CCIV 115/2012/PHC 2012-09-24

attendu que l'art. 404 al. 1 CPC dispose que les procédures en cours à l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l'ancien droit de procédure jusqu'à la clôture de l'instance,

que le jugement incident rendu dans le cadre d'une procédure au fond soumise à l'ancien droit de procédure cantonal est également régi par cet ancien droit (CREC II 20 juillet 2011/66 c. 1a; Haldy, La nouvelle procédure civile suisse, p. 3, n. 7; Tappy, Le droit transitoire applicable lors de l'introduction de la nouvelle procédure civile unifiée, in JT 2010 III 11, spéc. pp. 36 à 38),

qu'en l'espèce, la procédure au fond, en cours lors de l'entrée en vigueur du CPC le 1er janvier 2011, demeure régie par l'ancien droit de procédure, soit notamment le CPC-VD,

qu'il en va de même de la présente procédure incidente;

attendu qu'aux termes de l'art. 153 al. CPC-VD, la partie qui désire obtenir la restitution d'un délai, corriger ou compléter sa procédure peut, jusqu'à l'expiration du délai fixé pour le dépôt des mémoires de droit, demander l'autorisation de se réformer, sous réserve de l'art. 36 CPC-VD (restitution de délai), que la demande de réforme doit indiquer les motifs et l'étendue de la réforme requise (art. 154 al. 1 CPC-VD),

qu'elle doit exposer les opérations nouvelles que la partie requérante se propose de faire dans le délai dont elle demande la restitution et les points sur lesquels celle-ci entend corriger ou compléter sa procédure, en particulier les faits qu'elle veut alléguer, les preuves qu'elle entend administrer et l'énumération des pièces dont elle requiert la production (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3ème éd., n. 1 ad art. 154 CPC-VD et n. 1 ad art. 155 CPC-VD),

qu'elle est instruite et jugée en la forme incidente (art. 154 al. 2 CPC-VD),

qu'en l'espèce, la requête de réforme, déposée le 30 novembre 2011, soit dans le délai fixé par le juge instructeur pour la production des mémoires de droit, l'a été en temps utile,

qu'elle indique les motifs et l'étendue de la réforme, conformément à l'art. 154 al. 1 CPC-VD,

que la requête est au surplus conforme aux exigences des art. 19 et 147 al. 1 CPC-VD,

qu'elle est dès lors recevable à la forme,

que les mémoires incidents déposés par les parties ont remplacé l'audience incidente (art. 149 al. 2 CPC-VD);

attendu que la réforme n'est accordée que si la partie requérante y a un intérêt réel et si la requête n'est pas présentée dans un but dilatoire (art. 153 al. 2 et 3 CPC-VD),

que la partie requérante doit établir d'une part, son intérêt réel à la preuve des faits allégués, c'est-à-dire leur pertinence, et d'autre part, son intérêt réel à l'administration des preuves offertes, c'est-à-dire l'utilité que présente la preuve offerte pour établir les faits allégués (JT 1988 III 70 c. 4),

que l'intérêt réel doit être apprécié au regard de l'ensemble des circonstances, en particulier de la pertinence du fait allégué, de sa vraisemblance, de la force de la preuve offerte et de la durée probable de la procédure probatoire complémentaire (JT 2002 III 190 et les références citées),

que le bien-fondé d'une requête de réforme s'apprécie sur la base des indications qui y sont contenues, notamment pour juger de la pertinence des faits allégués,

qu'en outre, si les faits invoqués à l'appui de la requête de réforme sont dénués de pertinence ou déjà invoqués sous une autre forme en procédure, celle-là devra être refusée (JT 2003 III 114 c. 4; art. 153 CPC-VD),

que, de surcroît, la pertinence des faits allégués (art. 163 al. 2 CPC-VD) et la nécessité des preuves offertes (art. 5 al. 2 CPC-VD) doivent être appréciées plus strictement que dans l'ordonnance sur preuves (JT 1988 III 70 c. 4),

qu'en revanche, le droit à la réforme n'est pas subordonné à l'absence de faute d'une partie, car il a été précisément institué pour permettre au plaideur négligent de rattraper un délai ou rectifier une erreur, le jugement reposant ainsi sur un état de fait complet et autant que possible conforme à la réalité (BGC automne 1966 p. 719);

attendu qu'a l'appui des conclusions de la demande, l'intimé soutient avoir conclu un contrat de travail avec la requérante, que celle-ci tente de démontrer qu'il s'agit au contraire d'un contrat de mandat,

qu'elle entend introduire, par le biais de la réforme, des allégués nouveaux portant en substance sur les circonstances et événements suivants :

