CCIV 18/2016/DCA 2016-05-06

attendu que, selon l'art. 153 al. 1 CPC-VD, la partie qui désire obtenir la restitution d'un délai, corriger ou compléter sa procédure, peut, jusqu'à la clôture de l'audience de jugement demander l'autorisation de se réformer, l'art. 317b CPC-VD étant réservé,

que selon l'art. 154 CPC-VD, la demande de réforme indique les motifs et l'étendue de la réforme demandée (al. 1) et est instruite et jugée en la forme incidente (al. 2), que celui qui procède en la forme incidente prend des conclusions écrites, hors audience par une requête (art. 147 al. 1 CPC-VD),

que l'art. 147 al. 2 CPC-VD impose au juge saisi d’une requête incidente d'assigner les parties à comparaître à bref délai avant de statuer sur la requête,

que l'art. 149 al. 4 CPC-VD prévoit toutefois qu'après interpellation, le juge peut remplacer l'audience par un échange d'écritures unique et à bref délai,

qu'en l'occurrence, les parties ont été interpellées par avis du juge instructeur du 23 février 2016 et aucune d'elles ne s'est opposée à l'application de cette dernière disposition ;

attendu qu'en vertu du renvoi des art. 147 al. 1 et 154 al. 2 CPC-VD, la requête doit également être conforme aux exigences de l'art. 19 CPC-VD,

qu'en l'espèce, la requête de réforme, déposée en temps utile, répond à l'ensemble de ces conditions et doit être considérée comme recevable à la forme ;

attendu que la requête de réforme doit exposer les opérations nouvelles que la partie requérante se propose de faire dans le délai dont elle demande la restitution et les points sur lesquels celle-ci entend corriger ou compléter sa procédure, en particulier les faits qu'elle veut alléguer et les preuves qu'elle entend administrer (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3ème éd., 2002, n. 1 ad art. 154 CPC-VD et les réf. citées),

que les exigences formulées au sujet du contenu et de la précision de la réforme doivent permettre au juge d’indiquer exactement quelles sont les allégations, preuves ou opérations autorisées par la réforme (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 1 ad art. 155 CPC-VD), que le juge ne saurait en principe autoriser le dépôt d’une nouvelle écriture sans préciser quel peut être l’objet et le contenu, cela à moins que le requérant n’ait pas encore procédé et requière par la réforme la restitution du délai omis (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 1 ad art. 155 CPC-VD et la réf. citée),

qu'en outre, la requête doit contenir les motifs qui feraient apparaître la réforme sollicitée comme nécessaire ou utile à la solution du litige (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 1 ad art. 154 CPC-VD et les réf. citées),

qu’en effet la réforme n'est accordée que si la partie requérante y a un intérêt réel et si la requête n'est pas présentée dans un but dilatoire (art. 153 al. 2 et 3 CPC-VD),

que la partie requérante doit établir d'une part son intérêt réel à la preuve des faits allégués, c'est-à-dire leur pertinence, et d'autre part son intérêt réel à l'administration des preuves offertes, c'est-à-dire l'utilité que présente la preuve offerte pour établir les faits allégués (JdT 1988 III 70 consid. 4),

que l'intérêt réel doit être apprécié au regard de l'ensemble des circonstances, en particulier de la pertinence du fait allégué, de sa vraisemblance, de la force probante de la preuve offerte et de la durée probable de la procédure probatoire complémentaire (JdT 2002 III 190 et les réf. citées),

que le bien-fondé d'une requête de réforme s'apprécie sur la base des indications qui y sont contenues, notamment pour juger de la pertinence des faits allégués,

qu'en outre, si les faits invoqués à l'appui de la requête de réforme sont dénués de pertinence ou déjà invoqués sous une autre forme en procédure, celle-là devra être refusée (JdT 2003 III 114 c. 4; Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 7 ad art. 153 CPC-VD),

que, de surcroît, la pertinence des faits allégués (art. 163 al. 2 CPC-VD) et la nécessité des preuves offertes (art. 5 al. 2 CPC-VD) doivent être appréciées plus strictement que dans l'ordonnance sur preuves (JdT 1988 III 70 consid. 4),

que la réforme ne permet pas de remettre en cause des décisions en matière de preuve résultant d'une ordonnance sur preuves, principale ou complémentaire, contre lesquelles seule la requête en complément d'instruction de l'art. 291 CPC-VD est ouverte aux parties (JdT 2003 III 114) ;

attendu qu’en l’espèce, le demandeur au fond et intimé à l’incident S.________ réclame le paiement du solde du prix des travaux de béton armé et de maçonnerie effectués entre septembre 2004 et juillet 2005 sur la villa construite sur un bien-fonds dont feu B.B.________ était propriétaire, à hauteur de 190'438 fr. 40,

