TPRAC 2015-10-19

1.

A.________ (ci-après : la demanderesse), née le 31 janvier 1952, a accompli, en Allemagne, un apprentissage de commerce d’ « Industriekaufmmann ». En 1971, elle a obtenu un diplôme de secrétaire de direction et, en 2000, celui d’experte pour le Zertifikat Deutsch (enseignement et expertise). Depuis le 1er août 1999, elle est employée de l’ETAT DE VAUD (ci-après : le défendeur), représenté par la Direction générale de l’enseignement postobligatoire (ci-après : la DGEP),

Elle a d’abord été engagée par contrats de travail de durée déterminée successifs en qualité de chargée de cours d’allemand, puis de « Maîtresse d’enseignement professionnel D en formation ».

Le 15 juillet 2004, les parties ont signé un contrat de travail de durée indéterminée prévoyant que la demanderesse occuperait, au sein de l’Y.________, avec effet au 1er août 2004, la fonction de « Maître-sse d’enseignement professionnel D » « habilitée », colloquée en classes 16-

18.

L’habilitation renvoyait aux conditions de la décision no 87.

2.

a) Conformément au Décret du 25 novembre 2008 relatif à la nouvelle classification des fonctions et à la nouvelle politique salariale de l’Etat de Vaud (ci-après : le Décret ; RSV 172.320) et à l’Arrêté du Conseil d’Etat relatif à la mise en œuvre de la nouvelle politique salariale de l’Etat de Vaud du 28 novembre 2008 (ci-après : ANPS ; RSV 172.320.1), le défendeur a transmis des fiches d'information à ses employés afin qu'ils aient connaissance de la chaîne et du niveau de fonction qui leur seraient attribués après la bascule dans le nouveau système.

Ce nouveau système de classification des fonctions adopté par l’Etat de Vaud a été créé selon la méthode GFO, soit une méthode qui s’appuie sur un catalogue de critères pour évaluer lesdites fonctions. Ce catalogue se compose de cinq critères principaux, à savoir quatre critères de compétences (professionnelle, personnelle, sociale et de conduite, à savoir à diriger, à former et à conseiller) et un critère relatif aux conditions de travail. Chacun d’eux se décline ensuite en critères secondaires, soit 17 au total. Une définition de chaque critère principal et de chaque critère secondaire est proposée dans le catalogue. La compétence professionnelle a un poids relativement élevé puisqu’elle représente 28% des critères principaux. Chaque critère est indépendamment apprécié, évalué et noté au moyen d'indicateurs. La combinaison de ces derniers donne une mesure du critère. Les notes obtenues à chacun des 17 critères secondaires forment, ensemble, le profil d’une fonction. Ce profil ou combinaison des critères rend compte à la fois des exigences attendues au plan des compétences et des conditions de travail particulières y relatives. Autrement dit, ces mesures par critères, combinées entre elles, expriment au final le degré de complexité d’une fonction ou le degré de compétences, d’exigence et de responsabilité d’une fonction. C’est bien ce que signifie le niveau d’une fonction, qui en l’occurrence peut être compris entre 1 et 18. Plus le niveau est élevé, plus la complexité, l’exigence et la responsabilité sont grandes. Le niveau d’une fonction est déterminé par l’addition des notes décernées à chaque critère. Une table de correspondances « points – niveaux » permet ensuite de définir le niveau se rapportant au nombre de points total obtenu par une fonction, étant précisé qu’à chaque critère est appliqué un coefficient de pondération. L'objectif poursuivi, par ce travail d’évaluation, est de parvenir à une classification desdites fonctions dont la gradation en 18 niveaux est rendue visible par la grille des fonctions.

b) Sur cette base, la demanderesse a reçu une fiche d'information personnelle DECFO-SYSREM, selon laquelle son poste devait être colloqué dans l’emploi-type de « Maître-sse d’enseignement professionnel », chaîne 144, niveau 10, échelon 15.

4.

a) La demanderesse a également reçu un avenant à son contrat de travail daté du 29 décembre 2008, mais prenant effet au 1er décembre 2008. Il confirme les informations contenues dans la fiche d’information personnelle DECFO-SYSREM, mais indique toutefois un niveau de collocation 0 (sic !). Il est en outre précisé que la lettre « B » représente un « taux de rétribution réduit de deux classes de salaire en raison de l’absence de titre pédagogique ».

b) Avant la bascule dans le nouveau système de rémunération, la demanderesse était colloquée en classes 16-18 et son salaire annuel brut (13ème compris) s'élevait à 78'335.- fr. pour un taux d'activité de 100%.

Après l'entrée en vigueur du nouveau système de rémunération DECFO-SYSREM, cette dernière a été colloquée au niveau 10B, échelon 15 de la chaîne 144. Son revenu annuel au 1er janvier 2009 était alors de 84'863.- fr., treizième salaire compris.

5.

Parallèlement à la procédure de nouvelle classification des fonctions DECFO-SYSREM, la demanderesse a entrepris des démarches afin que la classification de son poste soit revue.

Ainsi, le 4 mai 2008, par l’intermédiaire de son représentant syndical, la demanderesse a requis de la DGEP que son poste soit colloqué dans la fonction de « Maître-sse d’enseignement professionnel B en formation », avec effet rétroactif au 1er août 2004, date de l’obtention de l’habilitation. À l’appui de ce qui précède, elle a avancé que la fonction de « Maître-sse d’enseignement professionnel D » n’était faite que pour les enseignants qui dispensaient des branches techniques, dont l’allemand ne faisait pas partie. En outre, le titre le plus bas pour enseigner l’allemand dans une école professionnelle était celui de « Maître-sse d’enseignement professionnel B », de sorte qu’il n’était pas possible de colloquer un collaborateur comme « Maître-sse d’enseignement professionnel D en formation ».

Par courrier du 25 juin 2008, la Cheffe de l’unité ressources humaines de la DGEP a constaté que la demanderesse, au bénéfice d’un Certificat fédéral de capacité (CFC) obtenu en 1972, ne disposait ni du titre académique, ni du titre pédagogique requis pour l’enseignement dans le cadre de la formation professionnelle. La promotion de son poste dans la fonction de « Maîtresse d’enseignement professionnel A » avec une diminution de salaire de 10 ou 20% n’était par conséquent pas réalisable. La Cheffe de l’unité ressources humaines a finalement proposé d’attendre les classifications individuelles selon DECFO-SYSREM afin d’évaluer la situation particulière de la demanderesse et de requérir, à ce moment-là, une revalorisation, si cela se justifiait.

Par courrier du 16 décembre 2008, la demanderesse a réitéré sa demande de révision de classification. Elle a tout d’abord constaté que, selon la fiche d’information personnelle DECFO-SYSREM, son poste serait colloqué au niveau 10 avec deux niveaux de moins, ce qui correspondait au niveau 8. Il s’agissait de deux niveaux de moins que le minimum de la chaîne 144 et du niveau le plus bas qu’un-e enseignant-e de postobligatoire pouvait obtenir. Elle a en outre relevé que son poste devrait se trouver dans la chaîne 145, et non dans la chaîne 144, l’allemand étant une branche académique et non une branche professionnelle. La demanderesse a relevé que sa situation particulière n’avait pas été prise en compte et que, malgré le fait qu’elle ne possédait pas de titre académique pour enseigner l’allemand, elle était chargée de tâches particulières dans son établissement s’agissant de l’enseignement de cette langue.

Le 18 décembre 2008, l’Y.________ a établi, en faveur de la demanderesse, un certificat de travail intermédiaire qui précise que la demanderesse est « totalement bilingue » et certifie notamment ceci :

« [la demanderesse] enseigne l’allemand aux apprenti-e-s du secteur commercial, du secteur de la vente ainsi qu’aux apprenties assistantes en pharmacie.

En parallèle à l’enseignement, elle est aussi chargée des missions suivantes :

• rédaction de l’examen final de la section assistantes en pharmacie,

• conception de supports de cours spécifiques aux assistantes en pharmacie,

• collaboration à l’enregistrement de cassettes audio en vue des examens finals des employés de commerce,

• collaboration aux examens intermédiaires pour les professions du commerce et de la vente,

• participation aux corrections des examens finals du CFC et aux interrogations orales. »

Par courrier du 7 janvier 2009, la Cheffe de l’unité ressources humaines de la DGEP a informé le représentant syndical de la demanderesse que sa demande était à l’étude et qu’une réponse lui parviendrait dans les meilleurs délais.

6.

La demanderesse a saisi le Tribunal de céans par acte du 22 février 2009 en concluant à une collocation de son poste dans l’emploitype de « Maître-sse d’enseignement postobligatoire », chaîne 145, niveau

7.

a) Le 9 février 2011, le Conseil d’Etat a rendu la décision suivante :

b) L’article 6 du règlement relatif au système de rétribution des collaborateurs de l’Etat de Vaud du 28 novembre 2008 (RSRC, RSV 172.315.2), mentionné au paragraphe 4 de la décision du Conseil d’Etat du 9 février 2011, est intitulé « réduction en cas d’absence de titre » ; il a la teneur suivante :

« 1 Lorsque, à titre exceptionnel, l’Etat doit recourir à l’engagement d’un collaborateur ne répondant pas aux exigences nécessaires de la fonction (absence de titre), sa rétribution fait l’objet d’une réduction, correspondant à une classe de salaire. 2 Pour le secteur de l’enseignement, l’absence du titre

pédagogique tel que défini par les règlements de reconnaissance des diplômes édictés par la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique entraîne une réduction correspondant à une classe. L’absence de tout titre pédagogique entraîne une réduction correspondant à deux classes.

3 L’autorité d’engagement fixe en règle générale au collaborateur un délai raisonnable pour satisfaire aux conditions d’accès à la fonction. Lorsqu’une formation est nécessaire, le règlement du 9 décembre 2002 sur la formation continue s’applique. »

c) Suite à l’apparition de difficultés d’interprétation de cet article, la Délégation du Conseil d’Etat aux ressources humaines (ci-après : la DCERH) a établi, le 23 septembre 2010, une note interprétative sur l’article 6 RSRC. Les conclusions de la DCERH quant à l’application de cette disposition sont notamment les suivantes :

« - toutes les personnes ne disposant pas de la formation de base ou complémentaire requise pour occuper une fonction donnée voient leur rémunération diminuée de l’équivalent d’une classe de salaire ;

• les enseignants qui disposent de la formation de base (titre académique) mais d’un titre pédagogique autre que celui requis pour occuper la fonction voient leur rémunération diminuée de l’équivalent de deux classes de salaire ;

• les enseignants qui disposent de la formation de base (titre académique) requises pour occuper la fonction, mais d’aucun titre pédagogique voient leur rémunération diminuée de l’équivalent de deux classes de salaire

- les enseignants qui ne disposent pas de la formation de baes (titre académique) requise et qui disposent d’un titre pédagogique autre que celui requis pour occuper la fonction voient leur rémunération diminuée de l’équivalent de deux classes de salaire ;

- les enseignants qui ne disposent pas de la formation de base (titre académique) requise, ni d’aucun titre pédagogique, voient leur rémunération diminuée de l’équivalent de trois classes de salaire. »

8.

a) Par courrier du 17 décembre 2010, le Service du personnel de l’Etat de Vaud (ci-après : le SPEV), interpellé à ce sujet, a communiqué au Tribunal de céans que la valeur litigieuse de la présente cause s’élevait à 32'666.- francs.

9.

a) Par courrier daté du 31 mars 2011, le conseil de la demanderesse a informé le Tribunal de céans que le poste de celle-ci avait été colloqué dans l’emploi-type de « Maître spécial d’enseignement postobligatoire », chaîne 145, niveau 11C, suite à la décision du Conseil d’Etat du 9 février 2011. Le conseil de la demanderesse a joint à son courrier celui du Directeur général de la DGEP, du 23 mars 2011, informant la demanderesse de sa nouvelle collocation. Il y était entre autre précisé ceci :

« […] les conditions prévues par le Conseil d’Etat pour les enseignants de branches de culture générale dans les écoles professionnelles en exercice au moment de la bascule DECFO et qui sont au bénéfice d’un titre de niveau bachelor ainsi que d’un DFAP de l’IFFP vous intègrent dorénavant comme « maître spécial d’enseignement postobligatoire » (14511). Je m’en réjouis car cela signifie une meilleure intégration des enseignants de branches de culture générale dans les filières de l’enseignement postobligatoire […]. »

10.

a) Lors de l'audience préliminaire du 7 juin 2011 en présence des parties et du Président du Tribunal de céans, la demanderesse a confirmé ses conclusions prises dans sa requête du 22 février 2009.

Le défendeur a quant à lui conclu au rejet desdites conclusions.

b) Le Président du Tribunal de céans a ordonné, lors de cette même audience et à la requête de la demanderesse, la production en mains du défendeur de tout document établissant la collocation (échelles et niveaux) des enseignants d’allemand dans les écoles professionnelles, avec précisions de la formation pédagogique et académique, étant précisé que les données seraient anonymisées.

11.

a) Lors de la première audience de jugement du 25 août 2011, les témoins C.________ et K.________, n’ayant pas été déliées du secret de fonction, n’ont pas été entendues. Il a été prévu qu’elles seraient à nouveau citées à comparaître lors d’une prochaine audience.

b) Les témoins T.________ et O.________, au bénéfice d’une autorisation de témoigner, ont été entendus. Leurs propos ont, en substance, été les suivants :

T.________, Directeur général de l’enseignement postobligatoire, a indiqué que, pour recruter les enseignant-e-s d’allemand dans l’enseignement postobligatoire, un master universitaire en allemand et un titre pédagogique délivré par la HEP étaient nécessaires. Si la demanderesse devait être remplacée, elle ne le serait pas par une personne exerçant la même fonction, mais par une personne dont le titre exigé serait celui exigé pour l’ensemble du niveau postobligatoire, gymnase y compris, et non seulement CFC. Il a précisé que lorsqu’un collaborateur était engagé en 14512, il n’y avait pas de différence de salaire, que l’on enseigne en CFC ou en maturité.

Interpellé sur la question de savoir s’il existait un « couloir » de progression entre les « Maître-sse d’enseignement professionnel » C et D, le témoin a expliqué que cela avait été le cas, mais que, de son point de vue, la bascule DECFO n’avait pas touché ce système qui avait été supprimé dans un autre contexte.

S’agissant plus particulièrement de la collocation des enseignants d’allemand dans l’enseignement professionnel, le témoin a expliqué qu’il convenait de distinguer deux situations. En premier lieu, les enseignants sur le point d’être engagés devaient être titulaires d’un master en allemand et du titre HEP II. Ils étaient engagés en 14512, « Maître d’enseignement postobligatoire ». La deuxième catégorie était constituée des personnes en place au moment de la bascule. Il y avait alors deux sous-catégories, à savoir, d’une part, les collaborateurs déjà titulaires du master et du titre HEP, lesquels étaient colloqués en 14512. D’autre part, les enseignants ne disposant pas de ces titres, colloqués en 14511, dans la fonction de « Maître spécial d’enseignement postobligatoire ». Pour cette seconde sous-catégorie, un bachelor et le DFAP de l’institut de formation pédagogique professionnelle étaient requis.

Ce témoin a en outre précisé que, pour l’ensemble des enseignants vaudois du postobligatoire, on regardait les titres et on appliquait des pénalités selon l’article 6 RSRC. S’ils n’avaient pas le titre académique requis, les enseignants étaient pénalisés d’une classe. S’ils n’avaient pas le bon titre pédagogique, ils étaient également pénalisés d’une classe. Ceux qui n’avaient pas de titre pédagogique du tout étaient pénalisés de deux classes. Lorsque, dans un cas d’espèce, un enseignant cumulait trois pénalités, il était traité sous la lettre C. S’agissant de la situation de la demanderesse, le témoin s’est rappelé, de mémoire, qu’elle était titulaire d’un CFC et n’avait pas de titre pédagogique. Partant, elle n’avait pas de bachelor, soit une pénalité, ni de titre pédagogique, soit deux pénalités supplémentaires.

Interpellé au sujet de la formation pédagogique acquise par la demanderesse auprès de l’Ecole-club Migros et de l’EPFL de 1994 à 1999, le témoin a confirmé qu’il ne s’agissait pas là d’un titre pédagogique reconnu par la CDIP.

Comparant le poste de la demanderesse à celui d’un collaborateur, dont le témoin connaissait la situation, Monsieur P.________, le témoin a expliqué que ce dernier n’avait pas de pénalité, car il était au bénéfice d’un bachelor et du titre pédagogique requis. Il n’y avait pas de place pour l’application de l’article 6 RSRC, alors que la demanderesse se trouvait dans une situation de pénalités cumulées.

Le témoin a encore indiqué que la différence entre les niveaux 11 et 12 résidait dans le fait que des conditions nouvelles avaient été fixées. Le niveau 11 avait été créé pour que l’expérience des enseignants en place puisse être valorisée et reconnue, quand bien même ceux-ci ne disposaient pas des titres académiques et/ou pédagogiques. Le témoin a répété qu’au jour de son audition, les personnes sans titre académique n’étaient plus engagées.

Finalement, s’agissant de la fiche-emploi référencée sous pièce no 2 du bordereau du 14 mars 2011, le témoin a expliqué qu’elle avait été revue et qu’il convenait dès lors de se référer aux pièces 4 et 5 du bordereau du 7 juin 2011 du défendeur. Pour que le système soit clair, celui-ci avait été revu en séparant les fiches-emploi. Par exemple, la ficheemploi « Maître spécial d’enseignement postobligatoire » correspondait à la chaîne 145 niveau 11, alors que la fiche-emploi « Maître d’enseignement postobligatoire » correspondait au niveau 12 de la même chaîne. À ce sujet, le témoin s’est référé à la décision du Conseil d’Etat du 9 février 2011.

O.________, Directeur adjoint de l’Y.________ depuis 1996, a d’abord indiqué qu’il n’avait pas participé à l’engagement de la demanderesse.

S’agissant de la fiche-emploi « Maître d’enseignement postobligatoire », et plus particulièrement du deuxième paragraphe relatif aux activités essentielles de maître pédagogique, le témoin a indiqué qu’il n’était pas exact que la demanderesse devait enseigner des prérequis aux élèves apprentis, car elle n’avait pas à s’intéresser à leur cursus scolaire. S’agissant du 6e paragraphe, il a confirmé que la demanderesse n’avait que des élèves apprentis et n’enseignait dès lors pas à des futurs apprentis. Enfin, les activités essentielles décrites au 9e paragraphe n’étaient pas, selon lui, des activités déployées par la demanderesse.

Concernant ensuite la fiche-emploi « Maître spécial d’enseignement postobligatoire », plus précisément son 2e paragraphe, relatif aux activités essentielles, le témoin a confirmé que la demanderesse avait travaillé sur des contenus d’enseignement, notamment pour les assistantes en pharmacie. Il a également confirmé que la demanderesse effectuait les tâches décrites au 3e paragraphe, étant précisé qu’elle n’effectuait pas cette activité seule, mais sous l’égide de la cheffe de file et en collaboration avec ses collègues. Il en a fait de même s’agissant des tâches décrites aux paragraphes 4, 6 et 7, précisant que les points qui venaient d’être cités représentaient une part importante de l’activité de la demanderesse.

Le témoin a en outre déclaré que la demanderesse suivait des cours de formation continue. Il existait une formation continue en interne, notamment lors des périodes sans élèves, juste avant les vacances scolaires. De plus, la demanderesse participait à des formations continues externes, organisées notamment soit par la HEP, soit par l’IFFP.

Il a également ajouté que, si la demanderesse avait été au bénéfice du titre requis par l’Etat de Vaud, elle aurait pu bénéficier du cliquet. Les personnes récemment engagées avec master et HEP II, comme enseignants d’allemand étaient en classe 12, cliquetables en 13. Parmi les personnes en place depuis plus longtemps, il existait un panel de différentes situations.

Finalement, dans l’hypothèse d’un remplacement de la demanderesse, le témoin a expliqué qu’un enseignant en possession d’un master d’allemand et d’un titre pédagogique, ou en cours d’acquisition d’un tel titre, serait engagé. Ce nouveau collaborateur effectuerait le même travail que la demanderesse.

