TPRAC 2015-01-26

I. a) Selon l’article 6 du Décret du 25 novembre 2008 relatif à la nouvelle classification des fonctions et à la nouvelle politique salariale de l’Etat de Vaud (ci-après « le Décret » ; RSV 172.320), le collaborateur dont la fonction n’a pas fait l’objet d’une transition directe peut déposer un recours auprès de la Commission.

En l’espèce, la fonction du demandeur a fait l’objet d’une transition semi-directe, ce que les parties n’ont pas contesté. Le 31 janvier 2009, le demandeur a déposé un recours auprès de la Commission selon la voie de recours qui lui est ouverte en vertu de l’article 5 du Décret.

Toutefois, le 24 février 2012, la Commission a constaté que les prétentions relevant de sa compétence avaient été réglées dans le nouvel avenant au contrat de travail du demandeur, établi le 16 novembre 2009. La Commission a ainsi transmis le dossier au tribunal de céans s’agissant des points restés litigieux.

b) Aux termes de l’article 14 de la loi sur le personnel de l’Etat de Vaud du 12 novembre 2001 (ci-après : LPers-VD : RSV 172.31) en vigueur depuis le 1er janvier 2003, le Tribunal de prud’hommes de l’Administration cantonale connaît, à l’exclusion de toute autre juridiction, de toute contestation relative à l’application de cette loi et de la loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes du 24 mars 1995 (LEg) dans les rapports de travail entre l’Etat de Vaud et ses employés.

En l’espèce, le demandeur a travaillé du 1er mai 2007 au 31 mai 2010 au sein de l’Etat de Vaud en qualité de géomaticien. On est ainsi en présence d’une activité régulière au sens de l’art. 2 al. 2 LPers-VD, de sorte que la relation de travail est soumise aux dispositions de la LPers-VD et que l’action de l’article 14 LPers-VD est la seule voie de droit qui permette au demandeur de faire trancher ses prétentions par l’autorité judiciaire.

c) L’article 16 alinéa 3 LPers-VD dispose que les actions devant le Tribunal de prud’hommes de l’Administration cantonale se prescrivent par un an lorsqu’elles tendent exclusivement à des conclusions pécuniaires et par soixante jours dans les autres causes. La prescription court dès que la créance est exigible ou dès la communication de la décision contestée.

L’action du demandeur tend en substance à une modification en sa faveur de l’échelon sur lequel il a été positionné dans la nouvelle classification. Il s’agit clairement d’une réclamation pécuniaire, dont la valeur litigieuse se monte à 29'226 fr. sur la base des prétentions du demandeur. Il en découle que le délai d’un an est applicable. Comme les éléments relatifs au nouveau traitement du demandeur ont été communiqués au demandeur en décembre 2008, la demande du 31 janvier 2009 a été déposée en temps utile. Le défendeur ne le conteste d’ailleurs pas.

II. a) Le litige des parties porte premièrement sur l’échelon du demandeur dans la nouvelle classification, que le défendeur a calculé à 17 et que l’intéressé souhaite porter à 26, soit l’échelon maximum. Le demandeur remet en cause l’application de la formule de calcul de l’échelon utilisée par l’Etat de Vaud. Il fait que l’échelon attribué ne correspond pas à sa grande expérience. Il propose enfin, dans ses écritures et sous forme de tableaux, son propre calcul de l’échelon qui s’entend selon la nouvelle classification.

b) Le défendeur, pour calculer l’échelon du demandeur, s’est fondé sur l’Arrêté relatif à la mise en œuvre de la nouvelle politique salariale de l’Etat de Vaud (ci-après : ANPS ; RSV 172.320.1). L’article 4 de cet arrêté dispose qu’au moment de la bascule, soit le passage de l’ancien au nouveau système salarial, l’échelon de chaque collaborateur est déterminé de la façon suivante :

Cette formule a été définie dans la Convention portant sur la mise en œuvre de la nouvelle classification des fonctions et de la nouvelle politique salariale signée le 3 novembre 2008 par la Délégation du Conseil d’Etat aux ressources humaines et par la Fédération des sociétés de fonctionnaires, convention dont le Grand Conseil a pris acte dans l’article 2 du Décret. Il ressort de l’exposé des motifs et projet de décret n°124 de novembre 2008 que la formule a eu la préférence par rapport au critère de l’âge proposé par le Conseil d’Etat.

