A1 22 199

1.1 X _________ et Y _________ contestent céans une décision rendue par le Conseil d’Etat, dans laquelle celui-ci confirme la légalité de la décision d’irrecevabilité du SFNP du 24 juin 2022 pour défaut de compétence. La contestation est ainsi limitée à une question de forme, soit celle de savoir si le SFNP était fondé à ne pas entrer en matière sur la requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles du 12 mai 2022. De ce fait, la Cour de céans doit se limiter à examiner cet aspect de la cause (cf. ACDP A1 19 72 du 11 juillet 2019 consid. 1.1 ; Thierry Tanquerel, Manuel de droit administratif, 2e éd. 2018, no 1430 p. 493 et les arrêts cités).

Il s’ensuit que les conclusions principales que les recourants formulent céans (cf. mémoire de recours p. 29, ch. 1) sont irrecevables, la Cour n’étant pas habilitée, dans le présent litige, à réformer la décision du Conseil d’Etat dans le sens d’une interdiction de circuler sur les tronçons de routes concernés et d’une interdiction d’entreprendre des travaux sur lesdits tronçons. La conclusion subsidiaire (cf. mémoire de recours p. 30, ch. 2), qui requiert un renvoi de la cause à l’autorité compétente, n’est quant à elle recevable que dans la mesure où elle sous-entend un renvoi du dossier au SFNP, jugé compétent, afin qu’il entre en matière sur la demande du 12 mai 2022.

1.2 Les recourants sont propriétaires du no xx8 jouxtant la route de L _________ et utilisent la portion inférieure de cette route pour accéder en véhicule à leur bien-fonds. On peut donc admettre qu’ils se trouvent dans une relation spéciale, étroite et digne d’être prise en considération avec l’objet du litige. Nonobstant le retrait du projet communal de réaménagement de ladite route mis à l’enquête publique le xxx 2021, les intéressés retireraient un avantage pratique de l’annulation ou de la modification de la décision du Conseil d’Etat, en ce sens que leur requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles du 12 mai 2022, qui tend en particulier à restreindre la circulation sur la route précitée, devrait être examinée matériellement par le SFNP. La qualité pour agir en annulation de cette décision doit donc leur être reconnue (cf. art. 80 al. 1 let. a et 44 al. 1 let. a de la loi du 6 octobre 1976 sur la procédure et la juridiction administratives 2020, nos 1149 ss., p. 255 ss ; Benoît Bovay, Procédure administrative, 2e éd. 2015, p. 501).

Au sujet de la route de N _________ (parcelle no xx9), que les recourants mentionnent également dans leurs motifs, il y a lieu de relever que celle-ci se situe plus haut sur le coteau, aux confins de la route de L _________. On discerne mal en quoi les intéressés seraient spécialement touchés par la circulation de véhicules sur cette route distante de plus de 700 m de leur parcelle (en suivant la route de L _________). Les recourants ne formulent d’ailleurs pas d’arguments topiques relatifs à la route de N _________, qu’ils citent toujours en lien avec la route de L _________. La Cour examinera donc ci-après les arguments des intéressés uniquement en tant qu’ils concernent la route de

1.3 Le recours de droit administratif, en tant qu’il porte sur la question de forme citée au considérant 1.1, respecte les autres exigences fixées par la loi (art. 78 let. a, 80 al. 1 let. b-c, 46 et 48 LPJA), de sorte qu’il convient d’entrer en matière.

2.1 Faisant usage d'un droit que la loi leur reconnaît (art. 80 al. 1 let. d, 56 al. 1 et 17 al. 2 LPJA), les parties sollicitent l'administration de plusieurs moyens de preuve. La prise en considération de ces moyens suppose que ceux-ci apparaissent utiles à l'établissement des faits pertinents. L'autorité de décision peut donc se livrer à une appréciation anticipée de l'utilité du moyen de preuve offert et renoncer à l'administrer lorsque le fait dont les parties veulent établir la réalité n'est pas important pour la solution du cas, lorsque sa preuve résulte déjà de constatations versées au dossier ou lorsqu'elle arrive la conclusion que ces preuves ne sont pas décisives pour la solution du litige, voire qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 146 IV 218 consid. 3.1.1, 145 I 167 consid. 4.1 et 140 I 285 consid. 6.3.1).

2.2 Les recourants requièrent d’abord l’édition de trois dossiers, à savoir celui du SFNP relatif aux plans routiers avec autorisation de défrichement approuvés par le Conseil d’Etat, le 18 novembre 2009, celui du conseil communal ayant trait à l’autorisation de construire délivrée le 31 juillet 2015 pour les bâtiments du quartier « P _________» et celui du conseil communal concernant le projet de restructuration de la route de L _________ mis à l’enquête, le xxx 2021.

