Heure des questions. Question Dupraz John. Madrid et droits de l'homme

Calmy-Rey Micheline · VPBR-F · Consiglio federale · Ginevra

Par lettre du 4 octobre 2006, l'invitation pour la Conférence de Madrid du secrétaire général du Conseil de l'Europe a été adressée directement au chef du Département fédéral de l'intérieur. Il appartenait donc à ce dernier département, en l'occurrence à l'office compétent, le Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes, de se prononcer sur l'opportunité d'y participer et de nommer les éventuels délégués suisses. Or un déplacement de la date et du lieu de la conférence a créé, selon les dires de la directrice, des problèmes. En effet, le Bureau fédéral de l'égalité avait retenu les anciennes dates prévues pour le lancement de la campagne. Monsieur le conseiller fédéral Couchepin avait d'ailleurs désigné Madame Patricia Schulz, directrice du Bureau, comme responsable et Madame Monique Aeschbacher, cheffe du Service de lutte contre la violence - unité administrative du Bureau -, comme personne de contact pour la première date prévue. Le Bureau fédéral de l'égalité a dû hélas s'excuser pour la Conférence de Madrid qui s'est tenue fin novembre et a communiqué directement cette réponse au Conseil de l'Europe.

Le Conseil fédéral salue l'initiative prise par le Conseil de l'Europe de lancer une campagne pour combattre la violence à l'égard des femmes. La Suisse mène depuis longtemps des actions dans ce sens. Ces dernières années, différentes modifications et adjonctions visant à protéger les victimes de violence domestique ont ainsi été introduites dans les législations cantonales et fédérales. Cependant il doit tenir compte des ressources personnelles et financières limitées qui lui sont mises à disposition lorsqu'il soutient cette campagne, ou d'autres initiatives dont l'utilité ne saurait être remise en question.

Parmi les diverses activités qui s'inscrivent dans le contexte de la campagne, on peut signaler les trois éléments suivants. Le Bureau fédéral de l'égalité a financé la traduction en allemand du programme de la campagne, programme qui a été publié par le Conseil de l'Europe en français et en anglais seulement; ce soutien a été apprécié par le Conseil de l'Europe. L'information sur la campagne a été faite auprès des institutions et organisations spécialisées en Suisse. Enfin, le Bureau fédéral de l'égalité a fait faire une étude approfondie, intitulée "Violence domestique, analyse juridique des mesures cantonales": cette étude présente les bases légales cantonales, expose les mesures prises pour protéger les victimes et analyse aussi la situation née de l'adoption de l'article 28b du Code civil; elle a été envoyée à tous les cantons ainsi qu'à un cercle d'institutions et d'organisations intéressées.

Dupraz John · Mit-M · Consiglio nazionale · Ginevra · Gruppo radicale liberale

Madame la vice-présidente du Conseil fédéral, vous-même et le Conseil fédéral ne manquez pas une occasion de rappeler l'engagement de la Suisse et de notre gouvernement pour les droits de l'homme. Ne pensez-vous pas que le Conseil de l'Europe est aussi un lieu privilégié pour la défense des droits de l'homme? Je dois dire que l'absence de la Suisse à cette conférence a été remarquée. Le Conseil fédéral et notre pays ne marquent pas des points dans cette affaire, d'autant plus que vous aviez l'occasion de vous faire représenter par l'ambassadeur qui est à Madrid ou par des parlementaires. C'est d'autant plus regrettable que l'agent du Conseil fédéral devant la Cour européenne des droits de l'homme et président du comité du Conseil de l'Europe pour la réforme de la Cour, Monsieur Philippe Boillat, est un Suisse, et je dois dire qu'on ne fait pas honneur à l'activité que mène le Conseil de l'Europe en la matière.

Calmy-Rey Micheline · VPBR-F · Consiglio federale · Ginevra

Le Conseil fédéral comprend votre souci. Vous allez comprendre que le Conseil fédéral accorde toujours la priorité aux services compétents de l'administration fédérale, parfois même à d'autres collectivités publiques, pour désigner l'expert ou l'experte apte à représenter la Suisse aux nombreuses conférences internationales, et en particulier au Conseil de l'Europe. En cas de manque de ressources ou d'absence parfois à court terme, il faudrait encore que les services compétents informent de leur problème le service en charge de la coordination au DFAE, pour que nous puissions y participer.