Loi sur les droits politiques

Est citoyen actif, aux termes de la Constitution, toute personne de nationalité suisse âgée de 18 ans révolus, domiciliée dans une commune du canton, qui jouit de ses droits politiques et ne les exerce pas dans une autre commune.

Nul ne peut avoir plusieurs domiciles politiques.

Au sens de la présente loi, le droit de vote est le droit de participer aux élections et votations ainsi que de signer des demandes de référendum et des initiatives.

Les citoyens exercent leurs droits dans la commune de leur domicile. L'article 13 alinéa 1 lettre b de la présente loi demeure réservé.

La législation fédérale règle l'exercice des droits politiques en matière fédérale.

Jouissent du droit de vote en matière cantonale, les citoyens domiciliés dans le canton depuis 30 jours et dans la nouvelle commune depuis 5 jours, le jour déterminant étant celui fixé pour le scrutin.

Jouissent du droit de vote en matière communale, les citoyens domiciliés dans la commune depuis 30 jours, le jour déterminant étant celui fixé pour le scrutin.

Tous les citoyens habiles à voter doivent déposer leur acte d'origine.

Celui qui dépose dans une commune d'autres papiers (certificats de nationalité, papiers provisoires, etc.) que son acte d'origine n'acquiert le domicile politique qu'à la condition de prouver qu'il n'est pas inscrit au registre électoral du lieu où l'acte d'origine a été déposé.

Le délai fixé aux articles 8 et 9 court du jour du dépôt de l'acte d'origine.

Peuvent en particulier se constituer un domicile politique qui ne correspond pas au domicile tel que défini par le droit civil:

1. les personnes sous curatelle de portée générale;

2. les personnes séjournant à leur lieu de travail durant la semaine, notamment les étudiants;

3. les époux qui, avec l'accord de leur conjoint, parce que le juge le leur a ordonné ou que la loi les y autorise directement, résident, avec l'intention de s'y établir, ailleurs qu'au domicile du ménage commun.

L'article 10 est applicable.

Lorsqu'une personne étrangère déjà domiciliée dans une commune acquiert la nationalité suisse, la durée du dépôt de ses papiers étrangers est prise en considération, à condition que son acte d'origine suisse soit déposé dans les plus brefs délais. Les formalités d'acquisition de la nationalité suisse sont réputées achevées lorsque la personne intéressée a prêté serment.

Les citoyens qui arrivent à la majorité doivent déposer leur acte d'origine dans les plus brefs délais. Cependant, dans la mesure où ils étaient déjà domiciliés dans la commune, avant la survenance de leur majorité, il en est tenu compte dans la computation du délai d'attente.

Peuvent voter en matière bourgeoisiale:

1. les bourgeois jouissant des droits civiques, domiciliés dans la commune où ils possèdent la bourgeoisie;

2. les bourgeois domiciliés dans le canton qui en ont manifesté l'intention par écrit au président de la bourgeoisie; cette déclaration reste valable pour toute la période administrative en cours. Toutefois, seuls les bourgeois domiciliés dans la commune peuvent participer aux élections.

Ils ne peuvent participer aux élections et votations que dans une seule commune bourgeoisiale.

Sont privées des droits politiques les personnes qui, en raison d'une incapacité durable de discernement, sont protégées par une curatelle de portée générale ou par un mandat pour cause d'inaptitude.

Les autorités de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA) informent la commune de domicile des mesures prises au sens de l'alinéa 1. La commune en informe au besoin le préposé tenant le registre électoral bourgeoisial.

Sous réserve des dispositions contraires de la Constitution ou de la législation, tout citoyen suisse est éligible aux fonctions publiques.

Il est tenu un registre électoral dans chaque commune et dans chaque bourgeoisie, par le secrétaire communal ou un préposé désigné par le conseil communal. Ce registre est public.

Dans ce registre sont inscrits tous les citoyens qui ont le droit de vote.

Il est établi par ordre alphabétique et il contient les indications suivantes:

1. les noms, prénoms, adresse, origine et date de naissance de chaque citoyen;

2. la date du dépôt des légitimations au sens de l'article 10.

Le Conseil d'Etat peut ordonner l'établissement d'un registre cantonal des électeurs. Il édicte, par voie d'ordonnance, les dispositions nécessaires. Il peut, en particulier, charger les communes de collaborer à l'établissement de ce registre, d'enregistrer les mutations et de les communiquer au canton.

Dans la mesure où le respect des dispositions de la présente loi est garanti, les communes peuvent établir le registre électoral sur support informatique.

Pour l'établissement du registre cantonal des électeurs, le Conseil d'Etat peut imposer un support informatique uniforme ou permettant le transfert informatique des données au canton. Les frais induits par les supports informatiques imposés obligatoirement par le Conseil d'Etat à toutes les communes sont à la charge du canton. Les dispositions de détail sont réglées par le Conseil d'Etat dans une ordonnance.

Le registre électoral est tenu constamment à jour par l'inscription ou la radiation d'office de citoyens qui acquièrent ou qui perdent l'exercice de leurs droits politiques dans la commune, immédiatement après la survenance du fait qui justifie la modification. Il est tenu compte des personnes qui obtiendront l'exercice des droits politiques le jour du scrutin.

Le conseil communal surveille la tenue du registre électoral et le contrôle au moins une fois par an. Avant chaque scrutin, il s'assure que les inscriptions et radiations y ont été opérées.

Les partis politiques peuvent, sur demande écrite, obtenir en copie ou sur support informatique le registre électoral. Le conseil communal peut exiger le remboursement des frais.

Les réclamations contre le registre électoral doivent être adressées, motifs à l'appui, au conseil communal.

Elles peuvent être déposées en tout temps, par tout citoyen de la commune, qu'il s'agisse d'une personne dont l'inscription au registre électoral a été refusée ou admise.

Toutefois, dans les 30 jours qui précèdent les élections périodiques fédérales, cantonales ou communales, le citoyen ne peut former une réclamation contre l'inscription ou la radiation d'autres citoyens. Il en est de même des partis politiques habilités à recourir.

Le conseil communal se prononce sur les réclamations et notifie sa décision dans le délai de trois jours. Ses décisions admettant ou refusant l'inscription d'un citoyen sur le registre peuvent être portées par voie de recours au Conseil d'Etat.

Le recours est déposé dans les trois jours dès la notification de la décision du conseil communal. Le Conseil d'Etat prononce et notifie sa décision si possible avant la votation ou l'élection.