La Cour observe que le dossier déposé céans comprend un dossier communal. Celui-ci comporte le dossier de mise à l’enquête de 2021 relatif au projet de restructuration de la route de L _________, de sorte que la demande des recourants en ce sens est satisfaite.

Le dossier communal inclut aussi la demande de défrichement de 2008 concernant le réaménagement de la portion supérieure de la route de L _________ (avec plans et rapport technique) ainsi que la décision d’approbation y relative rendue par le Conseil d’Etat, le 18 novembre 2009. De l’avis de la Cour, ces pièces fournissent des renseignements complets quant à cette procédure d’approbation de plans routiers avec défrichement. Il y a donc lieu de considérer que la requête des recourants est également satisfaite en tant qu’elle concerne le dossier de ladite procédure.

Le dossier communal comprend également de nombreuses pièces relatives à la mise en zone à bâtir du secteur « P _________» ainsi qu’au plan de quartier et aux autorisations de construire qui se sont ensuivies. La Cour considère que ces pièces sont elles aussi à même de fournir tous les renseignements utiles à la résolution du litige tel que circonscrit au considérant 1.1 ci-dessus. Formellement, il n’y a donc pas lieu de requérir de l’autorité communale le dépôt du dossier complet d’autorisation de construire relatif aux bâtiments du quartier « P _________».

2.3 Ensuite, les recourants demandent le dépôt par l’autorité communale et le SFNP, respectivement par le Service de la mobilité, de toutes les décisions de défrichement délivrées depuis l’entrée en vigueur de la LFor et relatives à la forêt de L _________ et de toutes les décisions ayant trait à la construction, la correction ou la réfection de routes dans ce secteur forestier.

Ce moyen n’apparaît pas utile à la résolution du litige, dès lors que la question de savoir si la route de L _________ est une desserte forestière peut être tranchée en toute connaissance de cause sur la base du dossier (cf. infra, consid. 6). La Cour renonce donc à administrer ledit moyen de preuve.

2.4 Z _________ S.A. et C _________ SA proposent en outre l’interrogatoire des parties. Ce moyen est lui aussi superflu, étant donné que la procédure administrative est en principe écrite et que les parties ont eu la possibilité de faire valoir leurs arguments dans les écritures déposées céans. Il est rappelé à cet égard que le droit d'être entendu découlant de l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale suisse du 18 avril 1999 (Cst. ; RS 101) ne comprend pas le droit absolu d'être entendu oralement (ATF 140 I 68 consid. 9.6.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_40/2022 du 15 juillet 2022 consid. 3.2 ; ACDP A1 21 259 du 26 octobre 2022 consid. 2.1.1 et A1 21 281 du 17 août 2022 consid. 2.1). Partant, la Cour renonce également à administrer ce moyen de preuve.

3. Dans ce litige, la Cour examinera d’abord les griefs de forme invoqués par les recourants (cf. infra, consid. 4 et 5), puis déterminera si l’autorité précédente a confirmé à bon droit le refus d’entrer en matière du SFNP sur la requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles formée le 12 mai 2022 par les intéressés (cf. infra, consid. 6).

4.1 A la forme, les recourants invoquent une violation de leur droit d’être entendus. Ils affirment qu’ils n’ont jamais eu accès aux dossiers de défrichement de l’autorité communale et du SFNP relatifs à l’aire forestière de L _________. D’après eux, ces dossiers étaient essentiels pour l’issue du litige, car ils permettaient de démontrer qu’aucune autorisation formelle de défrichement n’avait été délivrée pour les portions de route en cause.

4.2 Dans leur mémoire de recours administratif (p. 9), les intéressés avaient requis du Conseil d’Etat notamment l’édition du dossier du SFNP en lien avec la décision de défrichement du 18 novembre 2009 ainsi que l’édition du dossier de défrichement pendant devant l’autorité communale.

Il est exact que, dans sa décision du 16 novembre 2022, l’autorité précédente ne s’est pas formellement prononcée sur ces deux offres de preuve. Cependant, le dossier produit devant dite autorité par le conseil communal de A _________, le 20 juillet 2022 (cf. bordereau, sous pièce no 000122 du dossier du Conseil d’Etat), comporte notamment un dossier d’approbation des plans routiers avec autorisation de défrichement de 2009 ainsi qu’un dossier de mise à l’enquête du projet de restructuration de la route de L _________ du 5 juillet 2021, y compris une demande de défrichement et une notice d’impact sur l’environnement (ci-après : NIE). Manifestement, ces pièces permettent d’apprécier l’étendue du défrichement autorisé en 2009 et de celui envisagé dans le cadre du projet de 2021.

