CCIV 127/2012/XMD 2012-09-21

Remarques liminaires :

En cours d’instruction, plusieurs témoins ont été entendus, notamment [...], qui a été employé de la défenderesse Z.________ entre 2003 et 2005 et qui en est l’actuel administrateur avec signature individuelle. Eu égard aux liens étroits de ce témoin avec l’une des parties en cause, la cour ne prendra en considération ses dépositions que dans la mesure où d’autres éléments du dossier les confirment ou si elles portent sur des points qui ne sont pas déterminants pour l'issue du litige.

1. a) Le demandeur M.________, qui est vigneron, est domicilié à [...]. Il est administrateur de deux sociétés coopératives.

b) [...] était une société anonyme avec siège à [...], inscrite au Registre du commerce du Canton de Vaud depuis le 11 septembre 1959, avec le but suivant : "opérations immobilières". Elle a été radiée au mois de janvier 2010.

En 2003, le demandeur détenait l'intégralité du capital-actions de C.________, dont il était administrateur depuis sa création. La belle-fille du demandeur, H.________, a fonctionné en qualité d'organe de révision de cette société depuis 1997.

Aux actifs de cette société figurait un immeuble, dont la société [...] assurait la gérance depuis 1980 au moins. La valeur comptable de cet immeuble au jour de la dissolution était de 291'609 fr. 15, auxquels s'ajoutaient 15'750 fr. de travaux.

2. La défenderesse Z.________ est une société anonyme dont le siège est à [...]. Elle a pour but l'exécution de tout mandat fiduciaire.

Elle s'est chargée de la tenue de la comptabilité de C.________ à partir de l'année 1976. Elle saisissait les écritures comptables et établissait le rapport du contrôleur des comptes sur la base des décomptes de la gérance et des pièces comptables fournies par le demandeur. Elle a fonctionné en qualité d'organe de révision jusqu'en 1998. La défenderesse établissait la déclaration d'impôts de C.________ et remplissait le formulaire E 103. L'un des employés de la défenderesse fonctionnait en outre comme secrétaire lors de l'assemblée générale; il préparait les documents et tenait le procès-verbal.

3. a) Entre l'année 2001 et le mois de mai 2003, le demandeur a eu plusieurs entretiens avec l'administration cantonale des impôts (ci- après : ACI), afin d'envisager une liquidation facilitée de la défenderesse.

b) Le 23 mai 2003, l'ACI a adressé au demandeur le courrier suivant :

"Monsieur,

Nous nous référons à votre envoi d'août 2002, ainsi qu'à l'entretien du 20 ct en nos bureaux, relatifs à la demande d'évaluation des conséquences fiscales liées à la liquidation de la société immobilière citée en marge et du transfert de l'immeuble de celle-ci à son actionnaire :

vous-même

Après examen, nous vous informons que les conditions légales d'une liquidation fiscalement privilégiée selon l'article 269 LI, sont remplies. En ce qui concerne la valeur de sortie de l'immeuble, elle est acceptée selon l'expertise produite, soit :

CHF 780'000.--

Cette valeur est valable jusqu'au 31 décembre 2003, pour autant que des éléments pouvant la modifier n'interviennent d'ici là (travaux de rénovation, etc.).

De plus, nous vous rappelons les points suivants :

1) La mise en liquidation de la société doit précéder le transfert de l'immeuble à l'actionnaire. Si tel n'est pas le cas, le bénéfice résultant du transfert est soumis aux impôts sans réduction.

2) L'actionnaire voudra bien confirmer dans l'acte de transfert que les conditions existantes à ce moment-là sont identiques à celles donnant lieu à cette décision.

3) En cas de revente de l'immeuble dans un délai de 5 ans, l'actionnaire doit payer le montant correspondant aux réductions d'impôts dont il a bénéficié sur l'excédent de liquidation ainsi que sur les droits de mutation. Ce montant est réduit de 20 % par année entière de possession de l'immeuble.

A titre indicatif, nous vous communiquons, en annexe, le calcul de la charge fiscale résultant de la liquidation de la société sous réserve du contrôle des comptes 2001, 2002 et 2003, ainsi qu'une variante en tant qu'actionnaire avec votre frère à raison de 50 % chacun."

c) Selon un décompte annexé à cette lettre, le coût fiscal de l'opération de reprise de l'actif de la société par le demandeur était réparti de la manière suivante : 33'056 fr. pour l'impôt sur le bénéfice en capital, 40'630 fr. 95 pour l'impôt cantonal et communal et 21'493 fr. 25 à titre d'impôt fédéral direct.