Un premier examen des données à introduire dans la formule révèle que les éléments du nouveau traitement n’y jouent pas de rôle. Il en va de même d’autres critères comme l’âge, l’ancienneté au service de l’Etat ou l’expérience professionnelle dans son ensemble. Les seules données utiles concernent l’ancien salaire ainsi que le minimum et le maximum alloués à l’ancienne fonction.

Mathématiquement, la fonction se présente tout d’abord par une fraction qui comprend, au numérateur, l’écart entre l’ancien salaire et le minimum de la fonction, et au dénominateur, l’écart entre le salaire maximum et le salaire minimum de cette même fonction. Cette fraction a pour objet d’exprimer, par un quotient de 0 à 1, l’avancement de l’intéressé au sein de l’amplitude possible de salaire pour sa fonction. Le collaborateur qui se trouve au maximum de sa classe reçoit le quotient de 1 dès lors que son avancement au sein de la classe (numérateur) équivaut à l’amplitude totale de sa fonction (dénominateur). Le collaborateur dont l’ancien salaire s’écarte dans une moindre mesure du minimum de la fonction reçoit un quotient inférieur à 1 (numérateur plus petit que le dénominateur). Ce quotient est ensuite projeté sur une échelle de 1 à 26 par l’effet d’une simple multiplication par 26.

La formule a donc pour fonction de projeter, sur une échelle de 26 unités, l’état d’avancement salarial de l’intéressé dans son ancienne fonction, lequel est exprimé par un quotient de 0 à 1. Ce quotient n’est toutefois pas projeté tel que sur l’échelle de 1 à 26, mais subit une double correction négative. D’abord, il est réduit d’un quart par la multiplication « x 0,75 ». Ensuite, il est tempéré d’une unité par la soustraction de 1 échelon (« - 1 »). De la sorte, les collaborateurs qui se trouvent au maximum de leur classification (quotient de 1) ne se retrouvent pas en échelon 26, mais aux trois-quarts de ce nombre diminué d’une unité, soit en échelon 19 (26 x 0,75 – 1 = 18,5 arrondis à l’entier supérieur).

c) En l’espèce, la fonction occupée par le demandeur au moment de la bascule était colloquée dans les classes 15-17, dont le salaire minimum se situait à CHF 59'781.- et le salaire maximum à CHF 87'040.-. A ce moment-là, le demandeur percevait un salaire de CHF 85'584.-. Le calcul effectué par le défendeur est donc lui suivant :

d) En conséquence, il y a lieu de constater que le calcul proposé par le demandeur dans ses écritures est contraire aux normes de l’ANPS et ne peut par conséquent pas être suivi. Le défendeur a, pour sa part, calculé le nouvel échelon du demandeur après la bascule de manière conforme à la lettre de l’article 4 ANPS.

Le Tribunal ne dispose pas de compétence pour remettre en cause l’Arrêté du 28 novembre du Conseil d’Etat relatif à la mise en œuvre de la nouvelle politique salariale de l’Etat de Vaud. La formule ne se basant pas sur l’ancienneté ou l’expérience, le demandeur ne saurait la remettre en cause aux motifs que son seul résultat ne le place pas au sommet de l’échelle de progression.

III. a) Le demandeur invoque qu’il aurait dû obtenir le niveau de fonction 8 dans son intégralité immédiatement après la bascule. Il conteste ainsi le fait d’avoir dû bénéficier d’un rattrapage étendu sur trois ans. Selon lui, cela a eu pour conséquence que le salaire perçu était inférieur à celui du niveau de fonction 8 réel, résultant en une perte importante.

b) L’article 5 de l’Arrêté relatif à la mise en œuvre de la nouvelle politique salariale de l’Etat de Vaud (ci-après : ANPS ; RSV 172.320.1) dispose :

1.

Le collaborateur, dont le salaire avant le passage dans le nouveau système est inférieur au salaire cible, bénéficie d’un rattrapage.

2.

Le rattrapage se calcule sur la base d’un montant annuel déterminé par le Conseil d’Etat conformément à l’article 6, alinéa 3 de la Convention du 3 novembre 2008 portant sur la mise en œuvre de la nouvelle classification des fonctions et de la nouvelle politique salariale signée entre la Délégation du Conseil d’Etat aux ressources humaines et la Fédération des sociétés de fonctionnaires vaudois.

