Ordonnance sur le moyen de contrôle individuel

Le moyen de contrôle individuel (ci-après: MCI) permet de vérifier de manière facilitée l’identité du travailleur ainsi que le respect des conditions prévues à l’article 4a alinéa 2 de la loi.

Il est émis sous forme de carte (au format pièce d'identité) et sous format électronique; il permet la consultation du statut global de l'entreprise, lequel est défini à l'article 8 de la présente ordonnance.

Le statut associé au porteur du MCI correspond à une couleur et est défini comme suit:

1. vert: en ordre;

2. rouge: pas en ordre.

Les informations suivantes sont indiquées sur le MCl:

1. le prénom et le nom du travailleur;

2. la date de naissance du travailleur;

3. la photo du travailleur;

4. le nom de l’entreprise (employeur);

5. le numéro du MCI;

6. le code QR permettant aux personnes autorisées de consulter le statut;

7. le lien vers les informations relatives à la protection des données.

Au sens de la présente ordonnance, on entend par:

1. statut partiel, l'information relative au respect d'une des conditions mentionnées à l'article 4a alinéa 2 de la loi;

2. statut global, le cumul des statuts partiels.

La plateforme de gestion des données contient les données des entreprises ainsi que de leurs travailleurs mentionnées l'article 4b alinéa 2 lettre a et b de la loi et nécessaires à l'établissement et l'octroi des MCI. Elle permet de vérifier le respect des conditions prévues à l’article 4a alinéa 2 de la loi.

Elle permet également la consultation des statuts partiels et globaux des entreprises et des travailleurs.

Les statuts correspondent aux couleurs définies à l'article 1 alinéa 3 de la présente ordonnance.

Le MCI est mis en oeuvre pour les secteurs professionnels suivants:

1. les métiers de l'électricité;

2. la construction métallique;

3. les travaux de parcs et jardins et de paysagisme;

4. le nettoyage en bâtiment;

5. la menuiserie-ébénisterie et charpenterie;

6. la vitrerie, miroiterie et techniverrerie;

7. la plâtrerie-peinture;

8. le revêtement de sols et la pose de parquets;

9. la technique du bâtiment;

10. la construction et l'entretien de cheminées ainsi que la pose et l'entretien de poêles;

11. le secteur principal de la construction;

12. les travaux de carrelage.

L'entreprise qui souhaite bénéficier des MCI pour ses travailleurs doit déposer une demande auprès du Service de protection des travailleurs et des relations du travail (ci-après: le service), auprès de la commission professionnelle paritaire (ci-après: CPP) de la branche concernée ou auprès du Système d'information Alliance construction (ci-après: SIAC).

La demande peut être faite au moyen des guichets électroniques suivants:

1. le guichet électronique du service;

2. le système informatique de gestion de la CPP compétente;

3. le guichet électronique de SIAC.

Lors du dépôt de sa demande, l'entreprise transmet les données déterminantes pour l’établissement des MCI et autorise le service à collecter les données mentionnées à l'article 4b alinéa 2 lettres a et b de la loi.

Les MCI ne sont octroyés que si toutes les conditions sont remplies conformément à l'article 4a alinéa 3 de la loi.

Toute demande d'octroi fait l’objet d’une décision du service adressée à l'entreprise dans un délai de 20 jours; le délai court dès la réception par le service de la demande.

Si des données sont manquantes ou erronées, le service demande à l’entreprise un complément ou une correction. Si elle ne transmet pas dans le délai imparti ou pas correctement les données, la demande est refusée. Les entreprises sont responsables de l’exactitude et de la complétude des informations transmises.

Les MCI sont délivrés à l'entreprise par le service ou la CPP pour les travailleurs concernés. Il ou elle est habilité à déléguer cette tâche à un organisme agréé. Des frais de traitement et de production sont facturés.

Les MCI sont envoyés par courrier à l'entreprise ou au porteur du MCI.

Les MCI au format électronique sont disponibles auprès de SIAC sur le compte de l’entreprise requérante; celle-ci est informée par courriel de la disponibilité des MCI.

L'entreprise qui souhaite, en plus de l'obtention des MCI, être inscrite sur une liste de participation au sens de l'article 10 de la loi concernant l'adhésion du canton du Valais à l'accord intercantonal sur les marchés publics (LcAIMP) doit attester dans le guichet électronique le respect des conditions complémentaires définies aux articles 12 et 26 de l'accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP) et, le cas échéant, fournir les justificatifs nécessaires.

Par retrait du MCI, il est entendu le passage du statut global entreprise au rouge.

