3/2017/PHC

attendu qu’à teneur de l’art. 404 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), les procédures pendantes avant l’entrée en vigueur du nouveau droit demeurent régies par l’ancien droit de procédure cantonal jusqu’à la clôture de l’instance,

que le jugement incident rendu dans le cadre d’une procédure au fond soumise à l’ancien droit de procédure cantonal est également régi par cet ancien droit (CREC II 20 juillet 2011/66 consid. 1a ; Haldy, La nouvelle procédure civile suisse, p. 3, n. 7 ; Tappy, Le droit transitoire applicable lors de l’introduction de la nouvelle procédure civile unifiée, in JdT 2010 III 11, spéc. pp. 36 à 38),

qu’en l’espèce, la procédure au fond était en cours lors de l’entrée en vigueur du CPC le 1er janvier 2011,

qu’elle demeure donc régie par l’ancien droit de procédure,

qu’il en va de même de la présente procédure incidente ;

attendu qu'est en cause dans le présent litige la question du retranchement éventuel des allégués 450 à 487 introduits par l'intimée dans son écriture du 5 septembre 2016,

que les requérants font en effet valoir le défaut de connexité de ces allégués, lesquels ne se rattachent, selon eux, pas suffisamment aux allégués 440 à 449 qu'eux-mêmes ont introduits dans leur écriture après réforme du 22 juillet 2016,

qu’ils soutiennent en outre que l’introduction de l’allégué 487 est superflue et que la preuve par expertise offerte n’est pas pertinente,

qu'ils prétendent qu'admettre ces allégués reviendrait à autoriser l'intimée à introduire en procédure de nouveaux allégués en éludant une réforme,

que l'intimée fait en revanche valoir que ces allégués sont connexes à ceux introduits le 22 juillet 2016 ;

attendu que le conflit relatif au retranchement, pour défaut de connexité, d'allégués introduits consécutivement à une écriture après réforme constitue un incident au sens de l'art. 144 al. 1 CPC-VD (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3ème éd., n. 1 ad art. 144 CPC-VD),

qu'il doit ainsi être instruit et jugé en la forme incidente (art. 145 al. 1 CP-VD), l'opposant à l'instruction de nouveaux allégués devenant le requérant à l'incident (art. 147 al. 1 et 3 CPC-VD),

qu'en l'espèce, la requête, conforme aux exigences des art. 19 et 147 al. 1 CPC-VD, est recevable à la forme;

attendu qu'aux termes de l'art. 155 al. 1 CPC-VD, le juge détermine l'étendue de la réforme et ordonne librement les opérations complémentaires,

qu'il doit notamment veiller à ce que la partie intimée puisse articuler les faits et moyens que l'allégation nouvelle de sa partie adverse suscite chez elle (BGC 1966, p. 719),

qu'ainsi, le juge fixe un délai à la partie intimée à la réforme pour introduire des allégués nouveaux et connexes à ceux ayant motivé la requête de réforme, sur lesquels il est ensuite loisible à la requérante de se déterminer (art. 155 al. 1 CPC-VD; JT 1981 III 133),

que la jurisprudence, suivant l'avis des commentateurs du code de procédure civile vaudoise, impose que ces nouvelles allégations soient connexes à celles autorisées par la réforme (JT 1981 III 133 précité; Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 1 ad art. 155 CPC-VD),

que cela se justifie par le souci d'éviter qu'une partie n'utilise la réforme de l'autre pour procéder à des corrections de sa procédure qui nécessiteraient en principe qu'elle-même se réformât,

que l'on ne trouve dans cette jurisprudence, pas plus que dans le CPC-VD, de définition précise de la connexité dans l'allégation,

que cette notion est cependant généralement comprise comme le "lien étroit" existant entre deux causes ou objets (Piccard/Thilo/Steiner, Dictionnaire juridique, Zurich 1939, p. 94; Raymond Guillien et Jean Vincent, Lexique de termes juridiques, 3e éd., Paris 1974, p. 87; Gérard Cornu, Vocabulaire juridique, Paris 1987, p. 184),

que l'examen de ce lien doit se faire à la lumière du droit de l'intimé de se déterminer sur les moyens nouveaux de la requérante et non à celle de son intérêt réel à l'allégation de faits pertinents, qu'en l'espèce, il faut donc examiner si les allégués de l'écriture déposée par l'intimée le 5 septembre 2016 ont un lien étroit avec les pièces et allégations dont l'introduction a été autorisée par jugement incident rendu par le juge instructeur le 21 juin 2016,

