CCIV 20/2013/DCA 2013-01-09

1. La demanderesse L.________ SA, dont le siège est à [...], [...], a pour but l'exploitation d'établissements publics. Son capital a été constitué d'apports en nature acceptés pour le prix de 108'490 francs. Elle a pour administrateur unique, avec signature individuelle, H.________.

Selon l'avis de calcul de prime du 10 mars 2003, L.________ SA était au bénéfice, auprès du défendeur l'Etablissement d'assurance contre l'incendie et éléments naturels du Canton de Vaud (ci-après : ECA), d'une couverture en assurance mobilière professionnelle n° [...], pour le local sis aux [...], à [...], étant précisé qu'il s'agissait d'une couverture provisoire en attendant la réception de l'inventaire définitif. La somme d'assurance totale était de 840'000 fr. au moment de l'entrée en vigueur du contrat, le 10 mars 2003, avec une prime annuelle d'un montant de 1'220 fr., soit 986 fr. 20 pour l'année en cours.

Le 4 mars 2004, la demanderesse a conclu un contrat de bail avec Z.________, portant sur les locaux bruts de la discothèque sise dans l'immeuble des [...] à [...], d'une surface de 450 m2. Selon le contrat, les aménagements existants ont été remis gratuitement à la locataire, qui était ainsi propriétaire du mobilier et de l'agencement. Peu avant, tout avait été refait à neuf, décoration, mobilier et installations, pour un montant d'environ 180'000 francs.

Le 13 avril 2004, selon extrait du journal de la demanderesse, cette dernière a versé au défendeur, l'ECA, un montant de 1'349 fr. 65.

2. Le 11 juin 2004, la demanderesse a conclu avec W.________ un contrat de vente portant sur le fonds de commerce du dancing, le droit d'exploitation, le matériel, l'agencement, ainsi que les droits du bail. Le prix de vente a été fixé à 900'000 fr., l'acheteur s'engageant à payer un acompte de 120'000 fr. au plus tard le 1er juillet 2004. Le solde du prix de vente était payable par annuité, comme convenu à l'art. 3 al. 2 du contrat, dont le contenu est le suivant :

"(…) L'acquéreur s'engage également à verser en complément, la somme de CHF 130'000.- correspondant au versement convenu de CHF 250'000.- au plus tard le 30 juin 2005. Le solde étant financé par un crédit octroyé par les vendeurs, payable par mensualité de fr. 6'600.- chacune intérêt compris jusqu'à extinction complète de la dette. Ce qui porte pour la 1e année une redevance mensuelle de Fr. 25'000.- comprenant : le loyer pour l'exploitation dont Fr. 6'000.- seront décomptés du prix de vente. Après paiement de Fr. 130'000.- en complément des Fr. 120'000.- du 1er acompte et des 12 x Fr. 6'000.- attribués à l'achat (soit Fr. 72'000.-) déduit du prix de vente. Le solde de Fr. 578'000.- sera remboursé par Fr. 6'600.- chaque mois, payable en plus du loyer. En cas de carence dans le paiement des mensualités de plus de 60 jours, le contrat sera annulé et le solde du prix de vente total exigé dans un délai de trois mois, sous déduction des acomptes déjà versés. Le non-respect de cette clause dans le délai imparti, entraînera l'annulation du contrat sans indemnité pour l'acheteur. (…)"

L'art. 4 du contrat prévoyait notamment que les cent actions de la demanderesse seraient cédées à l'acheteur après paiement complet des annuités, la demanderesse s'engageant à produire, à la demande de ce dernier, la preuve du paiement régulier des loyers auprès de la gérance. Selon l'art. 5 du contrat, W.________ s'engageait, à la signature de celui-ci, à contracter une assurance de commerce couvrant notamment les risques d'incendie, de vols, de dégâts d'eau, et de bris de glace auprès d'une compagnie d'assurance suisse.

