TPRAC 2018-07-13

I. a) Aux termes de son art. 2 al. 1, la loi sur le personnel de l’Etat de Vaud du 12 novembre 2001 (LPers-VD, RSV 172.31) s’applique à toute personne exerçant une activité régulière, dans une fonction non éligible, pour laquelle elle perçoit de l’Etat un salaire. L’art. 14 LPers-VD précise que le Tribunal de prud’hommes de l’Administration cantonale connaît, à l’exclusion de toute autre juridiction, toute contestation relative à l’application de cette loi et de la Loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes (LEg ; RS 151.1) dans les rapports de travail entre l’Etat de Vaud et ses employés.

En l’espèce, la demanderesse a été liée par un contrat de travail avec l’Etat de Vaud, défendeur, représenté par la DGEP, depuis 2003, pour une activité d’enseignement régulière. Il ne fait donc aucun doute que les relations de travail qui lient les parties sont soumises à l’application de la loi sur le personnel de l’Etat de Vaud, (LPers, RSV 172.31). Ainsi l’action de l’art. 14 LPers est la seule voie de droit ouverte à la demanderesse pour faire trancher par l’autorité judiciaire saisie les prétentions qu’elle a émises dès le 1er mars 2009. A cet égard, il n’a pas été contesté que la fonction exercée par la demanderesse avant la bascule a fait l’objet d’une transition directe ; ainsi, la voie de recours devant la Commission instituée par le Décret du Grand Conseil du 25 novembre 2008 relatif à la nouvelle classification des fonctions et à la nouvelle politique salariale de l’Etat de Vaud (RSV 172.320) n’est pas ouverte (art. 5 du Décret a contrario). Le présent litige, relatif à la collocation prévue dans l’avenant du 29 décembre 2008 au contrat de travail de la demanderesse, relève dès lors de la compétence du Tribunal de céans, ce que les parties n’ont d’ailleurs pas contesté.

b) L’art. 16 al. 1 LPers-VD précise que la procédure est régie par les art. 103 ss CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02), lequel prévoit, à son art. 104, l’application supplétive du CPC (Code fédéral de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272). L'art. 16 al. 3 LPers-VD dispose que les actions devant le Tribunal de prud'hommes de l'Administration cantonale se prescrivent par un an lorsqu'elles tendent exclusivement à des conclusions pécuniaires et par soixante jours dans les autres causes. La prescription court dès l'exigibilité de la créance ou dès la communication de la décision contestée.

En l’espèce, l’avenant au contrat est parvenu à la demanderesse le 6 janvier 2009. Dès lors, l’action introduite par demande du 1er mars 2009 l’a été dans le délai de l’art. 16 al. 3 LPers-VD, soit en temps utile.

c) Par courrier du 17 juillet 2018, le défendeur a sollicité la motivation du jugement qui lui avait été notifié le 13 juillet 2018. Le délai de 10 jours de l’art. 239 al. 2 CPC a été respecté et il convient donc d’entrer en matière sur la demande.

II. a) Aux termes de l’art. 19 al. 1 LPers-VD, les rapports de travail entre l’Etat de Vaud et ses collaborateurs sont régis par le droit public, sauf dispositions particulières contraires. L'application du droit public a notamment pour corollaire que l'Etat est tenu de respecter les principes constitutionnels régissant l'ensemble de son activité, tels la légalité, l'égalité de traitement, l'interdiction de l'arbitraire ou encore le droit d'être entendu. Selon la doctrine majoritaire, ces principes s'imposeraient du reste à l'Etat même s'il décidait de soumettre la relation avec ses agents au droit privé (TF 2P.63/2003 du 29 juillet 2003, c. 2.3).

b) Conformément à l'article 23 LPers-VD, les collaborateurs de l'Etat ont droit à une rémunération sous la forme d'un salaire correspondant à la fonction qu'ils occupent en proportion de leur taux d'activité (lettre a) ou sous la forme d'une indemnité ou émolument (lettre b). Le Conseil d'Etat arrête l'échelle des salaires et fixe le nombre de classes et leur amplitude (art. 24 al. 1 LPers-VD). Il détermine également les modalités de progression du salaire (augmentation annuelle) à l'intérieur de chaque classe (art. 24 al. 2 LPers-VD). Enfin, il définit les fonctions et les évalue (art. 24 al. 3 LPers-VD).

