Abolizione della giustizia militare

Intervento procedurale

Antrag der Mehrheit

Der Initiative keine Folge geben

Antrag der Minderheit

(Vischer, Garbani, Hämmerle, Hubmann, Leutenegger Oberholzer, Menétrey-Savary, Sommaruga Carlo)

Der Initiative Folge geben

Proposition de la majorité

Ne pas donner suite à l'initiative

Proposition de la minorité

(Vischer, Garbani, Hämmerle, Hubmann, Leutenegger Oberholzer, Menétrey-Savary, Sommaruga Carlo)

Donner suite à l'initiative

Pagan Jacques · Mit-M · Consiglio nazionale · Ginevra · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

La commission s'est réunie le 26 mai 2005 pour examiner l'initiative parlementaire Lang en présence de l'auteur, de Monsieur Dieter Weber, auditeur en chef, et de Monsieur Antonio Abate, chef du service juridique à l'Office de l'auditeur en chef. Elle vous propose, par 14 voix contre 8, de ne pas donner suite à l'initiative.

Lors de cette même séance, la commission a, par 13 voix contre 8 et 1 abstention, rejeté une proposition de motion de notre collègue Garbani demandant au Conseil fédéral de soumettre au Parlement un projet visant à exclure les civils, les fonctionnaires, les employés ou ouvriers de l'administration militaire du champ d'application du Code pénal militaire.

Vous êtes en possession du rapport de synthèse que la commission a rédigé sur cette initiative parlementaire, en date du 26 mai 2005, et auquel vous voudrez bien vous référer également.

Par son initiative, Monsieur Lang demande que la justice militaire soit supprimée et ses tâches transférées à la justice civile. Il fonde sa démarche sur six principaux arguments qu'il a développés durant son audition et auxquels il sera répondu ici après, en fonction aussi des prises de position des commissaires et du contenu du dossier soumis à leur attention.

Premier point, l'initiative fait d'abord grief à la justice militaire d'être une justice d'exception qui n'a pas sa place dans l'Etat de droit. Cette affirmation est erronée: les tribunaux d'exception - on entend par là les tribunaux spécialement constitués ou spécialement composés en vue d'un procès déterminé - sont interdits par l'article 30 alinéa 1 deuxième phrase de notre Constitution. Par contre, les tribunaux d'exception doivent être soigneusement distingués des tribunaux spéciaux. Ceux-ci sont en effet normalement prévus par la loi. On les appelle "spéciaux" parce que leur compétence est limitée soit à certains types de litiges, soit à certaines catégories de personnes: tribunaux des prud'hommes, des baux et loyers, tribunaux des mineurs, etc. En effet, la solution des litiges qui leur sont soumis requiert des connaissances spéciales de la part des juges.

Parmi les tribunaux spéciaux, il convient de mentionner tout particulièrement les tribunaux militaires. A l'instar des tribunaux civils, les tribunaux militaires sont dans notre pays des tribunaux permanents, indépendants et impartiaux dont l'existence repose sur une base constitutionnelle et légale incontestable, voulue et acceptée par le peuple et ses représentants élus. Ils répondent ainsi pleinement aux exigences de l'article 6 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relative aux conditions fondant le droit à un procès équitable.

Il est à noter que la justice pénale militaire suisse s'est continuellement et démocratiquement adaptée aux exigences du droit international public en la matière, en se dotant de tribunaux de seconde instance et en assurant la protection de l'accusé par une défense officielle gratuite et automatique, ainsi que par la garantie des débats dans la langue maternelle de celui-ci.

Deuxième point, l'initiant soutient que la légitimité de la justice militaire est douteuse, en tant qu'elle est susceptible de s'appliquer à des civils, et non pas seulement à des militaires. Elle serait ainsi - selon notre collègue Lang - problématique au regard de l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

La majorité de la commission ne partage pas ce point de vue. L'article mentionné, qui est le pendant onusien de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme dont il vient d'être fait mention, et de l'article 30 de notre Constitution, ne déclare rien de tel. Il est vrai que l'avis de notre collègue Lang repose, non pas sur la disposition incriminée, mais sur le commentaire qu'en donne, d'une manière très générale, trois éminents jurisconsultes qui au demeurant ne visent pas nommément la Suisse dans leurs propos. Ils écrivent ce qui suit à propos de l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966: "Le comité note l'existence dans de nombreux pays de tribunaux militaires ou d'exception qui jugent des civils, ce qui risque de poser de sérieux problèmes en ce qui concerne l'administration équitable, impartiale et indépendante, de la justice." Et notre collègue Lang de préciser: "Ici réside le problème, car même si nous ne violons pas la Convention des droits de l'homme, nous l'égratignons, et cela n'est pas nécessaire."

