Ordonnance sur les forêts

L’ordonnance sur les forêts et les dangers naturels (ci-après: l’ordonnance) contient les dispositions d’exécution de la loi sur les forêts et les dangers naturels (ci-après: la loi), dans la mesure où elles ne sont pas contenues dans d’autres lois.

Par forêt, on entend toutes les surfaces couvertes d'arbres ou d'arbustes forestiers à même d'exercer des fonctions forestières, pour autant que les valeurs quantitatives minimales suivantes soient atteintes:

1. surface comprenant une lisière de 2 mètres: 800 mètres carrés;

2. largeur comprenant une lisière de 2 mètres: 12 mètres;

3. âge du peuplement sur une surface nouvellement conquise par la forêt: 20 ans.

Par forêt, on entend dans tous les cas:

1. les forêts pâturées, les pâturages boisés et les boisements de noyers et de châtaigniers, dans leur intégralité y compris les vides;

2. les surfaces non boisées ou improductives d'un bien-fonds forestier, telles que les vides ou les surfaces occupées par des routes forestières ou d'autres constructions ou installations forestières;

3. les biens-fonds faisant l'objet d'une obligation de reboiser.

Les valeurs quantitatives minimales ne sont pas décisives pour les peuplements qui exercent une fonction protectrice, sociale ou environnementale particulièrement importante.

La formation de triages forestiers comprenant plusieurs propriétaires de forêts est soumise à l’approbation du Conseil d’Etat selon l’article 7 alinéa 2 de la loi, s’il s’agit d’une collaboration de communes entre elles ou avec un tiers fondée sur le droit privé.

Une collaboration fondée sur le droit public ainsi que l’approbation des statuts y relatifs sont réglées dans la loi sur les communes.

Dans tous les cas, les projets de statuts sont discutés au préalable avec le service.

Le triage englobe, à titre d’unité administrative de police forestière, toutes les forêts sises sur le territoire des communes municipales constituant le triage. Une commune municipale doit participer entièrement au triage.

L’organisation d’une entreprise forestière est du ressort des propriétaires forestiers.

Le garde forestier exerce les tâches qui lui sont directement attribuées par les communes municipales, les triages forestiers ou la législation cantonale en la matière.

Le Conseil d’Etat édicte un règlement concernant la fonction et les tâches du garde forestier.

Le fonds forestier finance les exécutions par substitution ordonnées par le canton, notamment les remises en état des lieux ainsi que les mesures prises à titre de compensation d’un défrichement ou d’une exploitation préjudiciable, les projets régionaux de compensation et toutes autres tâches et mesures fondées sur la loi, telles que l'élaboration de concepts forestiers, la recherche forestière, la formation forestière ainsi que les tâches de communication.

Les tâches de police forestière peuvent également être financées par ce fonds.

Le fonds forestier est géré par le service en charge des forêts et des dangers naturels (ci-après: le service).

La gestion des forêts est durable si elle se fonde sur une sylviculture proche de la nature, si elle tend à la multifonctionnalité et si elle garantit une périodicité des interventions à même d’éviter une phase de rupture des fonctions prioritaires.

Le service précise les principes de gestion au moyen d'une directive.

Le département en charge des forêts et des dangers naturels (ci-après: le département) édicte les prescriptions requises pour l’élaboration et l’approbation de la planification forestière.

Le service met en place un monitoring pour contrôler périodiquement le développement de la forêt sur l'ensemble du territoire du canton.

Les bases de planification englobent notamment l’évolution de la surface des forêts, les conditions de station, les données statistiques ainsi que les inventaires et les concepts thématiques sur le plan régional et cantonal.

Le plan forestier cantonal contient au minimum une analyse de l’état des forêts, les fonctions prioritaires, les objectifs à long terme, notamment en relation avec les fonctions forestières, l’identification et l’analyse des conflits ainsi que les concepts généraux sylvicole, technique et infrastructurel.

La planification forestière régionale développe des analyses thématiques, notamment en lien avec la problématique de la forêt et du gibier, de la thématique des loisirs ainsi que le marché et l'utilisation du bois.

