Règlement concernant l'octroi d'aides financières dans le cadre du processus de validation des acquis

du 25.04.2007 (état 01.01.2007)

Le Conseil d'Etat du canton du Valais

vu la loi fédérale sur la formation professionnelle du 13 décembre 2002 (LFPr);

vu l'article 57 alinéa 1 de la Constitution cantonale;

vu la loi sur la formation continue des adultes du 2 février 2001;

vu le règlement sur les reconnaissances et soutiens en matière de formation continue des adultes du 16 octobre 2002;

sur la proposition du Département de l'éducation, de la culture et du sport,

arrête:

Art. 1 Champ d'application

Le présent règlement définit les principes, conditions et modalités de l'attribution d'une aide financière aux personnes admises dans un processus de validation des acquis.

Art. 2 Bénéficiaires

L'aide financière est attribuée en priorité aux personnes - indépendamment de leur âge - qui ne bénéficient pas d'une autre aide publique à la formation et qui visent, via le processus de validation des acquis, l'obtention d'une certification fédérale (certificat fédéral de capacité ou attestation fédérale de formation professionnelle) au sens de la LFPr.

Art. 3 Calcul du montant à allouer

Le calcul du montant de l'aide à attribuer prend en compte les coûts du processus de validation dans chaque cas particulier.

Le montant attribué correspond au 80 pour cent des coûts mentionnés à l'alinéa précédent, mais au maximum à 1'000 francs par personne et par année civile.

L'aide est attribuée quel que soit le prestataire des services requis pour la réalisation du processus de validation des acquis - collectivité publique et/ou prestataire de droit privé (agréé).

Art. 4 Revenu déterminant

Pour pouvoir bénéficier de l'aide financière prévue par le règlement, le/la requérant(e) ne doit pas disposer, pour l'année pour laquelle il/elle demande une aide, d'un revenu imposable (selon taxation fiscale) supérieur à:

personne seule Fr. 36'000
couple sans enfant Fr. 55'000
personne seule avec un enfant Fr. 58'150
couple avec un enfant Fr. 63'250
supplément par enfant Fr. 12'250

Art. 5 Commission

Le Conseil d'Etat nomme, sur proposition du Département de l'éducation, de la culture et du sport (DECS), la commission d'attribution des aides.

Art. 6 Présentation des demandes

Les demandes d'aide doivent être adressées à l'Office d'orientation scolaire et professionnelle (OSP). Elles doivent être accompagnées notamment de la taxation fiscale, ainsi que du livret de famille.

Elles doivent être renouvelées annuellement.

L'aide n'est pas allouée avec effet rétroactif.

Art. 7 Recours

Les décisions relatives à l'octroi ou au refus de l'aide sont susceptibles de recours au DECS, dans les trente jours dès leur notification. Le recours au Tribunal cantonal est réservé.

La procédure de recours est réglée par la loi sur la procédure et la juridiction administratives.

Art. 8 Dispositions finales

Le présent règlement est publié au Bulletin officiel. Il entre en vigueur avec effet rétroactif au 1^er janvier 2007.

RCV BO/Abl. 7/2008