12.

a) Lors de la deuxième audience d'instruction et de jugement du 15 septembre 2011, les témoins C.________ et K.________ ont été entendues. Leurs propos sont repris, en substance, ci-après.

C.________, enseignante et responsable de branche d’allemand à l’Y.________, a été la collègue de la demanderesse. Dans le cadre de la bascule DECFO-SYSREM, elle avait été initialement colloquée au niveau 11A, puis 12A, en raison de ses années de service.

S’agissant de sa formation professionnelle, elle a expliqué avoir effectué une maturité, puis avoir suivi des cours à l’Université. Elle avait alors obtenu brevet d’enseignante de primaire. Par la suite, elle avait été engagée à l’Y.________ et avait demandé à suivre une formation pour pouvoir être reconnue dans le canton de Vaud, ce qui n’avait pas été possible, car elle ne pouvait pas accéder au SPES, soit l’institut auquel la HEP a succédé. Elle avait ensuite suivi des cours à l’Université de Neuchâtel. Enfin, après 20 ans d’enseignement, on l’avait envoyée suivre une formation pédagogique à l’IFFP. Pour pouvoir former des enseignants, elle avait ensuite accompli une formation à la HEP comme praticienne formatrice. Le témoin a expliqué être colloquée au niveau 11, car elle n’avait pas de titre universitaire, et en A, car elle bénéficiait d’une formation pédagogique.

Le témoin a expliqué être consultée par le doyen qui était responsable de faire les horaires pour l’attribution des classes, sauf pour les maturités professionnelles fédérales, pour lesquelles il fallait bénéficier d’un titre universitaire.

S’agissant des classes attribuées à la demanderesse, le témoin a déclaré qu’il était question de classes où le niveau d’enseignement était plutôt supérieur à d’autres classes. Certains enseignants avaient par exemple plus d’employés de commerce que de gestionnaires de vente, le niveau d’allemand étant plus élevé pour les premiers.

Le témoin a en outre indiqué que les exigences pour l’enseignement de l’allemand étaient fixées au niveau fédéral. Elle a expliqué qu’elle participait aux commissions fédérales et était dès lors particulièrement impliquée dans l’élaboration du programme cantonal.

S’agissant des tâches de la demanderesse, le témoin a déclaré que celle-ci devait effectuer le même travail d’enseignement que les

« Maîtres d’enseignement postobligatoire » au bénéfice des titres requis. Elle a ajouté qu’étant donné les compétences de la demanderesse, des mandats particuliers lui étaient confiés.

Le témoin a confirmé que les personnes ne disposant pas des titres requis et travaillant sous le titre de « Maître spécial d’enseignement postobligatoire » étaient globalement plus expérimentées que les « Maîtres d’enseignement postobligatoire » au bénéfice du titre requis. Elle a toutefois contesté qu’il s’agissait là de la raison pour laquelle des mandats particuliers étaient notamment confiés à la demanderesse. À ses yeux, c’était au contraire l’engagement supplémentaire et la volonté de la demanderesse de prouver ses compétences en l’absence du titre requis qui expliquaient cette situation.

Finalement, le témoin a déclaré que la demanderesse avait été choisie comme membre de la commission dans laquelle on élaborait les CFC pour les gestionnaires de vente, étant précisé que, depuis lors, la formation de gestionnaire de vente s’appelait « formation de gestionnaire de commerce de détail ». Il y avait une commission romande. Elle a confirmé les responsabilités de la demanderesse en matière de certification et a précisé que celle-ci formait également des employés de commerce maturité pour la certification internationale, dont le cours était donné le soir.

K.________, retraitée, précédemment enseignante à l’Y.________, était la cheffe de file d’allemand lors de l’engagement de la demanderesse. Auparavant, celle-ci venait en tant qu’experte. Le témoin a expliqué avoir participé à son engagement, sauf erreur en 1999. Ne se souvenant pas de la formation de la demanderesse, le témoin a toutefois déclaré l’avoir vue fonctionner comme experte. Elle était à l’aise et donnait entière satisfaction lors de ses interventions pour les examens écrits et oraux.

S’agissant plus particulièrement de l’engagement de la demanderesse, le témoin a expliqué que l’Y.________ cherchait éperdument du monde. La direction lui avait demandé si elle connaissait quelqu’un. Elle avait alors pensé à la demanderesse, quand bien même celle-ci ne disposait pas des titres requis. Aucune personne bénéficiant des titres requis n’avait été trouvée, malgré les annonces que le témoin supposait que la direction avait effectuées. À cette époque, il y avait d’autres enseignants d’allemand qui n’avaient pas les titres requis.

Le témoin s’est souvenue que certains maîtres avaient fait une formation complémentaire à l’université. Elle a toutefois précisé qu’étant à la retraite depuis octobre 2000, elle ne connaissait pas les exigences qui avaient pu être posées pour l’engagement de la demanderesse. Lorsque celle-ci avait été engagée, le témoin avait procédé à une visite dans sa classe et en avait établi un rapport. Lors de cette visite, elle était accompagnée d’un membre de la direction et avait eu les mêmes attentes qu’envers tout autre enseignant d’allemand.