Les MCI sont retirés dès lors qu'une ou plusieurs conditions prévues à l'article 4a alinéa 2 de la loi ne sont plus respectées.

La procédure avant le retrait des MCI est la suivante:

1. un courriel d'information est adressé à l'entreprise lui indiquant qu'une notification est disponible sur la plateforme;

2. cette notification contient l'information que l'entreprise n'est plus en ordre avec un statut partiel et qu'un délai de 10 jours lui est accordé pour se mettre en conformité;

3. si l'entreprise ne se met pas en conformité dans le délai imparti, un courrier lui est adressé en A Plus l'informant qu'elle n'est plus en ordre avec un statut partiel et qu'un délai de 10 jours lui est accordé pour se mettre en conformité.

Sans remise en conformité dans le délai imparti, le service décide le retrait des MCI et le notifie à l’entreprise bénéficiaire.

Dès l’entrée en force de la décision, les statuts de l’ensemble des MCI passent au rouge.

Lorsque le statut des MCI passe au rouge, une information est transmise à l’adjudicateur, au maître d’ouvrage ou son mandataire, et à l’entreprise contractante (en cas de sous-traitance) pour autant qu'ils aient souscrit un abonnement qui permet de suivre le statut de l'entreprise concernée.

Les MCI sont également retirés si l’entreprise ne transmet pas correctement les données, transmet de fausses informations ou si elle autorise de manière intentionnelle l’utilisation d'un MCI falsifié et/ou non valable.

Le service rend les décisions d'octroi, de refus et de retrait des MCI, après avoir entendu l'entreprise visée par la décision.

Les décisions du service peuvent faire l'objet d'une réclamation auprès du service dans les 30 jours dès leur notification.

Les décisions rendues sur réclamation peuvent, dans les 30 jours, faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal.

La réclamation et le recours n’ont pas d’effet suspensif lorsque le retrait des MCI concerne les statuts partiels des articles 11, 12 ou 13 de la présente ordonnance.

La procédure est celle prévue par la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA).

Les données des entreprises et des travailleurs concernés collectées auprès des organismes et services mentionnés à l'article 4b alinéa 2 lettres a et b de la loi (ci-après: fournisseurs de statuts) constituent des statuts (vert ou rouge) partiels de l'entreprise et du travailleur et permettent le contrôle du respect des conditions figurant aux lettres a à e de l'article 4a alinéa 2 de la loi. Ces statuts partiels (vert ou rouge) cumulés définissent le statut global (vert ou rouge) de l'entreprise.

Le statut partiel du travailleur se reporte sur le statut partiel correspondant de l’entreprise (un statut partiel rouge du travailleur implique un statut partiel rouge de l’entreprise). Le statut partiel de l’entreprise se reporte sur le statut global de l’entreprise à l’issue de la procédure prévue à l’article 6 de la présente ordonnance (un statut partiel rouge de l’entreprise implique un statut global rouge de l'entreprise).

Le statut global d’entreprise est conditionnant pour les statuts de l’ensemble des MCI.

Les critères relatifs aux statuts sont définis pour chaque fournisseur de statut aux articles 9 à 18 de la présente ordonnance.

Les fournisseurs de statuts sont les suivants:

1. le service, en tant qu'organe d'exécution de la loi fédérale ou cantonale sur le travail (LTr/LcTr), de la loi fédérale sur les travailleurs détachés (LDét) et de la loi fédérale sur le travail au noir (LTN);

2. les CPP;

3. les caisses AVS;

4. les caisses LAA;

5. les caisses sociales autres que les caisses AVS et LAA;

6. la SUVA, en tant qu'organe d'exécution en matière de sécurité au travail;

7. le Service de la population et des migrations en tant qu'organe d'exécution des législations fédérales et cantonales en matière de migration;

8. le Service de l'industrie, du commerce et du travail, en tant qu'organe en charge de la procédure d'annonce pour activité lucrative de courte durée;

9. le Service des poursuites et faillites;

10. le Service cantonal des contributions, en tant qu'autorité cantonale compétente en matière d'impôt à la source.

Chaque fournisseur de statut procède au contrôle de la ou des conditions pour lesquelles il est compétent et délivre le statut sous sa responsabilité.

Les statuts doivent être fournis au système par les entités respectives selon leurs dispositions légales et réglementaires; à défaut ils sont transmis à tout le moins tous les 3 mois, sauf exceptions mentionnées explicitement dans la présente ordonnance. Chaque fournisseur demeure libre d’assurer une livraison de statut à un intervalle plus court ou ponctuellement dès que les conditions ne sont plus remplies.