4. L'art. 207 LIFD prévoit ce qui suit :

"L'impôt sur le bénéfice en capital réalisé lors du transfert d'un immeuble à un actionnaire par une société immobilière fondée avant l'entrée en vigueur de la présente loi est réduit de 75 % si la société est dissoute. L'impôt sur l'excédent de liquidation obtenu par l'actionnaire est réduit dans la même proportion. La liquidation et la radiation de la société immobilière doivent intervenir au plus tard le 31 décembre 2003."

5. Le demandeur allègue que Me J.________, notaire, aurait pris contact avec la défenderesse pour qu'elle se charge de la liquidation de la société immobilière C.________. Ce fait n’est toutefois pas établi.

Le demandeur allègue par ailleurs que les parties seraient convenues que la défenderesse se chargerait de toutes les démarches administratives liées à la liquidation de la société, ce qu’elle aurait du reste fait. Ces faits, confirmés par le notaire précité lors de son témoignage, ne sont pas prouvés par les pièces produites par le demandeur, dont il ressort uniquement que la défenderesse recevait copie des actes instrumentés par le notaire en relation avec la liquidation ainsi que des documents y relatifs, qu'elle fonctionnait en qualité de réviseur, qu'elle servait d'intermédiaire entre le demandeur et le registre du commerce dans le cadre de la liquidation et qu'elle a soutenu la position de la société face à l'administration fiscale dans plusieurs courriers entre les années 2004 et 2005. Partant, la Cour de céans ne tient pas pour établi que les parties seraient convenues que la défenderesse se chargerait de toutes les démarches administratives liées à la liquidation de la société.

6. Le 15 août 2003, la défenderesse a adressé un courrier à l'assemblée générale de C.________, dont le contenu est le suivant :

"MANDAT D'ORGANE DE REVISION

Messieurs,

Par la présente, nous avons le plaisir de vous confirmer que nous acceptons le mandat d'organe de révision de votre société pour l'exercice au 31 décembre 2002, conformément aux dispositions légales.

En vous remerciant de la confiance que vous nous témoignez, nous vous prions d'agréer, Messieurs, nos salutations les meilleures."

7. a) Le 19 août 2003, par-devant J.________, l'assemblée générale de la C.________ a décidé sa liquidation et sa dissolution. Aucun représentant de la défenderesse n'était présent lors de cette assemblée. En revanche, H.________ était présente. La défenderesse a été désignée en qualité d'organe de révision. Le demandeur a été désigné en qualité de liquidateur avec signature individuelle. La modification correspondante des statuts a été publiée dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC) du 29 août 2003.

Le procès-verbal de cette assemblée, tenu par le notaire, mentionne notamment les passages suivants :

"Monsieur le président [ndr : M.________] rappelle l'opportunité donnée actuellement pour la liquidation d'une société anonyme immobilière à des conditions intéressantes et le transfert aux actionnaires des immeubles propriété de la société. Il précise qu'il détient l'intégralité des actions de la société.

L'Administration cantonale des impôts, par sa lettre du vingt-trois mai deux mille trois, a informé le conseil d'administration de la société que les conditions légales d'une liquidation fiscalement privilégiée sont remplies. Monsieur le président confirme que ces conditions sont toujours remplies à ce jour.

Monsieur le président propose de dissoudre la société et de la mettre en liquidation. L'assemblée, à l'unanimité, accepte cette proposition et vote la résolution suivante :

"La dissolution de la société «C.________ », à [...] est décidée; elle entre ainsi en liquidation ». La liquidation sera assurée par les soins de M.________. Le liquidateur engagera la société en liquidation par sa signature individuelle. Il est rappelé qu'en conformité des dispositions légales, article sept cent quarante-deux (742) et sept cent quarante-cinq (745) du Code des obligations, un appel aux créanciers devra être publié à trois reprises et la répartition du solde éventuel de l'actif et la radiation de la société au Registre du commerce ne pourront avoir lieu qu'après exécution des prescriptions légales".

(…) L'assemblée à l'unanimité nomme la société Z.________, à [...], en qualité d'organe de révision, qui a accepté son mandat, selon déclaration d'acceptation datée du quinze août deux mille trois, pièce dûment légalisée ci-annexée".

