Règlement d’accès et d’utilisation de la plateforme cantonale eConstruction

Le présent règlement définit les modalités d’accès et d’utilisation de la plateforme cantonale eConstruction au sens de l’article 8 de la loi sur les constructions (LC) (ci-après: la plateforme) permettant le traitement des dossiers relatifs aux actes de procédure prévus par l’article 8 LC (ci-après: dossier) par l'autorité compétente au sens de l'article 2 LC (ci-après: autorité compétente).

Il s’applique à tous les actes de procédure prévus par la LC et l’ordonnance sur les constructions (OC) traités via la plateforme.

Tout utilisateur de la plateforme est soumis au présent règlement.

Au sens du présent règlement, on entend par:

• a) authentification: procédure qui consiste à vérifier et prouver, au moyen des données retenues lors de la procédure d’identification, l’identité d’un utilisateur avant de l’autoriser à accéder à des ressources comme son compte d’utilisateur ou ses documents;

• b) canaux de communication numérique: moyen de transmission des informations numériques entre un expéditeur et un destinataire, notamment, courriel, téléchargement de document, accès par une application web, etc;

• c) compte d’utilisateur: droit d’accès attribué à la plateforme, associé à un nom d’utilisateur et à un mot de passe;

• d) confidentiel: caractère d’une donnée qui doit être protégée contre tout accès indu de tiers, que ce soit en application de la loi ou en raison d’une décision administrative;

• e) identification: procédure permettant d’établir de manière sûre une correspondance entre l’identité physique et l’identité numérique d’un utilisateur et de l’associer à des données qui lui sont propres, en vue de l’authentifier par la suite;

• f) moyen d’identification électronique (ci-aprés: MIE): élément électronique utilisé pour l’identification et l’authentification d’un utilisateur, dont il existe trois niveaux:

• 1. autodéclaré: nécessite uniquement un nom et une adresse email valide,

• 2. vérifié niveau 1: nécessite une pièce d’identité valable reconnue par le fournisseur du MIE et une adresse email valide,

• 3. vérifié niveau 2: nécessite un passeport biométrique reconnu par le fournisseur du MIE et une adresse email valide;

• g) plateforme: ensemble de composants matériels et logiciels du système d’information permettant la gestion ou l’utilisation des prestations numériques offertes par les administrations publiques;

• h) sécurité des données: ensemble des mesures organisationnelles (sécurité de l’information) et techniques (sécurité opérationnelle) permettant d’assurer la protection de la confidentialité, de l’intégrité et de la disponibilité des informations, données et systèmes informatiques de l’autorité compétente; d’autres propriétés, telles que l’authenticité, l’imputabilité, la non-répudiation, la conformité à la loi et aux standards, ainsi que la fiabilité, peuvent également être concernées; ces mesures intègrent les mesures organisationnelles de protection du patrimoine informationnel, en particulier la gestion des accès;

• i) système de gestion de la protection des données: ensemble des mesures et processus mis en œuvre pour assurer la sécurité des données personnelles et confidentielles;

• j) utilisateur: toute personne physique qui utilise la plateforme à quelque titre que ce soit;

• k) validation: processus par lequel l’utilisateur clique sur le bouton de la plateforme "valider la demande" ou "valider la réponse et envoyer".

Tout accès à la plateforme nécessite une connexion internet. Le lien d’accès est disponible sur le site web officiel de l’État du Valais et du service en charge des affaires juridiques du département en charge du territoire.

Lors de sa toute première connexion, chaque utilisateur doit effectuer une procédure d'identification grâce à un MIE qu’il a acquis préalablement, ceci lui permettant de créer son compte d’utilisateur et ainsi d’obtenir son identifiant électronique. La liste des MIE acceptés par la plateforme est publiée sur le site web de l’État du Valais.

Il est nécessaire pour l’utilisateur de disposer:

1. d’un MIE autodéclaré pour consulter un dossier sur la plateforme durant sa mise à l’enquête publique;

2. d’un MIE vérifié niveau 1 ou d’un MIE vérifié niveau 2 pour effectuer toute autre action au sein de la plateforme, notamment pour le dépôt et la gestion des oppositions et des dossiers, leur validation, leur consultation dès l’échéance de la mise à l’enquête publique, sous réserve de la lettre c;

3. d’un MIE vérifié niveau 2 pour apposer une signature électronique qualifiée sur les décisions.

Le rôle par défaut avec un MIE vérifié niveau 1 est celui de "gestion dossier".

Une fois le processus d'identification terminé, l'identifiant électronique créé par l'utilisateur est associé à un compte utilisateur permettant l'accès à la plateforme.

Dans le cadre de son activité pour l’État du Valais, est exemptée du processus d'identification toute personne employée par l'État du Valais possédant déjà un compte d’utilisateur professionnel délivré par le service cantonal en charge de l'informatique.

Un ou plusieurs rôles sont attribués à l'utilisateur par l'autorité compétente, qui définit les accès et les fonctionnalités de l'utilisateur.

L’utilisateur peut se voir attribuer, notamment, les rôles suivants:

1. gestion dossier (pour le requérant, propriétaire et auteur des plans);

2. service communal;

3. membre CCC;

4. service cantonal;

5. SeCCC;

6. GIAC;

7. chargé de sécurité;

8. technicien SeCCC;

9. technicien communal.

Un utilisateur peut créer plusieurs identifiants électroniques, privés et professionnels. Les employés de l’Etat et des communes ainsi que les membres des autorités cantonales et communales utilisent, dans l’exercice de leurs fonctions, leur compte d’utilisateur professionnel.

