CCIV 140/2011/PHC 2011-10-17

attendu que l'art. 404 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2009; RS 272) dispose que les procédures en cours à l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l'ancien droit de procédure jusqu'à la clôture de l'instance,

que le jugement incident rendu dans le cadre d'une procédure au fond soumise à l'ancien droit de procédure cantonal est également régi par cet ancien droit (CREC II 20 juillet 2011/66 c. 1a; Haldy, La nouvelle procédure civile suisse, p. 3, n. 7; Tappy, Le droit transitoire applicable lors de l’introduction de la nouvelle procédure civile unifiée, in JT 2010 III 11, spéc. pp. 36 à 38), que la présente procédure au fond était en cours lors de l'entrée en vigueur du CPC le 1er janvier 2011,

qu'elle demeure donc régie par l'ancien droit de procédure, soit notamment le CPC-VD,

qu'il en va de même de la présente procédure incidente;

attendu que l'art. 123 al. 2 CPC-VD, qui est également applicable à la suspension de l'instance en raison d'un procès pénal, prescrit la forme incidente (JT 1989 III 22 c. 3; Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3ème éd, Lausanne 2002, n. 3 ad art. 124 CPC-VD),

qu'en l'espèce, la requête en suspension de cause satisfait aux exigences des art. 19 et 147 al. 1 CPC-VD,

qu'elle est dès lors recevable à la forme;

attendu qu'après interpellation des parties, le juge peut, même sans l'assentiment de celles-ci, remplacer l'audience par un échange d'écriture unique et à bref délai (art. 149 al. 4 CPC-VD; CPC-VD),

qu'en l'espèce, après interpellation, tant la requérante que les intimés se sont exprimés dans des mémoires incidents, qui ont dès lors remplacé l'audience;

attendu qu'aux termes de l'art. 124 al. 1 CPC-VD, lorsqu'une partie fonde ses prétentions sur un fait qui est l'objet d'une procédure pénale, la suspension de l'instance civile n'est ordonnée que si le fait est de nature à influer sur le résultat de la contestation et que cette mesure apparaît indispensable, que la suspension prévue par cette disposition répond à l'idée que la preuve de certains faits sera facilitée par la procédure pénale, au cours de laquelle des faits peuvent être précisés ou des éléments nouveaux révélés (JT 1999 III 66 c. 3a et les références citées),

qu'en précisant que la suspension doit être indispensable, le législateur a voulu confirmer la jurisprudence rendue sous l'empire du code de 1911, selon laquelle la suspension à raison d'un procès pénal devait être opportune au regard des prescriptions de l'art. 53 CO (Loi fédérale complétant le Code civil suisse, Livre cinquième: Droit des obligations, du 30 mars 1911; RS 220) et de l'art. 1 al. 3 CPC-VD, et justifiée par des circonstances impérieuses (JT 1999 III 66 c. 3a; JT 1977 III 28; BCG 1966 p. 710),

qu'ainsi, quatre conditions doivent être réunies pour que la suspension en raison d'un procès pénal puisse être accordée, le défaut d'une seule suffisant à exclure cette mesure (JT 1999 III 66 c. 3a),

qu'en premier lieu, il faut que le procès pénal porte sur un fait pertinent allégué en procédure civile, ou susceptible de l'être une fois connue la solution du procès pénal (JT 1956 III 29; Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 ad art. 124 CPC-VD),

que ce fait doit ensuite constituer un fondement de l'action civile, puisque l'institution de la suspension à raison d'un procès pénal se justifie par le fait que la preuve de certains allégués pourra être favorisée par la procédure pénale, que des circonstances nouvelles pourront se révéler et que certains éléments pourront être précisés au cours du procès pénal (JT 1974 III 78),

que les faits invoqués devront être de nature à influer sur le résultat de l'action civile (JT 1999 III 66 c. 3a), qu'enfin, la suspension doit se révéler indispensable, le juge devant tenir compte de la nature de la contestation, de l'état d'avancement de l'instance civile et de la procédure pénale, ainsi que des avantages et des inconvénients de la suspension, respectivement de son refus (ibid.),

que le juge doit apprécier dans chaque cas l'opportunité de la suspension en partant du principe qu'elle est une mesure grave qui doit être justifiée par des raisons impérieuses (JT 1956 III 29; CREC I 26 janvier 2009/47 c. 3; Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 ad art. 124 CPC-VD),

que les trois premières conditions susmentionnées constituent la variation d'une seule et même condition (CREC I 26 janvier 2009/47 précité),

qu'en effet, pour qualifier un fait de pertinent, il faut nécessairement entendre un fait sur lequel repose l'action civile et qui est par conséquent de nature à influer sur son résultat (CREC I 26 janvier 2009/47 précité),

qu'en revanche, la quatrième condition est indépendante des autres (ibid.);

attendu qu'en l'espèce, la requérante a adressé à chacun des intimés un commandement de payer, en invoquant comme titre de la créance des dommages-intérêts pour le préjudice qui lui aurait été causé par les infractions de violation de domicile, de menaces, de contrainte et d'insoumission à une décision de l'autorité commises par les intimés en relation avec les locaux commerciaux situés au chemin [...][...] à [...], respectivement par participation à des infractions pénales commises en relation avec le bail à loyer dont la requérante se prétend titulaire,

que, par leurs demandes respectives du 8 janvier 2007, les intimés ont agi en constatation de l'inexistence des créances sur lesquelles sont fondées les commandements de payer susmentionnés et requièrent qu'il soit constaté que les poursuites en question sont sans fondement et qu'elles soient radiées,

que, de son côté, la requérante a pris des conclusions reconventionnelles visant à la réparation du dommage qui lui aurait été causé par les intimés,

que ces conclusions reconventionnelles sont largement inférieures aux montants réclamés en poursuite, la requérante s'étant réservé de les augmenter,

qu'elle fonde ses prétentions sur des événements survenus le 16 février 2006, faisant valoir en substance que les intimés l'ont délogée des locaux commerciaux qu'elle occupait et l'ont ainsi empêchée de continuer à exploiter son commerce,

que le 16 mai 2006, la requérante a déposé plainte pénale pour violation de domicile, contrainte et menaces, en raison des événements survenus ce jour-là,

qu'une enquête pénale portant sur les faits du 16 mai 2006 a dès lors été ouverte,

qu'à la suite de cette enquête, un jugement a été rendu le 25 septembre 2008 par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne, libérant les intimés des chefs d'accusation de contrainte, de violation de domicile et d'insoumission à une décision judiciaire s'agissant de l'intimé R.________,

que la Cour de cassation du Tribunal cantonal, par arrêt du 20 avril 2009, a admis les recours déposés par la requérante et le Ministère public, a reconnu les intimés coupables de contrainte et de violation de domicile ainsi que, pour l'intimé R.________, d'insoumission à une décision de l'autorité, que les intimés ont formé recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral, qui a partiellement admis les recours et a renvoyé la cause à l'Autorité cantonale afin qu'elle statue à nouveau dans le sens des considérants,

que, par arrêt du 9 août 2010, la Cour de cassation du Tribunal cantonal a annulé le jugement rendu le 25 septembre 2010 par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne et a renvoyé la cause au Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois pour nouvelle instruction et nouveau jugement dans le sens des considérants;

attendu que la requérante demande la suspension de la cause jusqu'à droit définitivement connu sur l'action pénale,

que cette suspension est selon elle nécessaire afin de savoir si les intimés ont commis une faute,

que le juge civil n'est toutefois pas lié par les dispositions du droit criminel en matière d'imputabilité, ni par le jugement pénal prononçant un acquittement, pour décider s'il y a eu faute (art. 53 al. 1 CO),

qu'il n'est pas d'avantage lié par le jugement pénal concernant l'appréciation de la faute (art. 53 al. 2 CO),

qu'au demeurant, les éléments en raison desquels le Tribunal fédéral a partiellement admis le recours formé par les intimés ne sont pas de nature à influencer le résultat du procès pendant devant la Cour civile,

qu'en effet, le premier point sur lequel l'instruction doit être complétée selon l'arrêt de notre Haute Cour porte sur des événements qui se sont déroulés le 8 avril 2006 et non pas le 16 février 2006, que ces faits concernent des tiers, soit les tenanciers du restaurant se situant dans les locaux commerciaux sis chemin [...] à [...],

que ces personnes n'étant pas parties à la présente procédure au fond, l'issue du procès pénal s'agissant des faits les concernant ne saurait avoir quelque influence que ce soit sur le résultat de la présente cause,

que le second point sur lequel l'instruction pénale doit être complétée concerne des faits relatifs à la prescription pénale de l'infraction d'insoumission à une décision de l'autorité,

que la question de savoir si cette infraction est prescrite sur le plan pénal ne peut en aucune manière influer sur l'issue du procès civil,

qu'au surplus, l'infraction d'insoumission à une décision de l'autorité concerne des faits en relation avec les tenanciers du restaurant et non la requérante,

qu'ainsi, les deux seules questions restant en suspens dans le cadre du procès pénal n'étant pas propres à influer sur l'issue du présent procès, aucun motif ne justifie d'attendre que la procédure pénale soit définitivement close,

qu'en conséquence, la requête en suspension de cause doit être rejetée;

attendu que les frais de la procédure incidente, fixés à 900 fr., sont mis à la charge de la requérante (art. 4 al. 1 et 170a al. 1 aTFJC [tarif des frais judiciaires en matière civile du 4 décembre 1984, applicable en vertu de l'art. 99 al. 1 TFJC, tarif des frais judiciaires en matière civile du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]);

attendu qu'en matière incidente, le juge statue sur les dépens comme en matière de jugement au fond (art. 150 al. 2 CPC-VD), que les dépens sont alloués à la partie qui a obtenu l'adjudication de ses conclusions (art. 92 al. 1 CPC-VD),

que ceux-ci comprennent principalement les frais de justice, les honoraires et les débours d'avocat (art. 91 let. a et c CPC-VD),

que les honoraires d'avocat sont fixés selon le tarif du 17 juin 1986 des honoraires d'avocats dus à titre de dépens (tarif abrogé par l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2011, du tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 [TDC, RSV 270.11.6] et applicable en vertu de l'art. 26. al. 2 TDC),

qu'en l'espèce, les intimés, qui obtiennent gain de cause, ont procédé avec le concours d'un avocat,

qu'ils ont droit à des dépens, arrêtés à 2'000 fr., à la charge de la requérante.