Ce procès-verbal, approuvé par l'assemblée, a été lu et signé par le notaire ainsi que par le demandeur.

b) Par acte du même jour, C.________ a conféré procuration avec pouvoirs de substitution à H.________ pour qu'elle procède au transfert à son unique actionnaire à la vente du feuillet numéro [...] de la Commune de [...].

c) Toujours le même jour, l'acte de transfert immobilier de la parcelle [...] de la Commune de [...], propriété de la C.________, a été instrumenté devant le notaire J.________.

d) Par lettre du 20 août 2003, le notaire J.________ a adressé au demandeur une copie du procès-verbal de dissolution et de mise en liquidation de la société, de l'acte de transfert immobilier et des premières et dernières actions de ladite société.

8. Les publications relatives à la dissolution de la société figurent dans la Feuille des avis officiels (FAO) des 4, 8 et 11 septembre 2003.

9. Le 12 septembre 2003, le notaire J.________ a adressé à la défenderesse le courrier suivant :

" C.________- Dissolution et mise en liquidation de la société -

Cher Monsieur,

Avec ces lignes, je vous remets :

– une copie du procès-verbal de la dissolution et mise en liquidation de la société citée en rubrique signé en date du 19 août 2003 et inscrit sous numéro 174 de mes minutes; – une copie libre de l'acte de transfert immobilier de la parcelle [...] de la Commune de [...], signé en date du 19 août 2003 et inscrit sous numéro 175 de mes minutes; – l'extrait délivré par le Registre du commerce; – copie des première, deuxième et troisième publications pour l'appel aux créanciers, et – une réquisition de radiation de la société C.________ que je vous laisse le soin de bien vouloir faire signer, le moment venu, par M.________ et déposer au Registre du commerce avant le 31 décembre 2003."

Ce courrier n'a pas été adressé au demandeur, qui n'en a pas eu connaissance avant le 11 mai 2004.

10. Le 6 décembre 2003, la défenderesse a établi une attestation en vue de la répartition anticipée de l'actif. Elle a en outre rédigé un courrier à l'attention du Registre du commerce du canton de Vaud, daté du 8 décembre 2003, dont la teneur est la suivante :

"Concerne Demande de radiation de la C.________

Madame, Monsieur,

Par la présente, nous vous remettons le bilan final de liquidation de la société citée en marge afin de procéder à sa radiation avec effet au 31 décembre 2003.

D'ores et déjà, nous vous en remercions et vous informons que nous transmettons aux autorités fiscales les différents documents nécessaires à la demande de taxation définitive.

Dans l'attente de recevoir de vos nouvelles, nous restons à votre disposition pour tout complément d'information et vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées."

Ni cette lettre et ses annexes, ni aucune autre demande de radiation de C.________ ne sont parvenues au registre du commerce avant le 11 mai 2004, date à laquelle le demandeur a signé la réquisition de radiation. La défenderesse a pourtant soutenu auprès du registre du commerce et de l'autorité fiscale avoir adressé la réquisition de radiation le 8 décembre 2003.

11. a) La défenderesse a établi la comptabilité de C.________ pour l'année 2003. Elle a notamment établi les rapports de comptes au 31 décembre 2002 et au 30 juin 2003 en vue du bilan de liquidation, ainsi que la déclaration d'impôt et la formule pour l'impôt anticipé pour l'année 2003.

b) Le demandeur n'a pas indiqué, dans l'état des titres de sa déclaration fiscale 2003, l'excédent de liquidation de C.________.

12. Par lettre du 18 novembre 2004, la défenderesse écrivait à l'ACI notamment ce qui suit :

"Ainsi, nous espérions pouvoir demander à votre autorité de taxer la société sur la base du régime privilégié compte tenu que tous les actes importants, mise en liquidation, appel aux créanciers, transfert de l'immeuble, prix de sortie avaient été rempli et que seule la réquisition était fausse, suite à une erreur de notre collaborateur qui pensait que nous étions liquidateurs comme dans d'autres cas dont il s'occupait. Nous l'avons questionné à ce sujet, mais celui-ci ne se souvient plus en détails de tous les dossiers qu'il a traité à cette période très stressante en raison d'un volume de travail très important.

Comme convenu avec M. [...], nous vous remettons une copie des documents relatifs à la procédure de bouclement et demandons ce jour à M. M.________, la confirmation qu'il a bien indiqué dans sa déclaration d'impôt 2003, l'excédent de liquidation provenant de

Nous attendons donc la réponse du Registre du Commerce et le cas échéant, nous vous proposons de nous rencontrer pour trouver une solution en adéquation avec ce dossier en fonction des responsabilités de chacun.