Le dossier regroupe toutes les pièces relatives aux actes de procédure prévus par la LC et l’OC.

Le dossier est reconnu comme constitué et la procédure débutée lorsque la validation a été opérée par le requérant.

Si une validation n’a pas été opérée dans un délai de 1 an après la création du dossier, celui-ci sera supprimé définitivement.

Toutes les communications relatives au traitement du dossier sont effectuées via la plateforme.

Chaque dossier possède un numéro de référence unique généré par la plateforme.

L’autorité compétente est responsable de la gestion des accès aux dossiers.

La communication électronique s'effectue par tout canal électronique proposé sur la plateforme et accepté par l’utilisateur lors de la première connexion via la plateforme. L’acceptation vaut pour toutes les demandes créées ultérieurement.

Toute personne qui agit en qualité de représentant dépose sur la plateforme une procuration justifiant de ses pouvoirs de représentation.

L’autorité compétente peut exiger du représentant qu'il justifie ses pouvoirs par une procuration écrite. S'il ne donne pas suite à la sommation, elle lui impartit un bref délai supplémentaire en l'avertissant que l’accès à la plateforme lui sera refusé au cas où la procuration n'est pas déposée à temps.

Tous les documents sont déposés sur la plateforme au format PDF, xls et / ou xlsx.

Il est de la responsabilité de l’utilisateur de prévoir l’infrastructure nécessaire notamment au dépôt, à l’ouverture et à la lecture de documents supportés par la plateforme.

Tous les documents déposés sur la plateforme sont validés par les rôles désignés par l’autorité compétente.

Si un document ne peut être ouvert ou lu par l’autorité compétente, cette dernière imparti un délai à l’utilisateur qui a déposé le document pour lui transmettre le document en question au format et par les canaux de communication qu’elle spécifie.

Le processus de consultation des organes cantonaux se fait, à défaut d’une base légale impérative contraire, par le biais de la plateforme.

Le processus de consultation de tiers a lieu par le bais de la plateforme, pour autant que les tiers concernés ont accepté l’utilisation de la plateforme.

Les dossiers sont mis à l’enquête publique avec un numéro de référence permettant de les consulter sur la plateforme.

L’autorité compétente est tenue de permettre la consultation des dossiers mis à l’enquête publique dans ses locaux, via un moyen adapté.

Le dépôt de l’opposition sur la plateforme dont l’horodatage coïncide avec le dernier jour du délai est réputé effectué en temps utile.

L’accord exprès préalable par l’intéressé à la notification par voie électronique via la plateforme des décisions est donné dès lors que l’intéressé a expressément accepté ce mode de communication et pour autant que celui-ci se trouve au bénéfice d’un MIE vérifié.

Les autorités et les intéressés – le cas échéant leurs représentants – peuvent consulter sur la plateforme la date et l’heure de la notification.

La décision est notifiée au format PDF ou PDF/A.

Il est de la responsabilité de l’utilisateur de prévoir l’infrastructure nécessaire, notamment au dépôt, à l’ouverture et à la lecture du format PDF, PDF/A.

Les dispositions en matière de protection des données de la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) et de la loi sur l’information du public, la protection des données et l’archivage (LIPDA) sont applicables.

Les dossiers sont sauvegardés de façon périodique sur un support adéquat. L’accès au dossier doit être garanti en tout temps et l’intégrité des documents doit être assurée.

L’archivage et l’accès aux archives sont coordonnés avec les archives cantonales de l’État du Valais et doivent être conformes à la LIPDA.

En accédant à la plateforme, l’utilisateur accepte expressément que ses données personnelles soient traitées et utilisées dans la mesure où cela est nécessaire au traitement de tous les actes de procédure prévus par la LC et l'OC.

L’utilisateur est responsable de la mise à jour constante de ses données y compris des éventuels représentants qu’il a déclarés sur la plateforme.

L’utilisateur qui change de représentant doit régler avec son ancien représentant le sort des documents transmis par l’autorité compétente à ce dernier dans le cadre de son mandat.

L’utilisateur qui reçoit de la part de l’autorité compétente une communication qui ne lui est pas destinée doit le signaler immédiatement à l’expéditeur.

L’utilisateur est responsable des actes qui sont exécutés sous couvert de son propre compte d’utilisateur.

La responsabilité de l’autorité compétente est exclusivement régie par la loi sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents.

L’autorité compétente n'est pas tenue responsable d’éventuelles atteintes, directes ou indirectes, de quelque nature que ce soit, à la confidentialité ou à la qualité des données étrangères à sa plateforme. L’autorité compétente met toutefois en œuvre les moyens opérationnels et organisationnels adéquats afin d’assurer la sécurité des données traitées par ses systèmes d’information.

L’autorité compétente ne garantit pas un accès continu à la plateforme. L’accès à la plateforme peut être suspendu, notamment – mais pas exclusivement – en cas d’avarie technique, d’acte de malveillance, d’opérations de maintenance ou de tout autre cas de force majeure. L’autorité compétente n'est pas tenue responsable des conséquences découlant d’une suspension de l’accès à la plateforme.

L’accès à la plateforme est bloqué en cas d’utilisation abusive de celle-ci.

Les documents n’ayant pas de rapport avec le dossier au sens de l’article 4 alinéa 1 dans lequel ils ont été déposés sont supprimés par l’autorité compétente.

Le blocage est communiqué par le canal électronique de l’utilisateur et un délai lui est octroyé pour respecter le règlement et rétablir un état conforme au droit.

Le droit pénal demeure réservé.