Cette dernière appréciation est erronée dès l'instant où la base constitutionnelle et légale de l'assujettissement de personnes civiles à la justice militaire est réel et incontestable, comme c'est le cas dans notre pays. C'est le législateur du Code pénal militaire de 1927 qui a érigé en infraction militaire improprement dite des actes pénalement répréhensibles commis par des non-militaires, parce que ces actes sont dirigés contre des biens juridiques militaires. Il s'agit pour l'essentiel d'infractions contre la défense nationale et d'infractions contre la puissance défensive du pays. C'est la nature même de l'infraction, telle qu'elle est établie par le droit matériel applicable qui, en l'occurrence, fonde la compétence des tribunaux militaires. Comme Monsieur Fluri l'a souligné en commission, cette question relève du droit matériel exclusivement et non pas du droit militaire de procédure ou d'organisation judiciaire. Alors, c'est la nature même de l'infraction qui a justifié que soient traduits devant des tribunaux militaires les journalistes Niklaus Ramseyer et Urs Paul Engeler, auxquels Monsieur Lang a fait allusion lors de son audition devant la commission. Une telle attraction de civils devant la justice pénale militaire suisse est ainsi parfaitement légale, puisqu'elle découle d'une norme de l'ordre juridique de notre pays conforme au droit supérieur auquel je viens de faire référence. Au demeurant, ce type d'infraction militaire, improprement dit, n'occupe que très rarement les tribunaux militaires, dont plus de 96 des quelque 2000 jugements rendus annuellement ont pour objet de purs délits militaires, c'est-à-dire des délits qui ne peuvent être commis que par des militaires en service.

Troisième point, la justice militaire, dont Monsieur Lang ne conteste pas la légitimité, doit toujours, selon lui, pouvoir être rendue par des tribunaux civils, quitte à ce que ces derniers s'entourent de l'avis d'experts militaires, vu la spécificité du domaine de l'armée et de la défense nationale.

Là de nouveau, la majorité de la commission ne partage pas ce point de vue. Un tel mode de procéder serait particulièrement lourd et inefficace vu la surcharge de l'activité des tribunaux civils généralement constatée et il ne ferait que l'aggraver. En outre, les magistrats des tribunaux de droit commun, même s'ils ont fait du service militaire, n'ont ni la formation, ni l'expérience pour fonctionner comme membres de la justice militaire. Pour ceux d'entre eux qui n'ont jamais été assujettis à l'obligation de faire du service, l'exercice serait impossible à réaliser.

Dans aucun de ces deux cas de figure la justice civile ne serait à même de se substituer à la justice militaire. Cela est par ailleurs d'autant plus vrai que les magistrats des tribunaux de droit commun ne seraient pas sûrs de conserver leur fonction civile s'ils devaient être appelés sous les drapeaux et rejoindre leur unité en cas de service actif ou en temps de guerre. En pareils cas, la justice pénale ordinaire serait désorganisée et avec elle la justice militaire dont elle aurait exclusivement la charge si l'on suivait Monsieur Lang dans ses conclusions.

Monsieur Lang soutient également que le recours à des tribunaux civils démocratiquement élus aurait l'immense avantage de permettre aux femmes de prendre une part active au sein de la justice militaire, ce qui n'est aujourd'hui pas possible.

Là encore, la majorité de la commission ne partage pas ce point de vue. D'abord, les militaires de sexe féminin siègent déjà, et c'est tant mieux, dans les tribunaux. Elles y rendent la justice à l'égal de leurs homologues masculins. On peut certes regretter qu'elles ne soient pas aussi nombreuses que ceux-ci. Cette réalité n'est toutefois pas due au mode de désignation des juges mais au seul fait que les femmes, contrairement aux hommes, échappent à l'obligation constitutionnelle de servir dans l'armée.

De l'avis de l'auteur de l'initiative, les sensibilités concernant la place de l'armée dans un Etat de droit comme le nôtre ont évolué, et il est maintenant urgent de mettre en application les résultats du groupe de travail présidé par Monsieur Schoch, alors conseiller aux Etats, qui préconisait en 1990 déjà le remplacement des tribunaux militaires par des tribunaux civils, les premiers nommés ayant désormais un caractère anachronique.