Si le conseil communal tarde à se prononcer ou à communiquer sa décision, le Conseil d'Etat peut être nanti directement de la réclamation et statue, en règle générale, les intéressés entendus.

Il en est de même lorsque les autorités communales négligent leur devoir quant à la tenue et à la surveillance du registre électoral.

Les pénalités prévues aux articles 220 et 221 sont, en outre, applicables.

Le registre électoral est déclaré clos le vendredi précédant le scrutin, à 17 heures, et sous réserve d'omissions, de rectifications d'erreurs évidentes ou de recours pendants devant le Conseil d'Etat, seuls sont admis au scrutin les citoyens inscrits sur le registre électoral.

En cas d'omission ou d'erreur évidente, le bureau électoral décide. Il est fait mention de cette décision au procès-verbal.

Le conseil communal peut introduire la carte civique permanente ou non.

S'il est fait usage de cette faculté, le vote dans ces communes ne peut avoir lieu, en règle générale, que sur présentation de la carte civique.

Le conseil communal peut décider que la feuille de réexpédition tient lieu de carte civique.

Le citoyen exerce son droit de vote soit en se rendant en personne aux urnes au lieu de son domicile politique, soit par correspondance, soit par dépôt à la commune.

Le Conseil d'Etat peut ordonner de manière générale le vote par correspondance pour tout le canton ou pour certains districts ou encore pour certaines communes en lieu et place du scrutin aux urnes en cas de force majeure, tels les épidémies, les catastrophes, les troubles de l'ordre public par agitation, événements de guerre, etc., ou lorsque le scrutin aux urnes est impossible ou rendu considérablement difficile.

Dans des cas exceptionnels, le Conseil d'Etat peut supprimer le vote par correspondance dans une commune déterminée.

Au lieu de déposer personnellement son bulletin dans l'urne, le citoyen peut voter, dès qu'il a reçu le matériel de vote, soit par correspondance, soit par dépôt à la commune.

En cas de vote par correspondance, l'envoi doit parvenir à l'administration communale, par l'intermédiaire de la poste, au plus tard le vendredi précédant la votation ou l'élection. Les frais d'envoi sont à la charge du citoyen.

Celui qui vote par correspondance peut le faire de n'importe quel endroit de Suisse ou de l'étranger. A l'exception de l'envoi aux Suisses de l'étranger enregistrés, les communes ne sont pas tenues d'acheminer le matériel de vote au lieu de résidence à l'étranger.

Les communes doivent permettre le dépôt de l'enveloppe de transmission directement auprès du secrétariat communal qui aménage une urne préalablement scellée en présence d'au moins trois membres du bureau de dépouillement représentant équitablement les partis ou groupements politiques, jusqu'au vendredi précédant le scrutin. Les heures au cours desquelles ce dépôt peut être effectué sont portées à la connaissance des citoyens avec l'avis de convocation de l'assemblée primaire.

Le Conseil d'Etat édicte, par voie d'ordonnance, les dispositions fixant les modalités du vote par correspondance et de dépôt à la commune.

Les personnes que des infirmités empêchent d'accomplir elles-mêmes les actes nécessaires à l'exercice de leur droit de vote peuvent se faire assister à leur lieu de domicile, de résidence ou au local de vote, par une personne de leur choix. Celle-ci doit respecter le secret du vote.

Le Conseil d'Etat peut autoriser le vote électronique sur tout ou partie du territoire de manière générale, ou le limiter à certains objets.

Il fixe, par voie d'ordonnance, les conditions de validité des votes et les motifs d'invalidité. Le contrôle de la qualité de citoyen, le secret du vote et le dépouillement de la totalité des votes et suffrages doivent être garantis et tout risque d'abus écarté.

Le vote par procuration est interdit.

Pour chaque élection et votation, les communes instituent autant de bureaux électoraux qu'il y a de scrutins organisés. Le conseil communal fixe le nombre de membres des bureaux selon les besoins, chaque bureau étant toutefois composé de trois membres au moins.

Selon les besoins, le conseil communal peut constituer plusieurs locaux de vote. Dans ce cas, il institue, pour chacun d'eux, un bureau de section composé de trois membres au moins.

A l'issue du scrutin, le contenu des urnes est mis sous pli cacheté en présence du bureau de section et muni des signatures de tous les membres de ce dernier. Ce pli est remis personnellement, sous la responsabilité du président du bureau de section, au président du bureau principal pour être ouvert et dépouillé en même temps que le scrutin général. Demeurent réservés les articles 69 et 81.

Le conseil communal désigne le président, le secrétaire et les membres des différents bureaux, lesquels doivent être inscrits dans le registre électoral de la commune. La désignation intervient au début de la période administrative, au besoin avant chaque scrutin.

Dans son choix, il tient compte équitablement des partis ou groupements politiques représentés dans la commune. Ceux-ci peuvent présenter des candidatures qui, sauf raison majeure, sont agréées par le conseil communal.

Le conseil pourvoit au remplacement d'un membre empêché en désignant si possible une personne appartenant au même parti ou groupement politique.

Nul ne peut refuser de fonctionner en qualité de membre du bureau électoral, sauf pour raisons majeures (maladie, absence prolongée, etc.). Le refus, la non-comparution ou le retard injustifié sont sanctionnés par une amende de 500 francs au maximum, à prononcer par le conseil communal.

Le conseil communal peut décider de verser aux membres des bureaux une indemnité dont il arrête le montant.

Les bureaux électoraux exercent la police des opérations qui leur sont confiées.

Chaque bureau prend ses décisions immédiatement à la majorité des membres présents. Le président prend part au vote et départage en cas d'égalité.

Les opérations et les décisions du bureau électoral sont consignées dans un procès-verbal tenu par le secrétaire sous le contrôle du président.

Le procès-verbal est signé par le président et le secrétaire.

Les conseils communaux mettent à disposition les locaux de vote et de dépouillement nécessaires, si possible dans un bâtiment public.

Toutes discussions entre citoyens, toutes délibérations autres que celles du bureau, toute distribution de bulletins, toutes opérations tendant à capter des suffrages ou à entraver le libre exercice du droit de vote sont interdites dans le bâtiment électoral.

Lors d'élections ou de votations simultanées, les bureaux de vote sont clairement signalés.

Les autorités communales veillent à assurer le secret et l'absolue liberté de vote. A cet effet, elles font aménager dans le local de vote les équipements nécessaires. En particulier, elles établissent dans la salle de vote un ou plusieurs isoloirs où se trouvent les bulletins au choix et par lequel le citoyen doit se rendre à l'urne.

