CCIV 4/2017/PHC 2017-01-09

attendu qu'à teneur de l'art. 404 al. 1 CPC, les procédures pendantes avant l'entrée en vigueur du nouveau droit demeurent régies par l'ancien droit de procédure cantonal jusqu'à la clôture de l'instance,

qu'en l'espèce, la demande a été introduite le 22 décembre 2009, soit avant l'entrée en vigueur du CPC,

que la présente cause doit par conséquent être jugée en application du CPC-VD;

attendu qu'aux termes de l'art. 153 al. 1 CPC-VD, la partie qui désire obtenir la restitution d'un délai, corriger ou compléter sa procédure, peut, jusqu'à l'expiration du délai fixé pour le dépôt des mémoires de droit, voire jusqu'à la clôture de l'audience de jugement, demander l'autorisation de se réformer (art. 317a et 317b CPC-VD),

qu'en vertu de l'art. 154 al. 2 CPC-VD, la demande de réforme doit indiquer les motifs et l'étendue de la réforme sollicitée,

qu'en d'autres termes, la partie qui demande la réforme doit préciser dans sa requête les opérations nouvelles qu'elle se propose de faire dans le délai dont elle demande de restitution et les points sur lesquels elle entend corriger ou compléter sa procédure, en particulier les faits qu'elle veut alléguer et les preuves qu'elle entend administrer (Poudret et al., Procédure civile vaudoise, n. 1 ad art. 154 CPC-VD),

qu'elle doit en outre exposer les motifs qui feraient apparaître la réforme sollicitée comme nécessaire ou utile à la solution du litige (ibidem),

qu'en l'espèce, la requête de réforme a été déposée dans le délai fixé pour le dépôt des mémoires de droit, soit en temps utile (art.

qu'elle est motivée et conforme aux exigences des art. 19 et 147 al. 1 CPC-VD, applicables en vertu de l'art. 154 al. 2 CPC-VD,

qu'elle est dès lors recevable en la forme;

attendu que la réforme n'est accordée que si la partie requérante y a un intérêt réel et pour autant qu'elle ne soit pas présentée dans le dessein de prolonger la procédure (art. 153 al. 2 et 3 CPC-VD),

que l'intérêt réel à la réforme doit être apprécié au regard de l'ensemble des circonstances, notamment de la pertinence du fait allégué, de sa vraisemblance, de la forme de la preuve offerte et de la durée probable de la procédure consécutive à la réforme (JdT 2002 III 190; Poudret et al., op. cit., n. 4 ad art. 153 CPC-VD),

que la réforme doit être refusée lorsque les faits qui font l'objet de la requête sont dénués de pertinence ou ont déjà été allégués sous une autre forme en procédure (JdT 2003 III 114 c. 4; Poudret et al., op. cit., n. 4 ad art. 153 CPC-VD),

que la pertinence des faits allégués (art. 163 al. 2 CPC-VD) et la nécessité des preuves offertes (art. 5 al. 2 CPC-VD) doivent être appréciées plus strictement que dans l'ordonnance sur preuves (JdT 1988 III 70),

que la réforme ne doit pas non plus être un moyen détourné d'obtenir une seconde expertise (CREC I 18 mai 2007/32 c. 2),

qu'en l'espèce, dans le cadre de la procédure au fond, les prétentions du requérant et demandeur à l'encontre de l'intimé et défendeur sont fondées sur un projet de transformation immobilier, qui aurait engendré un dépassement d’au moins 200'000 fr. dans les coûts successivement devisés (all. 19, 31, 45 et 51), que le requérant et demandeur au fond, qui s’est porté acquéreur de deux lots en PPE, à savoir d’un atelier et d’un loft, parmi ceux transformés, soit deux ateliers et six lofts au total, entend obtenir réparation du dommage qu’il allègue avoir subi en raison de ce dépassement ou surcoût,

que ce surcoût résulterait, pour 50'000 fr. d’une modification de la méthode de répartition entre copropriétaires du coût des travaux communs (all. 19), pour 50'000 fr., de la participation spécifique de l’atelier du requérant aux coûts des travaux communs (all. 31 et 32), enfin, pour 100'000 fr., d’une erreur dans l’estimation du coût des travaux à réaliser dans cet atelier (all. 44 et 48),

que le requérant entend également obtenir la réparation du prétendu dommage résultant, pour 50'000 fr., de la non-utilisation des locaux transformés (all. 52 et 53),