De l’avis de la Cour, il y a donc lieu de considérer que la requête visant le dépôt des deux dossiers de défrichement précités a été satisfaite. L’absence de constat posé à ce propos par l’autorité précédente dans sa décision du 16 novembre 2022 ne porte pas à conséquence. Partant, les recourants se plaignent à tort d’une violation de leur droit d’être entendus.

5.1 Toujours au plan formel, les recourants reprochent à l’autorité précédente de n’avoir pas motivé à satisfaction de droit sa décision. Ils relèvent que dite autorité n’a pas pris position sur les nombreuses pièces qu’ils avaient déposées et qui permettaient de considérer que les tronçons de route concernés faisaient partie intégrante de l’aire forestière.

5.2 Le droit d'être entendu consacré à l'art. 29 al. 2 Cst. implique pour l'autorité l'obligation de motiver sa décision. Selon la jurisprudence, il suffit qu'elle mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 145 IV 99 consid. 3.1 et 142 II 154 consid. 4.2). L'autorité n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige. La motivation peut pour le reste être implicite et résulter des différents considérants de la décision (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1).

5.3 En l’espèce, le Conseil d’Etat a exposé de manière circonstanciée les raisons pour lesquelles il considérait que la route de L _________ n’était pas une desserte forestière, ce qui l’a amené à conclure que la décision d’irrecevabilité rendue par le SFNP était justifiée. Certes, il est exact que l’autorité précédente ne s’est pas formellement prononcée sur tous les motifs que les recourants invoquaient à l’appui de leur thèse. Cette manière de faire ne viole toutefois pas les exigences de motivation rappelées cidessus, étant précisé que les intéressés ont pu contester céans cette décision en connaissance de cause. Dès lors, c’est en vain que ceux-ci invoquent une violation de l’obligation de l’autorité de motiver sa décision.

6.1 La question centrale du litige est celle de savoir si le Conseil d’Etat a confirmé à bon droit le refus d’entrer en matière que le SFNP a prononcé à l’égard de la requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles formée le 12 mai 2022.

Le SFNP a considéré que le tronçon supérieur de la route de L _________ n’était plus une route forestière depuis que le Conseil d’Etat avait approuvé, le 18 novembre 2009, son réaménagement en vue de desservir le nouveau quartier d’habitation « P _________». Il a ajouté que le tronçon inférieur de cette route n’appartenait pas à l’aire forestière, puisqu’il s’agissait d’une voie publique communale. Dès lors, l’utilisation de celle-ci par des engins de chantier et des véhicules privés était autorisée et le SFNP n’était pas compétent pour y interdire ou y restreindre la circulation. En outre, aucune atteinte majeure (défrichement ou coupe illicite) n’avait été constatée en marge de cette route et le transit des engins de chantier ne constituait pas une menace suffisamment concrète pour la conservation de la forêt.

L’autorité précédente a confirmé la légalité de cette solution.

Céans, les recourants maintiennent que les tronçons en cause de la route de L _________ font partie de l’aire forestière et que, partant, le SFNP avait illégalement refusé d’entrer en matière sur leur demande de mesures superprovisionnelles et provisionnelles.

6.2 L’art. 2 al. 1 LFo définit la forêt comme « toutes les surfaces couvertes d’arbres ou d’arbustes forestiers à même d’exercer des fonctions forestières. Leur origine, leur mode d’exploitation et la mention au registre foncier ne sont pas pertinents ». Les surfaces non boisées ou improductives d’un bien-fonds forestier, telles que les vides ou les surfaces occupées par des routes forestières ou d’autres constructions ou installations forestières, sont assimilés aux forêts (art. 2 al. 2 let. b LFo).

Selon l'art. 15 al. 1 LFo, « les véhicules à moteur ne sont autorisés à circuler en forêt et sur des routes forestières que pour accomplir les activités de gestion forestière ». La législation forestière ne définit pas la notion de routes forestières auxquelles s'applique l'interdiction générale de circuler posée par cette disposition. Selon la jurisprudence, pour qu'une route qui traverse une forêt soit considérée comme forestière, il faut qu'elle soit nécessaire à l'exploitation de la forêt, qu'elle serve dans une large mesure à la conservation de celle-ci et qu'elle réponde aux exigences forestières des points de vue du trafic et de l'équipement (ATF 111 Ib 45 consid. 3c ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_570/2010 du 10 avril 2012 consid. 4.1 et 1C_359/2009 du 2 février 2010 consid. 2.2 ainsi que les réf. cit.).