La demanderesse est restée seule locataire des locaux de la discothèque après la signature du contrat du 11 juin 2004. Il n'y a pas eu de transfert du bail de L.________ SA à W.________.

Il n'est pas établi que la police d'assurance ECA de la demanderesse ait été annulée ou résiliée. Il n'est pas non plus établi que la demanderesse ait payé des primes d'assurance ECA depuis la cession de l'établissement au mois de juin 2004.

Le 9 juillet 2004, l'agent de district du défendeur, [...], a avisé par courrier électronique son collègue de la section vaudoise du changement, au 22 juillet 2004, du gérant de la discothèque correspondant au numéro d'assuré [...].

Le 13 juillet suivant, W.________ a contracté une police d'assurance mobilière auprès de l'ECA qui a pris effet le 1er juillet 2004. Cette police porte la mention suivante :

"(…) Couverture provisoire octroyée selon votre fax du 10 mars 2003, cela en attendant la réception de votre inventaire définitif. (…)"

3. Par courrier du 4 septembre 2004 adressé au conseil de W.________, le conseil de la demanderesse a relevé que l'acheteur devait encore la somme de 96'000 fr. sur les acomptes échus au 1er août 2004 et a mentionné que sa cliente était toujours propriétaire de son patrimoine, tel qu'énuméré à l'art. 1 let. c du contrat. Dans une lettre du 11 octobre 2004, le conseil de la demanderesse a constaté qu'en raison de la demeure de W.________, le contrat était résilié avec effet au 3 octobre 2004, conformément à l'art. 3 al. 2 in fine. Il l'a également informé qu'une procédure tendant à faire déguerpir W.________ allait être introduite.

Le 18 février 2005, la demanderesse et ses trois actionnaires ont déposé une requête de mesures provisionnelles et préprovisionnelles auprès du Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne, tendant à ce qu'interdiction soit faite à W.________ de rester dans lesdits locaux.

A l'audience de mesures provisionnelles du 23 mars 2005, les parties ont signé un accord mettant fin à leur litige au fond et prévoyant notamment, au chiffre I, le versement par la demanderesse à W.________ d'un montant de 23'000 fr. le 30 avril 2005 à 14 heures, au chiffre II, la restitution simultanée par W.________ de toutes les clefs de l'établissement, au chiffre V, l'annulation du contrat de vente du 11 juin 2004 avec effet immédiat et, au chiffre IX, la caducité de la transaction et la reprise des causes en l'état où elles se trouvent en cas de non-paiement du montant de 23'000 francs.

4. Le 30 avril 2005, H.________ s'est rendu, accompagné de Me V.________, stagiaire de l'avocat [...], à l'étude de Me T.________ qui les a accueillis vers 14 heures. L'étude de ce dernier est située à l'avenue [...], à [...]. La séance a débuté par les préalables habituels (on se salue, on s'assied…). Les personnes présentes ont ensuite parlé des clefs, contrôlé et calculé le nombre de billets de banque, puis signé la "quittance réciproque" datée du "30 avril 2005 à 14h .". Cette quittance, dactylographiée, avait été préparée à l'avance. Le 30 avril 2005 était un samedi et il n'y avait pas de secrétaire à l'étude de Me T.________. La quittance n'a pas été amenée par Me V.________. Les personnes présentes ont procédé au versement du montant de 23'000 fr. et à la restitution de la clef. La quittance a été complétée par l'adjonction manuscrite du nombre de clefs, en l'occurrence une, remise à H.________.

S'agissant de l'heure, la quittance indique "14h .", sans que l'espace prévu pour les minutes n'ait été rempli. Compte tenu de l'heure d'arrivée – vers 14h00 – et des opérations – salutations, discussions et contrôle de l'argent et de la clef – la quittance ne sera pas tenue comme probante s'agissant de l'heure qui y est indiquée.

Lors de la séance, T.________ a en outre rédigé et signé une quittance relative au versement en ses mains d'un montant de 3'000 fr. à titre de dépens.