Chaque fournisseur de statut est tenu de collaborer avec le service, notamment dans le cadre de la procédure de recours.

Le statut fourni par le service concerne l'entreprise.

Les statuts de l'entreprise sont définis comme suit:

1. vert: l'entreprise ne fait pas l’objet d'une décision entrée force;

2. rouge: l'entreprise fait l’objet d'une décision entrée en force;

3. par décision entrée en force on entend toute condamnation, sanction en force, en lien avec la loi fédérale ou cantonale sur le travail (LTr/LcTr), la loi sur les travailleurs détachés (LDét) ou en matière d’annonce et d’autorisation mentionnées dans la loi sur le travail au noir (LTN), prononcée par une autorité pour une infraction ou une violation de la loi commise dans les 5 dernières années, et toute décision d'interdiction des marchés publics (article 13 LTN).

Le statut fourni par les CPP concerne l'entreprise.

Les statuts de l'entreprise sont définis comme suit:

1. vert: l'entreprise ne fait pas l’objet d'une décision de la CPP entrée en force;

2. rouge: l'entreprise fait l’objet d'une décision de la CPP entrée en force;

3. par décision de la CPP entrée en force, on entend toute décision prononcée par la CPP sous l'angle du respect d'une convention collective de travail (ci-après: CCT). Cette décision n’est pas une décision administrative au sens de l’article 5 de la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA).

Le statut fourni par les caisses AVS concerne l'entreprise.

Les statuts de l'entreprise sont définis comme suit:

1. vert: l’entreprise est affiliée, les travailleurs contrôlés ont été annoncés et les cotisations en lien avec des assurances sociales obligatoires ont été réglées par l’entreprise selon les dispositions réglementaires;

2. rouge: l’entreprise n’est pas affiliée ou n’a pas annoncé tous ses travailleurs contrôlés ou les cotisations en lien avec des assurances sociales obligatoires n’ont pas été réglées par l’entreprise selon les dispositions réglementaires.

Le statut fourni par les caisses LAA concerne l'entreprise.

Les statuts de l'entreprise sont définis comme suit:

1. vert: l'entreprise est affiliée et les primes en lien avec l’assurance-accident ont été réglées dans les délais impartis par l'entreprise;

2. rouge: l'entreprise n’est pas affiliée ou les primes en lien avec l’assurance-accident n’ont pas été réglées par l’entreprise dans les délais impartis et celle-ci fait l’objet d’une procédure de poursuite.

Le statut fourni par les caisses concerne l'entreprise.

Les statuts de l'entreprise sont définis comme suit:

1. vert: l’entreprise est affiliée, les travailleurs contrôlés ont été annoncés et les cotisations en lien avec des assurances sociales obligatoires ont été réglées par l’entreprise selon les dispositions réglementaires;

2. rouge: l’entreprise n’est pas affiliée ou n’a pas annoncé tous ses travailleurs contrôlés ou les cotisations en lien avec des assurances sociales obligatoires n’ont pas été réglées par l’entreprise selon les dispositions réglementaires.

Le statut fourni par la SUVA concerne l'entreprise.

Les statuts de l'entreprise sont définis comme suit:

1. vert: l'entreprise respecte les prescriptions en matière de sécurité au travail, notamment n’a pas subi d’augmentation de primes dans le cadre de la procédure d'exécution;

2. rouge: l'entreprise ne respecte pas les prescriptions en matière de sécurité au travail et a subi, dans le cadre de la procédure d'exécution, une augmentation de primes.

Le statut fourni par le service en charge de la délivrance des permis de séjour concerne le travailleur et est requis hebdomadairement par le système.

Les statuts du travailleur sont définis comme suit:

1. vert: le travailleur est au bénéfice d'un permis de séjour/travail valable (le dépôt de la demande à la commune vaut autorisation);

2. rouge: le travailleur n'est pas au bénéfice d'un permis de séjour/travail valable et aucune demande n'a été déposée à la commune.

Le statut fourni par le service en charge du suivi des annonces pour activité lucrative de courte durée concerne le travailleur et est requis hebdomadairement par le système.

Les statuts du travailleur sont définis comme suit:

1. vert: le travailleur est au bénéficie d'une annonce pour activité lucrative de courte durée valable;

2. rouge: le travailleur n'est pas au bénéficie d'une annonce pour activité lucrative de courte durée valable.

Le statut fourni par le service en charge des poursuites et faillites concerne l'entreprise.

Les statuts de l'entreprise sont définis comme suit:

1. vert: l'entreprise ne fait l'objet d'aucune procédure de poursuite en lien avec des salaires impayés;

2. rouge: l'entreprise fait l'objet d'une procédure de poursuite, en lien avec des salaires impayés; ladite procédure n'a pas fait l'objet d’opposition ou l’opposition a été levée avec une décision entrée en force.

