CCIV 78/2014/DCA 2014-10-15

I. a) Le Code de procédure civile est entré en vigueur le 1er janvier 2011 afin de régler la procédure applicable devant les juridictions cantonales, notamment aux affaire civiles contentieuses (art. 1 let. a CPC,

Code de procédure civile du 19 décembre 2008 – RS 272). L'art. 404 al. 1 CPC dispose que les procédures en cours à l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l'ancien droit de procédure jusqu'à la clôture de l'instance. Cette règle vaut pour toutes les procédures en cours, quelle que soit leur nature (Tappy, Le droit transitoire applicable lors de l'introduction de la nouvelle procédure civile unifiée, publié in JT 2010 III 11, p. 19).

Aux termes de l'art. 166 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 – RSV 211.02), les règles de compétences matérielles applicables avant l'entrée en vigueur de la présente loi demeurent applicables aux causes pendantes devant les autorités civiles ou administratives (Tappy, op. cit., p. 14).

b) En l'espèce, la demande a été déposée le 23 février 2009, soit avant l'entrée en vigueur du CPC. L'instance a donc été ouverte sous l'empire du CPC-VD (Code de procédure civile vaudoise du 14 décembre 1966 – RSV 270.11) et n'est pas close à ce jour. Dès lors, il convient d'appliquer le CPC-VD dans sa version au 31 décembre 2010 à la présente cause.

Les dispositions de la loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 (LOJV – RSV 173.01) dans leur teneur en vigueur au 31 décembre 2010 sont également applicables. La Cour civile est compétente pour les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse est supérieure à 100'000 fr. et qui ne sont pas attribuées par la loi à une autre autorité (art. 74 al. 2 aLOJV). En l'espèce, la valeur litigieuse étant de 200'000 fr., la compétence de la cour de céans est donnée.

II. a) Le demandeur réclame aux défendeurs le remboursement du montant de 200'000 fr. dont il allègue qu'il se trouvait dans l'enveloppe subtilisée à Milan. Il soutient que la remise au défendeur de cette enveloppe où l'argent avait été placé constituait un prêt de consommation au sens de l'art. 312 CO, ce que les défendeurs contestent.

aa) Selon l'art. 312 CO (Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse [livre cinquième : droit des obligations] – RS 220), le prêt de consommation est un contrat par lequel le prêteur s'oblige à transférer la propriété d'une chose fongible (en général de l'argent) à l'emprunteur pour une certaine durée, à charge pour ce dernier de lui en rendre autant de même espèce et qualité (ATF 131 III 268 c. 4.2; TF 4A_17/2009 14 avril 2009 c. 4.1; Tercier/Favre/Bugnon, Les contrats spéciaux, 4ème éd., Genève 2009, nn. 3000 et 3021 pp. 439 et 442). Ainsi, lorsque le prêt consiste en une somme d'argent, l'emprunteur doit en principe rembourser le montant consommation porte donc sur des choses interchangeables. Ce contrat n'est pas nécessairement gratuit (Engel, Contrat de droit suisse, 2ème éd., Berne 2000, p. 267). Cependant, en matière civile, un intérêt n'est dû que s'il a été stipulé (art. 313 et 314 CO). Enfin, faute de terme de préavis ou de conditions (convenus), l'art. 318 CO est applicable, de sorte que l'emprunteur dispose de six semaines pour restituer dès la première réclamation du prêteur (Engel, op. cit., p. 276).