Entendu sur la question de la durée de la séance, Me V.________ a d'abord déclaré ne plus être en mesure de se prononcer. Il ensuite précisé que l'idée n'était pas de s'attarder chez Me T.________ et qu'une séance d'une durée de vingt minutes lui paraissait dès lors censée et correcte, ajoutant toutefois que sa réponse relevait plus de l'appréciation que du souvenir. Les déclarations du témoin étant apparues hésitantes et peu précises, la cour ne retiendra pas son témoignage sur cet élément.

Lors de l’audition de W.________ par la police le même jour, soit le 30 avril 2005, ce dernier a déclaré être arrivé à 14 heures chez son avocat – Me T.________ – où H.________ et son conseil se trouvaient déjà. Ils ont signé les bordereaux de remise et W.________ a restitué une clef, ayant oublié les autres chez lui. Le tout a duré 10 minutes. Quant à [...], entendue également le même jour par les enquêteurs, elle a déclaré avoir quitté vers 13h55 un établissement public de l'avenue [...] à [...], en voiture, avec W.________, et avoir déposé celui-ci à l'étude de Me T.________, à [...]. Il résulte du rapport de police, que, selon la mémoire du téléphone portable de [...],W.________ l'a appelée à 14h11 pour lui dire que la réunion était terminée.

Ni la convention du 23 mars 2005 ni la quittance signée le 30 avril suivant ne prévoient le transfert de la police d'assurance ECA de W.________ à la demanderesse. Il n'est pas établi que l'ECA ait été informé le 23 mars ou encore ultérieurement jusqu'au 30 avril 2005 d'un transfert de propriété et d'une demande de modification de l'assurance.

5. Selon le jugement du Tribunal correctionnel de Lausanne du 1er février 2007, W.________ a offert la somme de 20'000 fr. à J.________ afin qu'il boute le feu à la discothèque. Selon le procès-verbal d'audition de ce dernier du 21 décembre 2005, W.________ ne lui a pas dit clairement pourquoi il voulait mettre le feu, mais lui a cependant parlé d'assurance. Lors de la matinée précédant l'incendie, W.________ a fait déménager du matériel qui se trouvait dans les locaux. W.________ a lui-même fait des trous dans les meubles pour y placer des bouteilles en plastique destinées à recevoir de l'essence. Toujours selon J.________, W.________ et H.________ étaient à ce moment-là encore en discussion sur la remise de l'établissement et il a eu l'impression qu'"ils avaient dû discuter quelque chose entre eux".

K.________ a passé aux aveux le 27 mai 2005, lors d'une audition par la police. Sur photo, elle a reconnu J.________ qu'elle appelait [...]. Le jour de l'incendie, J.________ a demandé à K.________ d'aller acheter de l'essence. Il lui a remis un bidon qu'elle est allée remplir à la station d'essence [...] à [...] le 30 avril 2005 à 13h21, comme confirmé par le ticket de caisse. Il lui avait dit de revenir impérativement avant 14 heures à la discothèque. De retour devant l'établissement, elle a appelé à 13h42 et 58 sec. J.________ qui se trouvait à l'intérieur pour qu'il vienne lui ouvrir la porte, dissimulant le récipient sous une veste. Après avoir attendu quelque peu, J.________ l'a faite pénétrer dans la discothèque. Une voisine commerçante, qui a vu K.________ téléphoner de son portable et qui a été entendue par la police le 10 mai 2005, a déclaré que la porte de la discothèque s'était ouverte presque simultanément. Aux débats, J.________ a déclaré qu'il devait mettre le feu entre 14h00 et 14h15. Lors de son audition du 26 septembre 2005 par la police, K.________ a déclaré que, peu avant 14 heures, alors qu'il n'avait pas réussi à fracturer l'appareil à cigarette, J.________ a dit qu'il "n'avait plus le temps et que ça le faisait chier car il devait y avoir sûrement 2'000 ou 3'000 balles dedans". Le rapport de police, qui se réfère aux déclarations de J.________, indique que le feu a été bouté à 14h15 précises. Selon le jugement, aux alentours de 14 heures, J.________ a demandé à K.________ de se tenir dans l'angle des escaliers de l'entrée principale et, après avoir rempli quelques bouteilles avec l'essence et réparti le liquide aux endroits préparés à cet effet par W.________, a répandu le reste du produit inflammable sur le sol et y a bouté le feu avec un briquet. Selon le procès-verbal d'audition de K.________ du 8 juin 2005, le feu est "parti direct" et ils ont "juste eu le temps de sortir". J.________ et K.________ ont rapidement quitté les lieux par la porte arrière de l'établissement. Ils ont remonté la galerie et emprunté la rue de [...], puis la rue du [...] où la voiture de K.________ était garée. Ils ont roulé en direction de [...], puis de l'esplanade de [...], où J.________ a jeté ses gants par la fenêtre, dans une haie. Puis, selon le procès-verbal d'audition de K.________ du 8 juin 2005, ils se sont rendus à [...]. Ils ont