Nous vous souhaitons bonne réception de la présente et dans l'attente de vos nouvelles, nous vous prions d'agréer, Monsieur, nos salutations distinguées."

13. Par courrier du 31 mars 2005, l'Office d'impôt du canton de Vaud a communiqué au demandeur sa décision de requérir l'inscription d'une hypothèque légale privilégiée de droit public sur la parcelle no [...] de la commune de [...] en garantie de l'impôt sur le bénéfice de la société, provisoirement arrêté à 85'308 fr. 85.

Le demandeur s'est acquitté de cette somme par versement du 22 avril 2005.

14. Le 27 avril 2005, l'ACI a notifié à C.________ et au demandeur une décision de taxation fixant les éléments déterminants pour le calcul de l'impôt fédéral direct pour la période fiscale 2003, soit l'exercice commercial compris entre le 1er janvier 2003 et le 30 juin 2003. Cette décision fixe notamment le bénéfice imposable à un montant de 361'500 fr., le capital imposable à un montant de 446'000 fr. et l'impôt à un montant de 30'727 fr. 50.

Le même jour, l'ACI a notifié à C.________ et au demandeur une décision de taxation fixant les éléments déterminants pour le calcul de l'impôt cantonal et communal pour la période fiscale 2003, comportant les mêmes montants pour le bénéfice imposable et le capital imposable et fixant le montant de l'impôt à 75'796 fr. 15.

Le même jour, l'ACI a notifié à C.________ et au demandeur une décision de taxation fixant les éléments déterminants pour le calcul de l'impôt fédéral direct pour la période fiscale 2004, soit l'exercice commercial compris entre le 1er juillet 2003 et le 11 mai 2004. Cette décision fixe notamment la perte à montant de 900 fr., le capital imposable à un montant de 445'000 fr. et l'impôt à un montant de 0 francs.

Le même jour, l'ACI a notifié à C.________ et au demandeur une décision de taxation fixant les éléments déterminants pour le calcul de l'impôt cantonal et communal pour la période fiscale 2004, comportant les mêmes montants pour la perte et le capital imposable et fixant le montant de l'impôt à 0 francs.

Le demandeur a interjeté réclamation contre ces quatre décisions.

15. Le 3 mai 2005, l'Office d'impôt du district de Vevey a notifié au demandeur une décision de taxation définitive relative au droit de mutation pour l'année fiscale 2003 qui fixe le montant de l'impôt cantonal à un montant de 17'160 fr. et celui de l'impôt communal à 8'580 fr., soit un total de 25'740 fr., sur la base d'éléments imposables à hauteur de 780'000 francs.

Le demandeur a interjeté une réclamation contre cette décision.

16. a) Le demandeur a fait notifier à la défenderesse un commandement de payer daté du 4 mai 2005, poursuite no [...], pour un montant de 500'000 fr., avec intérêt à 5 % l'an dès le 25 avril 2005. Ce commandement de payer mentionne, sous la rubrique "titre et date de la créance, cause de l'obligation", ce qui suit :

"Dommage éprouvé par le créancier selon lettre de son mandataire du 3 mai 2005 et ses annexes. Acte interruptible de prescription".

b) Le demandeur a fait notifier à la défenderesse un commandement de payer daté du 24 avril 2006, poursuite no [...], pour un montant de 500'000 francs.

La défenderesse y a formé opposition totale le 26 avril 2006.

c) Le 27 avril 2007, le demandeur a fait notifier à la défenderesse un commandement de payer, poursuite no [...], pour un montant de 500'000 francs. Ce commandement de payer mentionne, sous la rubrique "titre et date de la créance, cause de l'obligation", ce qui suit :

"Dommage éprouvé par le créancier selon lettre M. N.________ du 3 mai 2005 et ses annexes."

La défenderesse y a formé opposition totale le 1er mai 2007.

17. Par décision du 27 juin 2007 relative à l'année 2003, l'ACI a fixé l'impôt cantonal et communal du demandeur à un montant total de 31'783 fr. 45 et l'impôt fédéral direct à un montant de 215 fr. 65. Cette décision comprenait également les décomptes finaux et la répartition intercommunale des éléments imposables.