La participation publique à l’élaboration du plan forestier cantonal requiert au minimum une consultation publique.

Le Conseil d’Etat approuve le plan forestier cantonal ainsi que les plans forestiers régionaux et les déclare liants pour les autorités.

En application de la planification forestière, les gardes forestiers établissent les programmes annuels de gestion des forêts et de tous autres travaux forestiers d’importance. Ces programmes doivent être présentés pour approbation au propriétaire forestier et à l’ingénieur d’arrondissement compétent.

Le garde forestier requiert auprès de l’ingénieur d’arrondissement compétent le permis de coupe avant de procéder au martelage. Ce permis peut être accordé sur la base du programme annuel. L’ingénieur d’arrondissement peut soumettre l’octroi du permis de coupe à des conditions particulières, notamment en lien avec le martelage ou en regard de fonctions particulières.

Dans les forêts privées, le protocole de martelage établi par le garde forestier est transmis à l’ingénieur d’arrondissement compétent pour validation, avant la réalisation de la coupe. Le permis de coupe doit être refusé, si des fonctions protectrices ou sociales de la forêt risquent d’être menacées ou si certaines conditions de la coupe précédente n'ont pas été respectées.

En général, les coupes rases sont interdites. Des autorisations peuvent être accordées, si ces coupes sont nécessaires à la protection, au rajeunissement ou à la préservation de la biodiversité des forêts ainsi qu’à l’élimination d’un danger, et à condition qu'elles ne présentent pas de risques excessifs pour les fonds et les peuplements voisins.

Les coupes sont exécutées sous la surveillance du garde forestier. Les travaux d'abattage, de même que le débardage et le câblage du bois doivent être organisés de manière à n'endommager ou compromettre ni le peuplement restant ni les forêts avoisinantes.

L’ingénieur d’arrondissement compétent peut ordonner l’arrêt de travaux qui portent atteinte à la forêt.

Sauf autorisation du garde forestier et du propriétaire, il est interdit d'élaguer des arbres, de les écimer, ou de porter atteinte de toute autre manière aux arbres forestiers. Demeurent réservées les mesures requises par d’autres dispositions légales.

La vente de bois est l’affaire du propriétaire forestier.

En cas de vente sur pied, le contrat nécessite l’approbation de l’ingénieur d’arrondissement compétent.

L'attribution de bois de répartition sur pied est interdite.

Les prélèvements du fonds de réserve ne sont admis, avec l'autorisation de l’ingénieur d’arrondissement compétent, que pour des buts forestiers tels que l'achat de machines forestières, la couverture des coûts résiduels pour des routes forestières, centres forestiers et autres infrastructures forestières, les dégâts aux forêts, la planification et la gestion des forêts, le financement d'améliorations forestières, la mise en place de la comptabilité d’entreprise ainsi que l'achat de forêts.

Le service procède aux contrôles nécessaires.

Les propriétaires forestiers intéressés à la constitution d’une réserve forestière déposent une demande écrite préalable auprès de l’arrondissement concerné pour accord de principe.

Le dossier soumis pour approbation contient notamment les informations concernant la situation et l'étendue de la réserve, les conditions de station, les buts et le monitoring, les modes de gestion ainsi que la durée.

Le service tient à jour un inventaire du réseau de dessertes forestières.

Il élabore un concept cantonal pour le développement et l’entretien de ce réseau.

Le service tient à jour un système de contrôle concernant les interventions en matière de gestion et de conservation de forêts.

Les gardes forestiers transmettent à l’arrondissement concerné les périmètres d’intervention et toutes les informations relatives à l’exploitation et à la vente de bois, de même que les activités en matière de police et de conservation de forêts.

Les instances en charge de l’entretien des forêts le long des routes publiques, des cours d’eau, de lignes aériennes, des voies ferrées ainsi que de tout ouvrage nécessitant des interventions forestières périodiques établissent des programmes d’entretien pluriannuels à soumettre au service pour approbation.

Les subventions sont déterminées notamment en fonction de l’importance de l’objet, des priorités, des difficultés de réalisation ainsi que des coûts d’entretien.