garé la voiture au parking du restaurant de [...]; ils ont marché au bord du lac où J.________ a jeté sa carte SIM dans le lac à 14h33.

Selon le rapport de police, c'est à 14h22 qu'un passant a signalé par téléphone que de la fumée se dégageait de la Place [...].

6. A la suite de l’incendie, plusieurs devis ont été demandés pour le déblaiement, le nettoyage et la remise en état des locaux, du mobilier et de l’agencement. Des discussions ont eu lieu avec X.________ SA au sujet de ces travaux. Z.________ a versé à [...] un montant compris entre 400’000 fr. et 500’000 fr. pour les travaux que cette entreprise s’est vue confier.

7. Quelques semaines après le sinistre, W.________ s’est présenté dans les bureaux de l'ECA à [...] afin de remplir une déclaration de sinistre. Le 25 mai 2005, le conseil de la demanderesse a adressé à l'ECA une lettre demandant les coordonnées précises de la police d’assurance contractée par W.________ afin de procéder à la cession de la police en faveur de H.________.

Le 4 mai 2006, la demanderesse a déposé auprès du Juge de paix du district de Lausanne, une requête tendant au séquestre, en mains de l'ECA, de la créance de W.________ à l’encontre de cet établissement. Le séquestre a été ordonné. Le 10 mai 2006, l'ECA a pris note de l’avis de séquestre, mais a refusé de verser le montant en mains de l’office invoquant l’enquête pénale en cours. Par courrier du 22 août 2006 adressé au conseil de la demanderesse et de H.________, le défendeur a notamment écrit ce qui suit :

"(…) L'incendie a été organisé longtemps à l’avance; les derniers actes préparatoires ont été effectués avant 13h45 et le feu a manifestement démarré bien avant 14 heures pour laisser échapper de la fumée à l'extérieur qui a été remarquée par un passant, lequel a alarmé la police à 14 heures 20. Ainsi, au moment de la survenance du sinistre, c’est M. W.________ qui était encore titulaire de la police d’assurance. Ces éléments sont corroborés par le fait que c’est M. W.________ qui a annoncé le sinistre à notre établissement et que c’est également lui qui a demandé à notre agence du district de Vevey une déclaration de sinistre et qui a même affirmé l’avoir remplie et retourné, ne faisant à aucun moment référence ni même allusion à Actuellement M. W.________, après avoir été relancé à plusieurs reprises ne s’est plus manifesté. Il semble que cette absence soit due à un problème lié aux investigations dont il fait l’objet; il n’a en outre pas répondu aux convocations de la justice, ce qui peut, au travers du dossier de l’enquête pénale, laisser planer une forte présomption qu'il a joué un rôle dans la survenance de cet incendie. Pour sa part, M. H.________ a requis de l’Office des poursuites de l’arrondissement de Lausanne-Est le séquestre de toutes les créances que M. W.________ a auprès de notre établissement. Cette démarche confirme que M. W.________ doit être considéré comme étant le titulaire de la police d’assurance, partant du droit à l’indemnité résultant de l’incendie. Au vu de ce qui précède, M. W.________ est seul à pouvoir faire valoir contre notre établissement des prétentions fondées sur la police d’assurance couvrant les biens mobiliers se trouvant dans les locaux de la discothèque sinistrée. Toutefois, en raison des charges qui pèsent contre lui et de son mutisme à l’égard de notre établissement nous réfutons toutes prétentions de sa part en application de l’article 60 alinéa 1er de la loi du 17 novembre 1952 concernant l’assurance des bâtiments et du mobilier contre l’incendie et les éléments naturels (LAIEN). Cette disposition prévoit en effet expressément que l’assuré perd tout droit à l’indemnité si le sinistre a été causé ou aggravé par un délit intentionnel, dont il est l’auteur, l’instigateur ou le complice. L‘Office des poursuites susmentionné étant intervenu auprès de notre établissement et nous ayant tout récemment relancé nous lui

