TPRAC 2015-02-12

1.

Selon l’article 6 du décret du 25 novembre 2008 relatif à la nouvelle classification des fonctions et à la nouvelle politique salariale de l’Etat de Vaud (ci-après : « le Décret » ; RSV 172.320), le collaborateur dont la fonction n’a pas fait l’objet d’une transition directe peut déposer un recours auprès de la Commission.

a) Aux termes de l’article 7 du Décret, les décisions de la Commission peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal de céans dans les trente jours suivant la notification de la décision attaquée. Cet article prévoit l’application de la législation sur la procédure administrative pour le surplus. Selon la jurisprudence (CACI 12 juin 2014/317, c. 3c), le recours au Tribunal de prud’hommes de l’Administration cantonale est un recours de droit administratif au sens des articles 92 et suivants de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD ; RSV 173.36). Il convient donc d’appliquer ces règles, notamment l’art. 95 LPA-VD relatif au délai de recours et l’art. 99 LPA-VD qui renvoie aux dispositions du chapitre IV de la loi, consacré au recours administratif (art. 73ss LPA-VD).

En l’espèce, la décision attaquée est une décision finale rendue par la Commission dans un cas de transition semi-directe. Le recourant a pris part à la procédure devant l’autorité de première instance et est atteint par la décision attaquée. Il dispose également d’un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée. Ces points ne sont d’ailleurs pas contestés par les parties. Le recours en réforme et le recours en nullité sont ainsi ouverts (90 LPA-VD). Interjeté en temps utile (art. 95 LPA-VD) par une partie qui y a intérêt (75 LPA-VD), le recours motivé, en nullité et en réforme, dont les conclusions ne sont pas nouvelles, est recevable en la forme (79 LPA-VD).

b) Conformément à l'article 19 alinéa premier LPers- VD, les rapports de travail entre l'Etat de Vaud et ses collaborateurs sont régis par le

droit public, sauf dispositions particulières contraires. L'application du droit public aux rapports de travail entre l'Etat et ses employés a pour corollaire que l'Etat est tenu de respecter les principes constitutionnels régissant l'ensemble de son activité, tels la légalité, l'égalité de traitement, l'interdiction de l'arbitraire ou encore le droit d'être entendu (ATF 2P.63/2003 du 29 juillet 2003, c. 2.3 non publié).

Selon la jurisprudence déjà citée, le Tribunal de prud’hommes de l’Administration cantonale n’est pas une autorité administrative hiérarchiquement supérieure à la Commission, mais une autorité judiciaire qui est distincte de l’administration et qui n’a pas de rôle exécutif. Alors que le recours auprès de la Commission est un exemple de recours auprès du supérieur hiérarchique, qui doit être soumis aux règles qui gouvernent le recours administratif (art. 73 ss LPA-VD), le recours au tribunal de céans est soumis à des règles de procédure propres aux autorités judiciaires, soit aux articles 92 et suivants LPA-VD (CACI 12 juin 2014/317, c. 3c).

Il en découle que le tribunal de céans ne saurait substituer son appréciation à celle de l’autorité de première instance, comme le ferait une autorité supérieure saisie d’un recours administratif (Bovay et al., Procédure administrative vaudoise, n. 1 ad art. 76 LPA-VD). Dans sa pratique, le tribunal de céans a déjà relevé que la Commission bénéficie d’une compétence exclusive qui lui assure une vision d’ensemble des problématiques touchant l’adéquation entre les activités prévues par le cahier des charges et le niveau de poste lors de transitions semi-directes et indirectes, et que sa spécialisation assure aux collaborateurs concernés l’intervention d’une autorité de proximité spécialement conçue pour connaître des litiges qui lui sont soumis (cf. par ex. décision du 17 juin 2013 dans la cause DS09.006452). Sur cette base, le Tribunal de prud’hommes de l’Administration cantonale intervient comme juridiction de seconde instance chargée de vérifier la conformité des décisions qui lui sont soumises avec les règles applicables, notamment avec les principes de droit administratif rappelés cidessus. Les parties ne sauraient donc se contenter de faire réexaminer leur cause devant le tribunal de céans, comme elles le feraient

devant l’autorité administrative supérieure. Elles doivent au contraire indiquer précisément la violation du droit ou la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents qu’elles invoquent (art. 98 LPA-VD). Le tribunal de céans n’examine en principe que les griefs qui sont formulés de façon compréhensible par la partie recourante.

2.