L'autorité communale veille à ce que les bulletins de vote et les bulletins électoraux officiels ainsi que les exemplaires des directives en matière d'élections et de votations soient à la disposition du bureau électoral dans les locaux; il en va de même des formules pour procès-verbaux et du matériel nécessaire pour écrire, sceller et emballer.

Les urnes adéquates sont mises à disposition dans chaque bureau électoral et, le cas échéant, dans chaque section.

Il est établi une urne particulière pour chaque scrutin.

L'urne doit être munie d'une indication claire et bien visible quant à l'objet du scrutin.

Les urnes destinées au vote par correspondance ou par dépôt à la commune doivent être scellées dès l'envoi du matériel de vote aux citoyens.

Les urnes sont surveillées en permanence.

Les textes de tous les objets cantonaux soumis au vote populaire sont publiés dans le Bulletin officiel.

Ces textes ainsi que les messages explicatifs qui les accompagnent sont également publiés sous forme électronique (Internet).

Pour toutes les votations cantonales, le Conseil d'Etat fait établir des bulletins de vote officiels ainsi qu'un bref message explicatif, qui contient le texte soumis à la votation et le libellé exact de la question figurant sur le bulletin de vote.

Le message explicatif doit rester objectif et exposer aussi les arguments d'importantes minorités représentées au Grand Conseil. En cas d'initiative populaire, le Conseil d'Etat fait imprimer, s'il y a lieu, les recommandations ou le préavis du Grand Conseil.

En cas d’initiative populaire ou de référendum, le comité remet au département concerné, dans le délai imparti par celui-ci, un court texte présentant ses arguments. Le Conseil d’Etat les reprend dans son message explicatif. Il peut, le comité entendu, modifier ou refuser de reprendre des commentaires portant atteinte à l’honneur, manifestement contraires à la vérité, hors sujet ou trop longs.

Le Conseil d'Etat peut, à titre exceptionnel et dans le respect du principe de la proportionnalité, rectifier des faits erronés énoncés au cours de la campagne qui précède une votation.

Les articles 48 et 49 précités s’appliquent par analogie aux votations communales qui se déroulent selon la présente loi.

Avant chaque élection cantonale, le Conseil d'Etat établit une brève notice explicative.

Pour les élections cantonales le canton établit, à ses frais, les bulletins de vote de chaque liste valablement déposée ainsi qu'un bulletin blanc officiel. Toutefois, les personnes candidates et les signataires de liste doivent rembourser ces frais solidairement entre eux:

1. en système majoritaire, lorsque les suffrages obtenus par la personne ayant recueilli le plus grand nombre de voix sur la liste n'atteignent pas cinq pour cent du nombre total des votants;

2. en système de la représentation proportionnelle, lorsque les suffrages obtenus par la liste n'atteignent pas cinq pour cent de la totalité des suffrages exprimés.

Les mandataires de listes peuvent obtenir au prix coûtant, auprès de la Chancellerie d'Etat, des bulletins imprimés supplémentaires. Les partis ou groupements politiques ne peuvent pas en imprimer eux-mêmes.

La présente disposition ne s’applique pas à l’élection du Conseil des Etats.

Avant chaque élection de renouvellement intégral des autorités communales, le conseil communal établit une brève notice explicative.

Pour les élections communales, la commune établit, à ses frais, les bulletins de vote de chaque liste valablement déposée ainsi qu'un bulletin blanc officiel. Le conseil communal peut exiger le remboursement des frais aux conditions fixées par l'article 52.

Toutefois, en l'absence de liste déposée ou lors d'une élection complémentaire (art. 159 al. 2 et 205 al. 2), seuls des bulletins blancs officiels sont remis aux électeurs.

Les partis ou groupements politiques ne sont pas autorisés à imprimer des bulletins.

Les bulletins de vote officiels, les notices ou messages explicatifs du Conseil d'Etat, le cas échéant les recommandations du Grand Conseil, sont distribués aux communes par le canton.

Les notices ou messages explicatifs, ainsi que, le cas échéant, les recommandations du Grand Conseil sont publiés sur support informatique (Internet).

Avant chaque élection ou votation, les communes adressent personnellement à chaque citoyen:

1. un bulletin de vote ou, en cas d'élection, un exemplaire de chaque bulletin imprimé et un bulletin blanc officiel, ou le bulletin unique officiel;

2. la notice explicative lors d'une élection;

3. les textes soumis au vote ainsi que le message explicatif du Conseil d'Etat ou la recommandation du Grand Conseil, lors d'une votation;

4. une enveloppe de transmission;

5. autant d'enveloppes de vote qu'il y a de scrutins organisés;

6. le cas échéant, la carte civique.

Le citoyen qui n'a pas reçu le matériel de vote peut en demander un double au secrétariat communal. L'ordonnance en règle les modalités.

Les communes veillent à ce que tous les citoyens reçoivent l'ensemble des documents au plus tard 15 jours avant l'élection ou la votation. Ce délai est réduit à 8 jours pour les seconds tours de scrutin.

Lorsqu'un scrutin fédéral et un scrutin cantonal ont lieu le même jour, l'envoi du matériel de vote aux citoyens est effectué simultanément, selon les délais prévus par le droit fédéral.

Chaque citoyen peut exiger de recevoir le matériel de vote dans l'une des deux langues officielles du canton.

Les frais d'établissement et d'impression des enveloppes de transmission, des bulletins, des notices, des messages explicatifs ainsi que leur distribution aux communes sont à la charge du canton. Les frais d'expédition aux citoyens incombent aux communes.

L'article 55 de la présente loi est applicable aux élections et votations communales qui ont lieu au scrutin secret selon les articles 30 et suivants de la présente loi. Il n'est pas applicable aux scrutins organisés pendant le déroulement d'une assemblée primaire ou qui la suivent directement.

Les citoyens reçoivent les bulletins de vote au plus tard 15 jours avant le scrutin. L'article 56 alinéa 2 de la présente loi est applicable par analogie. Toutefois, pour les élections du second tour et les élections de remplacement, ce délai est réduit à cinq jours.

Les bureaux électoraux assurent le secret et la régularité du vote, maintiennent l'ordre et la tranquillité dans les locaux de vote et dans les abords immédiats et empêchent tout acte illicite. Ils doivent expulser toute personne qui, à l'intérieur ou à l'extérieur du local, importune les citoyens ou trouble les opérations. Ils peuvent au besoin et par l'intermédiaire du président de la commune, requérir l'intervention de la police communale, à défaut de la police cantonale.

Le bureau électoral veille spécialement à ce que l'accès à l'urne soit constamment libre et le citoyen à l'abri de toute pression.