transmettons une copie de la présente à titre de réponse à cette intervention. Enfin, nous avons été approchés téléphoniquement par Me [...], qui nous a annoncé être également le conseil de M. H.________. Vous voudrez dès lors bien nous faire savoir à qui nous devons nous adresser dorénavant. (…)"

Par courrier du 13 novembre 2006, un avocat marseillais, déclarant agir au nom de W.________, s’est adressé à l'ECA pour s’enquérir des suites de la déclaration de sinistre. Il n’est pas établi que la police d’assurance contractée par W.________, le 13 juillet 2004, ait été résiliée.

8. En 2006, la demanderesse a vendu le fonds de commerce à [...] pour un montant de 350’000 francs. L’acquéreuse renonçait à toutes prétentions sur le remboursement de l’assurance incendie ECA et cédait à la demanderesse, pour autant que de besoin, toutes créances qu’elle- même pourrait détenir contre l'ECA du chef du sinistre du 30 avril 2005.

Selon le contrat de bail du 19 février 2007, les locataires [...] et [...] versent à la bailleresse Z.________ un montant de 153’000 fr. en compensation des frais pris en charge par cette dernière à la suite du sinistre.

Un litige ayant éclaté au sujet de l’exécution de la convention de vente, une transaction a été conclue le 30 avril 2007 entre la demanderesse, Z.________, l’acheteuse, son mari [...] et la société [...] constituée par les époux [...] pour exploiter l’établissement. Par cette convention, les parties au contrat de vente sont convenues de réduire le prix de vente convenu de 350'000 fr. à un montant de 180'000 fr., sous déduction des acomptes déjà versés totalisant une somme de 40’000 francs. Le solde de 140’000 fr. a été payé séance tenante au conseil de la demanderesse, laquelle admettait que le bail conclu le 4 mars 2004 avec Z.________ était valablement résilié au 31 mars 2007. Selon le chiffre IV al. 1 de cette convention, Z.________ a cédé à la demanderesse ses droits éventuels contre l'ECA relatifs aux travaux urgents de nature mobilière exécutés après l’incendie du 30 avril 2005 dans les locaux, à concurrence d'un montant de 111'000 fr., selon un décompte annexé au contrat. L’extrait de compte annexé au contrat fait état de travaux urgents exécutés le 9 novembre 2006 pour un coût total de 111’209 fr. 12. Sous ch. IV al. 2, il est précisé que " Z.________ ne donne aucune garantie concernant l’existence et le montant de cette prétention".

Il n’est pas établi que Z.________ ait jamais conclu avec l'ECA une police professionnelle couvrant le mobilier et les agencements. Z.________ n’a pas été indemnisée par l'ECA pour le montant de 111'209 fr. 12 mentionné dans l'extrait de compte financier annexé à la convention du 30 avril 2007.