Au plan cantonal, la loi du 14 septembre 2011 sur les forêts (LcFo ; RS/VS 921.1) reprend la définition de la forêt donnée par le droit fédéral (art. 2 al. 1 LcFo) ainsi que l’interdiction générale de circuler en forêt pour les véhicules à moteur, sous réserve de l’accomplissement d’activités de gestion forestière (art. 25 al. 1 LcFo) ou d’autorisations spéciales délivrées par le SFNP ou l’autorité communale (art. 25 al. 2 et 3 LcFo).

6.3 En l’occurrence, tant l’autorité précédente que le SFNP et le conseil communal estiment que la route de L _________ est utilisée à des fins non forestières et que, par conséquent, elle ne sert pas dans une large mesure à la conservation de la forêt.

6.3.1 Historiquement, il appert que la création de cette route remonte au moins à la fin du 19e siècle, une carte de 1893 montrant un tracé quasi identique à celui qui existe de nos jours (consultable sur le site Internet www.swisstopo.admin.ch > Cartes et données en ligne > Voyage dans le temps – cartes > Voyage dans le temps, consulté le 15 mai 2023). Cette période précède de peu le début avéré de l’exploitation intensive de carrières dans ce secteur, qui s’est poursuivie jusqu’en 1972 (cf. Daniel A. Kissling, Michel Delaloye, Hans-Rudolf Pfeifer, Roches et carrières du Valais, 2016, dont les recourants ont produit des extraits sous pièces nos 070 à 079 du dossier de recours). Une photographie de 1938 déposées par les recourants (sous pièce no 088 du dossier de recours) illustre cette exploitation de type industriel, avec des fours à chaux et des transports par camions. On y voit qu’à l’époque, les deux premiers lacets de la route (parcelles nos xx1, xx2 et premier tronçon du no xx3) se situent dans un secteur quasiment dépourvu d’arbres. La consultation des cartes aériennes de swisstopo disponibles dès l’année 1957 montre que la forêt a peu à peu colonisé ce secteur, à mesure que s’étiolait l’exploitation des carrières (cf. cartes aériennes, sous pièces nos 091 à 099 du dossier de recours). Ces éléments permettent de déduire que la route de L _________ n’était, dès son origine, pas utilisée à des fins forestières, à tout le moins pas de manière prépondérante.

6.3.2 Plusieurs autres éléments montrent que, depuis lors, ladite route n’a pas acquis une fonction principalement forestière.

En premier lieu, il est constant que cette route est asphaltée depuis plusieurs décennies (selon l’autorité communale, depuis les années 1970) jusqu’à l’embranchement avec la route de N _________. Or, une desserte qui servirait uniquement ou principalement à la conservation de la forêt ne serait pas intégralement asphaltée. Dans leur réplique, les recourants font valoir qu’à teneur d’un guide pratique élaboré par l’Office fédéral de l’environnement (OFEV, Guide pratique – Références géométriques pour les routes forestières et les pistes de bardage, 1999), un revêtement goudronné peut être justifié pour une route forestière en fonction du trafic qu’elle doit absorber, de sa pente et de son exposition à de fortes précipitations. Ils affirment que la route de L _________ remplit les critères précités justifiant qu’elle soit goudronnée. Il est exact que cette route présente des pentes proches ou dépassant les 10 % (cf. NIE accompagnant le projet de restructuration de 2021, Annexe 3 : justification du choix du tracé, optimisations et profil type, p. 5, fig. 3), qui sont considérées comme de fortes pentes selon le guide précité. On peut aussi admettre que la région reçoit passablement de précipitations. Cependant, en raison de la proximité de la ville et de l’accès au parcours Vita aménagé en 1974, il y a lieu de retenir qu’avant la création du nouveau quartier « P _________», la grande majorité des véhicules empruntant cette route étaient ceux de particuliers se rendant en forêt à des fins de loisirs. Par conséquent, il faut en déduire que c’est principalement pour cette utilisation que la route a été bitumée et non pour faciliter le trafic très occasionnel de véhicules forestiers. Il apparaît par ailleurs très probable que si le goudronnage avait été justifié pour des besoins uniquement forestiers, celui-ci se serait limité aux portions les plus pentues de la route de L _________ et n’aurait pas été étendu à l’ensemble de son tracé.