• la volonté de l'intimé de travailler comme indépendant et les démarches y relatives, soit la consultation de son épouse et de juristes, et l'équipement d'un bureau;

• le fait que son épouse travaillait dans un Office régional de placement, connaissait le contrat proposé et savait qu'il s'agissait d'un mandat;

• l'existence d'une autre clientèle de l'intimé et de son activité dans l'immobilier en Thaïlande,

que l'intimé oppose que la plupart de ces éléments ont déjà été allégués;

attendu que les allégués 168 à 170 sont nouveaux, ce qui ne semble pas être contesté par l'intimé,

que, s'agissant des allégués 171 à 175, l'intimé soutient que la question de savoir s'il aurait pu, voire dû, ou se serait adressé à des tiers, quels qu'ils soient, pour obtenir des conseils au moment de la conclusion du contrat litigieux, a déjà été alléguée sous la forme de la détermination ad all. 136 et à l'allégué 159,

que la détermination ad all. 136 ne peut pas être prise en compte, faute d'aveu indivisible,

que l'allégué 159 porte sur le seul fait que l'intimé aurait eu la possibilité de consulter un juriste ou un avocat,

que cela ne signifie pas encore qu'il l'aurait fait, que les allégués nouveaux exposent que celui-ci aurait effectivement pris conseil non seulement auprès de juristes, mais également auprès de son épouse, à propos de laquelle rien n'a été allégué en procédure jusqu'à ce jour,

qu'à cet égard, l'intimé fait valoir que le seul témoin pouvant être entendu à ce sujet est l'épouse de l'intimé elle-même, qui est domiciliée en Thaïlande et qui refusera de témoigner dans ce contexte,

qu'à ce jour rien ne permet d'affirmer que telle sera la position de l'épouse de l'intimé à ce propos,

que, quoi qu'il en soit, d'éventuelles difficultés d'instruction ne sont pas pertinentes à l'égard de la question de l'admissibilité de la réforme,

que l'allégué nouveau 176 est certes proche d'allégués existants,

que la requérante n'a toutefois pas allégué dans ses actes de procédure que l'intimé avait accepté un mandat précisément parce que cela lui permettait de s'organiser de manière indépendante,

que les allégués 177 à 180 sont également nouveaux,

que, toutefois, si la requérante avait offert de les prouver par l'expertise effectuée et son complément, comme semble l'avoir interprété l'intimé, la réforme aurait pu être refusée si ces faits ressortaient clairement de l'expertise, dès lors qu'ils auraient pu être retenus sans qu'il soit nécessaire de les alléguer, en vertu de l'art. 4 al. 2 CPC-VD,

que ces faits ne résultent cependant pas – en tous les cas pas clairement – de l'expertise, que la requérante ne prétend au demeurant pas que ces allégués sont prouvés par le rapport déposé par l'expert, mais se fonde sur des pièces produites auprès de celui-ci,

que l'intimé fait encore valoir que les faits concernant ses prétendues activités en Thaïlande ont déjà été traités en relation avec l'allégué 86 de la réponse,

que les allégués nouveaux 181 à 184 ne reprennent pas le contenu de l'allégué 86, mais sont plus précis;

attendu qu'au vu de ce qui vient d'être exposé, aucun des allégués visés par la requête de réforme n'a déjà été allégué dans la procédure,

que ces éléments, relatifs aux circonstances entourant la conclusion du contrat, sont pertinents pour qualifier celui-ci,

que la requérante a donc un intérêt réel à ce que ces faits soient établis dans la procédure au fond qui oppose les parties,

