CCIV 176/2011/PBH 2011-12-15

1. Le demandeur X.________, né en 1951, est entré au service des U.________, le 1er mai 1967. Au fil de sa carrière, il a occupé diverses fonctions, finalement au service de la défenderesse U.________SA.

Cette dernière est une société anonyme, qui a son siège à Bâle et qui est active notamment dans le transport des marchandises et de la logistique en Suisse. La cour tient pour notoire qu'elle constitue en fait, depuis la réorganisation des U.________, ancienne régie fédérale, en société anonyme de droit public, il y a une dizaine d’années, la division « marchandise » des U.________, même si elle est constituée en filiale de droit privé dont la totalité du capital-actions appartient aux U.________.

2. Le demandeur a débuté ses fonctions en qualité de candidat- ouvrier du service de l’exploitation des U.________ à Vallorbe. Il a toujours travaillé à la gare de Vallorbe, soit une gare frontière, avec des problèmes transfrontaliers spécifiques. Le 80 % des tâches du demandeur au moment des faits décrits ci-après concernaient d’ailleurs du trafic avec la France ou avec l’Italie et le 20 % du trafic interne, soit de et pour Vallorbe, ainsi que de et pour la Vallée de Joux. A ce titre, le demandeur était soumis au régime et aux exigences à la fois des règlements de la B.________ et de ceux des U.________, qu'il devait maîtriser, ce pour quoi il a suivi certaines formations et a même formé à une occasion au moins un collaborateur.

Depuis le 1er novembre 1968, le demandeur a travaillé comme ouvrier d’exploitation de IIème classe R 103.1, puis a été promu chef d’équipe de manœuvre (17e) à partir du 1er juillet 1987. Sur la base de la nouvelle classification des fonctions, il a été promu successivement chef d’équipe de manœuvres (9e ) dès le 1er janvier 1990, chef de manœuvre (11e) dès le 1er novembre 1990 et chef de manoeuvre (10e) dès le

1er août 1998. Une candidature comme chef de team de manœuvre n’ayant pas été retenue par ses supérieurs, le poste de chef de manœuvre (10e) a été reconduit dès le 1er juin 2000.

3. a) Le demandeur et la défenderesse ont conclu un contrat de travail prévoyant que dès le 1er janvier 2001, les rapports de service se poursuivaient sous la forme de rapports de travail de droit privé. Selon ce contrat, le demandeur a été désigné chef de manœuvre, échelon de fonction 7. Dès le 1er octobre 2001, il a été classé dans la fonction de contrôleur du matériel roulant, échelon de fonction 8, poste qui a été confirmé à trois reprises, la dernière fois par contrat de travail du 15 octobre 2004, signé par la défenderesse ce jour même et par le demandeur le 25 novembre suivant. Ce contrat de travail, entré en vigueur le 1er janvier 2005 pour une durée indéterminée (art. 6), fixait le salaire annuel à 72'582 fr. plus diverses indemnités, prestations sociales et adaptations (art. 4), et était soumis à la convention collective de travail

b) Il résulte d'un rapport d’évaluation pour l’année 2001 relatif au demandeur, sous la rubrique « aperçu des activités et du profil requis du/de la titulaire du poste » que la capacité de travail de ce dernier a été évaluée sur les tâches relatives à la « Gestion des Wgs [wagons] et après commande et acheminement des wagons, contact clientèle, prise en charge des trains, CIS, Mde, Sign. Statistique + établissement bulletin au mécanicien + essais du frein et traitement Grem pour B.________ etc… ».

Selon les évaluations pour les années 2003 à 2004, le demandeur a été évalué comme il suit :

"Pour l’année 2003 :

« Observations

• Se donne de la peine dans son travail, respecte les délais

• Très bonne connaissance de sa profession

• Est un collaborateur très flexible

• Très bon esprit d’initiative

• Très bonne prise de responsabilités

• Bonne collaboration

• Entretient de bons rapports avec la clientèle

• Est un collaborateur pouvant gérer relativement bien tout genre de conflit

• Fait le maximum pour bien desservir les clients, connaît bien leurs besoins, gère de façon soutenue les situations exceptionnelles et trouve toujours une solution

• Suit l’évolution de son poste de travail avec facilité

• S’adapte bien aux changements

• Connaît bien les dangers de son travail

• Veille à bien respecter les applications de sécurité

• Port correct des EPI"

Pour l’année 2004 :

« (…) 12. Remarques du collaborateur/de la collaboratrice/et de André est un bon collègue, il est toutefois dommage qu’il ne trouve pas le peps pour repartir du bon pied (…)

Observations Baisse de rendement dans la qualité due à une grande lassitude A du mal à tenir sa constance certaines fois S’engage moins qu’avant On peut néanmoins lui faire toute confiance Bonne flexibilité Entente avec ses collègues très bonne. Mais ne rejoint pas toujours les avis de Cargo concernant les changements Connaît bien la clientèle et son besoin Les situations exceptionnelles ne lui font pas peur Donne encore l’image de quelqu’un de démotivé Suivrait l’évolution sans problème s’il était mieux motivé De bonnes connaissances particulières dont il pourrait mieux se servir. (…). »

Selon la rubrique « évaluation globale », le demandeur a répondu la plupart du temps aux exigences; ses prestations et résultats étaient suffisants à bons (qualification « D »).

4. a) En 2005 a eu lieu la fermeture du bureau de douane de Vallorbe. Avant comme après, les contrôleurs du matériel roulant de Vallorbe, dont le demandeur, ont travaillé sous deux régimes d’exploitation (U.________/ B.________) et ont dû régler tous les problèmes pratiques propres aux gares frontières, en particulier les problèmes de trains en transit entre la France et l’Italie.

b) Le 17 avril 2005, la défenderesse a établi une instruction sur les particularités douanières de Genève, Vallorbe et Les Verrières, qui contient les clauses suivantes (pièce 104) :

« 1. Informations générales Genève a un statut de gare frontière douanière (selon la liste des gares douanières suisses). Genève s’occupe, en plus de ses affaires douanières, des dédouanements pour le compte de la gare frontière douanière de Vallorbe, et Les Verrières (importation de bois). Important : suite à la fermeture du bureau de douane de Vallorbe (gare), les dédouanements sont effectués à l’import et à l’export par les déclarants en douane de Genève. Les dédouanements pour Vallorbe sont effectués sur le bureau de douane de Chavornay. Le team de production reçoit les informations liées à l’avancement de la procédure de dédouanement par les déclarants en douane de Genève. Les dédouanements de bois à l’importation sont effectués sur le bureau de douane Les Verrières (subdivision de Chavornay)

2. Export (…)

2.2 Vallorbe

• Le déclarant en douane de Genève faxe au bureau de douane de Chavornay la liste de chaque train en export

• Les lettres de voiture CIM sont imprimées par G-PN, Vallorbe

• Un fonctionnaire des douanes passe tous les matins entre 11h30 et 12h en gare de Vallorbe (d'entente avec le team de production de Vallorbe) dans le but d’accepter la déclaration en douane et d’apposer le timbre de la douane sur la LVI et le cas échéant sur les documents originaux, pour les marchandises d’exportation dédouanées par Genève

• Le team de production envoie les documents timbrés par CompanyMail au déclarant en douane de Genève.

• En cas de révision douanière, les autorités douanières se rendent sur place et examinent le wagon désiré au train directement.

• Si, pour des raisons de sécurité, un wagon soumis à une révision douanière doit être garé sur la voie douanière de Vallorbe, le déclarant en douane de Genève diffère le wagon dans le CIS1 TP13 (le team de production de Vallorbe accompagne la douane)

• Le dossier douanier est archivé à l’agence en douane de Genève.

(…)

3. Import

(…)

3.2 Vallorbe La majorité des wagons sont prédisposés, avant leur arrivée, auprès de la douane CH sur les bases suivantes :

• les annonces de remise au transport transmises par fax par les expéditeurs étrangers, par les importateurs ou par les destinataires suisses,

• les préavis (liste de train), transmis par fax, des trains réguliers B.________ au départ de Gevrey Triage.

• La liste pour la prédisposition est faxée par le déclarant en douane de Genève au bureau de douane de Chavornay. Elle est numérotée annuellement en continu de 1 à ………..

• Si le bureau de douane de Chavornay ordonne une vérification, celle-ci sera mentionnée sur la prédisposition et communiquée par fax au déclarant en douane de Genève.

• Après la prédisposition, si les autorités douanières ne donnent pas de réponse dans les 2 heures, cela signifie que cette dernière ne désire pas effectuer de révision douanière : le(s) wagon(s) peut/peuvent circuler.

• Le déclarant en douane de Genève faxe la LVI au bureau de douane de Chavornay en même temps que la liste d’importation et les papiers d’accompagnement. Le bureau de douane timbre la LVI et la retourne par fax au déclarant en douane de Genève (l’original de la LVI ne sera pas transmise aux autorités douanières).

• Dès réception du fax de la LVI timbrée, le déclarant en douane de Genève oppose le timbre « Libéré par la douane de Chavornay » sur l’original de la LVI et la transmet au client.

• En cas de révision douanière, les autorités douanières se rendent sur place à 11 h et examinent le wagon désiré au train directement. A cet effet, le déclarant en douane faxe la facture et les papiers d’accompagnement au team de production à l’intention du collaborateur de la douane.

• Si, pour des raisons de sécurité, un wagon soumis à une révision douanière doit être garé sur la voie douanière de Vallorbe, le déclarant en douane de Genève diffère le wagon dans le CIS1 TP13 (le team de production de Vallorbe accompagne la douane).

(…)."

Sur la base du témoignage de V.________, anciennement déclarante en douane U.________, les déclarants en douane, comme elle, étaient responsables des déclarations douanières. Cette déposition corrobore à ce sujet les dires du témoin S.________, responsable du personnel de la manœuvre, selon lesquels avant la fermeture de la douane, c’était un déclarant en douane à Vallorbe, avec la signature autorisée, qui était habilitée à s’engager, et non pas le demandeur, bien que ce dernier ait signé des documents douaniers à bien plaire, sans que cela fît partie de son cahier des charges, ce qui sera aussi retenu. La cour retient par ailleurs sur la base des témoignages de S.________, V.________, R.________, responsable de production, secteur dans lequel travaillait le demandeur, K.________ et L.________, qui ont tous les deux travaillé avec le demandeur et exercé les mêmes fonctions que lui, qu’après la fermeture du bureau de douane de Vallorbe, toute la responsabilité des questions douanières a incombé aux déclarants en douane de La Praille à Genève, à qui le personnel de Vallorbe devait communiquer les documents nécessaires. Les contrôleurs au matériel de Vallorbe, dont le demandeur, devaient faxer les documents, en particulier la lettre de voiture, à Genève, afin que les déclarants en douane puissent les remplir et les réexpédier par fax aux contrôleurs du matériel roulant de Vallorbe. Ceux-ci complétaient alors des documents originaux et les retournaient à Genève par courrier. Le témoin V.________ a ajouté que sous réserve de quelques exceptions, par exemple en cas d’absence d’une lettre de voiture, il appartenait aux déclarants en douane de veiller à ce que tous les documents soient présents et en règle. Les témoignages concordants de L.________, M.________, collègue du demandeur, et C.________, retraité, précédemment expert de douane, permettent de retenir par ailleurs que la fermeture du bureau de douane n’a pas modifié les tâches des contrôleurs du matériel roulant, dont le demandeur. Ainsi, en ce qui concerne les papiers douaniers, au lieu de sortir et d’aller au bureau douanier qui était sur le quai, il s’agissait de téléphoner à un douanier du Creux, qui venait pour les signer et les timbrer (sceau douanier). Compte tenu de ces témoignages et de la pièce 104 susmentionnée, la cour ne tient pas pour établi que le demandeur eût dû, à un moment ou un autre,

engager sa signature ou effectuer le travail d’un déclarant en douane pour le compte de la défenderesse. Le fait que le témoin K.________ ait confirmé que les contrôleurs du matériel roulant de Vallorbe signaient des documents remis à la douane ne change rien à ce résultat, car rien ne prouve que cela obéissait à une exigence de la défenderesse.

c) Il en résulte que la restructuration de la gare de Vallorbe en 2005 n’a pas modifié les tâches du demandeur.