Le service peut déclarer obligatoire la participation aux cours nécessaires à la bonne exécution des tâches de la présente législation.

Pour des projets de constructions dont le canton est le maître d’ouvrage ou auxquels il participe financièrement, une utilisation adéquate du bois en tant que matériau de construction ou source d’énergie doit être examinée.

L’entretien des forêts protectrices doit se faire en conformité avec la planification en vigueur des forêts de protection prioritaires, selon les principes de gestion durable des forêts de protection et notamment en respectant une périodicité conforme aux conditions de station et à l’état de la forêt.

Le canton soutient la réalisation et la remise en état de routes forestières, de pistes de débardage, de places à bois et de centres forestiers qui contribuent à une gestion optimale des forêts de protection.

La réparation des dégâts aux forêts englobe les mesures de surveillance de la forêt, de prévention et de réparation de dégâts aux forêts causés notamment par le feu, des maladies, des parasites, des catastrophes naturelles ou des polluants qui menacent la fonction et la conservation des forêts de protection.

Le paiement de la contribution des communes municipales, allant au maximum jusqu’à dix pour cent des coûts reconnus, est effectué sur demande écrite des propriétaires forestiers et calculée sur la base des coûts forfaitaires reconnus par le canton et de la planification annuelle ou, exceptionnellement dans le cadre de projets spécifiques, d’une estimation motivée des coûts.

Le canton verse des subventions pour l’aménagement, la conservation et l’entretien de réserves forestières.

Le canton encourage la mise sous protection à long terme de surfaces forestières présentant des valeurs naturelles particulières par la création des réserves forestières ou d’îlots de vieux bois, ainsi que la mise en valeur de milieux naturels prioritaires et de formes de gestion traditionnelles, tels que les taillis, des taillis-sous-futaie, les pâturages boisés et les châtaigneraies.

Le paiement de la contribution des communes municipales, allant au maximum jusqu’à dix pour cent des coûts reconnus par le canton, est effectué sur demande écrite des propriétaires forestiers et calculée sur la base des coûts forfaitaires reconnus et de la planification annuelle des travaux ou, exceptionnellement et dans le cadre de projets spécifiques, d’une estimation motivée des coûts.

Le canton soutient les mesures d’amélioration des conditions de gestion des forêts et la création de communautés de gestion si elles satisfont à des critères de performance et de rentabilité reconnus.

Les bénéficiaires de contributions financières veillent à contrôler périodiquement les ouvrages conformément aux prescriptions du service.

Ils annoncent les dégâts constatés à l'arrondissement concerné.

Des crédits d’investissement peuvent être accordés jusqu’à 80 pour cent des coûts reconnus, pour le financement des coûts résiduels de mesures subventionnées, pour l’acquisition de véhicules, des machines forestières et autres outillages ainsi que pour la construction d'installations forestières. Un crédit d’investissement ne peut être accordé que si les conditions d’une exploitation optimale sont remplies.

Aucun prêt inférieur à 50'000 francs n'est accordé.

Pour remédier aux cas d’urgence affectant l’économie forestière, le Conseil d’Etat peut décider de la mise sur pied d’un groupe de travail, dirigé par le service, pour la coordination des mesures, dans lequel les milieux concernés sont représentés.

Le Conseil d’Etat peut notamment interdire les coupes de bois normales, organiser des places de dépôts de bois centralisées et réglementer l’utilisation des ressources de travail.

Le département édicte les prescriptions nécessaires pour la gestion des dégâts extraordinaires aux forêts.

En collaboration avec le service, après consultation des propriétaires, les communes municipales prennent les mesures d’urgence en cas d'incendie, d'avalanche, de glissement de terrain et de tout autre événement similaire, afin d'assurer la protection des forêts et des zones menacées de destruction.

Elles peuvent dénoncer au service tout acte pouvant causer un dommage à une forêt à la conservation de laquelle elles sont intéressées.