Avant le scrutin, l'urne est ouverte par le président du bureau afin de faire constater à tous les membres du bureau qu'elle est vide; elle est ensuite refermée par le président qui ne l'ouvre qu'au moment du dépouillement ou de la mise sous pli après un scrutin partiel.

Les bureaux électoraux prennent, sous la responsabilité de leur président, les mesures nécessaires pour assurer l'intangibilité, le transport et la garde des urnes ou du matériel mis sous pli pendant les interruptions du scrutin.

Le bureau vérifie, de manière régulière, que la totalité des bulletins de vote et d'élection se trouve en suffisance dans les isoloirs.

Le bureau s'assure que la personne qui se présente au scrutin est inscrite au registre électoral ou, le cas échéant, exige la présentation de la carte civique dont il vérifie la validité.

Si la personne ne répond pas à ces conditions, l'accès au scrutin lui est interdit, à moins qu'il ne s'agisse d'une erreur manifeste ou d'une omission. Toute décision du bureau est mentionnée au procès-verbal.

Suivant le mode de scrutin en vigueur, le bureau:

1. inscrit le nom de chaque votant sur un registre;

2. recueille la carte civique non permanente;

3. contrôle le numéro de la carte civique permanente et en prend note par écrit.

Le Conseil d'Etat est habilité à autoriser d'autres modes de contrôle (carte magnétique, etc.).

La personne inscrite au registre électoral qui, à défaut de pouvoir présenter sa carte, peut justifier de son identité est néanmoins admise au vote. Le bureau s'assure que la même personne ne puisse voter deux fois.

Le citoyen vote en se servant d'une enveloppe qui lui est remise personnellement à l'entrée de l'isoloir et dans laquelle il place un bulletin.

Il exerce son droit en déposant personnellement son enveloppe dans l'urne, sous le contrôle d'un membre du bureau.

La personne dans l'incapacité de lire ou d'écrire peut se faire accompagner, jusque dans l'isoloir, par une personne de son choix.

Pour l'exercice du droit de vote, seuls les bulletins de vote et les bulletins électoraux officiels doivent être utilisés. Ils ne peuvent être remplis ou modifiés qu'à la main.

Les dispositions spéciales régissant le vote électronique demeurent réservées.

Pour chaque élection et votation, les communes instituent autant de bureaux de dépouillement qu'il y a de scrutins organisés.

Le conseil communal fixe le nombre de membres des bureaux selon les besoins, chaque bureau étant toutefois composé de trois membres au moins.

Le conseil communal peut prévoir que les bureaux électoraux fonctionnent également comme bureaux de dépouillement. Il peut aussi constituer un seul bureau qui procède successivement au dépouillement de tous les scrutins.

Dans les communes qui comptent plus de 200 citoyens, le bureau de dépouillement peut se subdiviser en bureaux auxiliaires de trois membres au moins qui se réunissent dans les mêmes locaux que le bureau principal.

Le bureau auxiliaire soumet les cas litigieux au bureau principal, seul habilité à trancher.

Pour les votations, le dépouillement du scrutin peut être effectué par le bureau de section. Pour les élections, le Conseil d'Etat peut exceptionnellement autoriser le dépouillement par le bureau de section.

Le conseil communal désigne le président, le secrétaire et les membres des bureaux de dépouillement, lesquels doivent être inscrits dans le registre électoral de la commune. La désignation intervient au début de la période administrative, au besoin avant chaque scrutin.

Dans son choix, il tient compte équitablement des partis ou groupements politiques représentés dans la commune. Ceux-ci peuvent faire des propositions.

Le conseil communal pourvoit au remplacement d'un membre empêché en désignant si possible une personne appartenant au même parti ou groupement politique.

Chaque parti ou groupement politique peut désigner un observateur pour assister aux opérations de dépouillement. La demande doit être faite au plus tard le mercredi précédant le scrutin.

Les articles 38 et 39 de la présente loi sont applicables.

Le bureau de dépouillement se réunit le jour du scrutin, immédiatement après la clôture de celui-ci, dans le local prévu à cet effet. Les opérations de dépouillement ne sont pas publiques. Seuls y ont accès les membres désignés du bureau ainsi que les observateurs agréés.

Lors de votations, le dépouillement des votes par correspondance et par dépôt peut être entrepris le dimanche matin avant la clôture du scrutin. Toutes les mesures doivent être prises pour garantir la confidentialité des résultats et exclure toute manoeuvre pouvant influencer le scrutin.

Lorsqu'une commune vote par section et que le dépouillement est centralisé, les urnes sont transportées, sous la responsabilité du président du bureau de section accompagné d'un membre de ce bureau, au local de dépouillement où elles sont descellées. Le contenu des urnes de tous les bureaux de vote est mélangé avant que le dépouillement ne puisse commencer.

Le conseil communal convoque les membres du bureau de dépouillement à une séance d'instruction au début de la période administrative et au besoin avant chaque scrutin.

Pour toutes les élections et votations fédérales, cantonales et communales, le bureau de dépouillement procède à un dépouillement partiel avant l'ouverture des bureaux de vote. Le dépouillement partiel peut débuter dès le jeudi qui précède le scrutin.

L'ordonnance fixe les modalités du dépouillement partiel, en particulier le dénombrement séparé des votes par correspondance et par dépôt à la commune.

Les enveloppes de vote ne doivent cependant pas être ouvertes.

Le Conseil d'Etat peut autoriser les communes à utiliser des moyens techniques ou informatiques pour établir les résultats des scrutins.

Le dépouillement des élections et des votations peut être effectué sur la base d'un programme informatique agréé par le Conseil d'Etat et homologué par la Chancellerie fédérale en ce qui concerne les élections et les votations fédérales.

Le Conseil d'Etat peut mettre à disposition ou, après concertation avec la Fédération des communes, imposer un système de dépouillement informatisé uniforme pour toutes les communes.

Lorsqu'il n'y a qu'un seul bureau de dépouillement, celui-ci procède d'abord au dépouillement des élections et votations fédérales, puis cantonales et enfin communales.

Les résultats des élections et votations sont déterminés par le bureau de dépouillement. Après l'ouverture des urnes, celui-ci procède:

1. au comptage des enveloppes contenues dans l'urne, leur nombre devant correspondre au nombre de votants;

2. à l'élimination des bulletins qui ne sont pas insérés dans une enveloppe;

3. à l'ouverture des enveloppes de vote, au constat du nombre de bulletins, à leur numérotation lors des élections, les bulletins contenus à double dans une enveloppe étant immédiatement agrafés entre eux;

4. à la détermination des bulletins blancs, nuls et valables;

5. à la détermination du nombre de oui et de non en cas de votation, à la détermination du nombre de suffrages nominatifs obtenus par chaque personne candidate, le cas échéant du nombre de suffrages obtenus par chacune des listes déposées ainsi que du nombre des suffrages blancs.