Dès son engagement, il avait été requis de la demanderesse qu’elle effectue le même travail que les enseignants formés, soit au bénéfice du titre. Le fait d’être germanophone avait compensé l’absence de titre de la demanderesse. Elle était en effet très sûre en allemand. Il n’y avait aucun problème à ce niveau-là.

b) À l’occasion de cette audience, la demanderesse a requis l’assignation et l’audition en qualité de témoin d’E.________ et de Z.________. Elle a outre requis la production en mains du défendeur, de tout document établissant la mise à jour des notations des fonctions de la chaîne 145, ainsi que l’intégralité de la décision du Conseil d’Etat prise lors de la séance du 9 février 2011.

Pour sa part, le défendeur a requis l’assignation et l’audition en qualité de témoin de X.________.

Le Tribunal de céans a donné suite à l’intégralité des mesures d’instruction requises par les parties.

13.

a) Par courrier du 23 novembre 2011, la demanderesse a sollicité la suspension de sa cause jusqu’à droit connu dans l’affaire TD09.007381, dont elle a requis le versement au dossier. Elle a motivé sa requête en ce sens que, dans l’affaire susmentionnée, le TRIPAC avait donné gain de cause au demandeur, un enseignant de travaux manuels de l’enseignement obligatoire sans aucune formation pédagogique. Celui-ci avait tout d’abord été colloqué en classe 9B puis 10C. La décision du TRIPAC avait colloqué son poste au niveau de fonction 10B. Ainsi, de l’avis de la demanderesse, le TRIPAC n’avait apparemment pas suivi l’ETAT DE VAUD sur la possibilité de diminuer de trois niveaux le salaire d’un enseignant sans aucun titre.

Malgré sa requête de suspension, la demanderesse ne s’est pas opposée au maintien de l’audience d’instruction appointée au 15 (recte : 30) novembre 2011.

14.

a) Une troisième audience d’instruction s’est tenue le 30 bénéfice d’une autorisation de témoigner, ont été entendus. Leurs propos sont en substance repris ci-après.

E.________, Directeur général de l’enseignement obligatoire depuis le 1er mars 2011, a précédemment été directeur du gymnase [...] à Lausanne, du 1er janvier 2002 au 28 février 2011. Avant d'être directeur de gymnase, il avait été directeur du collège de [...]. Ce témoin a d’abord indiqué qu’il n’avait pas participé aux travaux DECFO-SYSREM. À la DGEO, c'était la direction des RH qui s'occupait des travaux techniques en amont. Il a ensuite expliqué que, pour enseigner à l'école obligatoire, un maître de disciplines académiques devait être au bénéfice d'un bachelor et d'un titre pédagogique.

S’agissant de l'ancienne fonction 709, BFC1 et BFC2 par exemple, le témoin a confirmé que ces personnes enseignaient à des classes de secondaire I, soit 5, 6, 7, 8, 9. Il a toutefois précisé que cela n’était pas exact pour toutes les classes. À sa connaissance, il était exact que les titulaires du BFC1 et BFC2 n’étaient pas censés enseigner à d'autres classes que celles des VSO et VSG.

Le témoin a encore déclaré avoir une connaissance lacunaire de l'histoire de la DGEO, de sorte qu’il ne pouvait pas répondre à certaines questions. Ainsi, il n’a pas pu répondre à celle de savoir de quels titres doit disposer un enseignant d’allemand en 9e VSB, par exemple.

Finalement, il a déclaré qu’au collège de [...], il y avait des BFC1 et BFC2. C’est du moins ce qu’il lui semblait et il a précisé qu’il parlait de mémoire. Il s'agissait d'instituteurs qui avaient fait le brevet d'école normale, qu'ils avaient complété par une formation complémentaire, d'où l'abréviation BFC qui signifiait brevet de formation complémentaire. Il ne s'agissait pas de personnes ayant effectué une formation universitaire et un SPES.

Z.________, enseignant, représentant de la société vaudoise des maîtres secondaires, a d’abord précisé, pour la bonne compréhension de son audition, qu’il était enseignant de l'établissement secondaire de [...]. Il était à la fois président de la société vaudoise des maîtres secondaires et secrétaire fédéral SUD. Dans le cadre de sa fonction syndicale, il n’avait toutefois pas eu accès au dossier de la demanderesse. Le syndicat auquel il appartenait représentait principalement les enseignants dans l'enseignement obligatoire secondaire I et, dans une moindre mesure, au gymnase.

S’agissant de la problématique de la collocation des enseignants au secondaire I, le témoin a confirmé qu’avant l'entrée en vigueur de DECFO-SYSREM, la fonction des maîtres secondaires rassemblait les enseignants au bénéfice d'une licence universitaire, suivie du SPES. Depuis lors, le maître de disciplines académiques devait disposer d’un bachelor de l'université ou de l'école polytechnique, suivi d'une formation à la HEP pour le secondaire I. Il a précisé qu’un enseignant ayant suivi l'ancien parcours disposerait du même niveau.