5. Selon l'évaluation pour l'année 2005, le demandeur a été évalué comme il suit :

"(…) Observations manque de régularité dans la qualité de son travail est résistant au stress veille au respect des délais a une bonne flexibilité prend des initiatives, cherche des solutions doit faire un effort pour retrouver l’esprit d’entreprise perd trop d’énergie pour des revendications infondées est serviable formule souvent des remarques déplacées a un manque de respect vis-à-vis de la direction du team partage ses connaissances avec ses collègues a une bonne expérience participe aux changements, s’y adapte (…)."

Le demandeur a répondu la plupart du temps aux exigences; ses prestations et résultats étaient suffisants à bons (qualification « D »).

6. Par courrier du 6 janvier 2006, le demandeur a fait l’objet d’un blâme en ces termes :

"Comportement

Monsieur,

Dans sa lettre du 21 décembre 2005, votre supérieur vous a fait part de vos manquements à vos obligations conventionnelles et de votre comportement inadapté. Nous en rappelons ci-après les faits :

• Le 30.09.2005, rédaction d’un mémo arrogant et agressif, traitant de la suppression de deux congés ;

• Le 30.11.2005, prise d’un congé, sans demande préalable adressée en temps utile à son supérieur, comme prévu au chiffre 2, annexe 6, de la CCT Cargo ;

• Le 08.12.2005, réponse arrogante par mémo à la demande de renseignement de votre chef de groupe concernant la prise de congé du 30.11.2005.

Nous ne pouvons pas tolérer de tels agissements et nous sommes en droit d’exiger de votre part une attitude responsable, en tout point conforme à vos obligations conventionnelles.

Pour les raisons précitées, nous vous adressons le présent

Blâme auquel vous pouvez vous opposer par écrit, dans un délai de 10 jours, auprès du chef de l’unité personnel Cargo, [...]."

Ce blâme était une sanction moins grave que l’avertissement avec menace de résiliation, dont il est question ci-dessous à l'art. 184 de la CCT 2007-2010.

7. Selon l'évaluation pour l'année 2006, le demandeur a été évalué comme il suit :

"(…) Observations a un bon comportement professionnel utilise ses connaissances professionnelles au profit de l’entreprise Cargo a retrouvé une bonne constance dans son travail doit retrouver la confiance au sein de l’entreprise Cargo (…) collabore activement avec tous ses partenaires doit être plus ouvert à la critique de ses supérieurs connaît parfaitement les besoins des clients agit afin de les desservir au mieux face aux situations exceptionnelles cherche et trouve des solutions (…)."

Le demandeur a répondu aux exigences; ses prestations et résultats étaient bons, parfois très bons (qualification « C »).

8. Dès le 1er janvier 2007 est entrée en vigueur pour le personnel U.________SA une nouvelle convention collective de travail 2007-2010 (ci- après : CCT 2007-2010), qui remplaçait la CCT 2005 et contenait notamment les dispositions suivantes :

"1ère partie: Dispositions générales et obligationnelles.

A. Dispositions générales.

Fondement 1Cette CCT est une convention de droit privé.

juridique 2Le CO est applicable subsidiairement aux cas non réglés dans cette CCT.

Contenu et texte 1Les dispositions obligationnelles définissent les relations entre les déterminant parties contractantes.

2Les dispositions normatives règlent la relation de travail entre U.________SA et son personnel. Elles sont impératives et ne doivent pas être modifiées au détriment du personnel.

3 (…)

(…).

B. Relations entre les parties contractantes.

(…)

Devoir de paix 1Les parties contractantes s’engagent à respecter la paix

absolue du travail pendant toute la durée de la présente convention et à renoncer à toute mesure perturbatrice du travail telle que grève, grève d’avertissement, mesures similaires à la grève, boycott ou lock-out.

2Sont notamment considérés comme mesures similaires à la

grève la menace de grève, l’appel à la grève et la résistance passive (p. ex. grève du zèle).

3Le respect de la paix absolue du travail signifie que le devoir de paix existe aussi en cas de conflit sur des questions non réglées dans la CCT.

4Si la paix du travail est menacée ou a été violée, les parties

contractantes s’engagent à ouvrir des négociations. A défaut d’entente, la procédure de conciliation et d’arbitrage doit être engagée.

2e partie: Dispositions normatives.

(…)

VIII. Vacances.

Droit 1Une semaine de vacances comprend 5 jours de travail et 2

jours libres.

2Pour chaque année civile, le collaborateur a droit aux vacances suivantes: a. 6 semaines et 1 jour jusqu’à la fin de l’année civile dans laquelle il a 20 ans révolus; b. 5 semaines et 1 jour dès le début de l’année civile dans laquelle il a 21 ans révolus; c. 6 semaines et 1 jour dès le début de l’année civile dans laquelle il a 50 ans révolus; d. 7 semaines et 1 jour dès le début de l’année civile dans laquelle il a 60 ans révolus.

3Les vacances sont à prendre en règle générale au cours de

l’année civile dans laquelle le droit existe.

4Iln’existe aucun nouveau droit à des vacances lorsque le collaborateur a été totalement absent une année entière.

(…).

Droit à 1Le droit aux vacances à l’engagement ou lors d’une sortie

en cours l’engagement d’année civile est calculé proportionnellement à la période d’activité ou à la sortie selon la formule suivante: Nombre de jours de vacances (droit annuel) multiplié par la durée des rapports de travail en jours, divisé par 365 ou 366.

2Les calculs sont arrondis à l’unité: les fractions inférieures à

0,5 sont arrondies vers le bas, celles de 0,5 et plus vers le haut (arrondi commercial).

3Lorsque les vacances ne peuvent pas être prises d’ici à la

date de la sortie, le solde du droit aux vacances est payé à 100 %.

4(…).

5En cas de cessation des rapports de travail, les jours de vacances obtenus en trop ne peuvent être compensés par des jours libres non encore obtenus ou par une retenue sur le salaire que si le collaborateur quitte l’entreprise par sa propre faute. La résiliation volontaire des rapports de travail n’est pas considérée comme propre faute.