qu'on ne voit de plus pas en quoi il s'agirait d'une manœuvre dilatoire,

que la requête incidente doit par conséquent être admise et la Commune de H.________ autorisée à se réformer pour introduire les allégués nouveaux 168 à 184;

attendu qu'un délai de vingt jours dès la notification du présent jugement incident doit être imparti à la requérante pour déposer l'écriture précitée et les preuves y afférentes,

qu'une fois cette écriture transmise à l'intimé, un délai sera fixé ultérieurement à ce dernier pour se déterminer sur les allégués nouveaux, et, le cas échéant, introduire des allégations et des preuves connexes,

que tous les actes du procès peuvent être maintenus (art. 155 al. 1 CPC-VD);

attendu que la partie qui obtient la réforme est chargée des dépens frustraires, à moins qu'elle n'établisse n'avoir pu connaître en temps utile le fait qui l'incite à corriger la procédure (art. 156 al. 2 CPC- VD),

que pour fixer le montant de ceux-ci, il n'y a pas lieu de prendre en considération les dépenses liées aux opérations consécutives à la réforme – elles entreront dans les dépens au fond – mais la part des opérations que la réforme imposera à la partie intimée de refaire ou reconsidérer, alors que cela aurait pu être évité dans le cours ordinaire de la procédure (JT 2002 III 190),

qu'ils peuvent en outre être fixés à un montant excédant l'avance de frais effectuée (JT 1960 III 104),

qu'en l'espèce, la requérante soutient n'avoir appris les faits nouvellement allégués qu'à l'occasion de l'administration des preuves,

que, s'agissant des allégués 171 à 174 et 177 à 180, il n'est toutefois pas établi qu'elle n'était pas en mesure de connaître la situation de l'épouse de l'intimé et de savoir que celui-ci s'était aménagé un bureau,

qu'il est en outre certain que les allégués 168 à 170, 175, 176 et 181 à 184 auraient pu dans tous les cas être introduits par le biais de précédentes écritures,

que les dépens frustraires doivent par conséquent être mis à sa charge, que la requête de réforme a été déposée le dernier jour du délai imparti pour le dépôt des mémoires de droit,

que le mémoire de droit déposé par l'intimé le même jour lui a été retourné,

que si une partie du travail d'ores et déjà effectué pourra être réutilisée, cette écriture devra néanmoins être refaite pour tenir compte des éléments introduits par la réforme,

qu'il convient ainsi de fixer le montant des dépens frustraires à 2'000 fr., à la charge de la requérante;

attendu que les frais de la procédure incidente sont fixés à 900 fr., à la charge de la requérante conformément aux art. 4 al. 1 et 170a al. 1 aTFJC (tarif des frais judiciaires en matière civile du 4 décembre 1984, abrogé par l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2011, du tarif des frais judiciaires en matière civile du 28 septembre 2010 [TFJC, RSV 270.11.5] et applicable en vertu de l'art. 99 al. 1 TFJC),

qu'en matière de réforme, le juge statue librement sur l'adjudication des dépens de l'incident (art. 156 al. 3 CPC-VD),

que ceux-ci comprennent principalement les frais de justice, les honoraires et les débours d'avocat (art. 91 let. a et c CPC-VD),

que les honoraires d'avocat sont fixés selon le tarif du 17 juin 1986 des honoraires d'avocats dus à titre de dépens (tarif abrogé par l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2011, du tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 [TDC, RSV 270.11.6] et applicable en vertu de l'art. 26 al. 2 TDC),

qu'en l'espèce, l'intimé s'est opposé à la requête de réforme, que la requérante, qui obtient gain de cause, a procédé avec le concours d'un avocat,

qu'elle a droit à des dépens, arrêtés à 1'450 fr., soit 450 fr. en remboursement de son coupon de justice et 1'000 fr. à titre de participation aux honoraires de son mandataire, à la charge de l'intimé;

attendu, enfin, que les voies de droit ouvertes contre le présent jugement incident sont régies par le Code de procédure civile fédéral (art. 405 al. 1 CPC; ATF 137 III 424 c. 2.3.2).