Comme pour tout contrat, la conclusion d'un contrat de prêt de consommation suppose un accord entre les parties, soit une manifestation de volontés réciproques et concordantes (art. 1 CO); cet accord peut être exprès ou tacite, la loi n'exigeant aucune forme spéciale (art. 11 CO; Tercier/Favre/Bugnon, op. cit., n. 3016, p. 441). Un lien contractuel suppose un consentement réel ou découlant de la loi et, du côté de l'obligé, une volonté juridique expresse ou déclarée, selon le principe de la confiance. Si une telle manifestation de volonté fait défaut, il n'y a juridiquement pas de rapport d'obligation (ATF 116 II 695 c. 2a, JT 1991 I 625). Savoir si une volonté déployant des effets juridiques a été effectivement exprimée ou si des manifestations de volonté sont concordantes sont des questions de fait. En revanche, savoir quel sens les parties pouvaient et devaient donner, selon les règles de la bonne foi, aux manifestations de volonté, est une question de droit

Celui qui agit en restitution d'un prêt doit non seulement apporter la preuve qu'il a remis la chose, mais encore qu'un contrat de prêt de consommation a été conclu. En d'autres termes, il doit prouver l'existence d'un accord des parties sur une obligation de restitution à la charge de l'emprunteur. Dire si une telle obligation a été convenue et, partant, un contrat de prêt, suppose une appréciation des preuves et le fardeau de la preuve incombe au demandeur (ATF 83 II 209 c. 2, 2.1). Quand bien même une donation de se présume pas, le demandeur n'est au bénéfice d'aucune présomption légale et il doit apporter la preuve que l'obligation de remboursement a été convenue (TF 4A_12/2013 précité c. 2.1 et les références citées). Des indices suffisants de l'existence d'un contrat de prêt peuvent résulter de la seule réception d'une somme d'argent. Toutefois, il s'agit alors non d'une présomption de droit ayant pour effet de renverser le fardeau de la preuve, mais de circonstances constituant des indices, dont le juge du fait, dans le cadre de l'appréciation des preuves, pourra selon les cas déduire l'existence d'un contrat de prêt. Même en pareil cas, du moment que le fardeau de la preuve incombe au demandeur, ces indices doivent constituer une preuve complète : il faut qu'aux yeux du juge la remise des fonds ne puisse s'expliquer raisonnablement que par l'hypothèse d'un prêt (ATF 83 II 209 c. 2; Engel, op. cit., p. 268).

bb) Dans le cadre de l'exécution du contrat de prêt, il incombe au prêteur de transférer la propriété de la chose promise, soit de lui en transférer la propriété mobilière conformément à la réglementation légale (art. 714 al. 1 CC – Code civil suisse du 10 décembre 1907 – RS 210; Tercier/Favre/Bugnon, op. cit., nn. 3021 s., p. 442; Engel, op. cit., p. 270). Pour qu'il y ait un changement de titulaire de la propriété, il faut un titre d'acquisition suivi d'une opération d'acquisition, savoir d'un acte de disposition, ainsi que de n'importe quelle forme de transfert de la possession (Steinauer, Les droits réels, t. 2, 4e éd., Berne 2012, n. 2008 p. 307). Le titre d'acquisition est l'acte juridique qui a pour effet d'obliger le propriétaire à transférer la propriété de la chose à l'acquéreur. Il peut s'agir d'un acte entre vifs (contrat de vente, échange, donation, apport à une société, etc.) ou d'une disposition à cause de mort (Steinauer, op. cit., n. 2010 pp. 307 s.). Le transfert de la propriété mobilière suppose une cause valable. Si l'acte juridique qui constitue la cause du transfert n'est pas valable, l'opération d'acquisition est sans effet et l'aliénateur reste propriétaire (Steinauer, op. cit., n. 2011 p. 308). Ainsi, il est possible que l'acquéreur devienne possesseur sans devenir propriétaire, par exemple en cas de remise d'une chose en exécution d'un contrat nul (Steinauer, op. cit., n. 2019 p. 311). L'acte de disposition, qui intervient en principe immédiatement après l'acte générateur d'obligation, est un contrat réel par lequel l'aliénateur et l'acquéreur manifestent leur volonté de transférer la propriété de la chose en exécution du titre d'acquisition. Enfin, l'acquisition de la propriété mobilière est parfaite lorsque le transfert de la possession à l'acquéreur complète l'opération d'acquisition (Steinauer, op. cit., nn. 2013 s. p. 309). C'est l'acte matériel propre à produire les effets voulus par le contrat réel, savoir le transfert de la propriété à l'acquéreur (Steinauer, op. cit., n. 2018 p. 311).

La possession est la maîtrise de fait qu'une personne exerce sur un bien matériel, pour autant que cette maîtrise ne résulte pas de circonstances de nature passagère qui interrompent la maîtrise de fait (Steinauer, Les droits réels, t. 1, 5e éd., Berne 2012, n. 178 p. 89). La maîtrise de fait sur un bien n'est suffisante pour fonder la possession que si celui qui l'exerce a la volonté de posséder (Steinauer, op. cit., n. 187 p. 91). Si cette condition n'est pas réalisée, on se trouve dans un cas de possession pour autrui, où le possesseur exerce directement la maîtrise de fait sur un bien, mais seulement à titre subalterne, pour le compte d'une autre personne qui, elle, est possesseur. La situation du possesseur pour autrui est en général caractérisée par le lien de subordination qui le lie au possesseur dont il suit les instructions. Il exerce la maîtrise au nom et dans l'intérêt d'autrui, sans prétendre à un droit propre en relation avec le bien (Steinauer, op. cit, n. 203 p. 95).

Il y a donc transfert de la propriété lorsqu'une chose est remise à un tiers et que celui-ci en reçoit la possession en qualité de propriétaire. En outre, les parties doivent avoir voulu à la fois le transfert de la possession et sa cause (ATF 85 II 97 c. 1, rés. in JT 1960 I 142, SJ 1960 p. 261), laquelle doit être valable.

b) aa) En l'espèce, le demandeur allègue que l'enveloppe placée dans la boîte à gants de sa voiture lors du voyage à Milan le 4 août 2008, puis dans le sac du témoin W.________, contenait 200'000 fr. provenant de son compte postal. Il n'allègue toutefois pas avoir prélevé cette somme, bien qu'il ait dit avoir procédé à un tel retrait auprès de deux offices de poste lors du voyage à Milan. Même si un tel prélèvement était établi, on ne saurait pour autant en déduire que l'enveloppe contenait un tel montant. En outre, les seules déclarations du demandeur ne permettent pas d'établir ce fait.

L'instruction a, par ailleurs, permis d'établir que ni le témoin W.________, ni le défendeur n'ont vu le contenu de l'enveloppe durant le voyage à Milan, celle-ci étant restée dans la boîte à gants de la voiture jusqu'à destination. Par la suite, l'enveloppe a été placée dans le sac du témoin W.________, avant d'être remise par le défendeur aux prétendus représentants de l'acheteur D.________. Ainsi, il est constant que le défendeur n'a pas ouvert l'enveloppe dans la voiture du demandeur durant le trajet en direction de Milan et il n'est ni allégué, ni établi qu'il l'ait fait à un autre moment. Au demeurant, une telle éventualité apparaît peu probable vu la manière dont se sont succédés les événements.

Au vu de ce qui précède, force est de constater que l'instruction n'a pas permis d'établir que l'enveloppe placée dans le sac de W.________, puis remise par le défendeur aux individus de Milan, contenait effectivement la somme de 200'000 francs. Par conséquent, le demandeur n'établit pas avoir transféré une telle somme au défendeur, ainsi qu'il lui incombait de le faire s'il entendait en demander la restitution dans le cadre d'un contrat de prêt.

bb) Par surabondance, en supposant que l'enveloppe ait contenu la somme de 200'000 fr., ce qui ne constituerait qu'un indice en faveur de l'existence d'un contrat de prêt, la preuve de l'existence d'un tel contrat ne serait pas encore rapportée. Il faudrait encore que le défendeur ait voulu le transfert de l'argent ainsi que sa cause – en l'occurrence un contrat de prêt – afin d'être devenu propriétaire de cet argent et, partant, puisse être tenu à restitution.