que c'est donc à la lumière des allégués 440 à 449 introduits dans l'écriture du 5 septembre 2016 qu'il faut examiner l'existence ou non d'un lien de connexité des allégués 450 à 487 dont le retranchement est requis,

que les allégués 440 à 443 ont trait à la question de savoir qui a rédigé la convention conclue entre les requérants et l’administration fiscale vaudoise le 23 décembre 1996,

que les allégués 444 à 449 concernent le dommage que les requérants, en se basant sur l’estimation fiscale établie le 7 août 1996 par la fiduciaire Saga SA, prétendent avoir subi, que les allégués 450 à 453, 455, 458 à 462 et 464 à 477 traitent de l’étendue des informations transmises par le requérant à l’intimée dans le cadre du contrat de mandat qui les liait, de la possibilité concrète qu’elle ait rédigé, voire qu’elle ait conseillé aux requérants de conclure la convention du 23 décembre 1996, du fait que cette transaction a été rédigée par un tiers, et des circonstances de cette rédaction,

que les allégués 478 à 481 concernent les termes « transaction » et « négociation » dans la facturation de l’intimée, et répondent à l’allégué 443,

que les allégués 482 à 486 concernent l’estimation fiscale établie par la fiduciaire Saga SA le 7 août 1996 et les éléments sur lesquels cette dernière s’est fondée,

que les allégués qui précèdent sont ainsi en lien étroit avec les allégués introduits ensuite de réforme, que, sur ce point, la requête incidente est mal fondée,

qu’en revanche les allégués 454, 456 et 457 ont trait à la crédibilité de pièces produites par les demandeurs,

qu’ils ne sont pas connexes aux allégués après réforme de ceux-ci,

que l’allégué 463 a trait au paiement par le requérant à la requérante de la pension alimentaire prévue dans leur convention de séparation conjugale,

que cet élément n’est pas en lien de connexité avec les allégués 440 à 449,

qu'il a en outre déjà fait l’objet d’autres allégués introduits par l’intimée et d’une détermination de l’expert, le rapport d’expertise étant offert comme preuve de cet allégué 463,

que l’allégué 487 relatif à la définition de la « transaction » et soumis à la preuve par expertise fait déjà l’objet des allégués 161 et 162 déposés par l’intimée dans sa réponse du 17 janvier 2011 et soumis à l’appréciation du tribunal,

qu’au surplus, il n’y aurait pas lieu d’ordonner la preuve par expertise sur ce point, dès lors que ce fait ne porte pas sur une question technique, ni n’exige de connaissances spéciales, sinon des connaissances juridiques (art. 220 CPC-VD),

qu’enfin, cet allégué ne présente pas de connexité particulière avec les nouveaux allégués des demandeurs,

que la requête incidente tendant au retranchement des allégués 454, 456, 457, 463 et 487 doit donc être admise, que compte tenu de ce qui précède, on doit d’ores et déjà autoriser l’intimée à ajouter les pièces 213, 215, 217 et 219 à ses offres de preuves de l’actuel allégué 455, vu le retranchement de l’allégué 456, et à rectifier l’allégué 458 par les termes « ces éléments », afin qu’il demeure compréhensible, vu le retranchement de l’allégué 457,

qu’il y a lieu d’impartir à la défenderesse un délai de quinze jours dès la notification du présent jugement pour déposer une nouvelle écriture, conforme à ce qui précède, avec une nouvelle numérotation,

qu’enfin, la question de la preuve ou non par expertise de certains allégués, également contestée, sera examinée lors de l’audience préliminaire complémentaire ;

attendu que les frais de la procédure incidente, arrêtés à 900 fr., doivent être mis à la charge des requérants (art. 4 al. 1er et 170a al. 1er du tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile en vigueur au 31 décembre 2010; RSV 270.11.5);

attendu que le jugement incident statue sur les dépens comme en matière de jugement au fond (art. 150 al. 2 CPC-VD),

que les dépens sont alloués à la partie qui a obtenu l'adjudication de ses conclusions (art. 92 al. 1 CPC-VD),

que lorsque aucune des parties n’obtient entièrement gain de cause, le juge peut réduire les dépens ou les compenser,

que ceux-ci comprennent principalement les frais de justice mis à la charge de la partie requérante, les honoraires et les débours de son avocat (art. 91 let. a et c CPC-VD), qu’en l’espèce, chaque partie à l’incident a obtenu gain de cause sur une partie de ses conclusions,

que les requérants succombent toutefois dans une mesure plus large que l’intimée,

qu’il se justifie d’allouer à cette dernière des dépens réduits d’un tiers, qui seront arrêtés à 1'200 francs.