Règlement concernant l'ouverture des magasins

du 23.10.2002 (état 01.03.2024)

Le Conseil d'Etat du Canton du Valais

vu l'article 17 de la loi concernant l'ouverture des magasins du 22 mars 2002 (LOM);

sur la proposition du département en charge de l'économie,

ordonne:

Art. 1 Autorité cantonale compétente

Le service compétent selon l'article 2 LOM est le Service de l'industrie, du commerce et du travail.

Art. 2 Dispositions communales

Les règlements édictés par les communes sur la base des articles 8 et 12 LOM sont soumis à l'approbation du Conseil d'Etat.

Art. 3 Heures d'ouverture prolongées

Les communes sont tenues de communiquer au Service de l'industrie, du commerce et du travail jusqu'au 30 novembre, et ceci pour les douze mois à venir, le jour de l'ouverture hebdomadaire prolongée, le jour de la dérogation concernant l'ouverture des dimanches et jours fériés ainsi que les trois jours ouvrables avec ouverture prolongée durant la période de Noël.

Art. 4 Lieux touristiques

Les lieux touristiques que le Conseil d'Etat doit déterminer tous les deux ans en vertu de l'article 11 alinéa 2 LOM sont désignés dans l'annexe 1 au présent règlement.

Les communes considérées comme lieux touristiques ou sur le territoire desquelles se trouvent des lieux touristiques sont tenues de communiquer jusqu'au 30 novembre au Service de l'industrie, du commerce et du travail, et ceci pour les douze mois à venir, la durée des saisons touristiques.

Art. 5 Dispositions finales

Les magasins d'alimentation selon l'article 9 LOM, les magasins d'alimentation dans les stations-service ainsi que les magasins d'alimentation situés dans les campings et dans les complexes culturels, sportifs et de loisir (art. 10 al. 1 let. c et d LOM), dont la surface de vente dépasse 100 mètres carrés, doivent réduire cette dernière à 100 mètres carrés jusqu'au 30 juin 2003.

Le présent règlement sera publié au Bulletin officiel pour entrer en vigueur le 1^er novembre 2002.

A1 Annexe 1 à l'article 4 alinéa 1

Art. A1-1 Lieux touristiques

Lieux dans lesquels le tourisme joue un rôle prépondérant tout en étant sujet à de fortes variations saisonnières qui nécessitent des heures d’ouverture prolongées selon l’article 12 de la loi pour répondre aux besoins touristiques ainsi que les localités au passage frontière direct avec la France ou l’Italie.

District de Conches:

Bellwald;
Ernen;
Fiesch;
Goms;
Lax;
Obergoms.
…
…
…

District de Rarogne oriental:

Bettmeralp;
Riederalp.
…
…

District de Brigue:

a) Naters:
1. Blatten,
2. Belalp;
b) Termen: Rosswald;
c) Simplon;
d) Zwischbergen: Gondo.

District de Viège:

Grächen;
Saas-Almagell;
Saas-Fee;
Saas-Grund;
Täsch;
Zermatt.

District de Rarogne occidental:

Blatten dans la vallée de Lötschen;
Bürchen;
Eischoll;
Unterbäch;
Wiler.

District de Loèche:

Leukerbad;
Turtmann-Unterems: Gruben.

District de Sierre:

Chalais: Vercorin;
Icogne: Haut-Plateau de Crans-Montana;
Lens: Haut-Plateau de Crans-Montana;
Crans-Montana: Haut-Plateau de Crans-Montana;
Anniviers.
…
…
…
…
…
…
…

District d’Hérens:

a) Ayent: Anzère;
b) Evolène;
c) Hérémence:
1. Les Masses,
2. Euseigne,
3. Grande-Dixence;
d) Mont-Noble;
e) Vex;
f) …
g) …
h) St-Martin.

District de Sion:

Sion: Les Mayens de l'Ours;
Veysonnaz.

District de Conthey:

a) Conthey:
1. Derborence,
2. Les Mayens de Conthey,
3. Les Mayens de My,
4. la Grand Zour;
b) Nendaz:
1. Nendaz-Station,
2. Siviez.

District de Martigny:

Leytron: Ovronnaz;
Riddes: La Tzoumaz;
Trient.

District d’Entremont:

a) Val de Bagnes;
b) Bourg-St-Pierre;
c) Orsières;
1. …
2. …
d) Liddes.

District de St-Maurice:

Finhaut;
Salvan.

District de Monthey:

Champéry;
Port-Valais: Le Bouveret;
St-Gingolph;
Troistorrents;
Val d’Illiez;
Vionnaz: Torgon.

RCV BO/Abl. 19/2002