Per una coesione e una coerenza maggiori in Consiglio federale

Intervento procedurale

Antrag der Mehrheit

Der Initiative keine Folge geben

Antrag der Minderheit

(Nordmann, Beck, Christen, Kleiner, Kohler, Leuenberger-Genève, Roth-Bernasconi, Schelbert)

Der Initiative Folge geben

Proposition de la majorité

Ne pas donner suite à l'initiative

Proposition de la minorité

(Nordmann, Beck, Christen, Kleiner, Kohler, Leuenberger-Genève, Roth-Bernasconi, Schelbert)

Donner suite à l'initiative

Hutter-Hutter Jasmin · Mit-F · Consiglio nazionale · San Gallo · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Ich darf Ihnen die Erwägungen der SPK zur parlamentarischen Initiative "Für mehr Zusammenhalt und Kohärenz im Bundesrat" von Frau Markwalder näherbringen.

Zugegebenermassen hört sich der Titel dieser Initiative gut an. Der effektive Inhalt bringt aber einschneidende Massnahmen mit sich. Die Initiative verlangt eine Änderung des Verfahrens bei der Gesamterneuerungswahl des Bundesrates, wonach die Mitglieder des Bundesrates nicht mehr einzeln, sondern gesamthaft, als Liste, gewählt werden. Diese Forderung ist kein kleiner Schritt, sondern kommt einer vollständigen Änderung unseres Systems hin zu einer eigentlichen Kabinettsliste gleich. Das schweizerische Konkordanzsystem bedeutet aber den Einbezug aller bedeutenden politischen Kräfte in die Regierung. Dieser Einbezug erwies sich vor allem auch im Zusammenhang mit der Einführung direktdemokratischer Instrumente als wichtig, indem grosse, referendumsfähige Kräfte nicht von der Regierung ausgeschlossen werden. Der Einbezug der politischen Kräfte gehört nicht nur zu unserer Kultur, sondern hilft auch, Blockaden zu verhindern.

Für den Fall, dass nun die parlamentarische Initiative Markwalder eine Mehrheit finden würde, frage ich Sie: Was geschähe, wenn die zukünftige Mitte-links- oder Mitte-rechts-Regierung eine Abstimmung nach der anderen verlieren würde? Die Koalition wäre im Eimer, die Mehrheit des Volkes zöge es zur Opposition. Wollen Sie von der FDP und von der CVP das wirklich?

Ausserdem legen wir immer so viel Wert auf unser feines Gespür für Minderheiten. Warum verdrängen Sie nun Ihr Verantwortungsgefühl mit einer solchen Initiative? Das Konkordanzsystem wird ausgehebelt. Die Konkordanz wird nicht nur in der Regierung, sondern vor allem im Parlament gelebt. Es bleibt offen, wie ein einheitlicher und somit weniger breit abgestützter Bundesrat seine Vorlagen in einem solchen Parlament und beim Volk durchbringen würde. Die Schlussfolgerung der Initiative lautet, dass das Verhältnis zwischen Parlament und Regierung mit der Einführung der Vertrauensfrage verändert werden müsste. Eines unserer Nachbarländer, in dem solche Zustände herrschen, lässt grüssen.

Die Kommission hat die parlamentarische Initiative abgelehnt - mit 14 zu 8 Stimmen bei 2 Enthaltungen. Ich bitte Sie, dies auch zu tun.

Meyer Thérèse · Mit-F · Consiglio nazionale · Friburgo · Gruppo popolare-democratico

Madame Markwalder Bär a déposé une initiative parlementaire "pour plus de cohésion et de cohérence au sein du Conseil fédéral", au titre accrocheur, il est vrai. Son texte propose une élection assez compliquée qui se déroulerait en deux tours sur la base de listes portant les noms de sept personnes éligibles. Si une liste obtient la majorité absolue dès le premier tour, les sept personnes y figurant sont réputées élues; si aucune liste n'a la majorité absolue, on peut remanier les listes, en changer la composition et faire une proposition différente. Madame Markwalder Bär estime aussi que ces sept personnes devraient s'entendre sur un programme minimum qu'elles pourraient défendre ensemble au gouvernement pendant la législature pour laquelle elles sont élues.

