817.104
Arrêté concernant le tarif des analyses effectuées au Laboratoire cantonal
du 18.01.1978 (état 02.03.1978)
Le Conseil d'Etat du canton du Valais
vu l'article 8 de la loi fédérale sur le commerce des denrées alimentaires et de divers objets usuels du 8 décembre 1905;
vu l'article 43 du décret cantonal du 13 mai 1966 concernant l'application de la loi fédérale du 8 décembre 1905 et de ses ordonnances sur le commerce des denrées alimentaires et de divers objets usuels;
considérant qu'il convient d'adapter et d'uniformiser le tarif des analyses effectuées au Laboratoire cantonal;
sur la proposition du Département de justice et police,
arrête:
Art. 1
Le tarif du 28 juin 1968 des laboratoires officiels des denrées alimentaires en Suisse, majoré de 60 pour cent, est applicable pour toutes les analyses effectuées au Laboratoire cantonal du canton du Valais.
Art. 2
Le nouveau tarif est déclaré obligatoire dès son approbation par le Conseil fédéral.
Art. 3
Le présent arrêté abroge l'arrêté du Conseil d'Etat concernant le tarif des analyses effectuées au Laboratoire cantonal du 2 septembre 1968.
RCV RO/AGS 1978 f 20 | d 23