9. Par lettre du 11 avril 2007 adressée au conseil du défendeur, la demanderesse a fait valoir une créance d'un montant de 840'000 francs. Le 18 avril 2007, le défendeur a renoncé, par courrier, à se prévaloir de la prescription jusqu’au 31 décembre 2007.

Par courrier du 10 mai 2007, la demanderesse a augmenté ses prétentions à 951’000 francs. Dans cette même lettre, elle a communiqué à l'ECA une copie de la convention du 30 avril 2007 conclue avec Z.________, les époux [...] et [...] en attirant son attention sur les chiffres IV et V de ladite convention.

Par décision du 24 mai 2007, le défendeur a refusé toute indemnité à la demanderesse faisant valoir qu’elle n’était pas titulaire d’une police d’assurance couvrant les biens mobiliers se trouvant dans les locaux au moment du sinistre. Il n’est pas établi que la demanderesse ait jamais fourni à l'ECA une quelconque facture ou une liste avec un décompte précis. Il n’est pas non plus établi que la demanderesse ait jamais eu l’intention d’exploiter elle-même la discothèque.

X.________ SA a produit une liste des travaux exécutés à la suite de l’incendie, pour un coût de 720’184 fr. 90 au 8 juillet 2008.

Par courriers des 27 juillet 2007 et 11 février 2008, l'Office des poursuites de l'arrondissement de Lausanne-Est a invité l'ECA à lui verser les fonds saisis par l'office.

Selon quittance du 29 avril 2009, Z.________ a accepté de l'ECA la somme de 220'000 fr. pour solde de tout compte et de toute prétention en relation avec le dommage résultant de l’incendie.

10. En cours de procès, une expertise a été confiée au Professeur C.________ de l' [...] à [...]. La mission de l'expert a consisté à déterminer l'intervalle de temps entre la mise à feu et l'apparition de la fumée à l'extérieur du bâtiment, sur la rue.

Dans son rapport du 17 mai 2011, l’expert a indiqué que l’incendie avait pris naissance à l’intérieur de l’établissement, dans la zone sud-est de la grande salle. L’origine de l’incendie se situe dans une zone qui comprend le mobilier situé à l’intérieur du bow-window sud-est, soit une fenêtre en arc, ainsi que le sol et la banquette à proximité. L’incendie est consécutif au déversement, puis à l’inflammation d’essence de voiture dans la zone où l’origine de l’incendie a été localisée. Un tel mode d’allumage induit dans un tout premier temps la combustion rapide des vapeurs du liquide inflammable qui s’accompagne d’un important dégagement de chaleur. Bien que la quantité d’essence apportée dans l’établissement soit connue, celle impliquée dans le développement du feu, ainsi que les emplacements précis où elle a été répandue demeurent inconnus ou pour le moins incertains. Or, ces deux paramètres conditionnent directement la puissance calorifique dégagée et donc la vitesse à laquelle l’inflammation peut se transmettre aux matériaux combustibles environnants. Dans le cas d’espèce, l’allumage des vapeurs d’essence a immédiatement engendré l’apparition d’importantes flammes comme le corroborent les déclarations des deux incendiaires. En revanche, la durée de la persistance des flammes, leur localisation et leur étendue ne peuvent pas être déterminées, à dire d’expert. Il n’est pas possible non plus de déterminer si l’extension de l’incendie s’est développée de l’inflammation initiale jusqu’à l’implication de tous les éléments combustibles en quelques minutes ou sur un intervalle de temps plus long pouvant aller jusqu’à une vingtaine de minutes. Durant toute la phase de développement de l’incendie, qui peut donc aller de quelques minutes à plus d’une dizaine de minutes, il est peu vraisemblable qu’une émission perceptible de fumée se soit écoulée à l’extérieur de l’établissement par les bow-windows. Ce n’est que lorsque la quasi-totalité des éléments combustibles présents dans l’environnement immédiat du bow-window ont pris feu que des fumées ont pu s’échapper vers l’extérieur. Il n’est toutefois pas possible de déterminer après quel intervalle de temps, en référence à l’allumage de l’incendie, il s’est produit. De même, une fois échappées les premières fumées vers l’extérieur, il n’est pas possible de déterminer combien de temps il a fallu