La commission a examiné cette initiative avec attention, mais finalement, elle est arrivée à la conclusion que le système de concordance que connaît la Suisse, et qui s'est développé, se base aussi sur le fait que toutes les forces importantes du pays sont rassemblées au sein du Conseil fédéral. Et, compte tenu du fort développement que connaît notre démocratie, il pourrait surgir des difficultés supplémentaires du fait d'une élection par laquelle les élus ne représenteraient pas les forces en présence au Parlement et au sein de la population.

Madame Markwalder Bär, dans le développement de son initiative, écrit que le nouveau mode d'élection qu'elle propose vise un renforcement de la concordance. Mais, à l'issue d'un examen plus approfondi, la Commission des institutions politiques estime qu'une telle élection conduirait au contraire à se rapprocher plutôt d'un système d'alternance, car il faudrait avoir sept personnes qui partagent les mêmes idées et qui souscrivent à un projet commun pour former une liste.

D'autre part, ceux qui siègent dans un exécutif savent bien qu'un programme commun peut être élaboré dans les grandes lignes, mais qu'ensuite souvent le diable se cache dans les détails et que chacun pourrait dire: "Je souscris à cette idée, mais dans la réalisation du projet j'ai une autre idée." Donc, finalement, on n'aurait pas forcément l'assurance qu'il y a un gouvernement uni, avec ce mode d'élection.

Ainsi, la commission pense qu'il est plus judicieux de conserver un gouvernement qui repose sur une large assise et dont les membres recherchent au sein du gouvernement à trouver des compromis qu'il est possible de défendre d'abord devant le Parlement et ensuite devant la population, c'est-à-dire qu'il faut être capable de la convaincre de voter les projets qui ont été concoctés.

Une minorité de la commission estime à l'inverse que le mode d'élection actuel du Conseil fédéral ne contribue pas à la mise en place d'un gouvernement efficace, qu'une autorité collégiale doit fonctionner comme une équipe et collaborer de manière constructive. La minorité propose par conséquent de donner suite à l'initiative.

La majorité de la commission, en revanche, vous invite à ne pas y donner suite pour les raisons évoquées ci-dessus. La commission a pris sa décision par 14 voix contre 8 et 2 abstentions.

Nordmann Roger · Mit-M · Consiglio nazionale · Vaud · Gruppo socialista

L'initiative parlementaire Markwalder Bär pose la question de l'existence et de la nature de la concordance au sein du Conseil fédéral. Jamais autant qu'aujourd'hui, où la dégradation du climat politique atterre nos concitoyens et rend les débats illisibles, le rôle central de la concordance de notre système du gouvernement n'a été plus évident. Comment garantir la survie d'un exécutif collégial sans le principe de concordance?

Quant à la nature que doit revêtir cette concordance, l'initiative parlementaire Markwalder Bär conduit à faire une distinction fondamentale entre une concordance dite arithmétique, qui n'a pas de sens, puisque justement la concordance, c'est dépasser l'arithmétique par des contenus, et une véritable concordance faite d'un minimum de convergence, qui permet, elle seule, au Conseil fédéral de fonctionner.

En fait, la législature qui s'achève a été celle de la concordance purement arithmétique, ou plus exactement de la proportionnelle intégrale comme dénominateur commun du gouvernement actuel. Faute d'objectifs communs permettant de gouverner, les oppositions au sein du collège gouvernemental sont aussi fortes que constantes. Faute d'accord sur les règles du bon fonctionnement du gouvernement, la concordance ne porte aujourd'hui même plus sur le respect mutuel entre membres du Conseil fédéral, ni même sur le principe de collégialité fixé à l'article 177 de la Constitution.

La minorité de la commission, pour sa part, a une ambition plus élevée pour la concordance. Pour fonctionner, un gouvernement doit reposer sur un minimum de valeurs communes. Idéalement, il devrait même se constituer sur la base d'un certain nombre d'objectifs communs. Ce que cette initiative parlementaire propose, c'est précisément un mécanisme d'élection qui pousse les différents groupes politiques à explorer et à formaliser ces convergences avant d'élire le gouvernement.

Avec le système proposé par Madame Markwalder Bär, les groupes constituent des listes reflétant une homogénéité programmative pour le premier tour. Après s'être comptés, les groupes négocient des convergences pour le second tour. Si celles-ci sont substantielles, cela aboutit logiquement à la constitution d'une liste unique au second tour. Au plan arithmétique, cela ressemblerait fort à la situation actuelle. Par contre, fondé sur des projets communs, ce gouvernement serait mieux à même de gouverner et de faire aboutir les projets.

Bien entendu, les discussions préalables à la constitution des listes peuvent aboutir au constat que ce socle minimum de convergence n'existe pas, du moins pas si on inclut l'ensemble du spectre des partis. Dans ces circonstances politiques difficiles, le mode de constitution du gouvernement apporte une clarification bienvenue.

La clarification peut prendre deux formes. Première forme: les partis peuvent décider, malgré l'absence de concordance ou de points communs, de gouverner ensemble sur la base d'une répartition proportionnelle. Autrement dit, cela signifie que les conseillers fédéraux du futur gouvernement acceptent de chercher ensemble des solutions. Au fond, c'est un engagement de travailler en équipe, de travailler de manière collégiale. Deuxième forme: deux listes s'affrontent au second tour et donc le futur gouvernement ne couvre qu'une partie du spectre politique; c'est ce qu'un de nos collègues avait appelé une "concordance à géométrie plus restreinte"; le gouvernement est plus solide, mais il est un peu moins représentatif.

On nous objectera volontiers l'argument selon lequel en démocratie semi-directe, seul un gouvernement groupant toutes les forces politiques permet de contourner l'obstacle référendaire. Mais cette objection confond les causes et les effets. Un gouvernement composé de tous les partis a beaucoup de poids s'il fonctionne bien, sur la base d'une action cohérente; mais s'il est divisé, il n'a pas beaucoup de poids sur l'opinion publique. La législature actuelle illustre parfaitement le phénomène: la présence de tous les grands partis au Conseil fédéral n'a nullement freiné le recours aux instruments de la démocratie directe. Ce n'est pas la participation ou non à l'exécutif qui est déterminante pour cela.

Vous l'avez compris, je vous invite à voter pour la minorité interpartis qui entend donner suite à cette initiative parlementaire, de manière à pouvoir approfondir le débat en commission et, si les travaux aboutissent, vous proposer un projet concret de réforme. A ce stade, il s'agit d'une sorte d'entrée en matière, ni plus ni moins. Il est clair qu'en décidant d'ouvrir la discussion, on ne peut pas exactement prévoir la direction qu'elle prendra, mais c'est là justement l'intérêt de le faire et une raison supplémentaire de soutenir la minorité.

Aujourd'hui, on a un climat d'affrontement inouï et, à mon avis, il est illusoire de s'en remettre aux circonstances pour sauver la concordance. Il faut ouvrir une vraie réflexion de fond sur le système suisse et sur les mécanismes incitatifs qui permettent de maintenir la concordance. Cette discussion est donc une chance de rénover le système de concordance auquel nos concitoyens sont attachés plutôt que de l'abandonner, sans débattre, à sa propre confusion et peut-être à sa propre disparition.

Je vous invite à suivre la minorité.

Markwalder Bär Christa · Mit-F · Consiglio nazionale · Berna · Gruppo radicale liberale

Als ich am 7. Oktober 2005 die parlamentarische Initiative "Für mehr Zusammenhalt und Kohärenz im Bundesrat" einreichte, konnte ich nicht erahnen, dass die Behandlung dieses Vorstosses in die heisse Wahlkampfphase für die kommenden Parlamentswahlen fallen würde, die von einer Partei fälschlicherweise als vorgezogene Bundesratswahlen interpretiert werden. Warum fälschlicherweise? Weil das Parlament nur am Anfang einer Legislatur den Bundesrat wählt und sich dann den wichtigen Aufgaben der Gesetzgebung und der Aufsicht widmen muss. Nur in einem System mit Regierung und Opposition sind die Parlamentswahlen entscheidend für die Regierungszusammensetzung. Das Konkordanzsystem der Schweiz funktioniert anders; ich hoffe, dies merkt auch die SVP in der vor den Wahlen verbleibenden Zeit noch.

Die Anliegen, die ich mit meiner parlamentarischen Initiative für ein neues Bundesratswahlverfahren verfolge, sind hochaktuell:

1. Mir ist wichtig, dass der Bundesrat als Kollegialregierung gut funktioniert.

2. Mit dem von mir vorgeschlagenen Wahlverfahren möchte ich die Konkordanz stärken, denn die Einbindung der wichtigsten politischen Kräfte in die Regierung ist ein wichtiger Grund für den Erfolg der Schweiz. Insofern habe ich keine Differenzen zu den Ausführungen der Kommissionssprecherinnen.