La majorité de la commission ne saurait se rallier à cette appréciation personnelle de l'auteur de l'initiative. L'armée suisse demeure, et avec elle la nécessité de conserver une justice militaire indépendante, impartiale, reposant sur une base légale indiscutable et se caractérisant par une procédure rapide, efficace et uniforme sur l'ensemble du territoire de la Confédération. Cette justice assure de surcroît une meilleure protection à l'accusé par une défense officielle gratuite et automatique ainsi que par la garantie d'avoir des débats dans sa langue maternelle.

Au demeurant, le rapport du groupe de travail Schoch "Réforme de l'armée" n'a pas trouvé grâce devant le Parlement, à l'instar des initiatives parlementaires Spielmann 89.244 et Jeanprêtre 95.425 prônant la suppression de la justice militaire. Il en a été de même plus récemment encore, en 2002, quand il a été question d'opérer la fusion du Code pénal et du Code pénal militaire lors des travaux de révision des dispositions générales du premier nommé.

Il est vrai que ces diverses interventions en vue de supprimer la justice militaire reposent sur des considérations identiques à celles émises par notre collègue Lang, même si elles ont été faites suite à la survenance d'événements particuliers - il y avait à l'époque le problème des objecteurs de conscience, résolu depuis lors par l'instauration du service civil; dans certains cas, on avait fait valoir la faiblesse alléguée de la justice militaire dans celui de la mort tragique d'une recrue; il y avait des procédures contre des journalistes, etc.

Un autre argument développé par les opposants à l'existence des tribunaux militaires - en Suisse - réside dans le fait que plusieurs pays les ont abolis au profit des tribunaux civils. L'exemple de la France et de l'Allemagne est ici mis en avant par l'une des commissaires. La commission prend acte de cette information dont la portée n'est pas précisée davantage et ne saurait à l'évidence légitimer à elle seule l'acceptation de l'initiative, d'autant plus qu'elle ne viserait qu'un nombre réduit d'Etats.

Janiak Claude · P-M · Consiglio nazionale · Basilea-Campagna · Gruppo socialista

Monsieur Pagan, il faut laisser un peu de temps de parole à votre collègue. Vous avez déjà parlé pendant seize minutes sur les vingt imparties aux rapporteurs.

Pagan Jacques · Mit-M · Consiglio nazionale · Ginevra · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Enfin, Monsieur Lang soutient que l'existence de cette institution judiciaire parallèle que sont les tribunaux militaires serait un luxe coûteux à l'heure où les procédures militaires et les effectifs de l'armée diminuent. Là encore, la majorité de la commission est en désaccord avec l'auteur de l'initiative. Les magistrats de la justice militaire sont des miliciens affectés de manière occasionnelle à cette fonction. En cette qualité, ils sont rémunérés sur la base de la solde militaire journalière dont la quotité est, comme chacun le sait, modeste. En tant que président d'un tribunal militaire, Monsieur Flury déclare recevoir le montant de 38 francs suisses par jour; cette qualité est sans commune mesure avec celle des magistrats des tribunaux civils qui accomplissent leur office de façon permanente et dont elle est le seul gagne-pain.

Le transfert de la justice militaire à la justice civile serait, lui, d'un luxe coûteux; il irait ainsi à l'encontre de l'une des finalités poursuivies par Monsieur Lang dans son initiative.

Pour l'ensemble de ces motifs, cette initiative parlementaire doit, de l'avis de la majorité de la commission, être rejetée.

Fluri Kurt · Mit-M · Consiglio nazionale · Soletta · Gruppo radicale liberale

Das meiste hat Herr Kollege Pagan bereits gesagt. Ich möchte vorerst meine Interessenbindung offen legen, wenn man dem in militärischen Angelegenheiten so sagen kann: Ich bin seit einigen Jahren Präsident eines Militärgerichtes; das ist die erste Instanz im Militärstrafverfahren.

Die Mehrheit der Kommission - der Entscheid kam mit 14 zu 8 Stimmen zustande - empfiehlt Ihnen, der parlamentarischen Initiative keine Folge zu geben, in Kenntnis dessen, dass im Jahre 1990 eine Arbeitsgruppe Armeereform in der Tat unter anderem vorgeschlagen hat, die Militärgerichte durch zivile kantonale Strafgerichte zu ersetzen. Diese Empfehlung wurde aber als Folge des damals noch nicht gelösten Problems der Dienstverweigerung und der damit verbundenen Spannungen zwischen Teilen der Bevölkerung und der Armee gemacht.