(…)

Prime de fidélité 1Le collaborateur reçoit une prime de fidélité dans le cadre

défini ci-après: a. après 7 et 15 années d’emploi: une prime correspondant chacune à 1/48 du salaire annuel; b. après 20 années d’emploi: une prime correspondant à 1/24 du salaire annuel; c. pour chaque période supplémentaire de 5 ans: 1/12 du salaire annuel.

2Est considéré comme salaire annuel le salaire actuel le jour

de l’échéance de la prime (sans l’allocation régionale et les montants garantis).

3Sont prises en compte les années d’emploi dans l’entreprise, même en cas d’interruption, sauf si celle-ci a duré plus de 10 ans. Sont également prises en compte les années d’emploi dans une société affiliée, pour autant que celle-ci soit pour 50 %

4(…).

5La prime de fidélité peut être accordée entièrement ou partiellement sous forme de temps libre.

6Aucun droit à une prime de fidélité proportionnelle n’existe

en cas de résiliation des rapports de travail, sauf si celle-ci résulte d’une aptitude médicale insuffisante.

7(…).

(…).

Conversion 1Pour autant que la situation du personnel le permette,

les allocations d'allocations en peuvent être converties entièrement ou partiellement en temps libre si temps libre le collaborateur le désire.

(…).

III. Autres dispositions relatives au chapitre Salaire, allocations et remboursement de frais.

(…)

Versement 1Le salaire, l’allocation régionale ainsi que les montants

garantis sont versés en 13 parts. La 13e part est versée pour 11/12 en novembre et pour 1/12 en décembre.

2Les allocations pour charge d’assistance sont versées à raison de 1/12 chaque mois.

3Si le collaborateur quitte les U.________ en cours d’année, la

13e part de la rétribution est versée au prorata temporis avec le dernier salaire.

4La rétribution est versée sans espèces (sic) au plus tard le

25 de chaque mois.

(…).

H. Fin des rapports de travail

(…)

Résiliation ordinaire 1Chaque partie contractante peut résilier de manière ordinaire les rapports de travail de durée indéterminée.

2Le collaborateur doit résilier les rapports de travail par écrit.

Il doit motiver par écrit la résiliation si U.________SA l’exige.

3La résiliation de la part de U.________SA doit revêtir la forme

écrite et faire référence au temps d’essai ou indiquer le motif de la résiliation.

4Si U.________SA résilie les rapports de travail après le temps

d’essai, la résiliation ordinaire selon la lettre b du chiffre 176 doit être précédée d’un avertissement avec menace de résiliation, conformément au chiffre 174.

Avertissement 1L’avertissement avec menace de résiliation est une

communication avec menace de écrite. Il est prononcé par le service compétent pour la résiliation résiliation des rapports de travail.

2L’avertissement avec menace de résiliation devient caduc

après une année. (…).

3(…).

4(…).

(…)

Motifs de Sont considérés comme motifs de résiliation ordinaire par Résiliation après le SA au terme du temps d’essai: temps d’essai a. la violation d’obligations légales ou contractuelles importantes; b. des lacunes au niveau des prestations ou du comportement; c. des capacités ou aptitudes insuffisantes ou un manque de volonté du collaborateur pour accomplir les tâches convenues dans le contrat de travail; d. un manque de volonté pour effectuer un autre travail considéré comme raisonnable; e. la suppression d’une condition d’engagement légale ou contractuelle.

Délais de congé 1(…)

2Après le temps d’essai ou en cas de dérogation à celui-ci,

les rapports de travail ne peuvent être résiliés que pour la fin d’un mois. Les délais minimaux suivants sont alors applicables : a. 3 mois durant les 5 premières années d’emploi; b. 4 mois de la 6e à la 10e année d’emploi y compris; c. 6 mois dès la 11e année d’emploi.

3(…).

4(…).

(…)

Nullité de La résiliation est nulle lorqu'elle la résiliation a. n'est pas fondée en vertu des chiffres 176 et 183; b. intervient en temps inopportun au sens de l'article 336c, alinéa 1, du CO; c. (…).

Résiliation abusive 1U.________SA offre à la personne concernée le travail

qu’elle avait ou discriminatoirejusqu’ici ou, en cas d’impossibilité, un autre travail pouvant raisonnablement lui être attribué lorsque la résiliation est a. abusive en vertu de l’article 336 du CO; b. discriminatoire en vertu de l’article 3 ou 4 de la LEg.

2La personne qui entend poursuivre son occupation en dépit

de la résiliation abusive ou discriminatoire doit faire opposition à la résiliation par écrit auprès de U.________SA au plus tard d’ici à l’échéance du délai de congé.

3Si l’opposition est valable et que les parties ne s’entendent

pas sur le maintien des rapports de travail, la partie ayant reçu le congé peut faire valoir devant la justice sa prétention à poursuivre son occupation. Elle doit agir par voie d’action en justice dans les 180 jours à compter de la fin des rapports de travail, sous peine de péremption.

4Pendant la procédure, le collaborateur peut renoncer à la poursuite de son occupation auprès de U.________SA et faire valoir en lieu et place une indemnité selon l’article 336a du CO.

5Les législations cantonales déterminent si une action en justice doit être obligatoirement ou non précédée d’une procédure de conciliation selon le chiffre 6 de l’annexe 2.

(…)

Résiliation 1Chaque partie contractante peut résilier immédiatement le

contrat immédiate de travail pour de justes motifs, qu’il soit de durée déterminée ou indéterminée.

2Sont considérées comme justes motifs toutes les circonstances qui, selon les règles de la bonne foi, ne permettent pas d’exiger de la partie ayant donné le congé la continuation des rapports de travail.

3La partie qui donne le congé doit adresser la résiliation par

écrit en indiquant les justes motifs.

Résiliation 1Lorsque le collaborateur a été licencié à tort avec effet

immédiat immédiate en lieu et alors qu’un motif de résiliation ordinaire existe tout de même, il a droit place d’ordinaire au salaire qu’il aurait perçu en cas de respect du délai ordinaire de résiliation ou jusqu’à l’échéance du contrat de durée déterminée.

2Les alinéas 2 et 3 de l’article 337c du CO demeurent réservés.

(…) modifications 1Les modifications contractuelles ont en principe lieu d’un

commun contractuelles accord entre le collaborateur et U.________SA.

