44/2014/SNR

attendu que l'art. 404 al. 1 CPC dispose que les procédures en cours à l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l'ancien droit de procédure jusqu'à la clôture de l'instance,

que le jugement incident rendu dans le cadre d'une procédure au fond soumise à l'ancien droit de procédure est également régi par cet ancien droit (CREC II 20 juillet 2011/66 c. 1a; Haldy, La nouvelle procédure civile suisse, p. 3, n. 7; Tappy, Le droit transitoire applicable lors de l'introduction de la nouvelle procédure civile unifiée, in JT 2010 III 11, spéc. pp. 36 à 38),

qu'en l'espèce, la procédure au fond, en cours lors de l'entrée en vigueur du CPC le 1er janvier 2011, demeure régie par l'ancien droit de procédure, soit notamment le CPC-VD,

qu'il en va de même de la présente procédure incidente;

attendu qu'aux termes de l'art. 153 al. 1 CPC-VD, la partie qui désire obtenir la restitution d'un délai, corriger ou compléter sa procédure peut, jusqu'à l'expiration du délai fixé pour le dépôt des mémoires de droit, demander l'autorisation de se réformer, sous réserve de l'art. 36 CPC-VD (restitution de délai),

que la demande de réforme doit indiquer les motifs et l'étendue de la réforme requise (art. 154 al. 1 CPC-VD),

qu'elle doit exposer les opérations nouvelles que la partie requérante se propose de faire dans le délai dont elle demande la restitution et les points sur lesquels celle-ci entend corriger ou compléter sa procédure, en particulier les faits qu'elle veut alléguer, les preuves qu'elle entend administrer et l'énumération des pièces dont elle requiert la production (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3ème éd., n. 1 ad art. 154 CPC-VD et n. 1 ad art. 155 CPC-VD), qu'elle est instruite et jugée en la forme incidente (art. 154 al. 2 CPC-VD),

qu'en l'espèce, la requête de réforme a été déposée le 12 juillet 2013, soit dans le délai fixé pour la production des mémoires de droit,

qu'elle a par conséquent été déposée en temps utile,

que les motifs et l'étendue de la réforme sollicitée résultent de la requête,

que celle-ci est au surplus conforme aux exigences des art. 19 et 147 al. 1 CPC-VD,

qu'elle est dès lors recevable à la forme;

attendu que le juge peut statuer sur les conclusions incidentes sans plus ample instruction et sans tenir d'audience, dès lors que les parties ne s'y sont pas opposées (art. 148 CPC-VD);

attendu que la réforme n'est accordée que si la partie y a un intérêt réel et si la requête n'est pas présentée dans un but dilatoire (art. 153 al. 2 et 3 CPC-VD),

que la partie requérante doit établie d'une part, son intérêt réel à la preuve des faits allégués, c'est-à-dire leur pertinence, et d'autre part, son intérêt réel à l'administration des preuves offertes, c'est-à-dire l'utilité que présente la preuve offerte pour établir les faits allégués (JT 1988 III 70 c. 4),

que l'intérêt réel doit être apprécié au regard de l'ensemble des circonstances, en particulier de la pertinence du fait allégué, de sa vraisemblance, de la force de la preuve offerte et de la durée probable de la procédure probatoire complémentaire (JT 2002 III 190 et les références citées),

que le bien-fondé d'une requête de réforme s'apprécie sur la base des indications qui y sont contenues, notamment pour juger de la pertinence des faits allégués,

qu'en outre, si les faits invoquées à l'appui de la requête de réforme sont dénués de pertinence ou déjà invoquées sous une autre forme en procédure, celle-là devra être refusée (JT 2003 III 114 c. 4; Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 7 ad art. 153 CPC-VD),

que, de surcroît, la pertinence des faits allégués (art. 153 al. 2 CPC-VD) et la nécessité des preuves offertes (art. 5 al. 2 CPC-VD) doivent être appréciées plus strictement que dans l'ordonnance sur preuves (JT 1988 III 70 c. 4),

que le droit à la réforme n'est pas subordonné à l'absence de faute d'une partie, car il a été précisément institué pour permettre au plaideur négligent de rattraper un délai ou rectifier une erreur, le jugement reposant ainsi sur un état de fait complet et autant que possible conforme à la réalité (BGC automne 1966 p. 719),

que l'art. 153 CPC-VD ne permet en revanche pas à une partie de se réformer pour remettre en cause les décisions du juge (JT 2003 III 114; JT 1985 III 106, note de J.-F. Poudret, n. 4),

qu'elle ne doit notamment pas servir à obtenir le réexamen du refus d'un complément ou d'une nouvelle expertise (JT 2003 III 114; JI/CCIV 126/2010/PHC du 16 septembre 2010);

attendu que la requête de réforme du 12 juillet 2013 tend au dépôt d'une réplique complémentaire contenant les allégués 192 à 236 et à la mise en œuvre de nouvelles mesures d'instruction, que les allégués 203 à 236 ont pour but de remettre en cause les conclusions de l'expertise et du complément ordonnés dans le cadre de la présente procédure,

qu'à l'appui de ces allégués, le requérant entend produire un document rédigé par Bernard Corbat, architecte EPF SIA, commentant le rapport et le complément d'expertise de l'expert Jean-Claude Chevillat,

qu'il entend en outre requérir une nouvelle expertise, portant sur les réponses de Jean-Claude Chevillat, dont il conteste les conclusions,

que l'introduction des allégués 203 à 236 a ainsi manifestement pour but d'obtenir une nouvelle expertise contredisant la première,

que le juge instructeur a d'ores et déjà statué sur la requête de seconde expertise sollicitée par le requérant, qui a été refusée,

que les allégués 203 à 236 et les mesures d'instruction proposées à leur appui vont dès lors à l'encontre du but de la réforme,

que leur introduction doit par conséquent être refusée;

attendu que les allégués 192 à 202 portent sur les compétences professionnelles du requérant,

que les intimées ne se sont pas opposées à leur introduction,

que, toutefois, ils tendent également à remettre en cause les réponses apportées par l'expert Jean-Claude Chevillat contenues à ce sujet dans le rapport et le complément d'expertise,

que leur introduction doit être refusée pour cette raison déjà, que, de surcroît, la question de la qualification du requérant a déjà fait l'objet de plusieurs allégués en procédure, tels que les allégués 1, 45 et 36,

que le requérant n'a donc pas d'intérêt réel à leur introduction, qui doit être refusée pour ce motif également;

attendu qu'en définitive, la requête de réforme du 12 juillet 2013 doit être rejetée,

que les frais de la procédure incidente sont fixés à 900 fr. à la charge du requérant, conformément aux art. 4 al. 1 et 170a al. 1 aTFJC (tarif des frais judiciaires en matière civile du 4 décembre 1984, abrogé par l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2011, du tarif des frais judiciaires en matière civile du 28 septembre 2010 [TFJC, RSV 270.11.5] et applicable en vertu de l'art. 99 al. 1 TFJC),

qu'en matière de réforme, le juge statue librement sur l'adjudication des dépens de l'incident (art. 156 al. 3 CPC-VD),

qu'en l'espèce les intimées, qui se sont opposées à juste titre à l'introduction en procédure de la plupart des allégués contenus dans la requête de réforme, ont droit à des dépens, qu'il convient de fixer à 1'200 francs.