Le témoin a en outre expliqué que les enseignants au bénéfice du brevet d'aptitude à l'enseignement secondaire (ci-après : BAES) enseignaient dans les classes de 5e et 6e, ainsi que dans les classes de VSG et VSB. Les enseignants au bénéfice des nouveaux titres enseignaient dans toutes les classes de la 5e à la 9e y compris en voie VSO. En réalité, dans la pratique, les deux catégories d'enseignants enseignaient dans toutes les voies. La différence théorique était liée au fait qu'à l'époque de l'ancien titre, il y avait une autre voie pour des enseignants qui ne pouvaient enseigner qu'en VSG et VSO. À cet égard, le témoin a précisé qu’il faisait référence au BFC1, au BFC2, à la formation de semigénéraliste, soit celle qui avait existé quelques années après la disparition de la formation BFC.

Les personnes disposant des anciens titres ne pouvaient en principe pas enseigner en VSB, sauf les licenciés BAES. Tous les enseignants intervenant à l'école secondaire occupaient la même fonction de maître de disciplines académiques au niveau 11. Ces catégories avaient été classées selon la fonction et non selon le titre. La différence se faisait au niveau du salaire, avec l'accolade d'une lettre (A ou B). Ces lettres faisaient référence, au moment de la bascule, pour la lettre A, à un diplôme d'enseignement (pédagogique) non-conforme et, pour la lettre B, à l'absence de diplôme pédagogique. Le témoin a encore précisé que les compétences académiques n’étaient pas prises en compte par l'article 6 RSRC.

Concernant les maîtres de disciplines académiques, il n'y avait, à sa connaissance, pas eu de changement s'agissant des fonctions représentées sur le tableau.

Quant aux maîtres de gymnase, le témoin a confirmé que les enseignants de dessin avaient été colloqués au niveau 11 de la chaîne 145, comme « Maîtres d'enseignement postobligatoire », anciennement maîtres de disciplines spéciales. À sa connaissance, il était exact qu’une majorité d'enseignants au gymnase avaient été colloqués au niveau 12.

S’agissant de la différence existant entre le niveau de collocation des anciens maîtres de disciplines spéciales et celui des anciens maîtres de gymnase, le témoin a expliqué que les premiers étaient considérés comme n'ayant pas l'équivalent d'un master, alors que les seconds étaient au contraire considérés comme ayant un master ou une formation équivalente. À cet égard, il a précisé qu’il parlait des compétences académiques et non pédagogiques. Les maîtres de disciplines spéciales avaient l'équivalent d'un bachelor, soit un diplôme du conservatoire ou de l'école cantonale d'art.

Se référant à la décision du conseil d'Etat du 9 février 2011, le témoin a indiqué qu’à sa connaissance, les maîtres de disciplines spéciales ne se trouvaient pas dans l'emploi type « maître spécial d'enseignement postobligatoire », mais dans celle de « maître d'enseignement postobligatoire ». Le témoin a confirmé qu’ils étaient colloqués en 14512A en lieu et place de 14511 précédemment. Selon son analyse de cette décision, le témoin a déclaré que la première façon de colloquer les enseignants du postobligatoire avait posé un certain nombre de problèmes insurmontables et que l'Etat de Vaud avait dû revoir sa copie. À sa connaissance, au jour de son audition, les maîtres de disciplines spéciales et de gymnase occupaient la même fonction de « Maître d'enseignement postobligatoire ».

X.________, enseignante, directrice de l’Y.________ depuis 2009, précédemment directrice adjointe et doyenne, a tout d’abord indiqué que la demanderesse enseignait l'allemand dans son établissement pour les élèves cherchant à obtenir un CFC. Elle était colloquée en 14511C, soit « Maître spécial d'enseignement postobligatoire ».

Concernant les titres de la demanderesse, le témoin a déclaré qu’elle avait un CFC de commerce, mais n'avait pas de formation pédagogique. En 2004, elle avait été habilitée par la conseillère d'Etat à enseigner, malgré l'absence de titre. La demanderesse avait été engagée à une époque où il manquait des personnes disposant des titres requis et non pas des compétences. Le témoin a précisé qu’il y avait peut-être cinq ou six personnes dans le même cas que la demanderesse, principalement dans l'enseignement de langues étrangères (anglais ou allemand) dans son établissement. Au niveau de l'enseignement, la seule différence que l'on observait était que les personnes qui n’étaient pas au bénéfice des titres requis n'enseignaient pas au niveau de la maturité professionnelle commerciale. Il s'agissait d'une exigence fédérale, reprise au niveau cantonal. Le témoin procédait elle-même à l'évaluation des cours. Selon elle, celui donné par la demanderesse était un excellent cours.

Le témoin a en outre expliqué que, lorsqu'un poste d'enseignant d'allemand était mis au concours, les titres requis étaient un master et le titre pédagogique permettant d'enseigner au secondaire II. Une personne titulaire de ces titres serait colloquée en 14512, ce qui ne correspondrait pas à la même fiche-emploi que la demanderesse. Les personnes ayant le profil de la demanderesse ne correspondaient à aucune fiche-emploi, c'était la raison pour laquelle elles avaient été colloquées en 14511, en qualité de « Maître spécial d'enseignement postobligatoire », emploi destiné à l'OPTI. Selon le témoin, la demanderesse bénéficiait toutefois d'acquis.