Ensuite, comme déjà dit, cette route permet à la population d’accéder en véhicule notamment au parcours Vita, créé en 1974 et dont le départ jouxte la route de N _________. Un espace est d’ailleurs aménagé de longue date à cet endroit afin de permettre le stationnement de véhicules. Contrairement à ce que soutiennent les recourants, la possibilité de circuler sur cette voie à des fins de loisirs ne s’accorde pas avec la nature principalement forestière de la desserte, eu égard à l’interdiction générale de circuler en forêt pour les véhicules à moteur que prévoit la loi.

En outre, aucun élément au dossier ne permet de retenir qu’il y aurait, sur le tronçon en question, une signalisation interdisant le trafic automobile à l’exception du trafic forestier.

Enfin, l’autorité communale et le SFNP ont signalé qu’aucune subvention n’avait été allouée par ce service pour l’entretien de ce tronçon, ce qui confirme que celui-ci n’a jamais été affecté à un usage forestier et qu’il fait en réalité partie du réseau des routes communales.

6.3.3 Ces considérations permettent de comprendre pourquoi la route de L _________ a été logiquement choisie pour desservir la zone à bâtir sise dans le secteur « P _________» dès la planification de celle-ci.

A ce propos, on rappellera que, dans le cadre de la révision du PAZ communal en 2000, le propriétaire des parcelles sises dans ledit secteur s’est opposé à leur classement en zone inculte. En définitive, au terme de cette procédure, ces parcelles ont été maintenues en zone à bâtir, laquelle a été homologuée par le Conseil d’Etat en 2010. Au préalable, celui-ci avait autorisé, le 18 novembre 2009, un réaménagement de la partie supérieure de la route de L _________, impliquant un défrichement définitif. Ensuite, un plan de quartier englobant lesdites parcelles a été approuvé en 2012 et en 2015 et, enfin, des autorisations de construire ont été délivrées en 2015. Le règlement du plan de quartier prévoit explicitement que « l’accès au périmètre du plan de quartier pour les véhicules motorisés privés s’effectue uniquement par la liaison réalisée avec la route de L _________ » (art. 9 let. b). L’accès audit secteur par cette route ressort aussi expressément de l’autorisation de construire relative aux six immeubles d’habitation (cf. extrait de la décision et de la séance du conseil municipal du 13 juillet 2015 p. 2). Ce plan et ces autorisations sont en force et les résidents habitent déjà le quartier en question.

Comme on le voit, il a toujours été prévu que l’accès à cette zone à bâtir se fasse par la route de L _________. Sans cela, le défrichement définitif autorisé le 18 novembre 2009 afin de réaménager l’ancien accès aux carrières ne rime à rien. On relèvera d’ailleurs que, dans le cadre des procédures ayant abouti à la création de ce nouveau quartier d’habitation, ni l’autorité communale, ni les autorités cantonales, ni les riverains de la route de L _________ n’ont fait valoir que celle-ci était de nature forestière et ne pouvait desservir cette zone à bâtir. Bien au contraire, le SFNP relève avoir dûment effectué un examen de la nature du tronçon inférieur de la route de L _________ en 2009, dans le cadre de la procédure de défrichement relative au tronçon supérieur de cette route, et avoir conclu que cette partie de la route n’était pas forestière (cf. déterminations des 24 janvier et 27 avril 2023). Quant aux riverains de ladite route, ils ne pouvaient envisager de bonne foi, contrairement à ce qu’affirment les recourants, que ce défrichement sur la portion supérieure de la route s’accordait avec la nature supposément forestière du tronçon inférieur et n’en modifierait nullement la charge de circulation à l’avenir. Comme déjà dit, le réaménagement de la portion supérieure de la route de L _________ et le défrichement définitif qui y est lié ne font aucun sens si les résidents du quartier « P _________» n’ont pas le droit de circuler sur toute la longueur de la route de L _________.

6.3.4 Dans leur réplique, les recourants dressent eux aussi un historique de la mise en zone à bâtir du secteur « P _________» et signalent, en particulier, que d’autres possibilités d’accès existaient afin de desservir ledit secteur, sans passer par l’aire forestière. Ils pointent à cet égard les intérêts de certains propriétaires fonciers et d’un fonctionnaire communal en charge de l’urbanisme, qui s’accommodaient mieux de la solution d’accès par la route de L _________.

