble des circonstances, en particulier de la pertinence du fait allégué, de sa vraisemblance, de la force de la preuve offerte et de l'utilité, ainsi que de la durée probable de la procédure probatoire complémentaire (JT 2002 III 190; CPC-VD commenté, op. cit., n. 4 ad art. 153 CPC-VD),

que le bien-fondé d'une requête de réforme s'apprécie sur la base des indications qui y sont contenues, notamment pour juger de la pertinence des faits allégués (JT 2002 III 190 précité),

qu'en outre, si les faits invoqués à l'appui de la requête sont dénués de pertinence ou déjà invoqués sous une autre forme en procédure, celle-là devra être refusée (CREC, 18 septembre 2007, n° 457/I; JT 2003 III 114 c. 4, JT 1988 III 70 précité c. 4),

qu'il en va ainsi notamment des faits révélés par une expertise écrite (art. 4 al. 2 CPC-VD),

que, de surcroît, la pertinence des faits allégués (art. 163 al. 2 CPC-VD) et la nécessité des preuves offertes (art. 5 al. 2 CPC-VD) doivent être appréciées plus strictement que dans l'ordonnance sur preuves (JT 1988 III 70 c. 4 précité), ce d'autant plus que la cause est avancée,

qu'en l'espèce, les allégués que la requérante entend introduire par le biais de sa requête tendent à prouver l'existence d'un nouveau diagnostic,

qu'en effet, le Dr [...] a posé le diagnostic d'une névralgie symptomatique du trijumeau, que cette névralgie serait la conséquence des opérations chirurgicales pratiquées par l'intimé en 1990 et 1991,

qu'elle serait la cause adéquate qui empêcherait la requérante d'exercer toute activité lucrative,

qu’elle fait cependant valoir un diagnostic posé par un médecin qui, de son aveu même, la suit depuis 1997,

que les documents produits à l'appui de la requête, soit trois rapports du Dr [...] ainsi qu'un article parue dans le journal "Neurology" de l'American Academy of Neurology, datent respectivement du 1er avril, 2 juin 2009, 23 novembre 2010 et 20 août 2008,

que la requérante aurait dès lors pu faire valoir ces arguments bien plus tôt,

que, compte tenu de la durée de la procédure, ce procédé doit être considéré comme dilatoire,

que la requérante offre également la preuve par expertise à l’appui des allégués à introduire,

que selon l’art. 239 al. 2 CPC-VD, il ne peut y avoir au cours d’un même procès plus de deux expertises sur le même objet qu’au cas où une partie voudrait faire constater que cet objet a changé,

que tel n’est pas le cas en l’espèce, et que deux expertises médicales ont déjà été effectuées au cours de cette procédure,

que, de surcroît, compte tenu du lieu de résidence de la requérante, soit les Etats-Unis, et de la difficulté qu'il y aurait à trouver un expert, la mise en œuvre d'une telle expertise serait de nature à prolonger trop longuement une procédure qui a déjà trop duré, qu’au surplus, la simple mention, dans un courrier électronique, par le médecin traitant de la requérante, d’une éventuelle nouvelle pathologie ne nécessite pas la mise en œuvre d’une expertise,

qu’enfin, les troubles physiques dont souffre la requérante ont déjà été allégués à de nombreuses reprises dans la procédure, soit notamment aux allégués 364 à 371,

que ces derniers ont également fait l’objet d’une expertise médicale (expertise du Dr [...] du 10 août 2000, p. 9),

que le juge peut, de plus, tenir compte des faits révélés par l’expertise,

que ces allégués supplémentaires sont dès lors sans pertinence,

que leur introduction doit donc être refusée,

que la requête doit, par conséquent, être entièrement rejetée;

attendu que la requérante doit supporter les frais de la procédure incidente, arrêtés à 900 fr. [art. 4 al. 1 et 170a al. 1 aTFJC (applicable par renvoi de l’art. 99 al. 1 TFJC)],

qu’en matière de réforme, le juge statue librement sur l’adjudication des dépens de l’incident soulevés par la requête de réforme (art. 156 al. 3 CPC-VD),

que les dépens sont alloués à la partie qui a obtenu l’adjudication de ses conclusions (art. 92 al. 1 CPC-VD),

que l’intimé s’est opposé à juste titre aux conclusions de la requête de réforme de la requérante, que par conséquent, les dépens de l’incident doivent être supportés par cette dernière,

que les dépens comprennent principalement les frais de justice, les honoraires et les débours d’avocats (art. 91 let. a et c CPC-VD),

que les honoraires d’avocat sont fixés selon l’art. 2 al. 1 ch. 10 TAv (tarif des honoraires d’avocats dus à titre de dépens du 17 juin 1986 applicable par renvoi de l’art. 26 al. 2 du tarif des dépens en matière civile, RSV 270.11.6),

qu’il convient dès lors d’arrêter les dépens dus à l’intimé à 1'500 fr.,

que la requête étant rejetée, il n’est pas alloué de dépens frustraires,

qu'un nouveau délai à forme de l'article 317a CPC-VD sera fixé une fois la présente procédure incidente close.