c) Le présent litige porte sur le positionnement de la demanderesse dans le nouveau système de classification des fonctions de l’Etat de Vaud entré en vigueur le 1er décembre 2008 (DECFO SYSREM), particulièrement sa collocation dans la chaîne de fonctions 144, et l’attribution du niveau 10, colocation qui prive la demanderesse du bénéficie du cliquet. De plus, la demanderesse soutient que l’emploi type de maître(sse) d’enseignement postobligatoire, spécifiquement s’agissant de la branche ICA (Information, Communication, Administration) est occupé majoritairement par des femmes, ce qui constituerait la raison de sa collocation inférieure à ce qui aurait dû être établi. En ce sens, la demanderesse fait valoir une discrimination au sens de l’art. 3 LEg (Loi fédérale sur l’égalité entre femme et hommes, RS 151.1).

Si la garantie générale de l'égalité de traitement ne confère pas, en droit fédéral, une prétention directe au paiement d'un salaire égal à titre rétroactif, il en va différemment lorsqu’il s’agit de la garantie d'une rémunération égale de l'homme et de la femme. Dans un tel cas, le Tribunal de céans ne saurait se contenter de vérifier que le résultat du système respecte les principes de droit administratif, à tout le moins s’agissant de l’égalité, de la proportionnalité et de l’interdiction de l’arbitraire. Il lui incombe, au regard de l’art. 8 al. 2 Cst (RS 101), de s’assurer que la disposition constitutionnelle est effectivement respectée. En d’autres termes, en l’espèce, il devra contrôler d’abord l’éventuel caractère de profession féminine ou non de l’enseignement d’ICA ; en cas de réponse positive à cette question, il lui appartiendra de s’assurer que le système de classification résultant de l’opération DECFO-SYSREM ne conduit pas à colloquer les enseignant(e)s d’ICA dans une classe inférieure à celle qui devrait être la leur si la profession n’était pas féminine.

III. a) Aux termes de ses conclusions principales, la demanderesse attend du tribunal la constatation qu’elle a été mal colloquée, la condamnation du défendeur à lui délivrer de nouveaux avenants avec des collocations modifiées et le paiement de la différence de salaire liée à ses nouvelles collocations. Par ses conclusions subsidiaires déposées à l’audience du 30 mai 2018, la demanderesse réclame la constatation que sa classification viole l’art. 3 LEg (Loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes, du 25 mars 1995, RS 151.1), la révision effective de son traitement et le paiement de la différence de salaire qui y est liée. Elle a plaidé à cet égard que, par analogie avec les enseignants de gymnase, et notamment les enseignants de comptabilité, elle devrait bénéficier de la chaîne 145 et du cliquet qui s’y rapporte.

La demanderesse conteste ainsi à titre principal tant la chaîne de fonctions qui lui a été attribuée que le niveau de rémunération qui est le sien ; ce n’est qu’à titre subsidiaire qu’elle fait valoir une discrimination fondée sur la LEg.

À l’appui de son argumentation, elle relève que les contenus de l’ICA sont identiques pour les deux filières, gymnasiale et professionnelle. L’égalité de traitement commande de lui attribuer la même classification que ses collègues qui enseignent d’autres branches professionnelles. L’ICA n’est pas une branche professionnelle ou métier et ne saurait rester dans la chaîne 144, ce que les ordonnances du SEFRI montrent bien.

b) De son côté, le défendeur estime que la cohérence du système instauré à la suite de la démarche DECFO serait mise à mal s’il y avait lieu de suivre l’argumentation de la demanderesse.

c) L’expertise mise en œuvre en second lieu, et que les parties ont toutes deux considéré comme la seule pertinente dans la présente cause, a porté en particulier sur le niveau de rémunération que devrait pourvoir réclamer la demanderesse en tant qu’enseignante d’ICA en école professionnelle. L’experte s’est en premier lieu penchée sur le caractère de profession féminine au sens de la LEg de l’enseignement d’ICA ; chiffres à l’appui, elle a établi que tel était bien le cas au sein des écoles professionnelles, mais non dans les écoles de culture générale et de commerce (voie gymnasiale) où la profession est mixte. La démonstration de l’experte recueille l’approbation du tribunal, qui la fera sienne.