Die Mehrheit Ihrer Kommission ist der Auffassung, dass inzwischen durch verschiedene Anpassungen des Militärstrafprozesses und nicht zuletzt auch im Lichte der Europäischen Menschenrechtskonvention (EMRK) wichtige Garantien zum Schutz der angeklagten Personen sichergestellt worden sind. Heute enthält das Militärstrafverfahren sogar Garantien, welche über diejenigen des zivilen Strafverfahrens hinausgehen. Es sind dies insbesondere die fakultative und kostenlose amtliche Verteidigung bereits im Untersuchungsverfahren, die obligatorische und kostenlose amtliche Verteidigung bereits vor der ersten Gerichtsinstanz sowie die Sprachengarantie, d. h., die Zuständigkeit der Gerichte richtet sich nicht wie beim zivilen Strafverfahren nach dem Begehungsort, sondern nach der Truppenzugehörigkeit.

Die Verfahren vor Militärgericht unterliegen zudem einem strafferen Zeitdruck als zivile Strafverfahren. Der Abschluss der Voruntersuchung hat innert dreier Monate zu erfolgen, und die Urteilsredaktion hat im Vergleich mit der zivilen Gerichtsbarkeit innert einer relativ kurzen Frist zu erfolgen. Kostenmässig wirkt sich natürlich aus, dass die Angehörigen der Militärjustiz zum Soldansatz und damit beinahe gratis arbeiten.

Die Mehrheit der Kommission ist der Auffassung, dass Militärgerichte eben nicht Sondergerichte sind, wie es immer etwas polemisch dargestellt wird. Es sind Spezialgerichte wie die zivilen Handels-, Versicherungs-, Miet- oder Arbeitsgerichte, und sie haben zu 95 Prozent rein militärische Delikte zu beurteilen. Natürlich gibt es immer wieder Fälle, in denen sich die Öffentlichkeit an einzelnen Urteilen stört. Denken wir an Amtsgeheimnisverletzungen wie bei der Frage des Standortes eines Regierungsbunkers. So hat sich ja kürzlich ein Fall abgespielt, wo das Militärkassationsgericht, das höchste Gericht, die Vorinstanz punkto Strafmass korrigiert hat. Dann gibt es andere Fälle wie Fragen der Verletzung des Antirassismusartikels im Falle der Grenadierschule im Tessin. Aber dort hat sich eben das Militärstrafverfahren bewährt.

Der langen Rede kurzer Sinn: Wie bei der zivilen Gerichtsbarkeit kann es auch bei der militärischen Gerichtsbarkeit nicht sein, dass einzelne Fälle, die von einzelnen Kreisen der Bevölkerung als ungerecht beurteilt werden, zur Aufhebung der entsprechenden Instanz oder der entsprechenden Institution führen können. Kein Mensch will ja die zivile Gerichtsbarkeit wegen allfälliger fraglicher Urteile aufheben.

Die Minderheit, um das doch noch kurz zusammenzufassen, sieht in der Militärgerichtsbarkeit eben eine Sonderjustiz. Häufig fällt auch das Wort der Klassenjustiz, weil die Offiziere zur Hälfte, also gleichgewichtig mit den Soldaten, UO und höheren Unteroffizieren, am Gerichtskörper beteiligt sind. Sie ist auch der Auffassung, dass an den Militärgerichten zu wenige Frauen vertreten seien. Das ist zurzeit noch der Fall, entspricht aber auch der Anzahl Delikte, an welchen Frauen beteiligt sind. Der Anteil der Frauen am Gerichtskörper wird kontinuierlich gesteigert.

Unter Würdigung dieser Pro- und Kontra-Argumente hat sich Ihre Kommission für Rechtsfragen - wie gesagt - mit 14 zu 8 Stimmen entschlossen, Ihnen zu beantragen, der Initiative keine Folge zu geben. Wir bitten Sie, diesem Antrag zuzustimmen.

Vischer Daniel · Mit-M · Consiglio nazionale · Zurigo · Gruppo dei Verdi

Im Namen einer starken Minderheit beantrage ich Ihnen, die parlamentarische Initiative Lang zu unterstützen und entsprechend die Militärjustiz abzuschaffen.

