CCIV 122/2012/PBH 2012-10-08

attendu que l'art. 404 CPC dispose que les procédures en cours à l'entrée en vigueur de cette loi, le 1er janvier 2011, sont régies par l'ancien droit de procédure jusqu'à la clôture de l'instance,

qu'en l'espèce, la procédure ouverte par demande du 7 juillet 2006 est toujours en cours,

qu'elle est par conséquent régie par le CPC-VD;

attendu qu'aux termes de l'art. 242 al. 1 CPC-VD, l'expert a droit au remboursement de ses frais et à des honoraires fixés par le juge qui a dirigé l'instruction,

que le juge instructeur rend sa décision sous la forme d'un prononcé (art. 242 al. 2 CPC-VD),

que pour fixer le montant des honoraires de l'expert en vertu de l'art. 242 al. 1 CPC-VD et envisager une éventuelle suppression ou réduction des honoraires réclamés, le juge doit d'abord vérifier si ceux-ci ont été calculés correctement et correspondent à la mission confiée à l'expert et aux opérations qu'elle implique (JI-CCIV 28 août 2009/31),

que la qualité du travail de l'expert n'entre en considération que si le rapport est inutilisable, totalement ou partiellement, par exemple si l'expert n'a pas répondu aux questions qui lui étaient posées ou s'il ne l'a fait que très incomplètement, s'il n'a pas motivé ses réponses, s'il a présenté son rapport de manière incompréhensible, ou encore s'il s'est borné à formuler de simples appréciations ou affirmations (JI-CCIV 28 août 2009/31; Pdt TC 13 juillet 2010/43 et les références citées),

qu'en l'espèce, la demanderesse s'étonne du nombre d'heures consacrées par l'expert Jean-Baptiste Ferrari à sa mission, qu'elle prétend que la note d'honoraires de l'expert serait sans rapport aucun avec un travail dont la demanderesse considère qu'il est largement insuffisant au point de rendre le rapport inutilisable,

qu'elle requiert que cette note soit en tous les cas très largement modérée,

qu'elle critique également la note d'honoraires présentée par le sous-expert, affirmant que le rapport de ce dernier serait totalement inutilisable et qu'il émettrait des considérations générales issues de la simple lecture d'un rapport d'enquête sur l'offre hôtelière et de séminaires du district de Nyon, daté du mois de février 2010,

que l'expert Jean-Baptiste Ferrari a dû prendre connaissance de documents volumineux tels que les bilans, comptes et rapports de révision de la défenderesse pour les exercices 1996 à 1999, le dossier relatif au permis de construire, l'étude de la Société Suisse de Crédit Hôtelier, l'étude de faisabilité de l'Organisation Carlo Mercurio ainsi que la correspondance échangée entre cette organisation et la demanderesse,

qu'il s'est rendu sur le site de l'hôtel,

qu'il s'est entretenu avec les parties et leurs conseils ainsi que les représentants des organisations, sociétés et autorités impliquées,

que l'expert et le sous-expert ont tenu plusieurs séances communes,

que le sous-expert a également dû prendre connaissances des documents comptables relatifs aux exercices 1996 à 1999 de la demanderesse, de l'étude établie par le Société Suisse de Crédit Hôtelier, des statistiques fédérales relatives au taux d'occupation des chambres pour les périodes concernées, du taux d'occupation de la région de Nyon pour ces périodes, que l'ensemble de ces démarches correspondent à la mission confiée à l'expert,

qu'il n'y a pas lieu de considérer que l'expert ou le sous-expert se seraient livrés à des opérations inutiles, soit étrangères à leur mission,

que la demanderesse ne remet pas en cause le tarif appliqué par l'expert et le sous-expert,

que par ailleurs, le rapport traite l'ensemble des allégués soumis à son expertise,

que les propos y sont présentés de manière claire,

que l'expert a répondu de manière complète à l'ensemble des questions posées,

que, certes, ses réponses sont souvent concises, qu'on ne saurait toutefois reprocher à l'expert d'avoir fait preuve d'esprit de synthèse dans le cadre de son exposé,

qu'en outres les réponses de l'expert sont complétées par les développements du sous-expert,

que l'on pourrait, à la limite, admettre que la structure bipartite du rapport ne facilite pas au premier abord la compréhension du raisonnement de l'expert,

que le rapport n'est toutefois pas incompréhensible,

que, contrairement à ce qu'indique la demanderesse, les auteurs du rapport d'expertise ne se sont pas bornés à formuler de simples affirmations ou appréciations, qu'ils ont procédé à une analyse complète et détaillée des problèmes du cas d'espèce,

que l'expert a analysé l'impact des limitations imposées par le plan de quartier sur le développement économique de l'hôtel,

qu'il s'est prononcé sur les possibilités de réalisation des conditions de délivrance du permis d'habiter,

que le sous-expert a procédé à une simulation du taux d'occupation et du financement de l'exploitation hôtelière dans l'hypothèse où l'hôtel aurait été réouvert après l'agrandissement,

qu'il a analysé de manière circonstanciée les conséquences liées à l'absence de construction du giratoire sur l'exploitation de l'hôtel, sur son chiffre d'affaires annuel et sur ses charges d'exploitation,

qu'il a chiffré la perte subie par la défenderesse du fait de l'absence de giratoire, indiquant un montant annuel et un montant total comprenant la perte pour le seconde partie de l'année 2002 et les années 2003 à 2011,

qu'ainsi les critiques formulées par la demanderesse sont infondées,

qu'il n'y a dès lors pas lieu de réduire le montant des notes d'honoraires de l'expert et du sous-expert,

qu'au demeurant ces montants correspondent aux estimations communiquées par l'expert avant le début de sa mission,

qu'en définitive le montant total de la rémunération de l'expert, comprenant celle du sous-expert, doit être arrêté à 37'050 fr. 50 (25'494 fr. 50 + 11'556 fr.);

attendu que le présent prononcé est rendu sans frais ni dépens.