Appelée à s’exprimer sur la collocation de l’enseignement de l’ICA en chaîne 144 ou 145, l’experte a jugé la chaîne 144 correcte, en relevant toutefois que les autres branches de culture générale en école professionnelle sont en 145, ce qui n’est pas exact selon elle, mais qui peut être accepté, les fonctions de référence 144 et 145 conduisant à la même classe salariale. Il sied de relever ici que l’experte ne paraît pas avoir eu connaissance de chiffres relatifs à la période de la bascule, mais à la situation dès 2011 seulement.

Cela étant, l’experte relève que la branche ICA implique pour l’enseignant une grande culture générale, avec cette conséquence qu’en terme de psychologie du travail, le niveau requis est comparable à celui du titulaire d’un bachelor au moins, compte tenu des exigences nombreuses qui s’adjoignent au niveau de formation brevet/diplôme. En effet, l’enseignement de l’ICA doit intégrer les contenus de culture générale de toutes les autres branches et s’y accorder. Pour l’experte, il y a lieu de valider les formations de niveau équivalent acquises d’une autre manière. On soulignera ici que l’experte fustige la logique du titre dans le cadre d’un système de classification des fonctions, considérant que les deux notions sont antinomiques.

Le tribunal de céans ne peut que regretter que l’experte ait répondu aux questions 3 et 4 posées en tenant compte de la psychologie du travail et non de la LEg, alors que cela lui avait été demandé expressément dans l’énoncé des éléments sur lesquels elle devait prendre position. Il résulte clairement de l’audience du 4 décembre 2017, au cours de laquelle l’experte a été entendue, que ses réponses ne sont pas fondées sur une approche critique du système DECFO, en tenant compte de la problématique de l’égalité entre les sexes dans les relations de travail. Les éléments fournis dans le rapport d’expertise, et complétés par l’audition de l’experte apparaissent toutefois suffisants pour juger de la présente cause.

IV. La question de l’adéquation de la chaîne de fonctions 144 à l’enseignement de l’ICA

a) Dans la démarche suivie par le défendeur pour élaborer le système de classification des fonctions, un certain nombre d’études ont été réalisées pour parvenir à construire une grille des fonctions selon une méthode à la fois participative, itérative et comparative. Ainsi, pour déterminer la collocation d’un poste, la question se pose en terme d’emploi-type, le métier étant redevenu la clé d’entrée et le niveau de fonction n’assumant à cet égard qu’un rôle second, pour traduire un niveau de compétence, de responsabilité ou de complexité lié à un métier ou un emploi-type Une chaîne de fonctions n’est ainsi rien d’autre que la représentation d’un métier qui se caractérise par plusieurs fonctions traduisant un degré d’exigence croissant. En principe, une chaîne de fonctions est établie autour d’une seule et même formation de base : CFC, Bachelor, Master… En règle générale, avec un tel principe de construction, un même emploi-type ne devrait pas être rattaché à plusieurs chaînes de la grille des fonctions.

b) Il n’est pas remis en doute que la demanderesse devait être colloquée dans les métiers de l’enseignement, qui comportent les chaînes 141 (rythmicien), 142 (enseignement obligatoire), 143 (transition I), 144 (branches professionnelles) et 145 (enseignement postobligatoire). On rappelle pour le surplus qu’au moment de la bascule en 2008, en tant que telle, la branche ICA n’était pas enseignée dans les gymnases. On y enseignait correspondance et information mais la branche ICA dans sa globalité n’existait pas jusqu’à la rentrée scolaire 2011-2012, en lien avec l’Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale d'employée de commerce/employé de commerce avec certificat fédéral de capacité

(CFC) (RS 412.101.221.73, ci-après Ordonnance SEFRI). Ainsi, jusqu’à la rentrée 2011, l’ICA était une branche cantonnée dans le domaine des écoles professionnelles.

