Loi sur les forêts

La présente loi a pour but d’assurer:

1. que les fonctions de la forêt, notamment ses fonctions protectrice, environnementale, sociale et économique soient durablement remplies;

2. la conservation tant qualitative que quantitative de la forêt;

3. la protection de la forêt en tant que milieu naturel et élément du paysage culturel, et sa mise en valeur en faveur de la biodiversité;

4. la promotion de l'économie forestière et de l'économie du bois;

5. …

6. la non-extension de la forêt dans et aux abords immédiats des zones à bâtir.

Elle s'applique à toutes les forêts du canton, tant publiques que privées.

Elle complète et exécute la législation fédérale en matière de forêts.

Par forêt, on entend toutes les surfaces couvertes d’arbres ou d’arbustes forestiers à même d’exercer des fonctions forestières. Leur origine, leur mode d’exploitation et la mention au registre foncier ne sont pas pertinents.

Le Conseil d’Etat fixe les critères déterminants pour qu’un boisement soit considéré comme forêt.

Le Conseil d’Etat exerce la haute surveillance dans les domaines régis par le droit fédéral et cantonal en matière de forêts.

Le département en charge des forêts (ci-après: le département) est compétent pour l’application du droit fédéral et cantonal en la matière.

Demeurent réservées les compétences expressément attribuées à une autre autorité.

Le service en charge des forêts (ci-après: le service) se compose d'une administration centrale ainsi que des arrondissements.

Il exerce toutes les compétences qui lui sont attribuées dans la présente loi. Il peut déléguer l’exercice de ses tâches par le biais de mandats de prestations.

Dans l’accomplissement de ses tâches, le service collabore, au besoin, avec les autres services concernés.

Sont réservées les compétences expressément attribuées à une autre autorité.

Le Conseil d’Etat répartit le territoire en arrondissements.

Ceux-ci conseillent les communes, les propriétaires de forêts ainsi que les tiers concernés sur toutes les questions ayant trait à la forêt.

Afin de garantir, dans le domaine forestier, l'accomplissement des tâches légales et d'intérêt public au niveau communal et régional, les arrondissements sont divisés en triages formés d'un ou plusieurs propriétaires de forêts. Les communes municipales peuvent adhérer au triage.

Les triages forestiers doivent être dimensionnés de manière à permettre l'engagement d'un garde forestier à plein temps. La formation de triages forestiers comprenant plusieurs propriétaires de forêts est soumise à l'approbation du Conseil d’Etat.

Le Conseil d'Etat peut contraindre les propriétaires de forêts à la formation d'un triage commun, lorsque l'accomplissement des tâches de police et de gestion forestière l'exige.

Le garde forestier est l’employé du triage forestier, des communes municipales ou des bourgeoisies. Il est nommé par son employeur.

Seuls les titulaires d’un diplôme d'une école forestière ou d’une haute école spécialisée reconnue peuvent être nommés gardes forestiers. La nomination du garde forestier est soumise à l’approbation du service.

Le garde forestier est soumis au service dans l'accomplissement des tâches relevant de la présente loi. Pour cela, le service participe au salaire du garde forestier par une indemnité.

Les communes municipales participent à hauteur de 30 pour cent au salaire du garde forestier pour les tâches générales d’intérêt public qui entrent dans le cadre de ses fonctions.

Les autorités compétentes peuvent, de cas en cas ou de manière générale, déléguer leurs compétences de décision découlant de la présente loi aux autorités inférieures.

La délégation fait l’objet d’une publication dans le Bulletin officiel.

Lorsqu'un projet nécessite plusieurs autorisations relevant d’autorités distinctes, les décisions spéciales sont intégrées dans une décision globale rendue par l’autorité cantonale de la procédure décisive, contre laquelle une seule voie de recours est ouverte.

En cas de contradictions et à défaut de conciliation, l’autorité cantonale de la procédure décisive tranche.

Les décisions sont notifiées séparément, mais de manière simultanée, quand une attraction de compétences n’est pas réalisable, notamment quand la décision de la procédure décisive est communale.

Les prestations fournies par le service, sur mandat des communes municipales, de propriétaires de forêts ou de tiers, peuvent faire l’objet d’une facturation.

Les émoluments sont prélevés lors du traitement des demandes, conformément à la loi sur la procédure et la juridiction administratives.

Les triages peuvent édicter de leur côté une réglementation analogue.

Pour garantir l'exécution des obligations liées à l'application de la présente loi, l'autorité compétente peut exiger des sûretés (caution, garantie bancaire avec cautionnement solidaire, assurance, etc.).

Le canton crée un fonds forestier permettant de financer les mesures prises par lui-même, à titre d'exécution par substitution, les mesures prises à titre de compensation au défrichement ainsi que toutes autres mesures justifiées par la présente loi.