2Les modifications requièrent la forme écrite.

3En cas de désaccord sur une modification du contrat,

ordonne unilatéralement la modification du contrat en respectant le délai de congé."

L'annexe 7 de cette convention indique qu'à l'échelon de fonction 8, le salaire s'élevait à 51'653 fr. pour une valeur plancher, à 57'392 fr. pour une valeur de base, à 74'610 fr. pour une valeur cible maximale pour une prestation C et à 82'071 fr. pour une valeur cible maximale pour une prestation A.

9. a) Dans le courant du mois de mars 2007, la défenderesse a entrepris, sous le titre "Nouveau profil des métiers U.________SA Production", une campagne de réorganisation en trois groupes des métiers U.________SA, à savoir spécialiste RCP, contrôleur technique Cargo et Mécanicien Cargo. Le demandeur a reçu une fiche informative qui prévoyait notamment les échelons de fonction (ci-après EF) suivants pour les « spécialistes RCP » :

"EF 9/Spécialiste RCP avec module AT Frontière et autres modules EF 9/Spécialiste RCP avec module Gestion des wagons et autres modules EF 8/Spécialiste RCP et minimum 2 modules ou module Gestion des wagons EF 7/Spécialiste RCP"

b) Le 12 avril 2007, la défenderesse a transmis à ses employés une « newsletter » précisant que « les collaborateurs (à l’exception de ceux qui sont en réinsertion) qui sont concernés par les nouveaux profils professionnels, recevront fin avril 2007 les nouvelles dénominations des fonctions et seront également en possession, alors, du nouveau contrat de travail avec date de valeur rétroactive au 01.01.2007 ».

Le demandeur, étant concerné par les nouveaux profils professionnels, la défenderesse lui a envoyé un nouveau contrat daté du 18 avril 2007. Ce document décrivait sa fonction comme celle de « spécialiste RCP, avec échelon de fonction 8 (art. 1), fixait son salaire annuel à 74’034 fr. plus certaines prestations sociales (art. 4) et stipulait qu’il était valable avec effet rétroactif au 1er janvier 2007 et qu’il remplaçait le précédent contrat (art. 9).

c) Le demandeur n’a pas signé le contrat du 18 avril 2007 et l’a retourné à la défenderesse accompagné d’une lettre datée du 5 juin 2007, dont le contenu était le suivant :

"Messieurs.

Le contrat de travail m’est bien parvenu et je vous remercie de la confiance que vous me témoignez. Toutefois selon le « Nouveau profil des métiers U.________SA Production du 14 mars 2007 » les spécialistes RCP ayant le module frontière ont droit à la 9ème classe de traitement, et celle-ci ne figure pas dans notre contrat.

Sachez que depuis la suppression du déclarant U.________ en gare de Vallorbe (2002), j’ai engagé ma signature auprès de la douane suisse en temps que :

• Personne habilitée à signer les documents douaniers.

• Personne responsable de la manipulation et de la surveillance des wagons sous douane, et la remise des wagons aux clients.

De plus, il faut compter sur les spécificités d’une gare frontière travaillant avec la B.________! A savoir :

• La connaissance des règlements B.________

• La prise en charge des trains B.________

• La remise du bulletin de freinage aux mécaniciens B.________

• La gestion du GREM pour l’échange des wagons entre Fret

• La gestion du CIS pour les mêmes échanges

Ces aptitudes propres aux gares frontières ne sont pas prises en compte dans notre contrat de travail! Vous avez été certainement mal renseigné sur mes fonctions, et vous êtes tout excusé pour cet oubli.

A mon avis, une classe par module (Douane/B.________) serait que justice ! Mais…

Dans l’attente d’une modification de notre contrat de travail qui puisse nous mettre d’accord, recevez, Messieurs, mes salutations les plus ferroviaires."

10. a) Le demandeur a refusé que la remise de son diplôme à l’occasion de ses quarante ans de service soit effectuée par son chef de team, R.________, faisant savoir qu’il lui serait agréable que ce diplôme lui soit remis personnellement par la cheffe du personnel.

b) Par courrier électronique du 15 mai 2007, le demandeur a fait savoir à la défenderesse ce qui suit au sujet de la "journée de formation Cargo 2007" :

" (…)

J’ai pour habitude de m’inscrire volontairement uniquement à des sujets qui m’intéressent. Cette formation « obligatoire » ne figurant pas dans mes favoris, j’attends donc, de votre part, une convocation et un titre de transport pour me rendre de Vallorbe au Lövenberg."

Lors du contrôle des acquis, dans le cadre de cette journée, le demandeur a obtenu 55.7 % des réponses correctes.

c) La cour ne tient pas pour établi que le demandeur, comme il l'a allégué, se voyait facilement confier la tâche de résoudre les problèmes, notamment conflictuels, et qu’il agissait souvent en qualité de porte-parole de ses collègues (all. 254 ss). En effet, entendus sur ces certes confirmé que le demandeur ne craignait pas de faire part des problèmes constatés à ses supérieurs (ad all. 256) et était remuant par rapport à la hiérarchie. Toutefois, aucun témoin n’a été en mesure de préciser la nature des revendications du demandeur, de sorte qu’on ignore s’il ne s’agissait pas, ainsi que l’ont déclaré les témoins M.________ et P.________, chef de circulation aux U.________, de plaintes à titre personnel au sujet de sa classification. De plus, hormis le témoin K.________, qui n'a toutefois donné aucun exemple concret, aucun autre témoin n’a confirmé qu’il se soit présenté comme un porte-parole de ses collègues. Par ailleurs, bien que son curriculum vitae, résultant de l’expertise judiciaire, évoque dix-neuf ans d'activités corporatistes, le demandeur n'était pas non plus représentant syndical au moment des faits et le témoin P.________ croyait même savoir qu’il avait en réalité quitté le syndicat des cheminots.

