91/2012/PHC

attendu que les parties requérantes entendent introduire en procédure les allégués nos 189 à 190 [recte: 191],

qu'ils offrent de prouver ces allégués nouveaux par la pièce no 130, soit l'arrêt du Tribunal fédéral du 20 décembre 2011;

attendu que le conflit relatif à l'introduction de nouveaux allégués est, en l'état de la jurisprudence, considéré comme un conflit relatif à une mesure de l'instruction, qui doit être instruit et jugé dans les formes de la procédure incidente (art. 144 ss CPC-VD; JI-CCIV 18 mai 2009/76),

qu'il n'y a pas de passé-expédient en matière incidente, de sorte que l'accord de l'intimé ne lie pas le juge (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudois, 3ème éd., Lausanne 2002, n. ad art. 148 CPC-VD),

qu'il importe peu dès lors que l'intimé B.A.________ ait conclu à l'admission des conclusions nos I et II de la requête,

G.A.________ et H.A.________ n'ont d'ailleurs pas procédé sur l'incident;

attendu qu'aux termes de l'art. 279 al. 1 CPC-VD, qui figure dans le chapitre consacré à l'audience préliminaire et porte le titre marginal "exclusion des nova", aucune des parties ne peut alléguer des faits nouveaux, ni soulever des exceptions nouvelles, ni produire des titres ou moyens de preuve nouveaux,

que cette règle ne connaît d'exception que lorsqu'il apparaît que la partie a été sans sa faute dans l'impossibilité d'introduire des nova dans sa dernière écriture ou n'a pas eu de raison de soulever de nouveaux moyens (art. 279 al. 2 CPC-VD),

qu'après la clôture de l'audience préliminaire, la partie qui entend modifier ou retirer ses allégués, déterminations ou modes de preuves est tenue de procéder par la voie de la réforme (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 4 ad art. 153 CPC-VD et l'arrêt cité; JT 1952 III 87),

qu'il en va de même pour la partie qui entend compléter sa procédure, notamment en introduisant des nova ou allégués nouveaux (JI- CCIV 18 mai 2009/79; JI-CCIV 5 juin 2007/79; JI-CCIV 14 juin 2004/128);

attendu qu'en l'espèce, les requérants n'ont pas demandé l'autorisation de se réformer,

qu'on ne saurait, sur la base des conclusions I et II de la requête, accorder la réforme aux requérants, sauf à leur allouer autre chose que ce qu'ils demandent, ce que prohibe la maxime de disposition (cf. art. 3 CPC-VD),

qu'en outre, la même partie ne peut se réformer que deux fois au plus dans la même instance (art. 157 CPC-VD), qu'il appartient dès lors aux requérants – et à eux seuls – de décider librement de l'opportunité de faire usage de cette faculté aux fins d'introduire les allégués nos 189 à 191 et la pièce no 130,

qu'en l'état, dès lors qu'elles visent à introduire en procédure des nouveaux allégués et une nouvelle preuve sans recourir à la voie de la réforme, les conclusions incidentes nos I et II ne peuvent qu'être rejetées;

attendu que les requérants concluent également à ce que la question de la légitimation passive de l'intimé B.A.________ soit instruite et jugée en priorité,

qu'au vu de ce qui précède, cette conclusion peut être rejetée d'emblée,

qu'elle aurait dû l'être, au surplus, indépendamment du sort des conclusions incidentes nos I et II,

qu'en effet, suivant l'art. 285 al. 1 CPC-VD, lorsque le procès soulève des questions exceptionnelles ou de fond susceptibles d'être instruites séparément et dont la solution est de nature à mettre fin au litige ou à le simplifier considérablement, le juge instructeur, après avoir interpellé les parties, peut décider de disjoindre l'instruction et le jugement de ces questions,

qu'il est tenu d'ordonner cette disjonction lorsqu'elle présente des avantages évidents, en évitant des procédés longs et coûteux (art. 285 al. 2 CPC-VD),

qu'en règle générale, l'ordonnance de disjonction est rendue à l'audience préliminaire,

que le juge peut cependant ordonner la disjonction au cours de la procédure ultérieure, notamment sur le vu d'une expertise;

attendu qu'à l'appui de leur demande de disjonction, les requérants plaident qu'un jugement sur la question de la légitimation passive de l'intimé B.A.________ pourrait, si la qualité pour défendre de l'interessé est niée, mettre fin à l'action en contestation d'exhérédation,

que, ce disant, ils perdent de vue que l'intimé B.A.________ n'est pas le seul défendeur en cause,

G.A.________ et H.A.________ demeurent parties au procès, bien qu'ils n'aient pas procédé,

qu'ainsi, à supposer que la requête de disjonction soit admise, un jugement devrait être rendu sur la question de la légitimation passive de l'intimé B.A.________,

que cette décision pourrait être contestée devant la Cour d'appel du Tribunal cantonal, puis faire l'objet d'un recours au Tribunal fédéral,

qu'ensuite, dans l'hypothèse où l'intimé B.A.________ aurait été définitivement écarté du procès et en admettant que la requérante C.A.________ renouvelle son passé-expédient dans les formes idoines (cf. art. 160 CPC-VD), le demandeur et les défendeurs D.A.________, à l'audience de jugement,

que, si le défaut des défendeurs apparaît prévisible, ceux-ci conservent toutefois la possibilité de se réformer jusqu'à l'échéance du délai imparti pour le dépôt du mémoire de droit (art. 317b CPC-VD),

que, dans ces conditions, on voit mal quels seraient les avantages d'une disjonction, qu'elle ne permettrait pas de simplifier la procédure – elle serait plutôt de nature à la compliquer –, ni d'éviter des procédés longs et coûteux, d'autant que l'instruction est presque terminée, après la production des pièces requises et l'audition de nombreux témoins,

que ces considérations auraient de toute manière conduit au rejet de la requête de disjonction;

attendu que les requérants supporteront les frais de la procédure incidente, arrêtés à 900 francs (art. 4 al. 1 et 170a TFJC [tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile]);

attendu qu'en procédure incidente, le juge statue sur les dépens comme dans le cadre d'un jugement au fond (art. 150 al. 2 CPC- VD),

que les dépens sont alloués à la partie qui a obtenu l'adjudication de ses conclusions (art. 92 al. 1 CPC-VD),

qu'ils comprennent principalement les frais de justice payés par la partie, ainsi que les honoraires et les débours de son conseil (art. 91 let. a et c CPC-VD),

que les honoraires d'avocats sont fixés selon le tarif du 17 juin 1986 des honoraires d'avocat dus à titre de dépens (TAv),

que les requérants, qui voient leur requête entièrement rejetée, verseront à l'intimé B.A.________ la somme de 2'000 fr. à titre de dépens de l'incident (art. 2 al. 1 ch. 11 et 4 al. 2 TAv),

qu'il n'est pas alloué de dépens aux intimés D.A.________, procédé.