que le défendeur et requérant à l’incident conclut à libération, contestant la qualité pour agir du demandeur et mettant également en doute sa qualité pour défendre,

qu’il soutient avoir payé les travaux commandés et conteste devoir payer des travaux qui ont le cas échéant été réalisés en sus sans qu’il les ait commandés,

qu’il invoque pour le surplus des défauts et une moins-value qui sera chiffrée à dire d’expert et qu’il se réserve de réclamer à titre reconventionnel ;

attendu que par sa requête de réforme, le requérant entend notamment pouvoir déposer « des déterminations supplémentaires sous allégués », le cas échéant requérir un complément d’expertise (concl. I),

que le requérant, qui n’est pas dans la situation du plaideur qui a laissé passer le délai de réponse ou de duplique, n’indique pas précisément dans ses conclusions quels nouveaux allégués il entend introduire,

que les explications vagues contenues dans les motifs sont insuffisantes pour apprécier l’intérêt réel,

qu’on ne saurait dès lors l’autoriser à déposer une écriture complémentaire contenant des allégués, alors qu’on ignore quel peut en être l’objet et le contenu,

qu’en définitive sa requête est insuffisamment précise,

qu’elle ne respecte dès lors pas l’art. 154 al. 1 CPC-VD,

qu’au vu de ce qui précède, l’intérêt réel du requérant à introduire de nouveaux allégués doit être nié, faute d’avoir été rendu vraisemblable ;

attendu que dans son mémoire incident, le requérant a requis la mise en œuvre d’un complément d’expertise (concl. II),

qu’il s’agirait pour l’expert, comme le requérant l’indique dans son mémoire incident, de « constater les malfaçons » d’un dallage réalisé par l’intimé et de « se déterminer également sur les travaux facturés et payés par feu le défendeur pour près de 220'000 fr. au regard des travaux réellement exécutés »,

que ces questions portent sur des travaux qui ne font pas partie du litige, qu’elles ne sauraient dès lors faire l’objet d’un complément d’expertise, dont le but est de clarifier ou de compléter les constatations de l’expert (art. 238 al. 1 CPC -VD),

qu’au demeurant, dans la mesure où la requête tendrait à faire clarifier des constatations déjà émises par l’expert, la requête est insuffisamment précise,

qu’au vu de ce qui précède, l’intérêt réel du requérant à la mise en œuvre d’un complément d’expertise doit être nié, faute d’avoir été rendu vraisemblable ;

attendu que par sa requête de réforme, le requérant entend pour le surplus produire les trois pièces produites sous bordereau accompagnant sa requête (concl. II),

que ces pièces complémentaires tendent à établir que le requérant a dû entreprendre en 2015 sur l’objet immobilier des travaux de rénovation à hauteur de 38'600 fr. pour corriger des malfaçons et défauts (pièce 1), que l’intimé a réalisé des travaux de dallage des terrasses qui se seraient révélés défectueux (pièce 2), enfin, que ce dernier n’était plus assujetti à la TVA depuis le 31 mars 2008 (pièce 3),

que ces pièces ne correspondent à aucun des faits allégués en procédure,

que l’intérêt réel du requérant à produire ces pièces doit par conséquent être nié,

qu’en définitive, la requête de réforme doit être entièrement rejetée ;

attendu qu’il n’y a pas lieu d’allouer des dépens frustraires à l'intimé (art. 156 CPC-VD),

que le dépôt de 2'000 fr., exigé du requérant en couverture des dépens frustraires, doit lui être restitué ;

attendu que le requérant doit en outre supporter les frais de la procédure incidente, arrêtés à 900 fr. [art. 4 al. 1 et 170a al. 1 aTFJC (tarif des frais judiciaires en matière civile du 4 décembre 1984) applicable par envoi de l'art. 99 al. 1 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5)],

qu'en matière de réforme, le juge statue librement sur l'adjudication des dépens de l'incident soulevés par la requête de réforme (art. 156 al. 3 CPC-VD),

que les dépens sont alloués à la partie qui a obtenu l'adjudication de ses conclusions (art. 92 al. 1 CPC-VD),

que les dépens comprennent principalement les frais de justice, les honoraires et les débours d'avocat (art. 91 let. a et c CPC-VD),

que les honoraires d'avocat sont fixés selon l'art. 2 al. 1 ch. 10 TAv (tarif des honoraires d'avocats dus à titre de dépens du 17 juin 1986 applicable par renvoi de l'art. 26 al. 2 du tarif des dépens en matière civile, RSV 270.11.6),

qu’en l’espèce, ayant obtenu gain de cause, l’intimé a droit, à charge du requérant, à des dépens de l’incident qu’il convient d’arrêter à 1'200 francs ;

attendu, enfin, que les voies de droit ouvertes contre le présent jugement incident sont régies par le Code de procédure civile fédéral (art. 405 al. 1 CPC ; ATF III 424 consid. 2.3.2).