Les bulletins de vote sont nuls:

1. s'ils ne sont pas insérés dans les enveloppes officielles;

2. s'ils contiennent des remarques portant atteinte à l'honneur ou sont marqués de signes;

3. s'ils sont remplis ou modifiés autrement qu'à la main;

4. si, manuscrits, ils sont établis autrement que sur les bulletins officiels;

5. si, la même enveloppe renferme plusieurs bulletins qui ne sont pas identiques et concernent la même élection ou votation; si les bulletins sont identiques, seul l'un d'eux est validé; si l'enveloppe renferme un bulletin valable et un bulletin blanc officiel, ce dernier n'est pas pris en considération;

6. s'ils sont imprimés et différents d'une liste officiellement déposée;

7. si, avec dénomination ou numéro de liste, ils ne contiennent aucun des noms des candidats présentés dans la circonscription électorale;

8. s'ils ne permettent pas de déterminer clairement la volonté du citoyen;

9. si, s’agissant de l’élection d’un seul membre d’une autorité, ils comportent plus d’un nom; demeure réservée l’élection du Conseil des Etats (bulletin unique officiel);

10. …

11. s'ils ne sont pas destinés à l'élection ou à la votation en cause;

12. s'ils ne renferment aucun nom lisible;

13. si tous les suffrages sont nuls;

14. s'ils sont contenus dans des enveloppes de transmission non conformes;

15. si, s’agissant de l’élection du Conseil des Etats, le bulletin unique officiel comporte plus de cases cochées qu'il y a de personnes à élire.

Les enveloppes ne contenant aucun bulletin sont assimilées à un bulletin nul.

Demeurent réservés les motifs de nullité propres au vote par correspondance et au vote électronique.

Sont blancs les bulletins de vote qui ne renferment aucun nom d'une personne candidate ou aucune coche (bulletin unique officiel) ou aucune réponse à la question posée. Si un bulletin comprend plus d'une question, les questions restées sans réponse sont déclarées votes blancs.

Les radiations effectuées par le bureau de dépouillement doivent être reconnaissables (encre rouge).

A l'issue du scrutin, le bureau de dépouillement assume la conservation du matériel de vote, dont la liste des votants ou, le cas échéant, les cartes civiques ou les données informatiques, les enveloppes de transmission, les enveloppes de vote non-conformes, les enveloppes vides, les bulletins nuls, les bulletins blancs et les bulletins valables; ce matériel est mis sous pli cacheté et signé par le président et le secrétaire du bureau de dépouillement. Un exemplaire du procès-verbal du scrutin est joint à ces pièces.

Le bureau de dépouillement assume le contrôle et la responsabilité des bureaux auxiliaires et prend toutes les dispositions utiles pour assurer la régularité du dépouillement, au besoin en procédant à des vérifications par sondages. Seul le bureau principal apprécie la validité des bulletins et décide des cas douteux ou litigieux.

Le dépouillement terminé, les membres des bureaux auxiliaires signent les états détaillés et les transmettent avec les bulletins au bureau principal qui signe pareillement ces états détaillés, dresse le procès-verbal sommaire et procède à leur récapitulation.

Lorsqu'un bureau de section est autorisé à dépouiller séparément les résultats du scrutin, son président est convoqué par le président du bureau principal dès le dépouillement terminé, pour faire la récapitulation générale. Cette récapitulation doit être signée par tous les présidents des bureaux.

Un double du procès-verbal de chaque bureau est annexé au procès-verbal général.

Les opérations de dépouillement des élections périodiques fédérales, cantonales et communales font l'objet d'instructions spéciales édictées par le département compétent.

Le procès-verbal de l'élection ou de la votation est dressé selon les instructions ou les formules remises par le département compétent; il est lu et signé, séance tenante, par les membres du bureau. Pour chaque scrutin, le procès-verbal mentionne les résultats détaillés du dépouillement des votes et des opérations effectuées.

Les résultats de chaque scrutin sont constatés par l'autorité compétente désignée par la présente loi.

En cas d'égalité de suffrages dans une élection, le sort décide. Le tirage au sort s'effectue:

1. pour les élections communales et bourgeoisiales, par le président;

2. pour les élections au Grand Conseil, par le préfet;

3. pour les élections au Conseil d'Etat et au Conseil des Etats, par le président du Grand Conseil.

Les intéressés sont convoqués.

Une fois le résultat du vote constaté, le président du bureau de dépouillement fait parvenir immédiatement un double du procès-verbal:

1. au président de la commune pour les élections et votations communales;

2. au préfet du district pour les élections du Grand Conseil;

3. au département compétent pour les élections et votations fédérales, pour les élections et votations cantonales ainsi que pour les élections communales.

Pour les élections et votations fédérales et cantonales, les résultats sont communiqués à la Chancellerie d'Etat immédiatement, par téléphone ou par un autre moyen prescrit ou autorisé par le Conseil d'Etat.

Les résultats des élections et votations fédérales et cantonales sont communiqués aux médias par la Chancellerie d'Etat sitôt après leur détermination.

Les résultats des élections et votations communales sont portés à la connaissance des citoyens par affichage au pilier public sitôt après avoir été constatés par le bureau de dépouillement, le soir même du scrutin. Le président de la commune en assume la responsabilité.

Les résultats des élections et votations fédérales et cantonales sont publiés aussitôt dans le Bulletin officiel par le département compétent.

Pour les élections et votations communales, le conseil communal peut décider des moyens complémentaires de publication.

Les bulletins de vote, les feuilles de participation au scrutin, les états détaillés, ainsi que les enveloppes de vote et de transmission sont conservés pendant le délai de 15 jours, pour être consultés en cas de recours contre les élections. S'il n'y a pas eu de recours, une fois ce délai écoulé, ils sont détruits en sauvegardant le secret du vote et sous la responsabilité du président de la commune.

Pour les élections et votations fédérales et cantonales, la conservation, la transmission et la destruction du matériel de vote sont effectuées selon les prescriptions du Conseil d'Etat.

Le Conseil d'Etat fixe, par voie d'arrêté, la date d'élection des autorités municipales et bourgeoisiales, en principe le deuxième dimanche du mois d'octobre.