La Cour constate que deux variantes d’accès au secteur concerné ont été formellement examinées dans la NIE accompagnant le projet de restructuration de 2021, établie par un bureau d’ingénieur (cf. Annexe 3 : justification du choix du tracé, optimisations et profil type, p. 1 à 7). Outre l’accès par la route de L _________, une desserte via les quartiers bâtis de Q _________ et de R _________ a été envisagée. Cependant, ce tracé passe par une route de desserte existante dont le gabarit n’est déjà pas conforme au trafic existant et dont le trafic supplémentaire généré par les résidents du quartier « P _________» impliquerait un aménagement en route collectrice de quartier (gabarit minimum : 5.90 m, voire 5.20 m, et idéalement un trottoir de chaque côté de la route). La NIE qualifie d’illusoire le réaménagement de cette route de desserte, au vu de la proximité des habitations et des murets privés, et en déduit qu’il n’est pas défendable de vouloir ajouter sur cette liaison un trafic supplémentaire qui imposerait un classement en route collectrice sans pouvoir répondre aux exigences d’un tel gabarit. Elle relève également deux inconvénients supplémentaires, à savoir la réalisation de murs imposants sur la dernière partie de ce tracé afin d’abaisser la déclivité de 15 % à 11 % et la nécessité d’exproprier des parcelles en mains privées sur la partie supérieure dudit tracé. La NIE conclut donc que la variante par la route de L _________ est clairement plus adéquate afin de desservir le quartier « P _________», même si elle implique une réflexion sur le profil type à appliquer compte tenu des emprises sur les milieux naturels et la forêt. Cette conclusion correspond en outre à celle posée à l’issue d’une étude de faisabilité qui avait été menée en 2007 par un autre bureau d’urbanisme. Partant, quoi qu’en disent les recourants, l’accès au quartier précité a fait l’objet d’un examen par des professionnels de la branche, à l’issue duquel la solution d’une desserte via la route de L _________ a été choisie sur la base de critères objectifs.

Les recourants proposent en outre plusieurs autres variantes de tracé qui impliquent de raccorder la route desservant les quartiers bâtis de Q _________ et de R _________ à la route cantonale qui relie A _________ à S _________, au moyen d’un giratoire, peu avant le tunnel qui mène à T _________. Toutefois, l’examen de la faisabilité de ces variantes – qui devrait être mené, le cas échéant, dans le cadre d’une procédure d’approbation de plans routiers et impliquerait notamment la consultation de l’autorité cantonale compétente, du conseil communal de A _________, voire d’un bureau spécialisé – sort manifestement du cadre du présent litige, où est principalement en question la qualification forestière ou non de la route de L _________.

6.3.5 Compte tenu de ce qui précède, tout indique que cette route ne sert pas dans une large mesure à la conservation de la forêt et qu’à ce titre, elle n’est pas une route forestière au sens de la LFo.

6.4 Les recourants contestent ce point de vue en faisant valoir différents arguments.

6.4.1 Ils relèvent tout d’abord que, selon le cadastre forestier homologué le 6 mars 2002, les tronçons concernés de la route de L _________ se situent dans l’aire forestière.

Cette constatation n’est pas pertinente. En effet, il est courant que des voies publiques traversent l’aire forestière, sans que cela implique de les considérer comme des dessertes forestières. En réalité, une telle constatation n’est pas suffisante pour juger de la nature forestière ou non d’une route, au contraire des critères jurisprudentiels cités au considérant 6.2 ci-dessus (2e par.). Au demeurant, dans sa détermination du 27 avril 2023, le SFNP a fait remarquer que, sur l’extrait du cadastre forestier précité (plan no 16), le départ de la route de L _________ est indiqué comme « chemin public » n’appartenant pas à l’aire forestière.

6.4.2 Ensuite, les recourants affirment qu’il n’y a pas eu de décision de défrichement pour ces portions de route et en déduisent que celles-ci ont donc conservé leur nature forestière.

Il est exact que le dossier produit céans ne contient aucune autorisation de défrichement relative à la partie inférieure de la route de L _________. L’historique de cette route, tel que résumé ci-dessus (cf. supra, consid. 6.3), explique sans doute cette absence de décision formelle de défrichement. En effet, les premiers travaux d’aménagement ont été réalisés vraisemblablement à la fin du 19e siècle, soit à une époque où la loi fédérale du 11 octobre 1902 concernant la haute surveillance de la Confédération sur la police des forêts (FF 1902 IV 767) n’était pas encore en vigueur. On ignore ainsi si une décision formelle de défrichement était nécessaire à l’époque pour la création de cette route et, dans l’affirmative, si une autorisation a bel et bien été délivrée. La carte de swisstopo de 1893, tout comme la photographie de 1938, laissent par ailleurs penser que l’aire forestière n’était pas aussi étendue sur cette partie du coteau qu’elle ne l’est de nos jours, ce qui pourrait également expliquer l’absence d’autorisation de défrichement.