On considérera en revanche comme établi que le demandeur présentait un comportement à certains égards problématique et n'était guère de bon commandement. En effet, si les témoignages recueillis à ce sujet varient selon qu’ils proviennent d’anciens collègues du demandeur ou de cadres ou d’anciens cadres de la défenderesse, ils ne sont cependant en réalité pas incompatibles et permettent, rapportés aussi au ton utilisé dans les messages et correspondances cités dans le présent jugement, une telle appréciation. Ainsi, les témoins L.________ et M.________ se sont-ils accordés à dire que le demandeur ne savait pas mâcher ses mots ou s’exprimait avec une rude franchise, tandis que les témoins S.________, R.________ et T.________, conseiller en ressources humaines auprès de la défenderesse, ont parlé d’un collaborateur malcommode, aimant la confrontation et se montrant piquant ou provocateur, voire "un peu" caractériel.

11. a) Par courrier du 19 juin 2007, la défenderesse a répondu au demandeur en ces termes :

"Monsieur,

Nous avons pris connaissance avec intérêt des différentes remarques et commentaires en relation avec votre nouveau contrat de travail.

Nous vous garantissons que l’adaptation des nouveaux contrats découlant de l’entrée en vigueur du nouveau profil des métiers a été faite en toute connaissance de cause; y compris les spécificités de la gare de Vallorbe.

En vous remerciant pour le travail que vous accomplissez pour notre Entreprise, nous vous retournons votre contrat pour signature et vous prions d’agréer, Monsieur, nos respectueuses salutations." b) Le demandeur a rétorqué par un message électronique du 10 juillet 2007, dont la teneur était la suivante :

" Monsieur [...], Monsieur [...].

J’ai bien pris connaissance de votre lettre du 19 juin 2007 concernant ma requête du 5 juin 2007.

Deux appréciations contradictoires se dégagent de votre prise de position.

Tout d’abord l’appréciation de l’historien ferroviaire que je suis, et qui vous remercie de lui avoir procuré matière à étayer la dérive de notre chemin de fer contemporain. Un chemin de fer qui s’est créé ses multiples divisions, et de ce fait se retrouve sur bureaucratisé. D’où la mésintelligence entre le travail des organes décisionnels et celui des organes de mise en application.

Puis l’appréciation du cheminot, qui conserve dans ses articulations les traces de 30 années passées au service de la manœuvre, et qui a vu la dernière année de ses 40 ans de service (2006), parsemée de répression voire de mobbing ! Et qui trouve dans votre décision, la goûte qui fait déborder le vase.

N’étant pas à l’abri d’une erreur humaine, je ne vois plus la nécessité de prendre le risque de me retrouver au tribunal de Besançon pour avoir enfreint le règlement B.________, ou celui d’Yverdon-les-Bains pour un problème douanier, puisque ces engagements ne sont pas reconnus dans mon contrat de travail.

De ce fait, je renonce aux contraintes du "module frontière" dès le 02.08.2007. Ce qui aura pour conséquences, que je retirerai ma signature engagée auprès de la douane suisse, et je renoncerai à remplir le bulletin de freinage à remettre aux mécaniciens B.________ dès cette date.

(…)."

c) La défenderesse a encore répondu le 17 juillet 2007 en ces termes :

"Monsieur,

Nous avons pris connaissance de votre mémo du 10 courant que vous nous avez adressé. Nous n’avons pas compris le sens exact de la première partie de votre missive notamment celle faisant état des appréciations contradictoires ou celles faisant référence à la répression voire au mobbing.

En ce qui concerne les différentes tâches dévolues au team Cargo de Vallorbe, nous confirmons nos affirmations reprises dans notre lettre du 19 juin 2007; à savoir que l’adaptation des nouveaux contrats découlant du nouveau profil des métiers tient compte des spécificités de la gare de Vallorbe. Les tâches décrites dans le « module TA Frontière » ne sont assurées que partiellement par le team de Vallorbe; certains travaux étant repris par le TA frontière de Genève-La Praille, d’autres par le KSC à Fribourg.

Pour ce qui est de votre contrat de travail, nous prenons acte que vous n’avez pas signé le nouveau contrat daté du 18 avril 2007. Nous vous signifions toutefois qu’il est juridiquement valable de même que les dispositions figurant dans la CCT 2007-2010.

Nous réitérons nos remerciements pour le travail que vous accomplissez pour notre Entreprise et vous prions d’agréer, Monsieur, nos respectueuses salutations."

d) Le 24 août 2007, le demandeur a adressé à l’un de ses supérieurs, J.________, un nouveau message électronique, dont le contenu était le suivant :

" Bonjour Pierre.

Mais bon sang, mais c’est bien sur ! Pour avoir mon dû y faut le réclamer ! Sinon, il me passe sous le nez ? Décidémment, je ne m’y ferais jamais à cette gestion du personnel à l’américaine.

Bon ! alors voilà :

Effectivement, selon la CCT je peux attendre cinq ans pour consommer ma gratification. Mais soyons objectif et admettons que si le coefficient d’imbécillité confortablement installé dans nos multiples organes directionnels ne diminue pas, dans cinq ans il n’y aura plus de cargo SA et il n’y aura plus de X.________ au [...].

Cela dit, il est urgent que j’obtienne ces 171 heures de congés, et cela avant la fin de l’année. Mais pas de panique ! Pour t’aider, je te laisse carte blanche pour me les poser comme tu veux, et si c’est des jours isolés au lieu de semaines entières, ce n’est pas grave.

Pour faire ce travail sache que, comme annoncé dans un précédant mémo, depuis le 2 août je ne fais plus les annexes pour les trains B.________ et je ne signe plus aucun document douanier. Alors il serait judicieux de me donner ces jours de congés lorsque je fonctionne seul au contrôle matériel (par exemple).

En ce qui concerne les remplacements à la manoeuvre, mon état de santé affecté par plus de trente ans au service de la manoeuvre, présente de sérieux points faibles notamment au niveau des articulations. Ce qui laisse envisager un prochain recyclage de mes fonctions.

En attendant, je te remercie pour ta collaboration qui est excellente cette année. Je constate que le blâme qui m’a été infligé l’année passée par Monsieur [...] et Madame [...], avec menace de ne pas renouveler mon contrat de travail si nos rapports ne s’amélioreraient pas, a porté ses fruits. Toutefois, il est dommage que ce résultat se limite à ma seule personne et non à l’ensemble de ton personnel.

Je te souhaite un excellent week-end, et t’envois mes salutations les plus ferroviaires."