Dans chaque commune, l'assemblée des citoyens jouissant de leurs droits politiques constitue l'assemblée primaire dont les compétences sont fixées par la Constitution et les lois.

Toute commune dont la population est supérieure à 700 habitants institue un conseil général, si la majorité de l'assemblée primaire le décide.

Cette assemblée est convoquée à cet effet, lorsque le cinquième au moins des citoyens en fait la demande par écrit. Dans les communes de plus de 5'000 habitants, le dixième des citoyens est exigé.

Cette demande est présentée au Conseil municipal, dans l'année de renouvellement des autorités municipales, mais au plus tard le 1er mai de l'année électorale. Si la demande est reconnue régulière, elle est soumise au corps électoral au plus tard le 30 juin (vote à l'urne).

La convocation du corps électoral est annoncée en la forme ordinaire par une publication faite au moins 20 jours à l'avance.

Les formes et les délais prescrits pour l'institution du conseil général sont également applicables à sa suppression.

Le conseil général constitue lui-même son bureau qui est composé d'un président, d'un vice-président, d'un secrétaire et de deux scrutateurs au moins.

Le conseil général, élu pour une période de quatre ans, entre en fonction le premier jour de l'année qui suit son élection.

Il est élu selon le système de la représentation proportionnelle.

Tout citoyen suisse ayant le droit de vote sur le plan communal est éligible aux fonctions de conseiller général.

La perte de la qualité de citoyen entraîne celle du bénéfice de l'élection.

Nul n'est tenu d'accepter les fonctions de membre du conseil général. La démission de cette fonction n'est soumise à aucune condition.

Le conseil municipal pourvoit au remplacement de tout membre du conseil général démissionnaire ou devenu inéligible.

Le conseil municipal se compose de 3 membres au moins et de 15 au plus, dont un président et un vice-président.

Le nombre des membres du conseil municipal doit toujours être impair.

Toute demande de changement dans le nombre des membres du conseil municipal peut être faite par le cinquième des citoyens au moins, par le conseil général ou par le conseil municipal lui-même. La demande doit préciser le nombre souhaité de membres du conseil.

La demande des citoyens doit être présentée, par écrit, au président de la commune au cours de l'année de renouvellement des autorités municipales, mais au plus tard le 1^er mai de l'année électorale. La demande des conseils doit intervenir dans ce même délai.

Si les demandes sont reconnues régulières, elles sont soumises au corps électoral au plus tard le 30 juin (vote à l'urne).

La convocation des citoyens est annoncée en la forme ordinaire par une publication faite au moins 20 jours à l'avance.

Lorsque plusieurs demandes sont déposées, le citoyen est invité à se prononcer simultanément sur chacune d'elles.

Au cas où plusieurs propositions obtiennent la majorité absolue, celle qui obtient le plus de suffrages est réputée acceptée.

Le conseil municipal, élu chaque quatre ans, entre en fonction le premier jour de l'année qui suit son élection.

Il est élu soit selon le système proportionnel (art. 193 à 198), soit selon le système majoritaire (art. 199 à 205) avec dépôt de listes obligatoire.

Tout citoyen suisse est éligible à la fonction de conseiller municipal. Le domicile dans le canton ou la commune n'est pas exigé.

Aucun citoyen domicilié dans la commune ne peut refuser, pendant quatre ans, la fonction de conseiller municipal, à moins qu'il n'ait des motifs légitimes d'exemption bien constatés. L'élu ne peut se prévaloir du nombre d'années de ses fonctions pour présenter sa démission avant l'expiration du terme pour lequel il a été élu.

Le département compétent peut, dans tous les cas, pour des motifs majeurs et dûment constatés, agréer la démission présentée.

Le président et le vice-président de la municipalité, élus chaque quatre ans, entrent en fonction le premier jour de l'année qui suit leur élection.

L'élection du président et du vice-président de la municipalité a lieu selon le système majoritaire (art. 199 à 205) avec dépôt de listes obligatoire.

…

Sont éligibles à la fonction de président ou de vice-président de la municipalité les membres du conseil municipal.

Un conseiller municipal ne peut refuser la fonction de président ou de vice-président pendant quatre ans. Pour le surplus, l'article 174 de la présente loi est applicable.

Le juge et le vice-juge de la commune municipale, élus chaque quatre ans, entrent en fonction le premier jour de l'année qui suit leur élection.

L'élection du juge et du vice-juge a lieu selon le système majoritaire (art. 199 à 205) avec dépôt de listes obligatoire.

Tout citoyen suisse est éligible à la fonction de juge ou de vice-juge. Le domicile dans le canton, le cercle ou la commune n'est pas exigé.

Nul n'est tenu d'accepter la fonction de juge ou de vice-juge de la commune. En cas d'acceptation, l'élu fonctionne jusqu'à l'échéance de son mandat, sauf pour des raisons de maladie ou de changement de domicile.

Le département compétent peut, dans tous les cas, pour des motifs majeurs et dûment constatés, agréer la démission présentée.

Deux ou plusieurs communes peuvent, par une convention acceptée par le législatif communal et homologuée par le Conseil d'Etat, créer un cercle judiciaire intercommunal au sens de l'article 62 de la Constitution cantonale. La décision du législatif communal doit intervenir au plus tard le 30 juin de l'année électorale.

Dans ce cas, le cercle constitue une unique circonscription électorale pour l'élection d'un seul juge et d'un seul vice-juge.

L'élection a lieu dans chaque commune. La convention arrête les modalités de récapitulation des résultats de l'élection et leur publication ou de dépouillement intercommunal. Pour le surplus, les articles 178 à 180 sont applicables.

Dans chaque commune bourgeoisiale, l'assemblée des bourgeois jouissant des droits de vote au sens de l'article 13 de la présente loi, constitue l'assemblée bourgeoisiale dont les compétences sont fixées par la Constitution et les lois.

Dans les communes qui ont institué un conseil bourgeoisial séparé, celui-ci se compose de trois membres au moins et de neuf au plus.

Le nombre des membres du conseil bourgeoisial doit toujours être impair.

Dans l'année de renouvellement des autorités communales, mais au plus tard le 1er mai de l'année électorale, le cinquième des citoyens habiles à voter en matière bourgeoisiale (art. 13 al. 1 let. b) peut déposer, au greffe municipal, une requête demandant la création d'un conseil bourgeoisial séparé. La demande doit mentionner le nombre de conseillers bourgeoisiaux souhaité.

La votation a lieu au plus tard le 30 juin de cette même année et la majorité des votants décide si elle veut nommer un conseil bourgeoisial séparé (vote à l'urne).