Par décision du même jour relative à l'année 2004, l'ACI a fixé l'impôt cantonal et communal du demandeur à un montant total de 146'516 fr. 25 et l'impôt fédéral direct à un montant de 45'070 fr. 50. Cette décision comprenait également les décomptes finaux et la répartition intercommunale des éléments imposables.

Le demandeur a déposé une réclamation contre ces deux décisions.

18. Par décision du 21 janvier 2008, l'ACI a statué sur l'ensemble des réclamations susmentionnées.

C.________ et le demandeur ont interjeté un recours contre cette décision.

19. a) Par arrêt du 21 juillet 2008, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal a rejeté le recours déposé par les demandeurs contre la décision de l'Administration cantonale des impôts du 21 janvier 2008. Cet arrêt contient les considérants suivants :

"a) Au 31 décembre 2003, la plupart des opérations essentielles de liquidation de C.________ étaient exécutées. La société a été dissoute le 19 août 2003 et, le même jour, a transféré à son actionnaire M.________ son seul actif, l’immeuble de [...]. L’appel aux créanciers a été publié à trois reprises dans la FOSC, la troisième fois le 11 septembre 2003. En revanche, l’excédent de liquidation de la société ne pouvait être distribué tant et aussi longtemps que la procédure consacrée par les art. 745 al. 2 et 3 CO n’était pas achevée. Or, l’attestation du réviseur particulièrement qualifié du 6 décembre 2003, selon laquelle les dettes de la SI étaient éteintes et que les circonstances permettaient de déduire qu’aucun intérêt de tiers n‘est mis en péril était, dans tous les cas, prématurée et ne pouvait être prise en considération. Le réviseur particulièrement qualifié aurait dû établir une nouvelle attestation conforme à l’art. 745 al. 3 CO, à compter du 11 décembre 2003. Il n’est donc pas possible de retenir que C.________ a été liquidée à fin 2003, comme le soutiennent les recourants.

b) Quoi qu’il en soit, la réalisation de cette première condition n’aurait toutefois pas à elle seule suffi à justifier la revendication des recourants tendant à ce que l’imposition du bénéfice de liquidation soit réduite. Il importe en effet, en outre, que C.________ eût été radiée du registre du commerce au 31 décembre 2003. Or, cette condition n’était pas réalisée. Les recourants se sont, certes, prévalus d’une réquisition datée du 8 décembre 2003 et envoyée le même jour au registre du commerce. A supposer que cette réquisition soit parvenue à son destinataire à temps, elle demeurait cependant entachée d’un vice formel rédhibitoire puisque le liquidateur, nonobstant le texte clair de l’art. 746 CO, ne l’avait pas signée, malgré les instructions claires du notaire ayant instrumenté la dissolution. Sans doute, ce vice était réparable; de même, cette réquisition, sans doute prématurée jusqu’au 11 décembre 2003, vu l’art. 745 al. 3 CO, ne l’était plus ultérieurement. Les recourants avaient donc la faculté, entre le 11 et le 31 décembre 2003, de remédier au défaut constaté. Il n’est toutefois pas établi que le registre du commerce ait été saisi au 31 décembre 2003 d’une réquisition de radiation et du reste, le réviseur particulièrement qualifié a lui-même admis que le document daté du 8 décembre 2003 n’avait finalement été envoyé que le 11 mai 2004, à la suite de l’inadvertance d’un collaborateur. Les recourants ne peuvent invoquer à l’égard du fisc la négligence du mandataire; si elle est effectivement avérée, cette négligence serait imputable au contribuable lui-même (v. sur ce point, décision incidente Fl.2003.0073 du 24 septembre 2003, confirmée par ATF 2P.264/2003 du 29 octobre 2003; nombreuses références citées). Dans ces conditions, la radiation ne pouvait prendre effet avant cette dernière date."

b) Par lettre du 22 juillet 2008, le conseil du demandeur a pris contact avec la défenderesse pour l'inviter à se déterminer sur l'opportunité d'un recours au Tribunal fédéral contre cet arrêt. Le conseil de la défenderesse a répondu par courrier du 25 juillet 2008 que sa cliente ne s'estimait pas concernée par ce litige.

20. N.________, agent d'affaires breveté consulté par le demandeur, est intervenu auprès de la défenderesse après avoir analysé le dossier. Ses honoraires s'élèvent à 3'894 fr. 10.

Quant aux honoraires du conseil du demandeur pour les procédures de réclamation et de recours, ils s'élèvent à 6'240 fr. 80.