pour que ces dernières soient observées, reconnues et identifiées comme telles et provoquent l’envoi d’un appel téléphonique à la centrale d’alarme. Ainsi, il est indéniable que la détection de fumée qui a abouti à l’appel à la centrale n’était pas simultanée à l’allumage du sinistre. Plusieurs minutes se sont écoulées entre le moment où J.________ a enflammé les vapeurs d’essence et l’instant où le témoin a perçu la présence de fumée à l’extérieur. En revanche, il n’est pas possible de déterminer l’intervalle de temps entre la mise à feu et la sortie des fumées. A dire d’expert, il est tout au plus raisonnable d’admettre que cet intervalle peut aller de quelques minutes à une vingtaine de minutes.

Dans son complément d’expertise du 13 avril 2012, l’expert C.________ a exposé avoir auditionné cinq sapeurs-pompiers intervenus dans l’incendie du 30 avril 2005. Il a également entendu H.________ et a obtenu de la Division Secours Incendie de la Ville de [...] huit photos des lieux prises après l’extinction de l’incendie. L’expert a ainsi pu confirmer que les bow-windows étaient munis de parois latérales pouvant être ouvertes vers l’extérieur afin d’aérer les locaux. Les photographies produites attestent toutefois que les panneaux du bow-window sud-est étaient fermés sans qu’il soit possible de dire s’ils étaient verrouillés ou non. Cette circonstance n’est dès lors pas de nature à modifier son rapport principal. Pour le surplus, les auditions n’ont pas permis de déterminer à quel moment ni à la suite de quel événement les vitres du bow-window sud-est ont été brisées. Il résulte des témoignages des sapeurs-pompiers qu’au moins une vitre était déjà brisée lors de leur arrivée sur les lieux, mais ces derniers n’ont pas été en mesure de dire si la vitre s’était brisée ou avait été brisée au cours de leur intervention.

11. Une expertise a également été confiée à l’expert A.________ de [...].

Dans son rapport du 28 février 2011, l’expert a confirmé que le mobilier, l’agencement, les machines et les installations qui garnissaient les locaux de la discothèque avaient été détruits par le feu, rien n’ayant pu être récupéré. Sur la question de savoir ce qu’il y avait dans les lieux le jour de l’incendie, l’expert a relevé que, selon le témoignage de [...], le matériel inventorié par son mari lors de la reprise de l’établissement ne correspondait pas à celui figurant sur l’inventaire, mais aussi que, selon d’autres témoignages et selon les déclarations de W.________, du matériel a été déménagé le matin de l’incendie. Aucun inventaire détaillé et chiffré n’a été produit à l'ECA avant l’incendie. Selon le dossier de photos prises par la Police de sûreté le jour de l’incendie, toutes les installations importantes nécessaires à l’exploitation de l’établissement ont été brûlées. Toutes les installations, par exemple fixées au plafond, ont fondu ou ont été fortement endommagées. Une bonne partie du gros matériel sono est encore visible sur les photos. A dire d’expert, W.________ n’a pu emporter que du matériel relativement léger et facilement démontable.

Pour déterminer la valeur à neuf des biens détruits par le feu, l’expert s’est fondé sur le résumé des coûts des travaux effectués en 1988, qui se sont élevés à un montant de plus de 2’000’000 francs. Les frais de déblaiement et de nettoyage facturés au locataire se sont, quant à eux, élevés, à dire d'expert, à un montant arrondi de 111'000 fr. selon extrait de compte financier annexé au contrat du 30 avril 2007 et au rapport principal d'expertise (annexe 14). L’expert retient qu’une partie de ce matériel a été remplacé au cours des années et estime à un montant de 700’000 fr. la valeur des biens et des frais de déblaiement et de nettoyage consécutifs à l’incendie.