La défenderesse n’a pas donné suite à cette requête avant le licenciement du 7 septembre 2007 relaté ci-après.

e) Il n'est pas établi que le demandeur répondait aux critères du nouveau Profil des métiers U.________SA Production pour bénéficier d’un échelon de fonction 9 comme spécialiste RCP avec module AT Frontière et autres modules.

D'une part, il résulte des témoignages crédibles de K.________ et L.________, qui, à l'instar du demandeur, ont exercé la fonction de contrôleur du matériel roulant et ont été classés comme spécialiste RCP à l'échelon de fonction 8, que le demandeur a toujours rempli les tâches d'un spécialiste RCP, échelon de fonction 8, jusqu’au jour où il a refusé de le faire. Leurs témoignages, corroborés par la pièce 101, indiquent que le spécialiste de la Production Cargo Régionale (RCP), dont il était question dans le contrat du 18 avril 2007, était en charge du contrôle de la composition des trains et était responsable de la livraison et de l'enlèvement ponctuel des wagons de marchandises. Il planifiait et dirigeait des travaux de manœuvre complexes pour les trains de fret, formait et dégroupait les trains de marchandises et les préparait pour le trajet à effectuer. En collaboration avec les mécaniciens, le spécialiste RCP procédait au contrôle des freins sur les trains et établissait les calculs de freinage, qu’il inscrivait dans le bulletin de freinage. Pour chaque train, le spécialiste RCP remettait le bulletin de freinage au mécanicien.

D'autre part, à aucun moment le demandeur n'a effectué à la demande de la défenderesse, les charges et fonctions d'un spécialiste RCP avec module AT Frontières et autres modules. A cet égard, les témoins défenderesse, ont déclaré de manière convaincante que le module AT

Frontière exigeait un profil approfondi ainsi qu’une formation particulière dont ni le demandeur, ni ses collègues de Vallorbe ne bénéficiaient, l’entreprise ayant décidé de faire plutôt assumer à distance les démarches, notamment douanières, correspondantes par des collaborateurs de Genève et Fribourg. Ces témoins ont décrit de manière crédible le système de fax utilisé à cet égard, qui est confirmé par ailleurs par la pièce 104 et dont ont d’ailleurs parlé les témoins L.________, demandeur (cf. chiffre 4b ci-dessus). Les déclarations de certains de ces derniers semblant aller dans le sens inverse manquent de précision, et n’indiquent pas vraiment qu’ils étaient détenteurs d’un tel module AT Frontière, mais plutôt qu’ils auraient apprécié d’être assimilés à de tels détenteurs. D’ailleurs pour prouver que quelqu’un a une formation précise, apparemment décrite en allemand seulement par la pièce 105, requise dans une échelle de fonctions, de vagues témoignages de collègues ne sauraient aux yeux de la cour être suffisants.

12. Entre le mois d’août et de septembre 2007, le demandeur, conformément à ce qu’il avait écrit, n’a pas établi et signé certains documents, en particulier des bulletins de freinage sur une formule B.________, nécessaires pour les convois de marchandises partant pour la France, obligeant d’autres collaborateurs à le faire à sa place, en particulier K.________. A des dates que les témoins n’ont pas pu préciser, très probablement celles des 4 août et 6 septembre 2007 ressortant du courrier du 7 septembre 2007 ci-dessous, vingt et un wagons, respectivement huitante wagons sont restés immobilisés à quai faute d’un tel document à des occasions où le demandeur aurait été le seul à pouvoir le signer. Le refus d’établir des bulletins de freinage n’a pas eu de conséquences pour la sécurité, mais en a ainsi eu pour la clientèle. Il a naturellement nui à la productivité de la défenderesse.

13. a) Le 7 septembre 2007, la défenderesse a résilié le contrat de travail du demandeur avec effet au 31 mars 2008 et l’a libéré immédiatement de ses obligations de travail. Dans la lettre de licenciement, cette résiliation était motivée comme suit :

"Résiliation ordinaire des rapports de travail

Monsieur,

Le jeudi 06 septembre 2007, vous avez effectué le tour 2311 à Vallorbe. Ce tour de service exige de votre part, l’établissement et la remise du bulletin de freinage au mécanicien pour les trains B.________, ce que vous ne pouvez ignorer.

A cette même date, nous avons constaté que le train n° [...] a quitté Vallorbe sans sa charge, ni adjonction de la charge du train n° [...] du mardi 4 septembre, car vous avez délibérément décidé de ne pas établir le bulletin de freinage à remettre au mécanicien, ce que nous ne pouvons tolérer.

Lors de nos investigations, nous avons constaté que cette situation – refus d’établir et de remettre le bulletin de freinage au mécanicien – s’est déjà produite le 4 août 2007, alors que vous étiez également responsable de cette prestation.

Un tel comportement, de la part d’un collaborateur expérimenté de U.________SA, n’est absolument pas acceptable.

Le 6 janvier 2006, vous aviez déjà fait l’objet d’un blâme, en raison de votre comportement inadapté. Malgré ce premier avertissement, vous avez continué à dénigrer votre direction. Votre mémo du 24 août 2007, adressé à M. J.________, Chef de groupe à Renens, étant particulièrement explicite à ce sujet.

Compte tenu de ce qui précède, et en vertu de l’article 176c de la CCT Cargo, nous résilions vos rapports de travail pour le 31.03.2008 au soir et vous libérons de suite de l’obligation de travailler.

La libération de l’obligation de travailler induit que vous remettiez à votre chef de team les clés, badges et autres effets mis à disposition par l’entreprise.

Vous conservez vos facilités de voyage pour vous et votre famille jusqu’au 31.03.2008. Nous vous prions de les renvoyer pour le En cas de restitution tardive, un montant correspondant au tarif pour les abonnements généraux vous sera facturé.