Y sont déposées les sûretés exigées, les plus-values ainsi que les amendes perçues dans le cadre de l'application de la législation forestière fédérale et cantonale.

Les sûretés déposées ne sont utilisées que pour l'exécution des obligations exigées par l'autorité compétente.

La gestion des forêts incombe à leur propriétaire ou aux entreprises forestières que les propriétaires de forêt ont créées dans ce but.

Le canton ne répond pas des dommages causés par des événements naturels, résultant d'une négligence dans le devoir de gestion du propriétaire. Demeurent réservées les dispositions en matière de droit civil.

La forêt doit être gérée de manière durable par la pratique d’une sylviculture proche de la nature, afin de garantir l’ensemble de ses fonctions.

…

La planification forestière est l’outil de mise en œuvre de la politique forestière et a pour but de fixer les objectifs de développement et de gestion, en intégrant les intérêts liés à l’aménagement du territoire et en réglant la coordination avec d’autres domaines concernés par la gestion des forêts.

Elle comprend:

1. les concepts et les documents de base;

2. le plan forestier cantonal et/ou régional;

3. le plan de gestion.

Le service se charge d’acquérir et d’actualiser les données de base concernant la forêt valaisanne. Il élabore et tient à jour le plan forestier cantonal et régional, en collaboration avec les partenaires concernés.

Les propriétaires de forêts peuvent élaborer un plan de gestion.

Le service veille à la participation et à l’information des autorités et de la population.

Les coupes de bois et autres interventions sylvicoles en forêts publiques et privées sont soumises à une autorisation du service.

Le garde forestier procède au martelage des coupes de bois, sous réserve des dispositions particulières fixées par le service; il peut solliciter l’appui du service.

Dans les forêts privées, le propriétaire peut, sans martelage et moyennant un permis de coupe écrit du garde forestier, exploiter jusqu’à dix mètres cube de bois par an.

Les triages et les entreprises forestières doivent tenir une comptabilité forestière.

…

L’utilisation du fonds est réservée en priorité à la gestion forestière. Le Conseil d’Etat en fixe les conditions d’utilisation. Ce fonds est exempt d’impôts.

Les propriétaires fournissent au service la situation du compte au bouclement de chaque exercice annuel.

Les propriétaires de forêts sont tenus de fournir au service les informations et données nécessaires à la statistique cantonale et fédérale.

Les réserves forestières ont pour but de protéger et conserver des forêts importantes du point de vue écologique, scientifique et paysager. Les réserves forestières peuvent être associées, en principe, à d’autres sites protégés d’importance nationale et cantonale.

Le service élabore un concept pour la détermination des sites potentiels de réserves forestières.

Le canton conclut les conventions nécessaires avec les propriétaires forestiers qui ont droit à un dédommagement approprié pour l’accomplissement des prestations découlant de cette convention.

Les restrictions d’utilisation doivent être inscrites au Registre foncier, sur réquisition, en tant que servitude personnelle à charge du fonds du propriétaire forestier et en faveur du canton.

Les vides occasionnés par des événements naturels ou anthropiques, s’ils perturbent ou compromettent la fonction prioritaire de protection de la forêt, doivent être reboisés dans un délai raisonnable avec des essences d’arbres et de buissons adaptées à la station, lorsque le rajeunissement ne s’effectue pas de manière naturelle.

Les forêts doivent être desservies de telle manière qu’une gestion optimale en regard de leurs fonctions prioritaires puisse être garantie.

L’entretien et la réfection de routes forestières utilisées également à d’autres fins incombe aux communes municipales concernées. Les propriétaires fonciers ou les tiers qui utilisent une route forestière participent à son entretien selon le règlement d’utilisation communal.

Si les forêts ne sont pas desservies, les propriétaires fonciers voisins doivent supporter le passage nécessaire sur leur fonds et les installations nécessaires à leur gestion. Les éventuels frais et dommages doivent faire l’objet d’une indemnisation de la part du propriétaire des forêts qui en bénéficie.

Le service tranche en cas de désaccord entre les intéressés portant sur la construction des routes forestières, leur entretien, le droit d’usage, le droit de passage sur d'autres fonds ainsi que sur l’indemnisation correspondante.

Les forêts traversées ou touchées par des voies publiques destinées à la circulation de véhicules à moteur doivent être entretenues par le propriétaire de la route et à ses propres frais, sur une largeur suffisante pour assurer la sécurité du trafic. Le département peut édicter d’autres dispositions d’application.

Les forêts le long des lignes à haute tension, des remontées mécaniques, des chemins de fer et installations similaires doivent être entretenues sur une largeur suffisante par le propriétaire de l'installation ou l’exploitant à ses frais. Le service peut édicter d’autres dispositions d’application.