Dans un premier moyen articulé dans les remarques préliminaires de sa première écriture, le recourant fait grief à la Commission de n’avoir pas ou peu examiné ou discuté ses arguments. Elle invoque ainsi une violation de l’obligation de motiver.

a) L’article 29 alinéa 2 Cst. stipule que les parties ont le droit d’être entendues. Ce droit comprend en particulier, le droit pour le justiciable de s’expliquer sur tous les points essentiels avant qu’une décision soit prise à son détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits de nature à influencer sur le sort de la décision, celui d’avoir accès au dossier, celui de participer à l’administration des preuves, d’en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 122 I 53, c. 4a, JdT 1997 I 304 ; 119

L’obligation de motiver est une autre composante du droit d’être entendu. Il en résulte que la motivation doit porter sur tous les points nécessaires, se prononcer sur tous les arguments soulevés mais seuls ceux qui sont de nature à influer de manière déterminante sur le contenu de la décision, de telle sorte que l’intéressé puisse savoir pour quels motifs elle a été prise et dès lors pour quels motifs il peut la contester (ATF 121 I 54, c. 2c et références citées).

b) En l’espèce, l’examen de la décision attaquée révèle que la Commission, quand bien même elle n’a pas discuté dans les détails de tous les arguments du recourant, ne les a pas ignorés lors de son examen de la correspondance effective entre le cahier des charges du poste du recourant et les caractéristiques de la chaîne et du niveau tels qu’ils résultent de la grille des fonctions. Elle a même examiné une éventuelle attribution de

la chaîne 371 au poste du recourant, alors qu’il avait formulé cette conclusion amplifiée dans ses déterminations finales. Dans la mesure où, au terme de son examen des exigences du descriptif des niveaux 13 et 14 de la chaîne 363, elle est parvenue à la conclusion que le poste en question ne remplissait pas les exigences du niveau 14, elle pouvait bien se dispenser d’examiner les exigences du niveau 15.

Il en découle que la Commission n’a pas omis d’examiner les moyens soulevés par le recourant puisqu’elle a traité des questions litigieuses. Si le droit d’être entendu garanti par l’article 29 al. 2 Cst. implique également pour l’autorité l’obligation de motiver sa décision, afin que l’intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l’attaquer en connaissance de cause, une telle motivation est suffisante lorsque l’autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l’ont guidée et sur lesquels elle a fondé son raisonnement (cf. notamment ATF 130 II 530 c. 4.3 p. 540 et les références).

3.

Le recourant critique la chaîne 363 qui lui a été attribuée en cours d’instance par l’autorité d’engagement et qui a été confirmée par la Commission. Il ne développe toutefois pas d’argumentation précise à ce sujet. En outre, il ressort de ses conclusions subsidiaires et de sa réplique qu’il est prêt à accepter l’emploi-type de « responsable financier départemental » de la chaîne 363 de la grille des fonctions. En plaidoirie, il a confirmé qu’il lui importait peu d’être classé dans la chaîne 363 ou dans une autre, seul le niveau de fonction étant litigieux.

Faute d’éléments dans le sens contraire, le tribunal retiendra donc que la chaîne de fonction 363 dans laquelle la Commission a confirmé le poste du recourant, qui n’est plus véritablement en cause, peut être maintenue.

4.

Le recourant critique ensuite le niveau de fonction 13 retenu par la Commission et prétend à l’attribution du niveau

15.

Sous l’angle de l’arbitraire, il reproche à la Commission d’avoir relativisé à l’excès ses compétences professionnelles et personnelles. Il fait en outre valoir que certains responsables financiers des services sont colloqués à un niveau supérieur au sien.

a) Selon la jurisprudence, l'arbitraire, prohibé par l'article 9 Cst., ne résulte pas du seul fait qu'une autre solution pourrait entrer en considération ou même qu'elle serait préférable. Le tribunal n'annulera la décision attaquée que lorsque celle-ci est manifestement insoutenable, qu'elle se trouve en contradiction claire avec la situation de fait, qu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique indiscuté, ou encore lorsqu'elle heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité; pour qu'une décision soit annulée pour cause d'arbitraire, il ne suffit pas que la motivation formulée soit insoutenable, il faut encore que la décision apparaisse arbitraire dans son résultat (ATF 127 I 54 c. 2b,

b) Le recourant fait tout d’abord valoir que sa formation est supérieure aux exigences du niveau 13.