Il s’ensuit qu’il n’est nullement établi que cette partie de la route de L _________ a fait l’objet à l’origine d’un défrichement illicite. L’affectation forestière de cette desserte apparaît ainsi invraisemblable. Elle l’est d’autant plus, compte tenu de l’utilisation de ce tronçon principalement à des fins non forestières depuis près d’un siècle.

6.4.3 Les recourants ajoutent qu’après l’accès à leur parcelle, la route de L _________ ne dessert plus aucune habitation, à tout le moins jusqu’à la création du quartier « P _________». Dans leur réplique, ils précisent que cette route n’a aucune retenue des eaux de pluie ou de surface et n’a jamais bénéficié de services publics (service postal, déneigement).

A l’instar du premier motif traité ci-dessus (cf. supra, consid. 6.4.1), cet argument n’est pas pertinent pour juger de la nature forestière ou non de cette route, au contraire des critères jurisprudentiels cités au considérant 6.2 (2e par.). Par ailleurs, il est évident que, de par son utilisation très limitée et le fait qu’elle ne desservait aucune habitation avant la création du quartier précité, il ne faisait aucun sens d’aménager cette route communale comme une desserte de quartier et d’y prévoir les services communaux habituels. Cela ne signifie nullement que ladite route est de nature forestière.

6.4.4 Les recourants allèguent encore que ladite route remplit des fonctions forestières.

Toutefois, cette affirmation ne change rien au fait que cette desserte est principalement utilisée à d’autres fins qu’à la conservation de la forêt ; partant, elle ne peut pas être qualifiée de desserte forestière au sens de la loi.

6.4.5 Dans leur réplique, les recourants étaient leur point de vue en déposant notamment les copies de plusieurs extraits d’archives, d’avis officiels ou de journaux qui attesteraient la nature forestière de la route de L _________ (cf. preuve partie 1, pièces 5).

Le premier de ces extraits (sous pièce P5. a) relate une série de décisions prises par le conseil communal de Monthey, le 16 novembre 1949. On y lit en particulier que la commune envisage d’entreprendre des travaux de reboisement à L _________, avec le subventionnement de l’Etat du Valais. La Cour remarque que lesdits travaux concernent un reboisement et qu’ils ne portent pas sur la route de L _________. On ne saurait dès lors en tirer quoi que ce soit quant à la nature forestière ou non de cette route.

Les recourants ont ensuite produit plusieurs extraits de journaux datés des années 1950 et 1960 (sous pièces P5. b à e), desquels il ressort que la commune de A _________ exploite un domaine forestier à L _________ et qu’une « route forestière » a été aménagée dans ce secteur. En particulier, un extrait tiré du journal « Le Confédéré » dans son édition du 11 novembre 1957 (sous pièce P5. b) fait référence à des travaux d’aménagement de cette route dans le rocher au-dessus du village de U _________, à des bois profonds et à une cuvette naturelle peuplée de petits sapins. Or, ces descriptions correspondent en réalité à un secteur situé bien plus haut sur le coteau et qui est accessible de nos jours en suivant la route de N _________. Les travaux dont il est fait mention ne portent donc vraisemblablement pas sur le tronçon de la route de L _________ qui fait l’objet de la présente procédure et dont on a vu qu’il existait déjà de longue date (cf. supra, consid. 6.3.1). Il est probable qu’à l’époque, cette distinction entre ces deux routes n’existait pas. Quoi qu’il en soit, ces extraits de journaux montrent que, dans les années 1950 et 1960, l’autorité communale a développé un domaine forestier sur cette partie de son territoire, tandis que l’exploitation des carrières déclinait (cf. supra, consid. 6.3.1). Il y a donc lieu de retenir que l’utilisation de la route de L _________ pour les besoins de l’exploitation du domaine forestier situé plus haut a commencé à cette époque. Il est ainsi vraisemblable que cette route était utilisée, dans les années 1950 et 1960, essentiellement pour l’exploitation des carrières et comme desserte du domaine forestier communal via la route de N _________ nouvellement aménagée par les forestiers. Ces constatations apparaissent toutefois insuffisantes, au regard des arguments convaincants exposés au considérant 6.3 ci-dessus, pour qualifier de forestier au sens de la LFo le tronçon de la route de L _________ qui fait l’objet de la présente procédure. En effet, même si ce tronçon a pu être utilisé, à une certaine époque, principalement pour les besoins de l’exploitation forestière, tel n’était pas le cas à son origine (cf. supra, consid. 6.3.1), ni surtout depuis plusieurs décennies (cf. supra, consid. 6.3.2).

