CCIV 69/2013/DCA 2013-06-10

attendu que, selon l'art. 76 al. 1 let. a CPC-VD, le juge peut, par décision rendue en la forme incidente et en tout état de cause, ordonner la jonction de plusieurs procès en instance dans son for lorsque les conditions de l'art. 74 let. b et c CPC-VD sont réunies,

que, selon l'art. 74 let. b et c CPC-VD, la consorité est admissible, autrement dit plusieurs personnes peuvent agir ou être actionnées conjointement si leurs droits ou leurs obligations objet du procès dérivent de la même cause juridique ou du même fait dommageable (let. b) ou si le litige a pour objet des prétentions de même nature dérivant de causes connexes (let. c),

que les requérants à la jonction de causes prétendent que ces conditions sont remplies en l'espèce,

que les intimés ne s'opposent pas à la jonction requise,

que deux des causes ont pour objet une action révocatoire et la troisième, une action en responsabilité,

que ces trois causes ont toutes trait aux conséquences de la faillite de la société [...], que les intimés et demandeurs au fond entendent à chaque fois tirer les conséquences pécuniaires de la faillite de la société susmentionnée,

que les prétentions dérivent dès lors du même fait dommageable,

que, de surcroît, les trois causes ont été introduites devant le même tribunal,

qu'ainsi les conditions posées par l'art. 76 let. b CPC-VD sont manifestement remplies et la jonction requise doit être ordonnée;

attendu que les trois causes en sont au stade de la fixation du délai de duplique,

qu'en application par analogie de l'art. 75 al. 2 CPC-VD, il y a lieu d'organiser l'instance (Rapp, Le cumul objectif d'actions, thèse Lausanne 1982, n°288, pp. 267 ss),

que la cause subsistante portera le numéro CO11.029336,

que les intimés et demandeurs au fond ayant eu la possibilité de se déterminer sur tous les allégués des requérants et défendeurs au fond, leur droit d'être entendu a été respecté jusqu'ici,

se sont pas déterminés sur les allégués de la défenderesse C.________ Ltd et cette dernière ne s'est pas déterminée sur les allégués d'A.U.________ et

que faisant cause commune, il suffit d'impartir un délai de duplique aux trois défendeurs, savoir A.U.________, B.U.________ et attendu que les frais de la procédure incidente sont arrêtés à 900 fr. (art. 170 al. 1 du tarif des frais judiciaires en matière civile, RSV 270.11.5);

attendu que selon l'art. 150 al. 2 CPC-VD, il est statué sur les dépens comme en matière de jugement au fond,

qu'en l'espèce, si les intimés ne se sont pas opposés à la jonction de causes, ils ont néanmoins conclu à ce que les dépens soient compensés, compte tenu de l'évolution de la situation depuis l'ouverture des actions,

qu'ils font valoir qu'à l'époque, le fait qu'C.________ Ltd ait son siège au [...] et qu'elle n'ait pas été représentée par un conseil s'opposait à ce que les causes soient jointes,

que ces considérations relatives à l'ouverture d'action ne changent pas le fait que les requérants obtiennent gain de cause dans le cadre de la procédure incidente,

qu'ils ont dès lors droit à de pleins dépens,

que le fait que les intimées ne se soit pas opposés à la requête a eu pour conséquence une limitation des opérations – notamment pour les parties qui n'ont pas eu à déposer un mémoire de droit (art. 149 al. 4 CPC-VD) sur toutes les questions litigieuses – avec une incidence sur le montant des dépens,

que les intimés verseront par conséquent aux requérants le montant de 1'900 fr. à titre de dépens, soit 1'000 fr. à titre de participation aux honoraires de leur conseil et 900 fr. en remboursement de leur frais de justice.