Aux yeux du tribunal, il apparaît au contraire que le diplôme fédéral et la formation supplémentaire du recourant constituent la formation idoine pour le poste qu’il occupe. Quoi qu’il en soit, le rôle de la Commission est d’analyser l’adéquation entre la classification du poste en cause, d’une part, et les tâches dévolues à son titulaire, d’autre part. Il en découle qu’une surqualification du titulaire du poste, d’ailleurs non réalisée en l’espèce, n’emporte pas le droit de prétendre à un surclassement dans le système DecFo. A cela s’ajoute que la formation du titulaire n’est qu’une composante parmi d’autres des divers critères du poste, qui doivent être appréciés globalement lorsqu’ils peuvent conduire à un classement dans différents niveaux (CACI 15 septembre 2014/483, c. 2c in fine). Lorsque, comme en l’espèce, un examen global conduit à l’attribution d’un niveau donné, il est vain de mettre en avant un seul critère isolé, même s’il paraît répondre à des exigences plus élevées.

c) Le recourant fait ensuite valoir qu’il doit tout savoir sur ce qui se passe au sein de son département, dont il doit posséder une vue d’ensemble.

Le tribunal est plutôt d’avis que les compétences requises pour le poste du recourant ressortissent essentiellement au domaine financier. Il ne participe pas à la mise en place de la stratégie globale du département. Il ne définit pas les processus et les procédures à suivre dans le cadre de son travail de coordination, ce qui limite sa marge de manœuvre. Il n’a pas établi qu’il exerçait des tâches débordant du cadre de la finance. Que les éléments comptables dont il s’occupe touchent des domaines variés n’en fait pas un expert dans ces domaines. Peu importe qu’il jouisse d’une certaine indépendance dans son travail.

d) Enfin, le recourant invoque son statut de membre à part entière de l’Etat-major du chef de Département.

Ce statut découle bien du cahier des charges de l’intéressé. Cependant, dans l’approche globale des critères postulée par la jurisprudence rappelée ci-dessus (CACI 15 septembre 2014/483, c. 2c in fine), il ne saurait s’agir d’un élément déterminant pour fixer la collocation du recourant. Sans être contredit, l’intimé a d’ailleurs plaidé qu’une juriste colloquée au niveau 12 fait également partie de cet Etat-major.

Cela étant, l’examen par la Commission des compétences professionnelles et personnelles du recourant n’apparaît pas critiquable sous l’angle de l’arbitraire. Au contraire, une appréciation globale des différents éléments disponibles conduit à la confirmation du niveau 13 au regard des exigences du poste et de la responsabilité exercée par son titulaire.

e) Le recourant estime arbitraire qu’un responsable financier de service soit colloqué à un niveau plus élevé qu’un responsable financier départemental.

Le tribunal de céans a déjà jugé, dans une cause concernant un gestionnaire financier départemental, qu’il n’existait pas de lien hiérarchique entre les services et l’unité financière du département auquel ils sont rattachés. Les services étant indépendants, il s’agit plutôt d’une relation de collaboration (décision du 19 décembre 2013 dans la cause DS09.002370, c. III). Il ressort également de l’instruction, notamment du témoignage de dame G.________, que le recourant ne fonctionne pas comme autorité hiérarchique des responsables financiers de services, mais qu’il exerce plutôt un rôle de coordination et non pas de supervision.

Le tribunal relève d’ailleurs que les secrétaires généraux sont colloqués en 17 alors que les chefs de services le sont en 17 ou 18, ce qui démontre bien l’absence de lien hiérarchique entre les collaborateurs du niveau département et ceux des services.

Quant à l’ancien responsable financier du Service pénitentiaire, il ressort du dossier que ce collaborateur remplaçait le chef de service pendant ses absences et qu’il en exerçait les tâches. Il faisait partie de la direction du service et participait à la définition de sa stratégie globale. Ses attributions excédaient donc largement le seul domaine financier. A cela s’ajoute qu’il semble qu’il se soit agi d’une situation temporaire ad personam qui a été modifiée dans l’intervalle.

Le recourant ne peut donc tirer aucun avantage de la collocation des responsables financiers des services et, en particulier, de celui du Service pénitentiaire.

f) Le recourant invoque encore sa participation active au projet SAP.

Le tribunal relève toutefois que ce nouveau système d’information financier a été installé et mis en service après la bascule, de sorte que le recourant ne peut en tirer aucun avantage dans la présente procédure. Il lui appartiendra le cas échant de faire actualiser son cahier des charges.

g) En définitive, le recourant ne saurait se prévaloir d’une violation de l’interdiction de l’arbitraire. En conséquence, ce moyen du recourant doit être rejeté et sa collocation dans le niveau 13 confirmée.