3.

Les montants définis par le Conseil d’Etat sont utilisés dans un 1er temps pour le rattrapage au minimum de la fonction et dans un 2ème temps pour le rattrapage au salaire cible, en fonction de l’écart audit salaire exprimé en pour cent.

4.

Le rattrapage 2008 est calculé sur la base de la situation du collaborateur au mois de décembre 2008.

5.

Pour les années 2009 à 2013, le montant du rattrapage est versé selon les mêmes modalités que le 13ème salaire.

6.

Le collaborateur bénéficie, en plus du rattrapage, des augmentations annuelles du nouveau système de rémunération arrêtées par le Conseil d’Etat jusqu’au maximum de sa nouvelle classe.

7.

Le montant du rattrapage est soumis intégralement aux charges sociales.

L’article 6 al. 3 de la Convention du 3 novembre 2008 portant sur la mise en œuvre de la nouvelle classification des fonctions et de la nouvelle politique salariale signée entre la Délégation du Conseil d’Etat aux ressources humaines et la Fédération des sociétés de fonctionnaires vaudois dispose :

CHF 80 millions sont alloués au rattrapage de l’ensemble des contrats basculés dans le nouveau système pour atteindre le salaire cible. Le salaire cible correspond au salaire d’un échelon donné, à l’intérieur d’une classe de salaire sur la durée de progression de 26 ans.

Ce montant est réparti sur 6 ans comme suit :

• 1ère année (2008) : CHF 32 millions ;

• 2ème année (2009) : CHF 10 millions ;

• 3ème année (2010) : CHF 10 millions ;

• 4ème année (2011) : CHF 10 millions ;

• 5ème année (2012) : CHF 10 millions ;

• 6ème année (2013) : CHF 8 millions.

Le rattrapage en 2008 sera versé au prorata temporis. Le non dépensé sera reporté sur l’année suivante.

En d’autres termes, tout collaborateur dont le salaire avant la bascule était inférieur au salaire cible a bénéficié d’un rattrapage. Celui-ci a été calculé sur la base d’un montant annuel déterminé par le Conseil d’Etat conformément à l’article 6 cité ci-dessus.

c) Au vu de ce qui précède, le défendeur a correctement appliqué les normes légales relatives au rattrapage. Le demandeur ne pouvait en aucun cas prétendre au versement immédiat de l’ensemble du rattrapage au moment de la bascule.

IV. a) Implicitement, le demandeur conteste également le montant de son revenu initial fixé lors de son entrée en fonction au sein de l’Etat de Vaud, soit le 1er mai 2007. Le demandeur, sans contester la classe dans laquelle il a été colloqué, fait valoir que son expérience n’a pas été suffisamment prise en compte à ce moment-là. Il n’apporte toutefois aucun élément permettant de justifier son point de vue.

b) Aux termes de l’article 16 al. 3 LPers-VD, l’action se prescrit par un an lorsqu’elle tend exclusivement à des conclusions pécuniaires. La prescription court dès que la créance est devenue exigible. En matière de rémunération, l’article 40 al. 1 RLPers prévoit que le droit au salaire prend naissance le jour où débute le contrat. Au vu de ce qui précède, la contestation du salaire initial se prescrit par un an dès la conclusion du contrat.

c) En l’espèce, le demandeur a été engagé en qualité de « Dessinateur A » par le défendeur le 1er mai 2007. L’action relative à la contestation de son salaire était prescrite dès le mois de mai 2008. Le demandeur n’ayant pas agi dans le délai légal imparti, les contestations relatives à sa rémunération initiale sont dès lors prescrites et ses griefs en ce sens doivent être rejetés.

Il convient de relever qu’il s’agit ici d’une contestation de principe, le demandeur n’ayant apporté aucun élément permettant de démontrer une collocation erronée lors de son engagement. L’action, même si elle avait été ouverte dans le respect des délais, aurait dès lors sans doute été rejetée.

V. A la lumière de ce qui précède, le demandeur doit ainsi être débouté de toutes ses conclusions.

VI. Le présent jugement, qui tranche un litige dont la valeur litigieuse est inférieure à CHF 30'000.-, est rendu sans frais et sans allocation de dépens (art. 16 al. 6 LPers-VD).