c) Le tribunal de céans considère qu’il doit examiner successivement et séparément deux périodes distinctes, soit avant et après 2011, ce que la demanderesse a d’ailleurs fait dans son argumentation écrite, en se fondant à réitérées reprises sur l’Ordonnance SEFRI et la modification qu’elle entraînait dans les gymnases vaudois notamment. On relèvera ici que les témoins entendus par la cour en 2012 sur la nature de la branche ICA n’ont pas pu apporter d’éléments déterminants vu leurs positions proches de l’une ou l’autre partie, se bornant à rappeler que la chaîne 145 concerne les branches générales ou transversales, alors que la chaîne 144 concerne les branches de nature professionnelle et propres au métier spécifique, branches dites « métier ».

d) La demanderesse prétend à une collocation en chaîne 145 niveau 11 dès la bascule. A cet effet, elle se compare à différents autres enseignants anciennement colloqués en classes 20-23 et qui, à la bascule, ou ultérieurement à la suite de conventions particulières, auraient bénéficié de la collocation requise par la demanderesse. Le tribunal doit toutefois constater que la demanderesse n‘a pas fourni tous les éléments pertinents permettant d’établir que les personnes de comparaison auraient bénéficié d’un niveau 11, correspondant dans la classification des fonctions au bénéfice d’un Bachelor, alors qu’ils ne seraient pas porteurs de titres équivalents, voire habilités à invoquer des droits acquis tels qu’évoqués par le témoin Z.________ dans son audition.

e) Pour déterminer si on peut mettre sur pied d’égalité l’enseignement d’ICA dispensé dans les gymnases vaudois dès la rentrée 2011 ou dès l’entrée en vigueur de l’Ordonnance SEFRI qui, selon les pièces produites par le défendeur est colloqué en chaîne 145, et celui que la demanderesse transmet en école professionnelle, il convient de se pencher sur les textes fédéraux régissant la formation professionnelle, dès lors qu’ils s’imposent aux cantons en vertu de la force dérogatoire du droit fédéral. On examinera ainsi tout particulièrement les art. 6 et 13 de l’Ordonnance SEFRI dont la teneur est la suivante :

Art. 6 Compétences professionnelles Les compétences professionnelles concernent les connaissances et les aptitudes relatives aux domaines suivants: a. branche et entreprise ; b. langue standard; c. langue(s) étrangère(s); d. information, communication, administration (ICA); e. économie et société (E&S).

Art. 13 Culture générale L'enseignement de la culture générale est régi par les contenus et les objectifs de la culture générale définis dans l'ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale1. 2 L'enseignement de la culture générale se base sur le profil spécifique à la

profession d'employé de commerce CFC en tenant compte des besoins et expériences requis pour cette profession; les contenus sont précisés dans le plan de formation. 3 Les contenus de l'enseignement de la culture générale sont transmis de

manière intégrée dans les domaines d'enseignement suivants: a. langue standard; b. langue(s) étrangère(s); c. information, communication, administration (ICA); d. économie et société (E&S)

i) Pour la demanderesse, l’enseignement qu’elle dispense n’est pas celui d’une branche «métier », mais bien celui d’une discipline théorique transversale de culture générale telle que les langues ou l’économie et société. Elle relève que dans l’Ordonnance SEFRI déjà mentionnée, le Plan de formation Employé(e) de commerce CFC pour la formation initiale en entreprise du 26 septembre 2011 traite l’ICA exactement de la même manière que les autres branches de culture générale que sont la langue standard et les langues étrangères, leur attribuant d’ailleurs le même poids dans la pondération du résultat final. Cette constatation vaut aussi bien pour les personnes qui effectuent leur formation en école professionnelle que pour celles qui ont choisi la voie de l’apprentissage. Ainsi, en première année de gymnase ou d’école professionnelle, le cours est identique à la fois dans le contenu (aspect qualitatif) et le nombre d’heures (aspect quantitatif). Il faut suivre la demanderesse lorsqu’elle relève que le cours d’ICA n’a rien d’un simple enseignement de la dactylographie, mais qu’il s’agit actuellement plus d’approfondir la bureautique avec des thèmes tels que les logiciels, le courrier commercial d’entreprise, l’ergonomie, l’écologie.