Le statut fourni par le service en charge de la perception de l'impôt à la source concerne l'entreprise.

Les statuts de l'entreprise sont définis comme suit:

1. vert: l’entreprise a respecté toutes les obligations qui lui incombent en matière d'impôt à la source dans les délais légaux ;

2. rouge: l’entreprise n’a pas, malgré une sommation, respecté les obligations qui lui incombent en matière d'impôt à la source ou a fait l’objet d’une condamnation pour soustraction d’impôt ou détournement de l’impôt à la source en relation avec les cinq dernières périodes fiscales.

Les modifications éventuelles des données doivent être communiquées par l’entreprise au service, à la CPP ou le cas échéant auprès de SIAC dès qu'elle en a connaissance.

Les entreprises s’assurent qu’aucun MCI falsifié et/ou non valable ne soit utilisé et signalent au service, à la CPP ou le cas échéant à SIAC tout MCI perdu, volé ou endommagé dans un délai de deux jours ouvrables. En cas de départ définitif d’un travailleur, l'entreprise est tenue de lui réclamer son MCI et de le renvoyer à l'organe émetteur dans le même délai.

Les personnes autorisées au sens de l’article 4a alinéa 4 de la loi, ainsi que les droits qui peuvent leur être attribués, sont définis dans l'annexe 1 de la présente ordonnance.

Les utilisateurs autorisés à accéder à la plateforme de gestion des données, ainsi que les droits qui leur sont attribués, sont définis dans l'annexe 2 de la présente ordonnance.

Le service et les CPP, chargés de la délivrance du MCI et de la tenue à jour de la liste des entreprises bénéficiaires et de la liste nominative des travailleurs concernés, peuvent déléguer ces tâches à SIAC.

Les conditions de délégation sont définies dans les conventions d'utilisation.

Les personnes autorisées au sens de l’article 20 de la présente ordonnance, disposent d’une application mobile, avec un accès individuel sécurisé, permettant de scanner le code QR imprimé sur le MCI.

Les personnes autorisées doivent confirmer qu’elles utiliseront l’application de contrôle uniquement pour vérifier le respect des conditions prévues à l’article 4a alinéa 2 de la loi.

En cas d’abus, les accès accordés peuvent être retirés par le service. Sont notamment considérées comme abus, la transmission d'informations à des tiers non autorisés et l'utilisation de l'outil à d'autres fins que celles prévues par la loi.

Les utilisateurs autorisés au sens de l’article 21 de la présente ordonnance disposent d'un accès individuel sécurisé permettant d'accéder à la plateforme de gestion des données.

Les utilisateurs autorisés doivent confirmer qu’elles utiliseront la plateforme de gestion des données uniquement pour vérifier le respect des conditions prévues à l’article 4a alinéa 2 de la loi.

En cas d’abus, les accès peuvent être retirés par le service. Sont notamment considérées comme abus, la transmission d'informations à des tiers non autorisés et l'utilisation de l'outil à d'autres fins que celles prévues par la loi.

Le service s’assure de la véracité et de l’actualité des données des entreprises bénéficiaires et de leurs travailleurs.

Des contrôles périodiques sont configurés dans le système.

La liste des entreprises bénéficiaires est publique et fait l'objet d'une publication sur internet.

Le service informe toute personne concernée conformément à la loi sur l'information du public, la protection des données et l'archivage (LIPDA):

1. de la collecte des données personnelles la concernant;

2. de son droit de renseignement et d'accès à ses données personnelles;

3. de son droit de rectification ou de destruction de ses données personnelles;

4. de son droit d'opposition au traitement de ses données personnelles.

Les données personnelles collectées et traitées sont conservées durant les deux années qui suivent le départ définitif du travailleur de l’entreprise ou jusqu’à l’issue de toutes les procédures en cours.

Un émolument est perçu par le service pour toute décision d'octroi et de retrait des MCI.

Une taxe annuelle est perçue par le service pour les contrôles périodiques et la tenue à jour des données des entreprises bénéficiaires et de leurs travailleurs.

Tous les autres frais ou émoluments sont réglés par la loi fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives (LTar).

Les droits d’accès au MCI sont les suivants:

Les personnes autorisées ainsi que les droits qui leur sont attribués sont les suivants:

Les droits d’accès à la plateforme de gestion des données sont les suivants:

Les utilisateurs autorisés ainsi que les droits qui leur sont attribués sont les suivants: