LAMal. Un premio per cantone e per assicuratore

Dormond Béguelin Marlyse · Mit-F · Consiglio nazionale · Vaud · Gruppo socialista

Cette motion, que j'ai déposée il y a environ une année et demie, porte sur le fait qu'existent actuellement dans certains cantons trois régions de primes. On peut donc se demander si c'est logique et souhaitable à l'intérieur d'un seul canton. Dans la réponse du Conseil fédéral, on se rend d'ailleurs compte que 15 cantons, dont certains quand même assez grands, comme Argovie ou Thurgovie, ont adopté une seule prime par canton et par caisse-maladie. Quand nous parlons d'une seule prime par canton et par caisse, il est clair que nous parlons des adultes puisque, à part ça, nous aurons les primes pour les enfants ainsi que celles des jeunes adultes.

Six cantons, par contre, ont trois régions de primes et les cinq autres n'en ont plus que deux. Je voudrais donner deux exemples, dans le canton de Vaud qui a effectivement trois régions de primes, d'aberration totale du système en vigueur. Entre Lausanne et Lutry, nous avons une frontière communale. D'un côté de la route, il y a un immeuble qui est sur Lutry et, de l'autre côté, il y en a un autre qui est sur la commune de Paudex, qui fait partie du district de Lausanne. Eh bien, il y a 10 pour cent de différence de primes entre les habitants de l'un et de l'autre immeuble puisque l'un se situe dans la région 1 et l'autre dans la région 2. Les deux communes dépendent bien sûr du CHUV qui est l'hôpital de zone pour cette région. On a donc de la peine à comprendre comment on peut justifier économiquement une différence de 10 pour cent entre les primes payées par les habitants d'un immeuble situé d'un côté de la route et ceux d'un immeuble situé de l'autre côté.

Je citerai un autre exemple: entre le village d'Orbe et la petite ville d'Yverdon-les-Bains, il y a un peu moins de 15 kilomètres. Eh bien, malgré cela, il y a aussi des différences du montant des primes d'environ 10 pour cent entre la région 2 et la région 3. Pourtant, il s'agit du même bassin hospitalier.

Dans la réponse du Conseil fédéral qui rejette la motion, je vois quand même qu'il dit que "l'imposition d'une prime unique entraînerait souvent des adaptations considérables au niveau des primes, et ce pour une large part de la population".

Le Conseil fédéral donne l'impression d'avoir peur qu'en unifiant la prime par caisse-maladie et par canton, on assisterait à une sorte de dumping à la hausse des primes. Je suis un peu étonnée, puisque le Conseil fédéral les contrôle lui-même et qu'il a tous les outils pour précisément veiller à éviter une spéculation sur les primes.

J'aimerais poser deux questions au Conseil fédéral qui propose de rejeter la motion. Puisqu'il dit que c'est d'entente avec les cantons que les assureurs ont fixé ces trois régions de primes, j'aimerais savoir à quel rythme ce système est révisé. Quelle serait la prochaine échéance pour un canton qui voudrait passer à une ou deux régions de primes pour en faire la demande au Conseil fédéral? Est-ce que c'est une adaptation qui peut se faire chaque année? Est-ce que c'est une adaptation que le Conseil fédéral admettrait tous les cinq ans? J'ai besoin de savoir si les cantons ont la possibilité de modifier, dans le cas où ils le voudraient, la situation des trois régions de primes.

Couchepin Pascal · VPBR-M · Consiglio federale · Vallese

Madame Dormond Béguelin, j'ai eu un instant un frisson quand vous avez évoqué ces immeubles, en craignant que les différences de primes fussent par étage. Heureusement, les distinctions ne se font pas horizontalement!

(Monsieur Bortoluzzi éternue bruyamment) Je souhaite pleine santé à Monsieur Bortoluzzi! J'espère que le rhume qui est en train de l'accabler ne le privera pas du bon sens qui le poussera dans les jours qui viennent à revenir probablement sur sa décision désastreuse en matière d'assurance-invalidité. J'attribue cette décision d'il y a quelques heures à une incapacité passagère due à son état de santé. Je lui souhaite plein rétablissement et qu'il retrouve son bon sens. (Hilarité)

En ce qui concerne le problème en discussion, bien sûr, si vous faites du micromanagement, il y a toujours un problème. Mais finalement, il y a des maisons qui sont à la frontière et, à quelques mètres de celles-ci, il y a une autre situation. Chaque fois qu'il y a une frontière, il y a des cas limites. Et dans le canton de Vaud en particulier, il y a un certain nombre de cas limites, parce qu'il y a la région lausannoise et les environs.

La définition des régions a été faite de manière très scientifique. Ce n'est pas une décision politique, alors que la décision d'avoir une seule région de primes est très politisée. Il n'y a pas de décision politique de notre part, il y a un effort rationnel. On a travaillé avec l'Ecole polytechnique fédérale de Zurich. Cette année, il y aura une révision; la prochaine aura lieu dans cinq ans.

Ce que nous voudrions éviter, c'est la politisation des régions de primes. C'est la raison pour laquelle nous pensons qu'il ne faut pas imposer des solutions étatiques, qu'il ne faut pas laisser la liberté totale, en fonction de la couleur politique du Conseil d'Etat, dans le choix de déterminer une ou plusieurs régions de primes.

Je vois que nous allons poursuivre le débat, puisque Madame Dormond Béguelin redemande la parole. Vous avez toute mon attention.

Dormond Béguelin Marlyse · Mit-F · Consiglio nazionale · Vaud · Gruppo socialista

Je suis très heureuse que vous m'accordiez toute votre attention, Monsieur le conseiller fédéral. Espérons que j'aie aussi votre compréhension, cela m'arrangerait bien.

Vous n'avez pas répondu à ma question de savoir ce qui se passe si le canton veut modifier la situation des régions de primes. Ce n'est pas une question de couleur politique - j'aimerais que vous sortiez un peu de ce schéma -, sinon cela voudrait dire qu'on a plus de cantons dont la couleur politique est de gauche que de cantons dont la couleur politique est de droite, puisque seuls six cantons connaissent ce système des trois régions de primes.

Premièrement, j'aimerais savoir si, justement, il y a une possibilité de modifier cette situation. Est-ce que vous avez fixé des échéances? Deuxièmement, vous avez dit qu'il y avait des situations limites. Quand vous prenez l'exemple de la frontière, ce n'est quand même pas tout à fait la même chose: dans le canton, les gens paient le même impôt; ce n'est pas le cas si vous résidez en Suisse ou en France, ou dans le canton de Fribourg ou dans celui de Vaud.

Couchepin Pascal · VPBR-M · Consiglio federale · Vallese

Pourquoi est-ce qu'il y a plusieurs régions de primes? Pourquoi est-ce qu'il y a plusieurs tarifs en Suisse? C'est parce qu'on veut essayer de favoriser une "attitude" collectivement responsable face à la consommation médicale. Dans votre canton, Madame Dormond, il y a visiblement des régions qui consomment collectivement moins de prestations médicales que d'autres. Vous partez du point de vue qu'il faut des primes égales pour tous les citoyens du canton. Nous partons d'un autre point de vue, à savoir qu'il faut pousser les parties les moins consommatrices à maintenir leur "attitude vertueuse" et inciter les autres à les rejoindre.

C'est la raison pour laquelle nous pensons que le maintien des primes par région est globalement positif, y compris pour ceux qui paient plus cher, car la pression demeure. Mais nous pouvons discuter longuement sur ce point!

Nous faisons une révision cette année et la prochaine dans cinq ans.

Intervento procedurale

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion .... 68 Stimmen

Dagegen .... 107 Stimmen