ii) L’Etat de Vaud oppose à la demanderesse le fait que les personnes qui enseignent au gymnase la branche ICA sont colloqués en chaîne 145 du fait que leur enseignement ne serait jamais limité à cette seule branche et que, comme l’a constaté l’experte mise en œuvre, leurs périodes d’ICA seraient en nombre très réduit par rapport aux autres branches. Enfin, il serait compliqué pour la logique du système d’attribuer deux chaînes différentes aux personnes dispensant l’ICA tant en école professionnelle qu’au gymnase, raison du regroupement sous une seule classification.

iii) Cette remarque du défendeur peut bien évidemment se fonder sur la circulaire du directeur général de la DGEP, du 13 mars 2009, qui relevait la nécessité, pour les conditions d’engagement des enseignants de culture générale au sens large du terme, de permettre la mobilité de ceux-ci entre la voie gymnasiale et la voie professionnelle. Cela étant, le tribunal de céans objectera au défendeur que sa jurisprudence a reconnu l’admissibilité de deux contrats différents pour l’enseignement de deux branches différentes, certes dans le cadre de l’enseignement obligatoire (D. c/ Etat de Vaud, 26.9.2016, TD09.006752). Quoi qu’il en soit, permettre la mobilité et dès lors garantir la même collocation entre les voies est un argument que la demanderesse peut également faire valoir à son profit.

iv) Selon l’appréciation de l’experte, tous les enseignants qui œuvrent dans la filière menant à l’obtention d’un CFC, que ce soit en école professionnelle ou en école de culture générale et de commerce devraient se voir classer en chaîne 144, du point de vue de la psychologie du travail. Fondée sur le fait que le titre d’employé de commerce avec certificat fédéral de capacité peut être obtenu tant en école professionnelle qu’en école de culture générale et commerce au gymnase, et vu la reconnaissance fédérale des deux voies de formation, menant au même titre, elle se prononce pour l’équivalence et, partant, la classification dans la même chaîne de fonctions, soit 144.

Relevant que l’experte admet ne pas avoir questionné le bienfondé de la méthode DECFO, ou plutôt de son résultat, en tant qu’il colloque les maître de l’enseignement professionnel en chaîne 144 lorsqu’ils travaillent en école professionnelle, le tribunal ne pourra suivre sur ce point les conclusions de l’expertise, en lien notamment d’ailleurs avec la problématique du cliquet, qui n’a pas été abordée dans l’expertise.

La cour partage sur ce point l’appréciation de la demanderesse, que les arguments du défendeur liés au côté métier de l’ICA n’ont pas mis à mal, et considère que les textes règlementaires montrent la qualité de branche de culture générale de l’ICA, comme telle semblable aux autres branches de culture générale enseignées en école professionnelle et qui devra donc recevoir le même traitement. Partant, l’enseignement d’ICA sera colloqué dans la même chaîne que les enseignements d’autres branches dites générales en école professionnelle, soit en chaîne 145 (enseignement postobligatoire). Les derniers documents produits par la demanderesse relativement à la nomination à l‘école professionnelle du Chablais Aigle d’un nouvel enseignant d’ICA ne font que confirmer le bien-fondé de la chaîne 145.

v) Déterminer s’il aurait fallu faire passer l’ICA en chaîne 145 ou la laisser en chaîne 144 au moment de la bascule déjà, et non au 1er janvier 2012, est une question qui peut rester ouverte à ce stade de l’examen : en effet, pour cette période, il apparaît que la demanderesse a été rémunérée au niveau de fonction 10 de la chaîne 144, percevant ainsi le même salaire que si elle avait été colloquée au niveau 11A de la chaîne 145, l’adjonction d’une lettre A se justifiant par le fait que la demanderesse n’était pas au bénéfice d’un titre équivalent à un bachelor, comme on l’établira ci-dessous.

V. Le niveau de fonction et le bénéfice du cliquet a) La demanderesse soutient, confortée en particulier par le rapport d’expertise, que son enseignement lui permet de bénéficier d’un niveau de rémunération 11. Elle se fonde à cet égard sur le fait que l’ensemble de ses titres produits au dossier de la cause établirait qu’elle dispose d’une expérience importante qui aurait été validée comme des acquis si elle avait enseigné au gymnase au moment de la bascule. Relevant au surplus que l’ICA est une branche exigeante à enseigner, elle rappelle le caractère de profession féminine de cet enseignement en école professionnelle, où pratiquement tous les enseignants de la branche sont des femmes et sont colloqués au niveau de rémunération 10. Se réclamant d’une discrimination indirecte, soit une différence qui apparaît neutre au premier abord mais dont l’application effective conduit à un résultat qui discrimine concrètement essentiellement les femmes, elle confirme sa demande tendant au niveau de rémunération de 11, sous couvert d’égalité de traitement.

b) Il est exact de relever, comme l’indique la demanderesse, que l’experte a fait l’impasse sur l’exigence d’un Bachelor, figurant dans l’emploi type correspondant, lorsqu’elle propose de colloquer les enseignants d’ICA au niveau 11. Soulignant qu’il n’est pas admissible de classifier les personnes selon leur niveau effectif de formation dans un système de rémunération des fonctions, elle a dès lors préconisé que l’expertise correspondant au niveau Bachelor puisse être acquise d’une autre manière qu’en obtenant un Bachelor, par exemple par une formation continue spécifique dans les autres branches d’ICA. Elle a toutefois modéré ses propos lors de son audition du 4 décembre 2017 en relevant qu’il appartenait à l’employeur de définir quand le niveau de formation équivaut à l’expérience, en soulignant qu’à son sens une expérience de 5 ans paraissait suffisante.

c) Sur le plan du niveau de rémunération, le défendeur renvoie aux fiches d’emploi type et rappelle qu’aux termes de l’art. 46 al. 3 de l’Ordonnance sur la formation professionnelle du 19 novembre 2003 (OFPr, RS 412.101) qu’il faut un certificat de maturité ou un titre équivalent pour enseigner la culture générale. C’est en effet un des critères nécessaires à l’admission à la formation pédagogique pour enseigner en école professionnelle. En outre, selon l’art. 46 al. 2 OFPr, applicable dans la mesure où le défendeur ne reconnaît pas la qualité de culture générale à l’ICA, pour enseigner à plein temps une branche spécifique à une profession, il faut un titre correspondant qui soit de niveau supérieur ou d’une haute école, en plus d’un diplôme de pédagogie de minimum de 1800 heures. Rappelant que le collocation d’un enseignant e école professionnelle peut intervenir à trois niveaux, il relève que le niveau 10 est réservé aux personnes porteuses d’un titre de formation professionnelle ou supérieure, que le niveau 11 s’applique aux titulaires d’un Bachelor académique et que le niveau 12 ne concerne que les détenteurs d’un master académique. Le défendeur rappelle l’application de l’art. 6 RSRC pour les personnes qui n’ont pas le titre académique ou pédagogique requis et relève que le niveau 11 de la chaîne 144 nécessite un Bachelor HES en relation avec la branche à enseigner, ainsi que 1800 heures de formation pédagogique. Si la formation pédagogique de la demanderesse n’est pas remise en question dans le cadre de cette cause, du point de vue de la formation académique initiale, elle n’a qu’un titre d’assistante de direction obtenu après 2 ans de formation auprès de l’école hôtelière sans certificat de maturité au préalable : on n’est donc pas en présence d’une formation de niveau Bachelor. Reprenant la constatation de l’experte selon laquelle les cantons sont libres de fixer leurs conditions pour enseigner, le défendeur rappelle que sons système pour l’enseignement est fondé sur les titres, qui ne peuvent pas être remplacés par l’expérience ; le tribunal de céans l’a admis à réitérées reprises et le Tribunal fédéral l’a confirmé dans son arrêt 8C_425/2017 du 22 mars 2018 (cause TD.09.00550-162190).

d) Selon la jurisprudence, une décision viole le principe de l'égalité de traitement consacré à l'article 8 alinéa 1 Cst. lorsqu'elle établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou qu'elle omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas traité de manière identique et ce qui est dissemblable ne l'est pas de manière différente. Il faut que le traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait importante (ATF 134 I 23 consid. 9.1).