La séparation des deux conseils une fois acquise est maintenue jusqu'à décision contraire des citoyens bourgeois. La procédure des alinéas 1 et 2 est applicable.

Lors de la formation d'un conseil bourgeoisial, l'élection de celui-ci est organisée par le conseil municipal. Celui-ci assume la gestion des affaires bourgeoisiales jusqu'à l'entrée en fonction du conseil bourgeoisial fixée au premier jour de l'année qui suit son élection.

Toute demande de changement dans le nombre des membres du conseil bourgeoisial peut être faite par le cinquième des citoyens habiles à voter en matière bourgeoisiale (art. 13 al. 1 let. b) ou par le conseil bourgeoisial lui-même. La demande doit préciser le nombre souhaité de membres du conseil bourgeoisial.

La demande des citoyens doit être présentée par écrit, au président de la bourgeoisie au cours de l'année de renouvellement des autorités bourgeoisiales, mais au plus tard le 1er mai de l'année électorale. La demande du Conseil bourgeoisial doit intervenir dans ce même délai.

Si les demandes sont reconnues régulières, elles sont soumises à l'approbation des citoyens bourgeois au plus tard le 30 juin de cette même année (vote à l'urne).

La convocation des citoyens bourgeois est annoncée en la forme ordinaire par une publication faite au moins 20 jours à l'avance.

L'article 171 est applicable.

Le conseil bourgeoisial, élu chaque quatre ans, entre en fonction le premier jour de l'année qui suit son élection.

Le conseil bourgeoisial est élu soit selon le système proportionnel (art. 193 à 198), soit selon le système majoritaire (art. 199 à 205) avec dépôt de listes obligatoire.

Lors de l'institution d'un conseil bourgeoisial séparé, le système applicable est le système proportionnel.

Tous les bourgeois, domiciliés ou non, sont éligibles à la fonction de conseiller bourgeoisial.

Tout bourgeois domicilié dans la commune ne peut refuser, pendant quatre ans, la fonction de conseiller bourgeoisial, à moins qu'il n'ait des motifs légitimes d'exemption bien constatés. L'élu ne peut se prévaloir du nombre d'années de ses fonctions pour présenter sa démission avant l'expiration du terme pour lequel il a été élu.

Le département compétent peut, dans tous les cas, pour des motifs majeurs et dûment constatés, agréer la démission présentée.

Le président et le vice-président de la bourgeoisie, élus chaque quatre ans, entrent en fonction le premier jour de l'année qui suit leur élection.

L'élection du président et du vice-président de la bourgeoisie a lieu selon le système majoritaire (art. 199 à 205) avec dépôt de listes obligatoire.

…

Sont éligibles à la fonction de président ou de vice-président de la bourgeoisie les membres du conseil bourgeoisial.

Un conseiller bourgeoisial ne peut refuser la fonction de président ou de vice-président de la bourgeoisie pendant quatre ans. Pour le surplus, l'article 189 de la présente loi est applicable.

Les dispositions régissant l'élection du Grand Conseil s'appliquent par analogie à l'élection du conseil général et des conseils communaux, dans les communes où ces élections se déroulent selon le système proportionnel.

En particulier sont applicables les dispositions régissant l'acceptation de candidature (art. 139), les signataires et les mandataires de listes (art. 142), les signatures multiples et leur retrait (art. 143 et 144), le retrait de liste (art. 145), l'interdiction de l'apparentement (art. 149), l'expression du vote (art. 150), la validité des suffrages (art. 151), l'absence de liste déposée (art. 158 al. 1 à 3) et le dépôt d'une seule liste (art. 159 al. 1 et 2).

Demeurent réservées les dispositions spéciales du présent chapitre.

Les listes formées par les partis ou les groupements politiques doivent être déposées, contre reçu, au greffe du conseil concerné, au plus tard le septième lundi qui précède l'ouverture du scrutin jusqu'à 12 heures. La remise des listes par voie postale ou par d'autres moyens (fax ou informatique) n'est pas autorisée.

Ces plis sont transmis au conseil concerné réuni en séance, au plus tard le lendemain. Les listes de candidats et de signataires deviennent alors publiques et peuvent être consultées auprès du greffe communal intéressé.

Le dépôt de la liste est signé par dix citoyens au moins, domiciliés dans la commune, au nom du parti ou du groupement politique, dans les communes de plus de 1'000 citoyens, et par cinq citoyens au moins dans les communes de 1'000 citoyens et moins. En l'absence d'indication, le premier signataire est considéré comme mandataire du parti.

Chaque parti politique peut porter dans la liste un nombre de candidats égal au nombre de sièges à repourvoir; les candidats désignés en surplus, à la fin de la liste, sont retranchés d'office.

Les candidatures multiples sont interdites.

Le candidat dont le nom figure sur plus d'une liste doit opter, par écrit, pour l'une d'entre elles. A défaut, le conseil concerné procède au tirage au sort.

Chaque parti ou groupement politique fixe la dénomination ou l'en-tête de sa liste en la déposant au greffe. Cette dénomination ainsi arrêtée devient la propriété exclusive du parti ou groupement politique.

Le conseil concerné examine chaque liste de présentation, biffe les personnes inéligibles, exige de compléter la liste des signatures si besoin est, fait remplacer les personnes officiellement éliminées, fait compléter ou rectifier la désignation des candidats ou modifier le nom de la liste, afin que celle-ci ne puisse être confondue avec les listes des autres partis ou groupements politiques.

Ces modifications doivent être opérées jusqu'au septième jeudi qui précède l'élection, à 12 heures.

En cas de contestation au sujet de la propriété de la dénomination ou de l'en-tête de liste, le Conseil d'Etat tranche sur la base du préavis de l'instance supérieure du parti politique intéressé.

Le président du conseil concerné fait afficher au pilier public les listes des candidats déposées en temps utile, le sixième lundi qui précède l'élection.

Ces listes doivent porter en tête un numéro d'ordre, établi selon le rang de leur présentation.

Les listes qui n'ont pas atteint huit pour cent du total des suffrages de parti sont éliminées de la répartition. Les suffrages des listes éliminées sont toutefois comptés pour la détermination du quotient.

Le nombre total des suffrages de parti est divisé par le nombre, plus un, des sièges à attribuer. Le résultat ainsi obtenu est élevé au nombre entier immédiatement supérieur et celui-ci constitue alors le quotient.

Chaque liste ayant obtenu le quorum a droit à autant d'élus que son nombre total de suffrages de parti contient de fois le quotient.