S’agissant des enseignants colloqués en 14511, le témoin a déclaré qu’il s’agissait de personnes ne disposant pas des titres requis. Elle a précisé que les cinq ou six personnes se trouvant dans une situation similaire à la demanderesse disposaient soit d’un CFC, soit d’une maturité gymnasiale, soit d’une demi-licence. Il s'agissait de personnes enseignant les branches de culture générale dans le secondaire II sans avoir le titre requis.

Le témoin a déclaré que, dans son établissement, il y avait des enseignants avec une formation universitaire ayant fait leur formation pédagogique non pas à la HEP, mais à l'IFFP. Précédemment, le choix entre ces deux formations était donné aux titulaires d'un titre universitaire, mais un tel choix n'existait plus pour les titulaires d'un master. De l’avais du témoin, les personnes disposant d’un master et d’une formation de l'IFFP ne pouvaient pas enseigner au gymnase. Les enseignants de son école au bénéfice d'une formation universitaire et ayant fait l'IFFP étaient colloqués en 14512, car ils disposaient d'un master. Il s'agissait à nouveau d'une reconnaissance d'acquis. Le témoin a finalement précisé qu’il ne serait plus possible de les engager ainsi.

b) Lors de cette audience, le Tribunal, d’entente entre les parties, a prononcé la suspension de la présente espèce jusqu’à droit connu sur la cause instruite sous référence TD09.007381.

15.

a) L’affaire référencée TD09.007381 a fait l’objet d’un recours de l’ETAT DE VAUD auprès de la Chambre des recours du Tribunal cantonal à l’encontre de la décision rendue par le TRIPAC le 22 juin 2011. Par arrêt du 18 mai 2012 (CREC I 18 mai 2012/33), la Chambre des recours a rejeté le recours et confirmé le jugement rendu par le TRIPAC. En substance, il était principalement question de la lecture à donner à l’article 6 RSRC et de la portée, pour le collaborateur concerné, de la note interprétative relative notamment à l’article 6 alinéa 2 RSRC, spécifique au secteur de l’enseignement, adoptée le 28 mai 2010 par la DCERH. La Chambre des recours a considéré que les pénalités prévues par les alinéas 1 et 2 de l’article 6 RSRC ne pouvaient être cumulées, de sorte qu’une réduction de salaire de trois classes ne pouvait être opérée.

b) Dans un arrêt 8C_637/2012, du 5 juin 2013, le Tribunal fédéral a admis le recours interjeté par l’ETAT DE VAUD. Contrairement à l’autorité cantonale, il a retenu que le cumul des pénalités prévues par l’article 6 RSRC permettait « d’établir une différence entre la personne qui dispose du titre académique adéquat et celle qui n’en dispose pas ». La décision de la Chambre des recours du Tribunal cantonal rendue le 18 mai 2012 a par conséquent été annulée et la cause renvoyée à l’instance cantonale pour nouvelle décision au sens des motifs.

c) Par arrêt rendu le 4 octobre 2013 (CREC I 4 octobre 2013/19), la Chambre des recours du Tribunal cantonal a admis le recours de l’ETAT DE VAUD et réformé en partie le jugement du TRIPAC rendu le 22 juin 2011, notamment en ce sens que les conclusions prises par le demandeur ont été rejetées, et que son poste a été colloqué au niveau 10C de la chaîne 142 dès le 1er décembre 2008.

d) Le recours interjeté auprès du Tribunal fédéral par le collaborateur concerné a été rejeté (TF 8C_923/ 2013, du 18 novembre 2014).

16.

a) Par courrier du 30 janvier 2015, le Tribunal de céans a transmis à la demanderesse une copie caviardée de l’arrêt rendu par le Tribunal fédéral le 18 novembre 2014, dans la cause référencée

b) Par courrier du 24 février 2015, la demanderesse, ayant pris acte de la décision du Tribunal fédéral, a modifié ses conclusions en ce sens qu’elle a requis que son poste soit colloqué au niveau 12C de la chaîne 145 dès le 1er décembre 2008.

c) Par courrier daté du 18 mai 2015, le défendeur s’est déterminé sur la correspondance précitée de la demanderesse et a constaté qu’il n’y avait pas d’erreur dans la collocation de son poste au niveau 11C de la chaîne 145.

17.

Par courrier du 6 octobre 2015, la demanderesse a précisé certains éléments d’instruction. Elle a notamment constaté qu’elle occupait un poste d’enseignant-e d’allemand, poste colloqué dans l’emploi-type de « Maître-sse d’enseignement postobligatoire », chaîne 145, niveau 12. Or, son poste était colloqué au niveau 11C, de sorte que sa rémunération était diminuée de quatre niveaux de salaire par rapport aux enseignant-e-s d’allemand ayant tous les titres requis.

18.

a) Lors de la dernière audience d'instruction et de jugement du 8 octobre 2015, la demanderesse a requis qu’il soit tenu compte d’une valeur litigieuse inférieure dans la fixation des frais.

b) Une fois l’instruction close, les parties ont plaidé en maintenant leurs conclusions respectives.

c) Le Tribunal de céans a rendu un jugement sous forme de dispositif le 19 octobre 2015. Le défendeur, en a requis la motivation par courrier du 20 octobre 2015.