que ses conclusions en paiement s’élèvent au final à 250'000 fr.,

que l’intimé et défendeur au fond, qui conclut à libération, allègue que la répartition des coûts des travaux entre lots, telle qu’adoptée par les copropriétaires (all. 76), ne serait pas critiquable (all. 19, 31 et 32 : contestés), et que le dépassement du coût des travaux, tel que chiffré par ses soins, serait usuel pour un projet comme celui en cause (all. 70),

qu’une expertise a été confiée à l’architecte [...], qui a rendu un rapport principal le 4 juin 2014 et un rapport complémentaire le 9 septembre 2015,

que l’expert s’est penché notamment sur les devis successifs établis par l’intimé et défendeur au fond, qu’il a comparés au décompte final des travaux, qu’il s’est penché sur la méthode de répartition entre les lots des coûts des travaux communs, et sur la participation spécifique de l’atelier du requérant à ces coûts,

qu’il s’est également rendu sur place pour constater les travaux réellement effectués;

attendu que le requérant sollicite l’autorisation de se réformer pour introduire en procédure des allégués en lien avec des faits qui auraient été « omis » ou « mal compris » par l’expert (all. 86),

que les allégués 89, 90 et 128 concernent les engagements pris par l’intimé en rapport avec le projet de transformation litigieux, au regard desquels les manquements reprochés devront être appréciés,

que le requérant dispose d’un intérêt réel à leur introduction en procédure,

qu’il en va de même des preuves offertes à leur appui;

attendu que le requérant entend introduire, aux allégués 91 à 93, des faits tirés de l’expertise (cf. rapport principal, ch. 5.1 § 1 et 2, p. 4; complément, rem. 1, p. 5),

qu’il offre à titre de preuves des pièces déjà prises en compte par l’expert (pièce 13 = notamment pièces 9 bis, 102, 6, 116),

qu’il présente un récapitulatif manuscrit des coûts (pièce 14) qui contredit celui établi par l’expert (cf. complément, tableau comparatif des coûts entre divers devis et le décompte final),

que le requérant ne dispose pas d’un intérêt réel à l’introduction de ces allégués en procédure,

qu’il offre de prouver l’allégué 93 également par l’expertise, qu’il essaie ainsi également d’obtenir, par une voie détournée, une seconde expertise sur les mêmes faits,

que l’introduction de ces allégués doit donc être refusée,

qu’il en va de même des preuves offertes à leur appui;

attendu que l’allégué 94 concerne un devis général établi par l’intimé pour l’atelier du requérant, daté du 15 mars 2006,

que le requérant dispose d’un intérêt réel à son introduction en procédure,

qu’il en va également de la preuve offerte (pièce 15), bien que celle-ci aurait pu être soumise à l’expert antérieurement, à l’instar du fait allégué;

attendu que le requérant entend introduire, aux allégués 95 et 96, des faits ressortant déjà expressément de l’expertise (cf. rapport principal, ch. 5.2.2, pp. 5 et 6), en offrant des preuves déjà prises en compte par l’expert (pièce 16 = pièce 9 bis b)),

que le requérant ne dispose pas d’un intérêt réel à leur introduction en procédure,

qu’il ne saurait par conséquent être autorisé à introduire ces allégués et les preuves offertes à leur appui;

attendu que le requérant sollicite l’autorisation d’introduire les allégués 97 et 98, relatifs à des travaux qui n’auraient pas été faits dans son atelier, que ces deux allégués se rattachent à l’allégué 44, où il est affirmé qu’« à dire d’expert, le coût des travaux restant à effectuer est d’au moins fr. 100'000 »,

que le requérant souhaite produire la pièce 17 à l’appui des allégués 97 et 98, qu’il entend également prouver par l’expertise,

que la pièce 17 correspond à la pièce 9 bis b)/1, d’ores et déjà soumise à l’expert, mais simplement couverte ici d’annotations manuscrites,

que ces annotations tendent à remettre en cause les conclusions de l’expert quant au dépassement dans les coûts successivement devisés,

que le rapport principal de l’expert et son complément répondent autant qu’il est possible à cette question spécifique (cf. rapport principal, ch. 6.1, p. 13, ch. 6.5, p. 16; complément, rem. 1, pp. 4 et 5),

que le requérant essaie ainsi d’obtenir, par une voie détournée, une seconde expertise sur les mêmes faits,

qu’il ne saurait par conséquent être autorisé à introduire les allégués 97 et 98, et les preuves offertes à leur appui;

attendu que le requérant affirme, aux allégués 99 et 100 qu’il veut introduire, que l’expert n’a pas pris garde au fait qu’il aurait payé directement un montant de 6'277 fr. 45 pour le sommier de l’atelier,