5.

Le recourant voit dans sa collocation une violation du principe de l’égalité de traitement. Il invoque à cet égard les exemples de trois autres collaborateurs colloqués au niveau 14 dont les postes seraient identiques au sien.

a) Selon la jurisprudence, une décision viole le principe de l'égalité consacré à l'article 8 alinéa premier Cst. (RS 101) lorsqu'elle établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou qu'elle omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas traité de manière identique et ce qui est dissemblable ne l'est pas de manière différente. Il faut que le traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait importante (ATF 134 I 23 c. 9.1). Une norme réglementaire viole l'article 8 alinéa premier Cst. lorsqu'elle n'est pas fondée sur des motifs sérieux et objectifs, qu'elle est dépourvue de sens et d'utilité ou qu'elle opère des distinctions juridiques que ne justifient pas les faits à réglementer. Dans l'examen auquel il procède à cette occasion, le juge ne doit toutefois pas substituer sa propre appréciation à celle de l'autorité dont émane la réglementation en cause. Il doit au contraire se borner à vérifier si la disposition litigieuse est propre à réaliser objectivement le but visé par la loi, sans se soucier, en particulier, de savoir si elle constitue le moyen le mieux approprié pour atteindre ce but (ATF 128 V 217 c. 2).

Dans la fonction publique, le principe de l’égalité de traitement exige en principe qu’à travail égal, un même salaire soit versé. Une différence de rémunération peut toutefois être justifiée par l’âge, l’ancienneté, les charges de famille, le degré de qualification, les risques, le genre et la durée de formation, l’horaire de travail, le domaine d’activité, etc., cela sans violer le droit constitutionnel. Le principe de l’égalité de traitement est violé lorsque dans un rapport de service public, un travail identique n’est pas rémunéré de la même manière. La question de savoir si des activités différentes doivent être considérées comme identiques dépend d’appréciations pouvant s’avérer différentes. Dans les limites de l’interdiction de l’arbitraire et du principe de l’égalité de traitement, les autorités sont habilitées à choisir, parmi le grand nombre de critères concevables, ceux qui doivent être considérés comme déterminants pour la rémunération des fonctionnaires (ATF 123 I 1, c. 6c, JdT 1999 I 547). Le Tribunal fédéral admet notamment que le principe selon lequel une rémunération égale doit être réservée à un travail égal ne peut être battu en brèche que pour des motifs objectifs. Toutefois, en matière d'égalité de traitement des fonctionnaires, le Tribunal fédéral fait preuve d'une certaine retenue (ATF 129 I 161 c. 3.2) et admet qu'un système de rémunération présente nécessairement un certain schématisme (ATF 121 I 102 c. 4).

Il faut aussi rappeler qu’en matière de rémunération de la fonction publique, l'appréciation de certaines fonctions par rapport à d'autres ou sur la base de certains critères d'exigences ne peut jamais se faire de façon objective et exempte de tout jugement de valeur, mais qu’elle contient inévitablement une marge d'appréciation considérable (ATF 125 II 385, RDAF 20008 I p.612). Selon sa jurisprudence, le tribunal de céans ne saurait admettre le grief de violation de l’égalité de traitement dès que la partie qui s’en prévaut est en mesure de fournir le moindre exemple qui lui est favorable (cf. not. décision du 23 mai 2014 dans la cause DS09.010212). Une telle approche ferait fi du large pouvoir d’appréciation que la jurisprudence reconnaît aux autorités cantonales en ce qui concerne les questions de rémunération (ATF 123 I 1, JdT 1999 I 547; ATF 121 I 49, JdT 1997 I 711, ATF 121 I 102 c. 4a), de même que du nécessaire schématisme rappelé ci-dessus, et risquerait en outre de créer d’autres inégalités. Sur cette base, le tribunal de céans doit examiner en premier lieu si la décision de la Commission, dont on rappelle qu’elle est une autorité spécialisée instituée pour trancher ce genre de contestation, prête le flanc aux griefs admissibles selon l’art. 98 LPA.

b) A titre comparatif, le recourant invoque tout particulièrement le poste, colloqué dans la fonction 36314, de responsable financier auprès du Secrétariat général du DSAS. Il plaide en substance que ce collaborateur exercerait des tâches semblables aux siennes. S’il dirige davantage de personnes que lui, cela lui permettrait de déléguer davantage de tâches et réduirait d’autant son volume de travail.