Les sièges restants sont attribués un par un selon la procédure suivante:

1. on divise le nombre de suffrages de parti obtenu par chacune des listes par le nombre de sièges plus un qu'elle a déjà obtenus;

2. on attribue le premier des sièges restants à la liste qui obtient le plus fort quotient;

3. si plusieurs listes obtiennent ce plus fort quotient, le premier des sièges restants revient à la liste qui a obtenu le plus grand reste après la division prévue à l'article 198b alinéa 2;

4. si plusieurs listes ont obtenu ce plus grand reste, le premier des sièges restants revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages de parti;

5. si plusieurs listes ont obtenu ce même plus grand nombre de suffrages de parti, le premier des sièges restants revient à la liste dont le candidat a obtenu le plus grand nombre de suffrages;

6. si, enfin, plusieurs candidats se trouvent dans cette situation, c'est le sort qui décide.

On répète l'opération jusqu'à ce que tous les sièges soient attribués.

Sont proclamés élus, jusqu'à concurrence des sièges obtenus, les candidats de chaque liste qui ont obtenu le plus grand nombre de voix.

En cas d'égalité de suffrages, c'est le sort qui décide.

S'il est attribué à une liste plus de sièges qu'elle ne contient de candidats, les signataires de la liste concernée ont le droit de présenter une liste de candidatures. Celle-ci doit être approuvée par la majorité des signataires.

Les personnes ainsi désignées sont tacitement élues.

Si les signataires de la liste des candidats ne font pas usage de leur droit, une élection complémentaire a lieu à la date fixée par le conseil communal.

L'élection au système majoritaire des conseils communaux, des présidents, des vice-présidents, des juges et des vice-juges a lieu à la majorité absolue au premier tour et à la majorité relative au second tour.

La majorité absolue est déterminée conformément à l'article 4 alinéa 1 de la présente loi. Elle est calculée séparément pour chaque candidat. Si le nombre de candidats qui ont obtenu la majorité absolue dépasse celui des mandats à repourvoir, ceux qui ont obtenu le plus grand nombre de voix sont élus.

Au second tour, sont élus jusqu'à concurrence du nombre de sièges à repourvoir celui, respectivement ceux qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages.

Si deux candidats élus obtiennent le même nombre de suffrages au premier ou au second tour, le sort décide.

L'élection au système majoritaire a lieu avec dépôt officiel de listes. Celles-ci ne peuvent renfermer plus de candidats que de membres à élire.

Au premier tour, les listes des candidats, avec ou sans dénomination, doivent être déposées au greffe communal:

1. pour le conseil communal, le juge et le vice-juge, au plus tard le septième lundi qui précède l'ouverture du scrutin jusqu'à 12 heures;

2. pour le président et le vice-président, le mardi qui suit l'élection du conseil communal à 12 heures au plus tard.

Au second tour, les listes de candidats, avec ou sans dénomination, doivent être préalablement signées par les candidats et déposées au greffe communal le mardi qui suit le premier tour, à 18 heures au plus tard. Les listes déposées doivent être affichées au pilier public au plus tard le lendemain. De nouveaux candidats peuvent être proposés.

Pour le surplus, les articles 194 à 198 sont applicables.

Le citoyen qui exerce son droit de vote peut le faire en se servant soit d'un bulletin imprimé, soit d'un bulletin blanc officiel.

S'il utilise un bulletin imprimé, il peut le modifier de sa main en biffant le nom de certains candidats ou en y inscrivant le nom d'autres candidats.

Il est interdit de porter le nom d'un même candidat plus d'une fois sur la même liste. La répétition du nom est sensée non écrite.

S'il utilise un bulletin blanc officiel, il doit le remplir de sa main.

Seuls les bulletins imprimés ainsi que les bulletins blancs officiels sont valables.

Le citoyen dispose d'autant de suffrages qu'il y a de sièges à repourvoir. Tous les suffrages accordés à des personnes éligibles sont pris en compte.

Si un bulletin porte plus de noms qu'il y a de candidats à élire, le bureau de dépouillement biffe ceux qui sont de trop en commençant par les noms inscrits au verso du bulletin. La radiation s'opère de bas en haut.

Lorsque les bulletins portent plusieurs colonnes parallèles, le bureau commence par biffer le dernier de la colonne de droite et continue en remontant cette colonne; s'il le faut, le bureau procède de la même façon pour les colonnes suivantes, de droite à gauche. Les noms inscrits sur le côté des colonnes perpendiculairement aux lignes et aux noms, sont biffés en premier lieu, en commençant également par la droite.

Est nul le bulletin qui comporte plus d'un nom lorsqu'il s'agit de l'élection d'un seul membre d'une autorité.

Si aucune liste n'a été déposée, les citoyens peuvent voter pour toute personne éligible.

Sont élus jusqu'à concurrence du nombre de sièges à repourvoir celui, respectivement ceux qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. Si deux candidats élus obtiennent le même nombre de suffrages, le sort décide.

S'il n'y a qu'une seule liste déposée, tous les candidats de cette liste sont élus sans scrutin. Il en est de même si le nombre des candidats de toutes les listes est égal ou inférieur au nombre de sièges à repourvoir.

Lorsque le nombre de candidats est inférieur au nombre de sièges à repourvoir, une élection complémentaire, au système majoritaire sans dépôt de listes, a lieu à la date prévue pour le scrutin ordinaire. Sont élues les personnes ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages (majorité relative). En cas d'égalité de voix, c'est le sort qui décide.

Dans les communes de moins de 1'500 habitants, respectivement bourgeois domiciliés, un cinquième des citoyens peut demander un changement du système d'élection.

Par habitants, il faut comprendre la population suisse de résidence au 31 décembre précédent la demande.

La demande doit être déposée, contre reçu, sous forme de pétition renfermant au moins le nom d'un mandataire et d'un suppléant, au greffe municipal ou bourgeoisial, dans l'année de renouvellement des autorités communales, mais au plus tard le 1^er mai de l'année électorale.

Les signatures ne peuvent plus être retirées après le dépôt de la pétition.

La demande est soumise au conseil communal qui décide si les conditions exigées par la loi ont été remplies et communique aussitôt sa décision au mandataire de la pétition ainsi qu'aux citoyens par affichage au pilier public.

Si la demande de changement du système électoral est reconnue régulière par le conseil communal, celui-ci consulte les citoyens (vote à l'urne) au plus tard le 30 juin.

Conformément à l'article 87 de la Constitution cantonale, le changement de système est adopté si l'assemblée le décide à la majorité des bulletins valables.