En relation avec votre départ de notre entreprise, nous vous rendons attentif aux points suivants :

– Vous n’êtes plus assuré contre les accidents non professionnels dès le 31ème jour, à partir de la date de résiliation des rapports de travail, et vous prions de prendre contact rapidement avec votre caisse maladie afin de couvrir ce risque ; – Vous êtes tenu au devoir de confidentialité concernant votre activité dans l’entreprise (CO art. 321a, alinéa 4);

– En cas de reprise immédiate d’activité professionnelle, la caisse de pension U.________ versera votre prestation de sortie à votre nouvel employeur; – Si vous ne reprenez pas immédiatement d’activité professionnelle, votre prestation de sortie sera versée sur une police de libre-passage auprès de l’établissement bancaire de votre choix; – Dans le cas où la caisse de pension ne serait pas informée de votre choix après 30 jours, votre avoir de libre passage sera versé à l’institution supplétive ou à une autre institution désignée par la caisse de pension.

(…)."

b) Le 28 mars 2008, le demandeur, représenté par une juriste d’une assurance de protection juridique, a fait opposition à son licenciement, déclarant l’estimer abusif. Dans une lettre de la même représentante du 5 août 2008, il a développé ce point de vue et a déclaré qu’il souhaitait réintégrer son poste en qualité de contrôleur de matériel roulant. La défenderesse n’a cependant pas donné suite à cette requête et a confirmé le licenciement.

14. Il résulte du décompte produit par la défenderesse que le droit aux vacances pour les années 2006 et 2007 était de trente jours, respectivement trente et un jours et que pour ces années, le solde des vacances était nul. Cette pièce ou un autre élément au dossier n’établit en revanche pas de calcul de vacances pour l’année 2008.

15. Pour l’année 2007, le demandeur a reçu un salaire annuel soumis à cotisations AVS de 77’848 fr.; son dernier salaire mensuel s'est élevé à 5’796 francs.

16. a) A la date de son licenciement, le demandeur était âgé de cinquante-six ans et était au service de la défenderesse depuis une quarantaine d’années.

b) Selon les règles applicables par la Caisse de pension des U.________, à laquelle sont affiliés les employés de la défenderesse, les cotisations-épargne à la charge de l’employeur pour un travailleur entre cinquante et soixante-cinq ans se montent à 15,5 % du salaire cotisant.

17. Dès le mois d'avril 2008, soit plus de six mois après son licenciement, le demandeur a effectué de nombreuses démarches pour tenter de retrouver un emploi, dans des domaines diversifiés. Ces démarches n'ont pas été couronnées de succès. Des démarches de sa part pendant la période allant du 7 septembre 2007 au 31 mars 2008, où il restait payé tout en étant libéré de l'obligation de travailler, n'ont pas été établies.

18. En cours d’instance, une expertise a été confiée à la Dr Elisabeth Leo-Dupont, psychologue spécialiste en développement de carrière et en ressources humaines FSP au Centre Dupont SA. L’expert rappelle en particulier la hausse du taux de chômage des travailleurs proches de la soixantaine et dit que pour augmenter les chances de retrouver un emploi, le travailleur âgé doit manifester sa volonté de performance et sa capacité de travail, facteurs dépendants de son état de santé, alors que le demandeur souffre, selon son médecin, de dépression. L’expert tire les conclusions suivantes pour le demandeur :

" (…)

4. Conclusions

On peut objectivement penser qu’un candidat qualifié comme M. X.________ puisse travailler dans les services de logistique (notamment dans des entreprises de transport public, privé, comme aussi dans le stockage) ou dans les services d’entretien. Cependant, dans la situation particulière de M. X.________, il apparaît extrêmement difficile pour lui de retrouver une activité professionnelle comparable à celle exercée au U.________SA, à un niveau de salaire équivalent.

Les raisons suivantes expliquent cette situation :

• absence de CFC ;

• connaissances professionnelles très pointues et dans un seul contexte professionnel (U.________SA) ;

• pas de connaissances linguistiques (allemand/anglais) ;

• expérience professionnelle accumulée pour 40 ans dévalorisée dans son CV (« du nettoyeur de WC… ») et pas explicite (« spécialiste RCP ») alors même que M. X.________ a été supervisé par l’Office Régional de Placement (ORP) ;

• réseau professionnel et relationnel trop spécifique ;

• flexibilité limitée au niveau géographique ;

• taux de cotisation du 2ème pilier élevé pour les travailleurs âgés ;

• perception négative des responsables RH et des employeurs face aux seniors de plus de 55 ans et des chômeurs de longue durée ;

• le fait d’avoir été longtemps secrétaire dans un syndicat peut susciter auprès de certains employeurs des réactions défensives ;

• forte identification au U.________SA – avec internalisation des valeurs et des processus de cette organisation – et ainsi difficulté à se projeter et à s’intégrer aisément dans un nouvel environnement professionnel.

L'employabilité de M. X.________ est davantage limitée en raison de facteurs externes qu'en lien direct avec son profil d'aptitudes et sa personnalité."

19. D’autres faits allégués et admis ou prouvés, mais sans incidence sur la solution du présent procès, ne sont pas reproduits ci- dessus.

20. Par demande du 26 septembre 2008, le demandeur X.________ a pris, avec suite de dépens, les conclusions suivantes :

« A) Principalement

I.- X.________ est réintégré au sein de U.________SA en qualité de contrôleur du matériel roulant, avec effet rétroactif au 31 mars 2008 ;

Principalement : II.- a) U.________SA est la débitrice d’X.________ et lui doit prompt paiement des arriérés de salaire depuis le 1er avril 2008 jusqu’à la date du présent jugement devenu définitif et exécutoire, au titre d’arriéré de salaire.

Subsidiairement : b) U.________SA est la débitrice d’X.________ et lui doit paiement d’un montant qui n’est pas inférieur à fr. 34’776.—(trente quatre mille sept cent septante-six).

B) Subsidiairement :

III.- U.________SA est la débitrice d’X.________ et lui doit prompt paiement de la somme de frs 771’043.50 (sept cent septante et un mille zéro quarante trois francs cinquante) avec intérêt à 5 % l’an depuis le 31 mars 2008. »

Par requête "incidente en modification de conclusions" du 14 janvier 2009 et selon le procès-verbal de l'audience préliminaire du 26 août 2009, le demandeur a réduit la demande formulée sous chiffre III ci- dessus à 100'000 fr. avec intérêt à 5 % l'an depuis le 31 mars 2008.

Par réponse du 15 janvier 2009, la défenderesse a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet des conclusions de la demande.