Herr Kollega Fluri, es geht nicht darum, dass einzelne Urteile nicht genehm sind. Wir wissen zu unterscheiden zwischen der Kritik an einer Institution und der Kritik an einzelnen Urteilen. Die Militärjustiz ist indes ein Anachronismus. Sie ist einer zivilen Gesellschaft eigentlich nicht würdig, denn diese müsste das Prinzip obwalten lassen, dass alle Handlungen in diesem Staat einer einheitlichen zivilen Gerichtsbarkeit unterstehen. In diesem Sinne ist die Militärjustiz eine Sondergerichtsbarkeit, und als Sondergerichtsbarkeit hat sie sich in Friedenszeiten überlebt.

Es ist nicht am Platz, die Sondergerichtsbarkeit mit Fachgerichten zu vergleichen, wie wir sie im Bereich des Arbeits- oder Mietrechtes und in anderen Bereichen wie dem Handelsrecht haben. Diese Bereiche, diese Fachgerichte sind Teil der zivilen Gerichtsbarkeit, unterstehen deren Gesetzmässigkeit und sind von dieser zivilen Gerichtsbarkeit nicht exkludiert, wie das eben die Militärjustiz ist.

Besonders stossend an der heutigen Militärjustiz ist indes auch, dass ihr nicht nur Personen des Militärs in Funktion der Ausübung ihrer Militäraufgaben unterstehen, sondern auch zivile Personen. Die jüngsten Urteile gegen Journalisten sind nicht in Bezug auf die Urteile selbst zu hinterfragen, sondern es ist zu hinterfragen, ob es berechtigt ist, dass ein Sondergericht wie das Militärgericht gegen Journalisten vorgehen kann und soll. Dies ist in Abrede zu stellen.

Sie erwähnen als wichtigen Punkt zugunsten der Militärjustiz, dass sie EMRK-konform ausgebildet ist. Warum das ein besonderer Vorzug sein soll, ist mir indessen schleierhaft. Die EMRK ist für ein Land wie die Schweiz eine Selbstverständlichkeit, und es ist geradezu rechtsmissbräuchlich, zu sagen, wir fänden diese Sondergerichtsbarkeit gut, weil sie in ihrem formalen Funktionieren EMRK-konform handelt. Das Gleiche gilt bezüglich der Verweise, die Herr Pagan bezüglich der Uno gemacht hat.

Auch das Argument der Effektivität ist kein Argument für die Beibehaltung der Militärgerichtsbarkeit. Alle Gerichte müssen effektiv sein. Es gibt keinen Grund dafür, dass diese Verfahren, die nötig sind, nicht mit gleicher Effektivität auch von der Zivilgerichtsbarkeit durchgeführt werden könnten. Auch dieses Gratis-Argument ist fehl am Platz; es kann doch nicht von Kostenerwägungen abhängen, ob wir einer Sondergerichtsbarkeit das Wort reden oder nicht.

Heute geht es darum, eine Weiche zu stellen; es geht darum, Schluss zu machen mit einer Sondergerichtsbarkeit, die nicht nur nicht mehr zeitgemäss ist, sondern die einem wesentlichen Prinzip eines demokratischen Rechtsstaates widerspricht, dass nämlich alle Handlungen in Friedenszeiten, die in diesem Staate gerichtlich zu ahnden sind, auseinander zu setzen sind, einer einheitlichen Zivilgerichtsbarkeit zu unterstehen haben.

In diesem Sinne ersuche ich Sie, der parlamentarischen Initiative Lang zum Durchbruch zu verhelfen. Es ist nicht der erste Anlauf in dieser Sache, aber der erste in diesem Jahrtausend. Alles andere wäre Huldigung an eine überkommene Militärjustiz - eine Huldigung natürlich auch, weil es vielleicht zu viele Leute gibt, auch in diesem Saal, die darin noch ihre Tätigkeit finden. Werden wir auch hier zivil!

Lang Josef · Mit-M · Consiglio nazionale · Zugo · Gruppo dei Verdi

Vor einem Jahr war in der "Basler Zeitung" folgender Satz zu lesen: "Bundesrat Samuel Schmid als VBS-Chef hat 'BAZ'-Redaktor Niklaus Ramseyer mit 700 Franken Busse bestraft, weil dieser den Standort des Basler Führungsbunkers verraten hatte." Ist es aus rechtsstaatlicher Sicht nicht höchst fragwürdig, wenn ein Verteidigungsminister einen Journalisten bestraft? Ein solches Vorgehen widerspricht ziemlich allen liberal-demokratischen Errungenschaften, die wir Montesquieu und seinen geistigen Nachfahren verdanken.