En sus des contraventions de droit fédéral, les contraventions cantonales suivantes sont notamment passibles d’une amende:

1. l'omission des mesures de soin ordonnées par la commune municipale, le département, le service ou le garde forestier;

2. les dommages aux arbres ou aux boisements forestiers;

3. la réalisation illégale de petites constructions ou installations en forêt;

4. la construction illégale de clôtures en forêt;

5. les actions pouvant causer un dégât de feu ou un incendie de forêt, notamment les feux allumés en dehors des endroits désignés à cet effet;

6. l'abandon de feux non éteints en forêt ou en lisière;

7. l'exploitation accessoire dommageable des forêts sans autorisation au sens des dispositions sur les exploitations préjudiciables;

8. la pâture sans autorisation en forêt;

9. la randonnée hivernale, le ski, les randonnées à raquette à neige, etc., dans des périmètres forestiers interdits d'accès;

10. les infractions à tout autre ordre que la police des forêts a prononcé en application des dispositions légales;

11. le dépôt ou l'extraction de matériaux et le déversement de déchets en forêt.

Le garde forestier peut réprimer ces contraventions de droit cantonal selon la procédure relative aux amendes d'ordre.

La liste des contraventions de droit cantonal punissables par une amende d’ordre est fixée en annexe de la présente ordonnance. Cette liste contient aussi le montant des amendes.

Le garde forestier est habilité, dans l’exercice de sa fonction, à infliger et percevoir des amendes d’ordre. En cas de refus, une dénonciation au service compétent en la matière est établie et une procédure ordinaire est engagée.

La procédure d’amendes d’ordre est exclue lorsque:

1. l'infraction a causé la mise en danger ou la blessure d'une personne ou un dommage matériel;

2. l'infraction n'a pas été constatée par des agents habilités;

3. l'infraction est le fait d'un contrevenant âgé de moins de 15 ans révolus;

4. la personne qui a commis l'infraction se voit reprocher simultanément une autre infraction qui ne figure pas sur la liste des amendes;

5. le montant total de plusieurs amendes dépasse 700 francs;

6. des motifs de libération au sens de l'article 52 CP se présentent.

Seules les formules officielles peuvent être utilisées.

La personne qui a commis l’infraction peut payer l’amende d’ordre immédiatement ou demander un délai de réflexion de 20 jours. En cas de paiement immédiat, le garde forestier établit une quittance. En cas de non-paiement immédiat de l’amende d’ordre, l’auteur de l’infraction reçoit une formule de délai de réflexion. Le non-paiement dans le délai de réflexion est assimilé à un refus de la procédure d’amende d’ordre.

Si la personne qui a commis l’infraction ne paie pas l’amende d’ordre immédiatement et qu’elle n’a pas de domicile en Suisse, elle doit consigner le montant ou fournir une sûreté appropriée.

Une fois payée, l’amende a force de chose jugée, à moins que, suite à la demande du contrevenant ou d’une personne touchée par l’infraction, le service constate une violation de l’alinéa 3, annule l’amende d’ordre et applique la procédure ordinaire.

La procédure d’amendes d’ordre est gratuite.

Lorsqu’une personne commet une ou plusieurs infractions réprimées par plusieurs amendes d’ordre, celles-ci sont cumulées pour constituer une amende globale. Si la personne en question refuse la procédure d’amende d’ordre pour une seule des contraventions qui lui sont reprochées, la procédure ordinaire est alors applicable à l’ensemble des contraventions.

Les produits des amendes encaissés selon la procédure pénale ordinaire ou infligés par le garde forestier sont intégralement versés au fonds forestier.

Les dispositions du Code pénal suisse applicables à la forêt et aux activités forestières demeurent réservées.

Le département et le propriétaire forestier ont le droit de présenter des prétentions à un dédommagement aux instances compétentes.

Les fonds de réserve des propriétaires de forêts actuellement gérés par le canton seront restitués à leur propriétaire dans un délai de six mois dès l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

Sont abrogés dès l’entrée en vigueur de la présente ordonnance:

1. le règlement d'exécution de la loi forestière du 11 décembre 1985;

2. l'ordonnance sur la constatation de la forêt du 28 avril 1999;

3. le règlement concernant l'utilisation du fonds cantonal de reboisement du 26 novembre 1943.

La présente ordonnance est publiée au Bulletin officiel et entre en vigueur avec effet au 1^er janvier 2013.