Le tribunal a déjà eu l’occasion de se pencher sur l’unité financière du DSAS. Dans une décision du 19 décembre 2013 dans la cause DS09.002370, il a rejeté le recours formé par l’un des deux adjoints dudit responsable financier, qui contestait sa classification dans la fonction 36112 et qui aspirait à la fonction 36213. Puis, dans une décision du 4 septembre 2014 dans la cause DS09.010439, il a annulé une décision de la Commission qui avait accordé le niveau 13 à l’autre adjointe, initialement colloquée dans la fonction 36212, au motif qu’il ne justifiait pas d’opérer une distinction, quant au niveau de rémunération, entre les deux adjoints du responsable financier.

Il ressort de ces décisions que l’unité en cause comprend six personnes, soit le responsable qui a vainement saisi la Commission pour prétendre au niveau 15, les deux adjoints susmentionnés au niveau 12, deux comptables au niveau 9 et une personne chargée de tâches administratives. L’on peut déjà tirer de cet organigramme que les responsabilités du chef de l’unité financière du DSAS sont plus lourdes et justifient un classement supérieur au recourant, lequel gère une seule comptable classée au niveau 9 ainsi que trois assistantes colloquées au maximum au niveau 7. La possibilité de déléguer certaines tâches passe au second plan derrière la responsabilité qui découle de la conduite d’une équipe. Mais il ressort aussi de la première décision ci-dessus que seuls le DSAS et le DFJC, qui ont été qualifiés par un témoin de mammouths de l’Administration cantonale, sont dotés d’un contrôleur de gestion départemental. Dans la présente cause, le témoin G.________ a souligné la taille, l’ampleur budgétaire et les matières complexes traitées par le DSAS, notamment le projet RDU en cours de développement. A cela s’ajoute que le responsable financier du DSAS s’occupe d’aspects plus stratégiques que le recourant, notamment en raison

de ses tâches dans le domaine informatique qui touchent à l’ensemble du département et qui s’ajoutent à ses responsabilités financières. Sur cette base, le tribunal ne peut qu’adhérer à l’avis de la Commission en ce sens qu’une collocation supérieure de cet autre poste de responsable financier se justifie en raison de la taille du département ainsi que des tâches plus complexes et plus délicates qui lui incombent.

c) Le recourant invoque aussi à titre comparatif le poste de responsable-comptabilité du DFIRE, qui est colloqué au niveau 14. Le tribunal relève cependant que l’emploi-type et les tâches attachées à ce poste diffèrent passablement de la situation du recourant, notamment sous l’angle des responsabilités informatiques. Les deux postes ne sont donc pas comparables.

Il en va de même du poste de niveau 14 au sein du DFJC que le recourant invoque aussi à titre comparatif, mais qui est dévolu à un cadre de direction dont les attributions, telles qu’elles résultent de son cahier des charges, excèdent la gestion financière pour toucher aux ressources humaines. A cela s’ajoute que ce collaborateur exerce une conduite hiérarchique plus conséquente et qu’il remplace le secrétaire général en son absence pour toutes ses attributions alors que le recourant ne le fait que dans le domaine financier.

d) En définitive, les exemples de collaborateurs mieux classés que le recourant invoque à titre comparatif concernent des postes qui, en dépit de leur dénomination parfois identique de responsable financier, nécessitent des compétences plus étendues et entraînent des responsabilités plus importantes. Le recourant ne peut tirer aucun avantage de ces comparaisons qui confirment au contraire la cohérence de sa collocation à l’intérieur du système.

Une comparaison avec d’autres collaborateurs également colloqués au niveau 13 n’aboutit pas à un résultat différent. Le responsable financier du DECS s’acquitte, selon le témoin G.________, de tâches analogues à celles

du recourant dans un autre département comparable quant au volume des aspects financiers, et il dirige un groupe comparable à celui du recourant. Rien ne suggère non plus que le responsable financier du DTE exercerait des tâches moins lourdes qui feraient apparaître la collocation du recourant inéquitable en comparaison.

6.

Il en découle que la collocation du recourant, qui n’apparaît pas inéquitable et qui a été examinée sans arbitraire par la Commission, doit être confirmée. Le recours sera donc rejeté.

Les frais de seconde instance sont arrêtés à 500 fr. et mis à la charge du recourant (art. 47 al. 2, 49 al. 1 LPA-VD, art. 4 al. 3 du tarif des frais judiciaires en matière de droit administratif et public du 11 décembre 2007 ; RSV 173.36.5.1). Ils sont compensés par l’avance versée.

Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens à l’intimé, qui n’a pas engagé de frais externes pour la présente procédure.