G.________ fiduciaire a rédigé un rapport daté du 25 avril 2005. Le montant de ses honoraires, de 1'269 fr. 70, a été payé par le demandeur le 10 mai 2005.

21. Une expertise a été mise en œuvre dans le cadre du présent litige. L'expert [...] a déposé son rapport le 30 juin 2011 et son rapport complémentaire le 20 octobre 2011. Il a retenu en substance ce qui suit :

a) C.________ était une société immobilière au sens des art. 207 LFID et 269 LI. Elle était enregistrée comme contribuable fiscal à l'ACI. Son actif principal était la parcelle no [...] de la Commune de [...], dont la valeur était de 307'359 fr. 15.

b) i) Le total des impôts globaux, soit ceux de la société et ceux de l'actionnaire pour une liquidation simplifiée aurait été de 85'138 fr. 05 alors qu'il était de 307'981 fr. 15 dans le cadre d'une liquidation ordinaire. La différence entre ces deux montant est de 222'843 fr. 10.

ii) Les honoraires facturés par G.________, d'un montant de 1'296 fr., TVA incluse, sont justifiés dans leur principe et dans leur quotité.

iii) Les honoraires réclamés par N.________, agent d'affaires, d'un montant de 3'894 fr. 10, sont justifiés dans leur principe et dans leur quotité.

iv) Les honoraires du conseil du demandeur, d’un montant de 6'284 fr. 80, TVA incluse, sont justifiés, dans leur principe et dans leur quotité.

v) Le dommage total du demandeur se chiffre donc comme suit :

• Différences cumulées Fr. 222'843.10

• N.________, agent d'affaires Fr. 3'894.10

• [...], avocat Fr. 6'240.80

Fr. 234'247.70

La part de ce montant attribuée à la société est de 83'107 fr. 80, alors que la part attribuée au demandeur est de 151'139 fr. 90.

c) L'excédent de liquidation revenant de la liquidation de C.________ n'a pas été établi en décembre 2003. Il incombait au liquidateur officiel d'établir cet excédent dès le 12 décembre 2003, soit après l'échéance du délai légal de trois mois prescrit par l'art. 745 al. 3 CO. Il devait également établir et envoyer la demande de radiation, à la même date. Or, en l'espèce, la demande a été envoyée prématurément en date du 8 décembre 2003.

d) Le rapport d'attestation du réviseur particulièrement qualifié, daté du 6 décembre 2003, ne respecte pas l'échéance légale de trois mois depuis la troisième publication et l'appel aux créanciers. Une nouvelle attestation aurait donc dû être établie le 12 décembre 2003, au plus tôt.

e) Le réviseur ne pouvait pas déterminer une éventuelle répartition sans connaître d'excédent de liquidation.

22. Par demande du 18 avril 2008, le demandeur M.________ et C.________ ont pris contre la défenderesse Z.________ les conclusions suivantes :

"I. Z.________ est la débitrice et doit immédiat paiement à M.________ de la somme de fr. 500'000.- (cinq cent mille francs) avec intérêts à 5 % l'an dès le 1er janvier 2004.

II. Z.________ est la débitrice et doit immédiat paiement à C.________ de la somme de fr. 150'000.-- (cent cinquante mille francs) avec intérêts à 5 % l'an dès le 1er janvier 2004."

Dans sa réponse du 29 août 2008, la défenderesse a invoqué la prescription de toutes les prétentions émises par le demandeur à son encontre et conclu au rejet des conclusions de la demande.

Au pied de son mémoire de droit du 22 mai 2012, le demandeur a réduit ses conclusions comme suit :

″I. Z.________ est la débitrice et doit immédiat paiement à M.________ de la somme de fr. 234'247 fr. 70 (deux cent trente-quatre mille deux cent quarante-sept francs septante) avec intérêt à 5 % l'an dès le 1er janvier 2004.

II. Z.________ est la débitrice et doit immédiatement paiement à C.________ de la somme de fr. 83'107 fr. 80 (huitante trois mille cent sept francs et huitante centimes) avec intérêts à 5 % l'an dès le 1er janvier 2004.

étant précisé que la conclusion II.- n'est prise que dans l'hypothèse où le droit de M.________ de faire valoir le dommage subi par la société C.________ lui est dénié.″

Au cours de l’audience de ce jour, la Cour de céans a constaté, sans opposition des parties, que C.________ avait été radiée du registre du commerce et qu’elle était par conséquent hors de cause, le procès ne divisant plus que le demandeur d’avec la défenderesse.