702.101
Décret d'application de la loi fédérale sur les résidences secondaires
du 16.12.2015 (état 01.01.2016)
Le Grand Conseil du canton du Valais
vu les articles 31 alinéa 1 lettre a, 32 alinéa 2 et 42 alinéa 3 de la Constitution cantonale;
vu l'article 42 de la loi sur l'organisation des Conseils et les rapports entre les pouvoirs du 28 mars 1996;
vu la loi fédérale sur les résidences secondaires du 20 mars 2015 (LRS);
vu l'ordonnance sur les résidences secondaires du 4 décembre 2015 (ORSec);
sur la proposition du Conseil d'Etat,
décide:
Art. 1 Détermination de la proportion de résidences secondaires d'une commune (art. 5 al. 4 LRS)
L'autorité compétente au sens de l'article 5 alinéa 4 LRS est le Service du développement territorial.
Art. 2 Autorité de surveillance (art. 15 LRS)
Le Conseil d'Etat exerce la surveillance sur les autorités communales et cantonales compétentes pour l'exécution de la loi sur les résidences secondaires. Il agit par l'intermédiaire du département respectivement compétent.
Art. 3 Obligation d'annoncer (art. 16 al. 2 LRS)
L'office du registre foncier annonce à l'autorité compétente pour les autorisations de construire chaque modification relative à un logement soumis à une restriction d'utilisation, au sens de l'article 7 alinéa 1 LRS, mentionnée au registre foncier.
Cette annonce du registre foncier contient les données de l'acquéreur au sens de l'article 970 alinéa 2 du Code civil suisse.
Art. 4 Détermination des bâtiments caractéristiques du site (art. 6 al. 2 ORSec)
La procédure permettant de déterminer les bâtiments caractéristiques du site est régie, par analogie, par les articles 12 et suivants de l'ordonnance cantonale sur les constructions.
Art. 5 Publication et entrée en vigueur
Le présent décret est publié par le Conseil d'Etat et entre en vigueur au 1er janvier 2016.
RCV BO/Abl. 1/2016