CCIV 30/2019/EKA 2019-06-28

attendu que selon l’art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), l’acquiescement a les effets d’une décision entrée en force (al. 2), à la suite de laquelle le juge raie la cause du rôle (cf. al. 3) ;

que tel est l’objet du présent prononcé, qui est dès lors une décision finale devant comprendre la décision sur les frais (cf. art. 104 al. 1 CPC)

attendu que les frais comprennent d’une part les frais judiciaires, qui sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC),

que pour les contestations patrimoniales en procédure ordinaire, l’émolument forfaitaire de décision est en principe fixé, lorsque la valeur litigieuse est comprise entre 0 fr. et 30'000 fr., à 3'750 fr. (art. 18 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.15]), mais peut être réduit si des motifs d'équité l'exigent (art. 6 al. 3 TFJC),

que cet émolument est en outre réduit des trois quarts si un acquiescement intervient au plus tard à la première audience (cf. art. 22 al. 1 TFJC),

qu’en l’occurrence, l’émolument serait en principe arrêté à 1'250 fr., compte tenu de l’ampleur de la cause et des nombreux procès parallèles ouverts par la demanderesse (art. 6 al. 3 TFJC),

que cela étant, l’acquiescement du défendeur est intervenu au cours de la première audience prévue par la loi, l’audience de conciliation du 30 janvier 2019 ne remplissant pas cette condition,

que c’est ainsi un émolument de 312 fr. 50 (1'250 fr. / 4) qui sera perçu et mis à la charge de la défenderesse (art. 106 al. 1 CPC),

que ce montant est compensé avec l’avance de la demanderesse, qui pourra en exiger la restitution par la défenderesse (art. 111 al. 1 et 2 CPC), attendu que la partie obtenant gain de cause a d’autre part droit au paiement de dépens (art. 106 al. 1 CPC) comprenant notamment le défraiement d'un mandataire professionnel (art. 95 al. 3 let. a et b CPC),

qu’à cet égard, l’art. 3 al. 1 TDC (tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6) prévoit qu’en règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause tous les frais nécessaires causés par le litige,

que les dépens doivent en principe être fixés dans une fourchette de 1'000 fr. à 9'000 fr., (cf. art. 4 in initio TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]), en plus débours par 5% (art. 19 al. 2 TDC),

qu’en l'occurrence, au vu de la demande de neuf pages et des autre opérations du conseil de la demanderesse, du tarif horaire de 300 fr. invoqué par celui-ci, d’une part, ainsi que du stade précoce du procès, des intérêts en jeu et du grand nombre de procédures parallèles pendantes, d’autre part, les dépens de la demanderesse sont arrêtés à 1’050 fr., débours compris,

qu’il n’est pas pertinent pour l’octroi des dépens que U.________ ait tardé à agir au motif qu’il maîtrise pas l’allemand, puisque la partie au présent procès est la société défenderesse, qui, au début des contacts entre les parties, était sise à Berne, et qu’il appartient au repreneur d’une société sise en Suisse alémanique de s’assurer qu’il pourra gérer les affaires de cette société de manière adéquate.