L’entretien des boisements situés le long d’un cours d’eau est réglé par la législation sur les dangers naturels et les cours d’eau.

…

Les subventions d'encouragement au sens de la présente loi sont allouées dans la limite des crédits accordés aux conditions suivantes:

1. les mesures doivent être exécutées de manière économique et professionnelle;

2. les mesures doivent être appréciées dans leur ensemble et dans leur action conjointe par rapport aux autres dispositions légales pertinentes;

3. le bénéficiaire doit fournir une prestation propre adaptée à ses moyens, aux efforts personnels qu'on est en droit d'attendre de lui ainsi qu'aux autres sources de financement dont il pourrait disposer;

4. les tiers, s'ils sont usufruitiers ou responsables de dégâts, doivent participer au financement;

5. les litiges éventuels doivent être réglés durablement et de manière à assurer la conservation des forêts.

Les subventions du canton incluent les éventuelles participations financières de la Confédération convenues par le biais de conventions-programmes.

L'ordonnance précise les critères d’octroi des subventions.

Les subventions peuvent être allouées sous forme de forfait ou en pourcent des coûts reconnus.

Le service peut participer aux coûts de la formation initiale et continue du personnel forestier ainsi qu’au fonctionnement des écoles forestières intercantonales.

Le service soutient la recherche dans les domaines de la forêt et des dangers naturels.

Il peut confier à des associations cantonales et régionales, moyennant un soutien financier, des tâches relevant de la gestion des forêts et de la valorisation du bois.

En vue d'assurer la sécurité et la qualité du travail, le département fixe les exigences minimales relatives à la formation des ouvriers forestiers qui exécutent des travaux pour des tiers.

Le canton encourage, dans la mesure où elle s'y prête, l'utilisation du bois produit selon les principes du développement durable lors de la planification, de la construction et de l'exploitation de ses propres bâtiments ou installations.

Le service soutient la commercialisation et l’utilisation du bois produit durablement, en particulier en soutenant des projets innovants.

Lors de l'acquisition de produits en bois, il tient compte d'une gestion forestière durable et proche de la nature ainsi que du but de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Le canton soutient la création, l’entretien et la remise en état des forêts protectrices et de leurs infrastructures, par l’octroi de subventions allant jusqu’à 98 pour cent des coûts reconnus.

Les communes municipales, sur le territoire desquelles se situe la forêt, doivent apporter une contribution allant jusqu’à dix pour cent des coûts reconnus.

Le canton soutient les mesures en faveur de la biodiversité en forêt par l’octroi de subventions allant jusqu’à 90 pour cent des coûts reconnus.

Les communes municipales, sur le territoire desquelles se situe la forêt, doivent apporter une contribution allant jusqu’à dix pour cent des coûts reconnus.

Le canton encourage les mesures d’amélioration de la gestion des forêts et de la filière du bois par l’octroi de subventions allant jusqu’à 80 pour cent des coûts reconnus.

Les bénéficiaires de contributions financières ainsi que leurs successeurs sont tenus d’assurer par un entretien courant approprié des ouvrages et biens subventionnés, leur aptitude au service et leur durabilité et de les utiliser selon leur affectation.

Lorsque cet entretien courant est négligé au point que l'aptitude au service de l’ouvrage n’est plus remplie, le département peut ordonner la remise en état aux frais de l'intéressé ou exiger la restitution des subventions versées.

En cas de changement d'affectation, les subventions doivent être restituées, totalement ou partiellement, par le bénéficiaire ou ses successeurs.

Le service peut requérir l’inscription de l'obligation d’entretien ou de restitution des subventions au registre foncier.

Le canton peut soutenir les mesures de rationalisation de la gestion par des crédits d’investissement sous forme de prêts sans intérêt.

Le Conseil d'Etat prend, en collaboration avec la Confédération, les mesures qui s'imposent pour remédier aux cas d'urgence affectant l'économie forestière.

En cas de catastrophe, d’atteinte ou de mise en péril de la population ou de biens de valeur notable en raison d’événements exceptionnels, les communes municipales peuvent, avec l'accord du service, prendre, sans délai, toutes les mesures forestières nécessaires. Les éventuelles autorisations nécessaires peuvent être demandées a posteriori.

Le canton peut soutenir financièrement les mesures dictées par les circonstances en cas de dégâts naturels ou d’incendie de forêt.

Les propriétaires forestiers ont droit à un remboursement approprié de la part des communes municipales intéressées, lorsque leurs forêts, en raison de fonctions particulières, exigent un aménagement ou un entretien récréatif spécial ou lorsqu'une amélioration de la gestion est rendue impossible.

Les propriétaires forestiers ont droit à un dédommagement approprié de la part des propriétaires de routes, de chemins de fer, de lignes électriques ou d'autres ouvrages, lorsque ces derniers rendent la gestion forestière plus coûteuse, plus difficile ou impossible.