que le requérant tente de contester l’expertise et d’en obtenir une autre par l’introduction de ces allégués,

que la réforme n’est pas admissible à cette fin, que le requérant ne saurait par conséquent être autorisé à introduire les allégués 99 et 100, et les preuves offertes à leur appui;

attendu que le requérant sollicite l’autorisation d’introduire l’allégué 101, affirmant qu’il a payé 51'149 fr. 40 au titre des travaux pour les parties communes,

qu’il souhaite produire la pièce 21 à l’appui de cet allégué, qu’il entend également prouver par l’expertise,

que le rapport principal de l’expert et son complément répondent à la question du coût des travaux pour les parties communes (cf. rapport principal, ch. 6.1, p. 13, ch. 6.5, p. 16 ; complément, pp. 3 et 4, et tableau comparatif des coûts entre divers devis et le décompte final, ch. 6),

que le requérant essaie également d’obtenir, par une voie détournée, une seconde expertise sur les mêmes faits,

qu’il ne saurait par conséquent être autorisé à introduire cet allégué et les preuves offertes à son appui;

attendu que le requérant veut introduire un groupe d’allégués 102 à 116 relatifs à des travaux – ayant entrainé un prétendu surplus de frais – qu’il aurait effectués en lien avec le couvert extérieur de son atelier et la deuxième ouverture de celui-ci,

qu’il dispose d’un intérêt réel à l’introduction en procédure des allégués 102 à 113 et 116, et des pièces 19 à 22,

qu’en revanche, dès lors qu’il ressort de ces allégués que les travaux en question auraient été proposés par le demandeur et effectués par lui, les allégués 114 et 115, selon lesquels il en résulterait un dépassement inadmissible d’au moins 30'000 fr., ne sont pas compréhensibles, que ces derniers allégués ne peuvent donc pas être introduits;

attendu que le requérant veut introduire un groupe d’allégués 117 à 121 relatifs à la vente de son atelier,

qu’il dispose d’un intérêt réel à l’introduction de ces allégués en procédure, qui complètent l’allégué 30 nouveau,

qu’il en va de même des pièces 23 à 25 offertes à titre de preuve;

attendu que le requérant veut introduire un groupe d’allégués 122 à 127 relatifs aux dépenses communes qui lui ont été facturées par la PPE pour ses atelier et loft pendant et après les travaux de transformation, soit un montant de 21'938 fr. 51, dont il réclame aujourd’hui paiement à l’intimé et défendeur au fond,

que le requérant affirme en particulier à l’allégué 123 que ses locaux n’avaient ni eau potable, ni sanitaires, ni aucune canalisation,

qu’il ressort du complément d’expertise que le loft avait fait l’objet d’un raccordement sanitaire,

qu’on peut toutefois admettre l’introduction de cet allégué, la question des canalisations pouvant encore être examinée à l’audience préliminaire complémentaire,

qu’on peut ainsi admettre l’introduction des allégués 122 à 127, qui sont nouveaux, de même que la pièce 26;

attendu que le requérant sollicite l’autorisation d’introduire les allégués 129 et 130, relatifs à des honoraires prélevés par l’intimé et défendeur au fond sur le règlement des subventions Minergie, soit un montant de 4'841 fr. 50, dont le remboursement est aujourd’hui réclamé,

que le requérant produit à l’appui de l’allégué 129 la pièce 26 bis,

qu’il possède un intérêt réel à l’introduction de ces allégués en procédure, et qu’il il en va de même de la pièce 26 bis,

que les allégués 131 à 135 concernent du gypsage qui aurait été rebaptisé peinture générale et le fait qu’il n’y aurait pas eu de « déduction pour la suppression de la peinture »,

que l’expert s’est exprimé sur les travaux de peinture au sujet de l’allégué 44,

que les allégués 131 à 135 ne sont en définitive pas nouveaux, vu l’allégué 44,

que les allégués 136 et 137 sont en revanche nouveaux, et peuvent être admis en procédure, de même que la pièce 27;

attendu que le requérant sollicite encore l’autorisation d’introduire les allégués 138 à 143, relatifs à des travaux qui n’auraient pas été faits dans son atelier, comme les bancs de fenêtre en alba (all. 138), ainsi que les travaux de « peintures intérieures, de revêtements de sol, de menuiseries, d’agencement de la cuisine et le plafond de la salle de bain » (all. 140) « estimés respectivement à fr. 8'000.-, 17'000.-, 7'000.-, 15'000.- et 3'000.- » (all. 141), autant de montants devant venir en déduction (all. 143) sans plus de précision,

qu’on pourrait admettre en procédure les allégués 138 et 139, que le requérant n’allègue toutefois rien en rapport avec l’absence prétendue de bancs de fenêtres, l’allégué 141 se rapportant manifestement à l’allégué 140,

que ces allégués sont donc sans pertinence,

que le requérant entend introduire les allégués 140 et 141 relatifs aux travaux de peintures intérieures, de revêtement de sol, de menuiserie, d’agencement de cuisine et de plafond de salle de bains, qui n’auraient pas été réalisés,

que l’expert a précisé (all. 44) que le coût de ces travaux libres, laissés à l’appréciation des copropriétaires, n’ont pas été repris dans le décompte final,

qu’il n’y a donc à l’évidence pas à les déduire,

que ces allégués sont sans pertinence, de même que les allégués 142 et 143;

attendu que, pour le surplus, le requérant sollicite l’autorisation d’introduire les allégués 84 à 88, qu’aucune offre de preuves accompagne,

que ces allégués exposent les motifs de la réforme, sans présenter de rapport avec l’état de fait litigieux,

que ces allégués ne sont pas utiles à la solution de la présente cause,

qu’il ne s’agit en réalité pas d’allégués,

qu’il ne se justifie dès lors pas d’autoriser leur introduction en procédure;

qu’en définitive, il convient d’admettre partiellement la réforme, et d’autoriser le requérant à introduire une écriture contenant les allégués 89, 90, 94, 102 à 113, 116 à 130, 136 et 137 de sa requête du 6 septembre 2016, et à produire les pièces 11, 12, 15, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 26 bis et 27,

que la pertinence des autres preuves sera encore examinée lors de l’audience préliminaire après réforme,

qu’un délai de 20 jours sera imparti au requérant pour donner suite au présent jugement de réforme,

qu’un délai sera ensuite fixé à l’intimé pour se déterminer sur les allégués nouveaux et, le cas échéant, introduire des allégations et des preuves connexes,

que, pour le surplus, tous les actes du procès peuvent être maintenus (art. 155 al. 1 CPC-VD);

attendu qu’aux termes de l’art. 156 al. 2 CPC-VD, la partie qui obtient la réforme est chargée des dépens frustraires, qui sont arrêtés par le jugement incident, à moins qu’elle n’établisse n’avoir pu connaître en temps utile le fait qui l’incite à corriger sa procédure,

qu'en l'espèce, le requérant n’expose pas en quoi il n’aurait pu procéder aux modifications qui font l'objet de la réforme autorisée avant la fixation par le juge instructeur du délai pour déposer un mémoire au sens de l’art. 317a CPC-VD,

qu’il se justifie dès lors de charger le requérant de dépens frustraires,

que pour fixer le montant de ceux-ci, il y a lieu de prendre en considération la part des opérations que la réforme imposera à la partie intimée de refaire ou reconsidérer, alors que cela aurait pu être évité dans le cours ordinaire de la procédure (JdT 2002 III 190),

que la modification tardive des allégués objets de la réforme implique pour l’intimé le dépôt de nouvelles écritures, les préparation et participation à une nouvelle audience préliminaire,

qu'en outre, dans la mesure où la requête de réforme a été déposée à l'échéance du délai fixé aux parties pour déposer leurs mémoires de droit respectifs, l’intimé va être contraint de réexaminer son argumentaire en fonction des modifications opérées et des éventuels allégués complémentaires qui seront introduits, ce qui rendra inutile une partie du travail déjà effectué,

qu'au vu de ce qui précède, des dépens frustraires seront alloués à l'intimé à raison de 2’500 francs;

attendu que les frais de la procédure incidente seront arrêtés à 900 fr. et mis à la charge du requérant (art. 4 al. 1, 5 et 170a al. 1 du Tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile, applicable par renvoi de l'art. 99 al. 1 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]);

attendu que, selon la pratique de la Cour civile, le juge peut décider de ne pas allouer de dépens de l’incident, notamment pour la raison qu’il n’y a pas de litige faute d’opposition, de sorte que l’intimé n’apparaît pas comme un perdant qui doit être condamné aux dépens (JI- CCiv 297/2002/ECO du 11 décembre 2002; JI-CCiv 142/2003/BBA du 27 juin 2003; JI-CCiv 216/2003/PBH du 27 octobre 2003; JI-CCiv 11/2010/JCL du 12 janvier 2010),

qu’en l’espèce, l’intimé ne s’étant pas opposé à la requête de réforme, l’admission partielle de celle-ci ne peut pas conduire à l’allocation de dépens.