L’expert a confirmé que la remise en état des locaux avait tardé, le retard étant notamment dû à l’enquête pénale, aux procédures conduites par l’office des poursuites, au séquestre et au fait que "l’assuré" n’avait pas pris les initiatives nécessaires.

La demanderesse n’a pas été en mesure d’exploiter l’établissement jusqu’au 31 mars 2007, soit pendant 23 mois.

L’expert a chiffré à 135'700 fr. le dommage résultant de la perte d’exploitation, en se fondant sur un loyer de 5’900 fr. par mois pour le fonds de commerce, sans tenir compte du loyer des murs.

Dans son rapport complémentaire du 3 novembre 2011, l’expert A.________ a estimé à 2’100’000 fr. le coût des travaux pour agencer la nouvelle discothèque, matériel d’exploitation compris. Il a indiqué n’avoir pas pu obtenir d’autres documents que ceux mentionnés dans son rapport principal en ce qui concerne le coût des travaux de déblaiement et de nettoyage, précisant que les montants facturés à la locataire (partie mobilière) et ceux pris en charge par la propriétaire (partie immobilière) ressortaient néanmoins clairement de l'extrait de compte financier annexé au contrat du 30 avril 2007. Pour le surplus, l’expert a confirmé qu'une bonne partie du gros matériel sono était encore visible sur les photos et que W.________ n’avait pu emporter que du matériel relativement léger et facilement démontable. Il a également confirmé que la disposition et l’aménagement de la discothèque n’avaient pas changé entre 1988 et 2005, que les frais de déblaiement avaient été payés par Z.________ et que les travaux de rénovation effectués en 2003 avaient été facturés à la demanderesse, mais que certaines factures demeuraient impayées.

12. D'autres faits allégués et admis ou prouvés, mais sans incidence sur la solution du présent procès, ne sont pas reproduits ci- dessus.

13. Par demande du 19 juin 2007, L.________ SA a ouvert action contre l'ECA et a pris contre lui la conclusion suivante, avec suite de frais et dépens :

"Le défendeur est le débiteur de la demanderesse et lui doit immédiat paiement de la somme de fr. 999'000.- (neuf cent nonante-neuf mille francs), plus intérêts à 5% l'an dès le 30 avril 2005."

Par décision incidente du 3 avril 2008, le juge instructeur a notamment admis la requête d'appel en cause du défendeur du 5 novembre 2007 et l'a autorisé à appeler en cause K.________ et J.________ afin de prendre contre eux la conclusion II reproduite ci-dessous.

Par réponse du 30 juillet 2008, l'ECA a conclu, avec suite de dépens, ce qui suit : "I.-

L.________ SA est débouté en toutes ses conclusions.

Subsidiairement, pour le cas où les conclusions de L.________ SA étaient admises en tout ou en partie :

II.-

J.________ et K.________ sont tenus solidairement, subsidiairement dans la mesure que Justice dira, de relever l'ECA de toute condamnation en capital, intérêts et dépens qui pourrait être prononcée contre lui en faveur de L.________ SA."

Dans sa réponse, le défendeur a expressément invoqué la prescription à l'égard des droits non contractuels que Z.________ aurait à son encontre.

Par réponse du 24 octobre 2008, l'appelée en cause K.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, comme suit :

"I.- La conclusion II.- prise par le défendeur, O.________, au pied de sa Réponse du 30 juillet 2008 est rejetée."

Dans sa réplique du 5 mai 2009, la demanderesse a conclu, avec dépens, au rejet des conclusions du défendeur et de l'appelée en cause K.________.

L'appelé en cause J.________ n'a pas procédé. Le 5 novembre 2012, l'ECA a déclaré se désister de son instance dirigée contre ce dernier, lequel a été mis hors de cause et de procès par avis du 8 novembre 2012.