Le demandeur allègue avoir prêté les 200'000 fr. dont il demande restitution au défendeur, qui aurait accepté cet argent, pour lui permettre de réaliser une opération de change qui devait rapporter un bénéfice à chacun. Il soutient que le défendeur avait seul intérêt à réaliser cette opération, qui était une condition mise par l'acheteur à la conclusion du contrat de vente de la villa. Le demandeur prétend que le défendeur a donné son accord à cette opération préalable à la vente ainsi qu'au prêt qu'il lui a consenti. Selon le demandeur, c'est donc en toute connaissance de cause que le défendeur aurait ouvert deux comptes en euros à la Poste, participé au voyage à Milan et remis l'argent aux représentants de l'acquéreur prétendu. Pour sa part, le défendeur soutient s'être toujours opposé tant à l'opération de change qu'à un prêt d'argent de la part du demandeur, mais admet avoir participé au voyage à Milan afin de signer un contrat et percevoir un acompte sur la vente de sa villa. Dans le cadre de l'enquête pénale tout comme au terme de l'instruction de la présente procédure, le demandeur et le défendeur ont maintenu ces versions contradictoires, de sorte que l'on ne peut tirer aucune manifestation de volontés réciproques et concordantes de leurs déclarations s'agissant d'un engagement éventuel. En conséquence, il y a lieu d'examiner l'ensemble des circonstances afin d'apprécier si un contrat de prêt a ou non été conclu en l'espèce.

L'opération de change a, certes, été présentée au défendeur comme une opération préalable à la vente, selon le souhait de l'acheteur.

Il n'est toutefois pas établi que le défendeur ait donné son accord pour participer à une telle opération. Le fait qu'il n'ait pas lui-même fourni la somme de 200'000 fr. plaide en faveur de la thèse du refus de participer qu'il soutient. Il n'est pas non plus établi que le défendeur ait donné son accord pour participer à l'opération de change au moyen de fonds prêtés par le demandeur. Celui-ci invoque un courriel du 31 juillet 2008, que le défendeur a admis avoir reçu. Il n'est cependant pas établi que ce dernier ait donné son accord avec le décompte qui y était annexé et duquel on ne peut d'ailleurs déduire ni le prêt allégué de 200'000 fr., ni une offre de prêt, ni encore la répartition d'un gain entre les parties. Or, le silence du défendeur à propos de ce document ne saurait être interprété comme un accord sur le principe du prêt ou sur une répartition du bénéfice résultant d'une opération de change.

Au surplus, le voyage à Milan, la transaction qui devait s'y dérouler ainsi que la rencontre avec les représentants de l'acheteur prétendu ont été organisés par le demandeur, qui avait un intérêt financier évident dans l'opération. En effet, celle-ci devait lui permettre de vendre l'immeuble des défendeurs. Il aurait donc touché la commission de courtage convenue avec ces derniers. Pour sa part, le défendeur souhaitait avant tout vendre son immeuble, raison pour laquelle il a mandaté le demandeur. C'est également pour cette raison qu'il l'a suivi à Milan, ce qui ne démontre en rien la volonté de conclure un contrat de prêt de sa part. Pour le défendeur, l'avantage à procéder à une opération de change n'était donc pas supérieur à celui du demandeur. Ces indications ne permettent donc pas davantage de conclure à l'existence d'une convention de prêt entre les parties.

Lors de son audition devant le juge d'instruction, le défendeur a affirmé que le demandeur lui avait demandé d'ouvrir un compte en euros, ce qu'il a fait la veille de leur départ à Milan. Outre la question de l'opération de change, le demandeur a dit au défendeur qu'ils devaient se rendre à Milan pour signer un contrat (une promesse d'achat) et percevoir un acompte sur le prix de vente. Il résulte des déclarations du défendeur au juge d'instruction qu'il pensait effectivement recevoir un acompte en euros à Milan, ce qui peut expliquer pourquoi ces comptes ont été ouverts. Cela étant, l'ouverture de ces comptes ne permet pas d'établir l'existence d'un contrat de prêt entre les parties. En outre, comme exposé ci-dessus, il est établi que le défendeur n'a pas vu l'argent qui était supposé se trouver dans l'enveloppe. Or, il est difficilement concevable que le défendeur ait pu emprunter la somme de 200'000 fr. sans même se donner la peine d'en contrôler le montant. La seule raison qui peut raisonnablement l'expliquer est qu'il n'ait pas eu conscience, ni par conséquent la volonté, de conclure un contrat de prêt. Le fait que le demandeur – avocat – ait omis de faire signer au défendeur une quittance quelconque dans le cadre d'un prêt aussi conséquent, même à un ami, plaide également en faveur de l'absence de toute convention de prêt entre les parties.

Enfin, à Milan, c'est également le demandeur qui a dirigé toutes les opérations. Il a d'abord emmené le défendeur et sa compagne dans un hôtel où il avait réservé une chambre en vue de la signature du contrat, puis tous se sont rendus sur la terrasse d'un café après que le demandeur a fait un appel téléphonique. C'est lui qui était en contact avec les intermédiaires et c'est lui, en particulier, qui a demandé au défendeur d'apporter l'argent vers le véhicule qui s'est arrêté devant la terrasse, ce que le témoin W.________ a confirmé. On ignore pour quelle raison il n'a pas effectué lui-même cette opération, alors qu'il a été contrôler les euros et qu'il connaissait les intermédiaires. Quoi qu'il en soit, on ne saurait déduire du seul fait que le défendeur a porté le sac contenant l'enveloppe à Milan et qu'il est allé, sur instruction du demandeur, la remettre aux deux individus, qu'il a consenti à la conclusion d'un contrat de prêt.

Ainsi, même s'il avait été établi que l'argent s'était trouvé dans l'enveloppe – ce qui n'est pas le cas – la remise des fonds au défendeur n'aurait pas raisonnablement permis de conclure à l'existence d'un contrat de prêt. En effet, il ne ressort pas des circonstances que le défendeur ait eu la volonté de s'engager contractuellement. Ainsi, il ne pouvait pas non plus avoir la volonté de posséder l'argent en qualité de propriétaire en exécution d'un tel contrat. Partant, toujours dans l'hypothèse où l'argent s'était trouvé dans l'enveloppe, le défendeur n'en serait jamais devenu propriétaire. Il serait, le cas échéant, intervenu en qualité de possesseur pour autrui en tant que subalterne du demandeur, dont il suivait les ordres.

En définitive, le demandeur n'établit donc ni l'existence d'un contrat de prêt de consommation au sens de l'art. 312 CO, ni la remise de la propriété de l'argent au défendeur en exécution d'un tel contrat, contrairement à ce qu'il lui incombait. Par conséquent, ses prétentions en paiement à l'encontre du défendeur ne peuvent qu'être rejetées en tant qu'elles se fondent sur une obligation de restitution découlant d'un contrat de prêt.

V. Compte tenu de la manière dont se sont déroulés les événements du 4 août 2006, il se pose la question de savoir s'il a existé un contrat de société simple entre le demandeur et le défendeur. En effet, la société simple est un contrat qui peut intervenir par actes concluants, y compris à l'insu des cocontractants (ATF 124 III 363, c. 2a et les références citées, JT 1999 I 402), par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent d'unir leurs efforts ou leurs ressources en vue d'atteindre un but commun (art. 530 al. 1 CO; ATF 137 III 455 c. 3.1 et les références citées, JT 2012 II 120, SJ 2012 I 37). Or, en l'espèce, le demandeur et le défendeur se sont tous deux rendus ensemble à Milan. Au préalable, le défendeur a ouvert deux comptes en euros et sur place, il a participé à l'opération en remettant l'enveloppe aux représentants de l'acheteur prétendu. Ces éléments laissent à penser que le demandeur et le défendeur ont pu souhaiter réaliser une opération de change profitable à chacun (art. 532 CO). Il s'agit toutefois uniquement d'indices ne suffisant pas à établir une volonté commune des parties de s'associer. En outre, les allégations des parties plaident davantage en faveur de la thèse inverse. Le demandeur lui-même conteste que les parties aient eu la volonté de s'associer. Quant au défendeur, il n'allègue rien qui permette de retenir une telle volonté et se prévaut, au contraire, du fait qu'il s'est toujours opposé à l'opération de change. Enfin, la conclusion d'un contrat de société simple suppose pour chaque associé l'obligation de faire un apport, qui peut consister en argent, en créances, en d'autres biens ou en industrie (art. 531 al. 1 CO). Or, il n'est pas établi que le défendeur ait fourni un apport quelconque en l'espèce. Dès lors, on ne se trouve pas en présence d'un contrat de société simple.

VI. Le demandeur soutient encore qu'il y a lieu de retenir une responsabilité délictuelle du défendeur – pour le cas où un lien contractuel serait écarté par la cour – dès lors que ce dernier s'est dessaisi des 200'000 fr. confiés sans même exiger les euros en contrepartie.

a) Selon le Tribunal fédéral, celui qui rend un service qui n'est pas fourni dans l'exercice d'une activité professionnelle et qui ne donne pas lieu à rémunération assume une obligation de nature extracontractuelle de diligence. La violation d’une telle obligation peut constituer un acte illicite (ATF 116 II 695 c. 4, JT 1991 I 625, SJ 1991, p. 298). Même une omission peut être constitutive d'une telle violation lorsqu'il existe un devoir d'agir (ATF 45 II 638, JT 1920 I 264). La responsabilité pour un acte de complaisance suppose que les conditions de la responsabilité civile soient remplies, particulièrement celle de la violation objective d'un devoir de diligence. L'art. 99 al. 2 CO s'applique aux actes de complaisance et la mesure de la diligence requise est celle que l'auteur de l'acte de complaisance aurait pour ses propres affaires (ATF 137 III 539, rés. in JT 2012 II 256).

Celui qui emploie à son profit (ou au profit d'un tiers) une valeur patrimoniale confiée commet également un acte illicite (Arrêt du Tribunal fédéral du 13 novembre 1998, rés. in SJ 1999 I 218).

b) En l'espèce, le demandeur reproche au défendeur d'avoir remis l'enveloppe aux prétendus représentants de l'acheteur sans exiger de contrepartie, en négligeant de prendre les précautions élémentaires que la prudence commandait et qui consistaient à se faire remettre préalablement ou simultanément l'enveloppe contenant les euros.

On voit mal qu'un tel reproche puisse être adressé au défendeur, vu les circonstances dans lesquelles se sont déroulés les événements lors du voyage à Milan. Auparavant, le défendeur avait confié diverses affaires personnelles au demandeur (impôts, assurances, divorce, etc.), de sorte qu'il existait un rapport de confiance particulier entre eux. Le demandeur, qui a été mandaté pour vendre le logement de famille des défendeurs, a entraîné le défendeur dans une opération douteuse. Ce dernier l'a suivi à Milan, dans un hall d'hôtel puis sur une terrasse de café et a assisté à des conversations téléphoniques en allemand. Enfin, le demandeur a envoyé le défendeur à la rencontre de deux inconnus pour procéder à l'échange, le laissant ainsi supporter tous les risques de la transaction. Toute la maîtrise de l'opération était entre les mains du demandeur et il n'est ni allégué, ni établi que celui-ci ait donné des instructions au défendeur, outre celle d'apporter l'argent. Or, le demandeur ne pouvait qu'être conscient du risque que constituait cette opération, d'autant que les représentants de l'acheteur présumé n'avaient pas encore visité l'immeuble et qu'il existe des restrictions légales s'agissant de l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger. Lors du voyage de retour et lors de son audition devant le juge d'instruction, il a d'ailleurs lui-même admis avoir commis une énorme bêtise. Quant au défendeur, qui faisait confiance au demandeur et qui a mandaté ce dernier pour vendre sa villa, il ne pouvait pas se rendre compte des risques de l'opération. En effet, il a agi de manière passive, suivant les instructions du demandeur et espérant ainsi vendre sa villa. On ne saurait, dès lors, lui reprocher de ne pas avoir usé de précautions particulières dans le cadre de cette transaction échafaudée de bout en bout par le demandeur et sur laquelle il n'avait aucun contrôle.

Vu les circonstances décrites ci-dessus, le défendeur n'assumait aucun devoir d'agir particulier dans le cas d'espèce, au contraire du demandeur qui assumait un devoir de diligence en sa qualité de courtier (Art. 321e CO, par renvoi des art. 398 al. 1 et 412 al. 2 CO). Au demeurant, on ne voit pas quels moyens commandés par la prudence élémentaire le défendeur aurait pu ou dû utiliser pour éviter cette issue indésirable. En tous les cas, outre la conclusion d'une affaire aussi risquée – dont le défendeur n'avait en l'occurrence pas la maîtrise – on ne peut exclure que celui-ci aurait agi de la même manière s'il s'était agi de ses propres affaires.

Au vu de ce qui précède, force est de constater que le défendeur n'a pas violé une obligation de diligence extracontractuelle lui incombant, de sorte qu'aucune omission fautive ne peut lui être reprochée, ni, partant, aucun acte illicite. A cela s'ajoute que, comme on l'a vu, il n'est pas établi que l'enveloppe remise contenait effectivement la somme de 200'000 francs.

VII. a) Le demandeur n'ayant pas établi la violation d'une obligation contractuelle ni aucun acte illicite imputables au défendeur, ses conclusions contre ce dernier doivent être intégralement rejetées.

b) Les conclusions prises par le demandeur à l'encontre de la défenderesse en qualité de codébitrice solidaire du défendeur doivent également être rejetées. En effet, la solidarité de la défenderesse résultant des engagements pris par le défendeur – à supposer qu'il y en ait eu, ce qui n'est pas le cas en l'espèce – doit être niée. Bien qu'elle puisse résulter d'actes concluants (ATF 49 III 205 c. 4, JT 1925 II 18), la solidarité passive ne se présume pas. Elle n'existe que dans les cas prévus par la loi ou en vertu d'un engagement pris à l'égard du créancier (art. 143 al. 2 CO).

aa) En l'espèce, outre un mandat de représentation dans le cadre de son divorce et un éventuel contrat de courtage portant sur la vente du logement de famille, il n'est pas établi que la défenderesse ait conclu d'autres contrats avec le demandeur. S'il est constant qu'elle a été informée de certaines démarches entreprises en vue de la vente du domicile familial, il n'est en revanche pas établi qu'elle ait été informée d'un éventuel prêt en faveur du défendeur ni d'une opération de change quelconque. Lors de son audition par le juge d'instruction, le demandeur a lui-même admis ne pas avoir jugé utile d'aviser la défenderesse des détails de l'opérations milanaise, hormis l'opportunité d'ouvrir un compte en euros. Au surplus, cette dernière n'était pas présente lors du voyage à Milan le 4 août 2008. Enfin, le demandeur soutient que la défenderesse a ouvert un compte [...] en euros, ce qui démontrerait qu'elle était au courant de l'opération. Pour sa part, la défenderesse a expliqué au juge d'instruction que ce compte devait servir à encaisser le produit de la vente de la maison dont les défendeurs étaient propriétaires en France. En l'occurrence, dit compte postal a été ouvert au mois d'octobre 2008 et le produit de la vente de la maison en France a été versé sur le compte [...] de la défenderesse, également libellé en euros. Quoi qu'il en soit, on ne saurait déduire de l'existence de ces comptes que la défenderesse avait connaissance du prêt allégué par le demandeur ni même d'une opération de change.

bb) Il est constant que la défenderesse s'en était remise à son époux et au demandeur s'agissant des affaires financières du couple en relation avec le divorce, dont la vente du domicile familial. Il n'est toutefois pas établi qu'elle ait donné procuration générale au défendeur, lequel aurait prétendument conclu un contrat de prêt avec le demandeur. Quand bien même tel aurait été le cas, une procuration générale est limitée par les circonstances en application du principe de la confiance (Chappuis, Commentaire Rommand CO I, Bâle 2012, n. 16 ad art. 33 CO et les références citées). Or, on ne saurait présumer des circonstances du cas d'espèce que la défenderesse aurait concédé à son époux des pouvoirs suffisamment étendus pour l'engager auprès d'un tiers à hauteur de 200'000 francs. Le prêt eût-t-il été établi que la défenderesse ne saurait être recherchée sur la base des art. 32 ss CO, selon lesquels les actes du représentant passent au représenté.

cc) Par ailleurs, une solidarité de la défenderesse fondée sur l'art. 166 CC, qui prévoit que chaque époux représente l'union conjugale pour les besoins courants de la famille durant la vie commune est également exclue. La solidarité entre époux cesse dès la séparation, le tiers de bonne foi n'étant pas admis à se prévaloir de son ignorance (Leuba, Commentaire Rommand CC I, Bâle 2010, n. 12 ad. art. 166 CC). En l'espèce, il est établi que les ex-époux défendeurs ne faisaient plus ménage commun depuis le mois d'avril 2008, ce que le demandeur ne pouvait ignorer puisqu'il avait été mandaté pour leur divorce. Par surabondance, il est très douteux qu'un prêt tel que celui dont se prévaut le demandeur entre dans le champ d'application de l'art. 166 CC, qui ne couvre que les besoins courants de la famille, sauf autorisation du conjoint notamment (art. 166 al. 2 ch. 1). Or, comme exposé au considérant qui précède, il n'est pas établi et il ne résulte pas des circonstances de l'espèce que la défenderesses ait donné procuration à son ex-époux pour l'engager à hauteur de 200'000 fr. à l'égard d'un tiers.

dd) Enfin, la défenderesse n'ayant joué aucun rôle dans les événements qui se sont déroulés à Milan le 4 août 2008, on ne saurait lui reprocher un acte illicite quel qu'il soit. En conséquence, les prétentions du demandeur doivent également être rejetées dans leur intégralité en tant qu'elles concernent la défenderesse.

VIII. a) Selon l'art. 92 al. 1 CPC-VD, des dépens sont alloués à la partie qui obtient gain de cause. Ceux-ci comprennent principalement les frais de justice payés par la partie, les honoraires et les débours de son avocat (art. 91 let. a et c CPC-VD). Les frais de justice englobent l'émolument de justice, ainsi que les frais de mesures probatoires (art. 90 al. 1 CPC-VD; art. 2 aTFJC – tarif des frais judiciaires en matière civile du 4 décembre 1984, applicable par renvoi de l'art. 99 al. 1 TFJC – tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 – RSV 270.11.5). Les honoraires et les débours d'avocat sont fixés selon le tarif des honoraires d'avocat dus à titre de dépens du 17 juin 1986, applicable par renvoi de l'art. 26 al. 2 TDC – tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 – RSV 270.11.6). Les débours ont trait au paiement d'une somme d'argent précise pour une opération déterminée.

A l'issue d'un litige, le juge doit rechercher lequel des plaideurs gagne le procès et lui allouer une certaine somme en remboursement de ses frais, à la charge du plaideur perdant. La partie qui a triomphé sur le principe ou sur les principales questions litigieuses a droit à la totalité des dépens (Poudre/Haldy/Tappy, op. cit., n. 3 ad art. 92 CPC-VD). b) Obtenant entièrement gain de cause, le défendeur A.E.________ a droit à des dépens, à la charge du demandeur H.________, qu'il convient d'arrêter à 17'042 fr. 50, savoir :

a 14'00 fr à titre de participation aux honoraires de ) 0 . son conseil; b 700 fr pour les débours de celui-ci; ) . c) 2'342 fr 50 en remboursement de son coupon de . justice.

Obtenant gain de cause dans la même mesure, la défenderesse B.E.________ a droit à des dépens, à la charge du demandeur H.________, qu'il convient d'arrêter à 16'950 fr., savoir :

a 14'00 fr à titre de participation aux honoraires de ) 0 . son conseil; b 700 fr pour les débours de celui-ci; ) . c) 2'250 fr en remboursement de son coupon de . justice.