La police des forêts est assurée par le service et par les gardes forestiers qui sont tenus, de même que les gardes-chasse, les gardes-pêche, la police cantonale des constructions et les organes des polices communales, de dénoncer les violations de la présente loi et de ses dispositions d’application.

Dans l’exercice de leurs tâches, les personnes en charge de la police des forêts peuvent exiger des contrevenants qu’ils présentent leurs papiers d’identité.

Le garde forestier peut séquestrer le bois abattu illégalement.

Le garde forestier ou le service, représenté par le collaborateur responsable, ordonne l’arrêt des coupes de bois non autorisées ainsi que d’autres travaux et activités violant la présente loi.

…

Si par la suite d’un acte illégal ou d’une négligence, des travaux de rétablissement se révèlent nécessaires, l’autorité compétente pour l’octroi de l’autorisation peut en décréter l’exécution.

Demeure expressément réservée la compétence du service pour ordonner la remise en état des lieux dans les cas de constructions et d’installations selon les articles 21 et 22 de la présente loi.

En cas d’inexécution d’obligations légales, l’autorité compétente ordonne ou prend, à l’échéance du délai imparti, les mesures nécessaires aux frais du défaillant. L’autorité peut exiger que ce dernier fasse l’avance des frais prévisibles.

Lorsqu’une autorité n’exécute pas ses tâches, le département ordonne ou prend les mesures nécessaires aux frais de la défaillante.

La remise en état des lieux conformément aux prescriptions ne peut plus être exigée dix ans après l’exécution des travaux irréguliers, à moins que des intérêts publics prépondérants ou que des dispositions spéciales l'exigent.

La prétention à un rétablissement se prescrit dans tous les cas après 30 ans.

Le remboursement à l’autorité compétente des frais entraînés par l’exécution des mesures par substitution au propriétaire foncier ainsi que le paiement des frais administratifs sont garantis par une hypothèque légale.

L'hypothèque prend naissance, sans inscription, en même temps que la créance qu'elle garantit. La créance ainsi que les intérêts, frais de réalisation et autres coûts accessoires sont en premier rang en concours avec les autres hypothèques légales de droit public et priment tout autre gage immobilier.

L’hypothèque légale est inscrite au registre foncier sur la seule réquisition de l'autorité compétente.

Celui qui contrevient aux dispositions de la présente loi et à ses dispositions d’exécution est puni d’une amende allant jusqu’à 20'000 francs.

Le service sanctionne les contraventions prévues par le droit forestier fédéral ou cantonal. Sont applicables les dispositions du code de procédure pénale suisse, respectivement de la loi sur la procédure et la juridiction administratives. Le service a qualité de partie à la procédure.

Les gardes forestiers et les collaborateurs du service répriment par une amende d’ordre, jusqu’à concurrence d’un montant de 300 francs, les contraventions de droit cantonal et fédéral selon la procédure simplifiée fixée dans l’ordonnance.

Les délits prévus par la législation fédérale qui ne sont pas réprimés par une amende d’ordre sont dénoncés par le service aux autorités pénales ordinaires qui statuent en application du code de procédure pénale suisse. Le service a qualité de partie à la procédure. L’autorité judiciaire a l’obligation de lui communiquer les rapports de police et de lui notifier la décision qu’il a rendue suite à sa dénonciation.

En cas de délit et de contravention commis par des entreprises commerciales, l’article 44 LFo s’applique.

Les valeurs patrimoniales liées à l’infraction peuvent être confisquées conformément aux dispositions du code pénal suisse.

Les polices cantonale et municipale prêtent leur aide aux autorités chargées de l’application de la présente loi qui le demandent.

En particulier, elles enquêtent, de leur propre initiative, sur des infractions ainsi que sur mandat des autorités.

La loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) est applicable dans la mesure où la procédure n’est pas réglée par les dispositions fédérales ou par celles des procédures décisives.

Les dispositions de la présente loi sont applicables aux procédures pendantes au moment de son entrée en vigueur, pour autant qu'elles soient plus favorables aux intéressés.

Le Conseil d'Etat arrête les dispositions d'exécution nécessaires à l'application de la présente loi.

Dans le cadre de leurs attributions légales, le Conseil d'Etat, le département, les services concernés ainsi que les communes municipales sont compétents pour conclure des conventions avec les autorités extracantonales voisines, en vue de trouver des solutions à des problèmes communs.

Sont abrogées, dès l'entrée en vigueur de la présente loi:

1. la loi forestière du 1^er février 1985;

2. toutes les autres dispositions contraires à la présente loi.

Les dispositions légales et conventions forestières existantes restent en vigueur jusqu'à leur abrogation formelle, pour autant qu'elles ne soient pas contraires à la présente loi.