Les autres extraits de journaux que les recourants ont joints à leur réplique, qui retracent la construction du parcours Vita en 1974 (sous pièce P5. f) et le classement d’une parcelle en zone d’habitation collective à l’emplacement des anciens fours à chaux (sous pièce P5. g), ne permettent pas de tirer de conclusions quant à la nature forestière ou non de la route de L _________.

6.4.6 Les recourants indiquent encore que la largeur de cette route est insuffisante pour qu’elle soit ouverte à la circulation.

Cet argument n’est non plus pas déterminant pour juger de la nature forestière de cette desserte. Au demeurant, jusqu’à la création du quartier « P _________», le gabarit de cette route apparaissait adapté à son utilisation en guise d’accès à véhicules pour les promeneurs ou les utilisateurs du parcours Vita. Le fait que cette desserte doit être à présent réaménagée pour répondre aux nouveaux besoins des résidents du quartier précité ne signifie nullement que cette route avait auparavant une vocation exclusivement ou principalement forestière.

6.4.7 Enfin, le lancement d’une pétition à l’initiative des recourants afin de garantir l’utilisation de cette route comme desserte forestière, tout comme le fait que celle-ci aurait recueilli plus de 1400 signatures, ne sont non plus pas des éléments pertinents pour juger de la nature de ladite route.

6.4.8 Il s’ensuit qu’aucun des arguments des recourants relatifs à la nature forestière de la route de L _________ ne convainc. Partant, l’autorité précédente a confirmé à bon droit l’avis du SFNP, selon lequel cette route ne sert pas dans une large mesure à la conservation de la forêt et n’est donc pas une route forestière au sens de la LFo.

Cela étant, les recourants invoquent en vain une violation des articles 7 et 15 LFo, dispositions qui sont inapplicables in casu.

6.5 C’est également à tort que les intéressés invoquent céans une violation de l’art. 6 al. 2 LFo. En effet, la présente procédure ne concerne pas le projet de réaménagement de la partie inférieure de la route de L _________, que l’autorité communale a d’ailleurs décidé de retirer afin de le retravailler. La question de savoir si le choix de scinder le réaménagement de cette route en deux procédures de défrichement distinctes respecte la loi ne se pose donc pas à ce stade.

6.6 Enfin, les recourants allèguent que de nombreux travaux d’élargissement ont été réalisés de manière illicite le long de la route de L _________, ce qui aurait dû inciter le SFNP à intervenir.

L’autorité communale a pourtant assuré qu’il s’agissait pour l’essentiel de travaux d’entretien qui étaient légaux. A la suite de la dénonciation par les recourants, le SFNP s’est rendu sur place et n’a pas constaté d’atteintes majeures à l’aire forestière. Au demeurant, on discerne mal en quoi cette problématique influerait sur la nature forestière de la route en question et, partant, sur la compétence du SFNP pour y interdire ou restreindre la circulation à véhicules.

6.7 Compte tenu de ce qui précède, le SFNP a refusé à bon droit d’entrer en matière sur la requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles formée le 12 mai 2022, décision que le Conseil d’Etat a confirmée à juste titre.

7.1 Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable (art. 80 al. 1 let. e et 60 al. 1 LPJA).

7.2 Vu l'issue du litige, les frais de la cause doivent être mis à la charge des recourants, solidairement entre eux (art. 88 al. 2 et 89 al. 1 LPJA) ; ceux-ci n’ont pas droit à des dépens (art. 91 al. 1 a contrario LPJA).

Les intéressés verseront en outre des dépens à Z _________ S.A. et à C _________ SA, qui ont pris une conclusion en ce sens et obtiennent gain de cause (art. 91 LPJA).

7.3 Sur le vu des principes de la couverture des frais et de l’équivalence des prestations et compte tenu des critères d'appréciation et des limites des articles 13 alinéa 1 et 25 de la loi du 11 février 2009 fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives (LTar ; RS/VS 173.8), l'émolument de justice est fixé de manière globale à 1500 fr., débours compris (art. 11 LTar).

Les dépens dus par les recourants à Z _________ S.A. et à C _________ SA sont fixés à 2400 fr. (débours et TVA inclus). Ce montant tient compte du travail effectué par le mandataire de ces sociétés qui, dans la présente cause, a consisté principalement en la rédaction d’un mémoire-réponse de 13 pages et d’une duplique de 2 pages (art. 4, 27 et 39 LTar).