Une norme réglementaire viole l'article 8 alinéa 1 Cst. lorsqu'elle n'est pas fondée sur des motifs sérieux et objectifs, qu'elle est dépourvue de sens et d'utilité ou qu'elle opère des distinctions juridiques que ne justifient pas les faits à réglementer. Dans l'examen auquel il procède à cette occasion, le juge ne doit toutefois pas substituer sa propre appréciation à celle de l'autorité dont émane la réglementation en cause. Il doit au contraire se borner à vérifier si la disposition litigieuse est propre à réaliser objectivement le but visé par la loi, sans se soucier, en particulier, de savoir si elle constitue le moyen le mieux approprié pour atteindre ce but (ATF 128 V 217 consid. 2).

Dans la fonction publique, le principe de l’égalité de traitement exige en principe qu’à travail égal, un même salaire soit versé. Une différence de rémunération peut toutefois être justifiée par l’âge, l’ancienneté, les charges de famille, le degré de qualification, les risques, le genre et la durée de formation, l’horaire de travail, le domaine d’activité, etc., cela sans violer le droit constitutionnel (ATF 131 I 105 consid. 3.1; ATF 121 I 49, rés. JdT 1997 I 711; ATF 123 I 1, JdT 1999 I 547). De même, une différence de salaire entre deux enseignants ayant les mêmes responsabilités et les mêmes types de classes doit être justifiable afin d'être acceptable. S'agissant de la rémunération des enseignants, la jurisprudence fédérale considère que des critères fondés sur la formation préalable et les titres obtenus sont objectifs (ATF 123 I 1). Une différence de rémunération de l'ordre de 20 à 26% entre deux catégories d'enseignants, dont la formation était différente, mais qui enseignaient en partie dans la même école a été également admise par le Tribunal fédéral (TF 2P77/1996 du 27 septembre 1996, consid.2). Le principe de l’égalité de traitement est violé lorsque, dans un rapport de service public, un travail identique n’est pas rémunéré de la même manière. La question de savoir si des activités différentes doivent être considérées comme identiques dépend d’appréciations pouvant s’avérer différentes. Dans les limites de l’interdiction de l’arbitraire, et du principe de l’égalité de traitement, les autorités sont habilitées à choisir, parmi le grand nombre de critères concevables, ceux qui doivent être considérés comme déterminants pour la rémunération des fonctionnaires (TF 8C_991/2010, consid. 5.3, ATF 123 I 1 déjà cité, consid. 6c), étant rappelé que l'appréciation de certaines fonctions par rapport à d'autres ou sur la base de certains critères d'exigences ne peut jamais se faire de façon objective et exempte de tout jugement de valeur, mais contient inévitablement une marge d'appréciation considérable (ATF 125 II 385, RDAF 20008 I p.612). Ainsi, en matière d'égalité de traitement des fonctionnaires, le Tribunal fédéral fait preuve d'une certaine retenue (ATF 129 I 161 consid. 3.2). D'une manière générale les autorités cantonales disposent d'un large pouvoir d'appréciation en ce qui concerne les questions d'organisation et

de rémunération (ATF 123 I 1, JdT 1999 I 547; ATF 121 I 49, JdT 1997 I 711; ATF 121 I 102 c. 4a). Par ailleurs, le Tribunal fédéral admet qu'un système de rémunération présente nécessairement un certain schématisme (ATF 121 I 102 consid. 4).

e) En matière d’égalité entre les sexes, le principe général d’égalité de l’art. 8 al. 1 Cst s’efface devant la norme spéciale de l’art. 8 al. 3 Cst., qui interdit à l’employeur de mettre en place un système dans lequel il discriminerait les femmes. La disposition constitutionnelle s’oppose ainsi à toute discrimination même indirecte, soit par le biais de critères a priori neutres mais ayant pour effet de désavantager systématiquement les femmes sans pour autant constituer des motifs objectifs. En présence d’une discrimination salariale rendue vraisemblable au sens de l’art. 6 LEg, le tribunal invitera l’employeur à établir l’absence de discrimination ou l’existence de motifs objectifs justificatifs. Dans une affaire qui concernait les personnes exerçant la profession d’enseignant à l’école primaire dans le canton d’Argovie, le Tribunal fédéral a eu l’occasion de juger que le caractère typiquement féminin reconnu d’une profession ne signifie pas automatiquement qu’il existerait une discrimination salariale à l’encontre des personnes qui l’exercent (TF,8C_693/2016 du 4 juillet 2017, ATF 143 II 366) ; il a également confirmé à cette occasion l’admissibilité d’un système de rémunération des enseignants fondés sur d’autres critères que ceux valant pour le reste du personnel de l’administration cantonale.