Dem Entscheid des Chefs VBS war ein Entscheid des Chefs Armee vorausgegangen, ich zitiere wieder aus der "Basler Zeitung": "Nun ist zwar die disziplinarische Bestrafung von Zivilisten durch militärische Instanzen nach Schweizer Recht immer noch möglich, sie wird jedoch von der Rechtslehre unter Hinweis auf Artikel 14 des Uno-Menschenrechtspaktes als problematisch bezeichnet. Dennoch verurteilte Christophe Keckeis, der Chef der Armee, den 'BAZ'-Bundeshausredaktor zu einer Busse von 700 Franken." Ist es aus rechtsstaatlicher Sicht nicht ungeheuerlich, dass ein General einen Journalisten verurteilt? Das kennen wir sonst nur aus Militärdiktaturen.

Auslöser meiner parlamentarischen Initiative war der Militärprozess gegen einen anderen Journalisten, Urs Paul Engeler. Ich habe dem Prozess selber beigewohnt und ihn, wie übrigens auch die anderen Zuschauer, als ziemliche Farce wahrgenommen. Das VBS setzte damals über den Generalstab die Militärjustiz in Gang. Was mir beim Prozess besonders auffiel, war die positive und strafmildernde Würdigung der positiven Einstellung des Journalisten zur Armee. Wie wäre die Strafe ausgefallen, wenn es sich beim Journalisten um einen ehemaligen Militärverweigerer gehandelt hätte?

Die grosse Mehrheit der militärgerichtlichen Verfahren richtet sich gegen Rekruten und Soldaten. Das ändert nichts daran, dass es hier um eine Sonderjustiz geht. Das war auch der Grund für die Arbeitsgruppe Armeereform, präsidiert vom damaligen Ständerat Otto Schoch, folgenden Vorschlag zu machen: "Die Militärgerichte sind durch zivile kantonale Gerichte zu ersetzen." Der Hinweis von Kollega Fluri, die Prozesse gegen Militärdienstverweigerer seien damals der Hauptgrund gewesen, lässt sich aufgrund der damaligen Materialien nicht erhärten; die Arbeitsgruppe Schoch hat in keinem Moment auf die Prozesse gegen Militärdienstverweigerer hingewiesen, sie hat vielmehr den Sondercharakter dieser Justiz betont. Die Arbeitsgruppe Schoch hat damals auch betont, dass die meisten anderen Länder vor allem mit dem Ende des Kalten Krieges die Militärjustiz aufgehoben hätten.

Der Einwand, die Militärjustiz sei ein Fachgericht, das über Wissen verfüge, das Zivilgerichten fehle, ist nicht haltbar. Zivilgerichte haben häufig Sachentscheide zu fällen, zu deren Beurteilung sie auf Experten und Gutachten angewiesen sind. Vor allem ist bei Zivilgerichten der Frauenanteil viel höher. Viele innermilitärische Delikte haben mit der Geschlechterfrage zu tun. Zudem sind auch Militärgerichte auf Experten angewiesen, bei der Beurteilung von Schiessunfällen beispielsweise auf Schiessexperten. Nicht haltbar ist der Verweis auf die Existenz von Fachgerichten wie Arbeits-, Miet- und Handelsgerichten. Bei der Militärjustiz handelt es sich um ein Strafgericht und nicht um ein Zivilgericht. Auch die neueste Aufgabe, welche die Militärjustiz übernommen hat, die Verfolgung von Verletzungen des Völkerrechtes, kann von Zivilgerichten noch besser wahrgenommen werden, vor allem auch dank ihrem höheren Frauenanteil. Bei Verletzungen des Völkerrechtes handelt es sich in sehr vielen Fällen um geschlechtsspezifische Fragen.

Ich schliesse mit einem Zitat zu besagtem Artikel 14 aus "Die Schweiz und die Uno-Menschenrechtspakte", dem Standardwerk zum Uno-Menschenrechtspakt: "Der Ausschuss hält fest, dass in zahlreichen Ländern Militär- oder Sondergerichte existieren, welche über Zivilpersonen urteilen, was zu ernsthaften Problemen bezüglich der billigen, unparteiischen und unabhängigen Ausübung der Rechtspflege führen kann."

Intervento procedurale

Abstimmung - Vote

Für Folgegeben .... 54 Stimmen

Dagegen .... 99 Stimmen