f) Pour juger du niveau de rémunération auquel peut prétendre la demanderesse, le tribunal tiendra compte tant des considérations de l’experte sur le caractère de profession féminine de l’enseignement de l’ICA en école professionnelle que du système général de DECFO SYSREM pour les métiers de l’enseignement. Dans ce cadre, il a lieu de rappeler que le tribunal a déjà pris en considération l’une des revendications de la demanderesse, dans la mesure où il a colloqué sa fonction en chaîne 145, considérant qu’il y avait lieu de mettre sur pied d’égalité dès 2012 à tout le moins les enseignants d’ICA en école professionnelle et au gymnase. Cela étant, on ne saurait faire abstraction de la systématique générale qui a prévalu pour la classification des métiers de l’enseignement, étant au surplus relevé que l’employeur, soit ici le canton de Vaud, est seul habilité à décider de l’expérience qu’il considère comme équivalente aux titres, d’une part, et de la mesure dans laquelle il rémunère également ou non les enseignants qui ne bénéficient pas des mêmes diplômes (TRIPAC, 19 novembre 2013, TD09.008593).

Ainsi, à la lumière des principes rappelés ci-dessus, le tribunal de céans considère que la demanderesse n’établit pas, au degré de vraisemblance exigé par l’art. 6 LEg, que sa rémunération au niveau 10 serait discriminatoire, au vu de titres dont elle se prévaut. Si sa conclusion était acceptée, la demanderesse serait au contraire favorisée dans la systématique des métiers de l’enseignement et le principe de l’égalité de traitement serait alors mis à mal. La demanderesse sera ainsi colloquée au niveau 11A de la chaîne 145.

On rappelle ici qu’en plaçant la demanderesse en chaîne 145, le tribunal lui donne la possibilité de bénéficier du cliquet dans la mesure où les conditions en seraient remplies. En effet, alors que la chaîne 144 ne permet le bénéfice du cliquet qu’aux personnes qui bénéficient d’un niveau de rémunération 12, alors que les enseignants de la chaîne 145 peuvent en profiter déjà au niveau 11. A cet égard, le fait que la demanderesse justifie d’un 11A ne change rien, selon la pratique du défendeur, le niveau 11 A pouvant être cliqueté en 12A. Il appartiendra aux parties d’examiner ensemble si et dans quelle mesure la demanderesse répond effectivement aux exigences de l’art. 8 ANPS pour progresser d’une classe dans l’échelle salariale. En effet, la cour ne s’estime pas en mesure d’évaluer elle-même si les conditions sont remplies, tout en précisant qu’il y aura lieu de tenir compte de la décision n°116 de la Cheffe du département de la formation, de la jeunesse et de la culture selon laquelle les enseignant-e-s au bénéfice d’un titre pédagogique des fonctions de la chaîne 145 niveaux 11, 11A et 12, 12A sont promus respectivement aux niveaux 12/12A et 13/13A, dès qu’ils disposent d’une expérience professionnelle, effectuée à l’Etat de Vaud ou ailleurs reconnue par le DFJC et de l’art. 3b RSRC.

VI. Les frais judiciaires de la présente cause sont arrêtés à CHF 2'270.— à la charge de la demanderesse et CHF 1’625.— à la charge du défendeur (art. 169 ss du Tarif des frais judiciaires en matière civile, du 4 décembre 1984, applicable selon l’art. 99 du Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010). Il est précisé que le tribunal a tenu compte, dans ce calcul, de l’aspect LEg du litige, qui bénéficie de la gratuité sous l’angle des frais.

Obtenant partiellement gain de cause par l’intermédiaire d’un avocat, la demanderesse a également droit à des dépens, réduits, et au remboursement partiel de ses frais de justice. Au bénéfice d’une large marge d’appréciation, la cour alloue à la demanderesse un montant de CHF 4’000.— à titre de dépens et condamne le défendeur à lui rembourser la somme de CHF 1'500.— au titre de frais de justice