3. Ich möchte das veraltete Wahlverfahren, wonach Bundesräte einzeln und nach Amtsdauer gewählt werden - was in der Vergangenheit immer wieder für parteipolitische Spielchen genutzt wurde -, durch eine Listenwahl ersetzen. Eine Listenwahl des Bundesrates hat folgende Vorteile: Sie stärkt den Teamgeist. Niemand wird auf einer Liste mit anderen kandidieren, mit denen er oder sie sich die konkrete Zusammenarbeit im Bundesrat nicht vorstellen kann. Sie gibt den Parteien mehr Gewicht bei der Vorbereitung der Bundesratswahl. Es kann nicht mehr vorkommen, dass offiziell von einer Partei vorgeschlagene Kandidatinnen und Kandidaten nicht gewählt werden und diese Partei dann mit anderen Bundesräten vorliebnehmen muss. Die Kandidierenden auf einer Liste einigen sich auf ein verbindliches Legislaturprogramm, was einer inhaltlichen Konkordanz entspricht, oder aber sie verteilen die Linien auf der Liste entsprechend den Parlamentssitzen auf die Parteien. Dies entspricht einer arithmetischen Konkordanz.

Die SPK hat intensive Diskussionen über meine parlamentarische Initiative geführt. Dies zeigt immerhin, dass beim jetzigen Verfahren zur Wahl des Bundesrates ein Unbehagen vorhanden ist. Den einen war meine Initiative jedoch zu konkret, weil ich das Verfahren detailliert beschreibe, die anderen fanden sie zu abstrakt, weil nicht absehbar sei, wie diese Listen dann zusammengesetzt wären.

Nun, ob zu konkret oder zu abstrakt, Tatsache ist, dass das Verfahren zur Wahl des Bundesrates eine Änderung erfahren muss. Es kann nicht sein, dass sich zwischen den Wahlgängen die Kriterien für die Kandidaten laufend ändern. Beim letzten Mal beispielsweise waren es einmal die Parteizugehörigkeit, einmal die regionale Herkunft, und das Geschlecht spielte nie eine Rolle. Tatsache ist, dass sich wegen des heutigen Systems Parteien zum Teil während Jahren mit eigenen Bundesräten auseinandersetzen mussten und müssen, die sie selbst gar nie für dieses Amt vorgeschlagen hatten. Tatsache ist, dass mit einer Listenwahl die Teamfähigkeit der künftigen Regierungsmitglieder bereits vor der Wahl geprüft und diskutiert würde. Dies ist bei den Volkswahlen für Kantonsregierungen übrigens gang und gäbe.

Das Listenwahlverfahren, das ich für die Bundesratswahl vorschlage, würde die Schweiz nicht revolutionieren, sondern es würde unser Konkordanzsystem sanft reformieren. Künftig würden sich die Parteien darauf konzentrieren, ihre fähigsten und teamfähigsten Leute für die Bundesratsliste zu evaluieren, und sie würden nicht mehr jeden Monat mit einem neuen Vorschlag kommen, wen sie abwählen wollten und auf wessen Kosten ein Sitz im Bundesrat beansprucht werde, oder gar mit der Erpressung drohen, bei der Nichtwahl ihrer Ikone in die Opposition zu gehen.

Sie haben es heute in der Hand, mit Ihrem Ja zu meiner parlamentarischen Initiative das Verfahren der Bundesratswahl zu reformieren. Sagen Sie Nein, bleibt die unbefriedigende Situation bestehen, und es geschieht genauso wenig wie mit der Staatsleitungsreform, die seit der Rückweisung durch das Parlament vor drei Jahren in irgendwelchen Schubladen schlummert.

Deshalb bitte ich Sie, meiner parlamentarischen Initiative Folge zu geben. Die SPK hat es nachher in der Hand, einen konkreten Vorschlag auszuarbeiten. Wichtig ist, dass Sie heute ein Zeichen für die Stärkung der Konkordanz setzen, indem wir den Bundesrat künftig als Team wählen und nicht sieben Einzelkämpfer separat.

Intervento procedurale

Abstimmung - Vote

Für Folgegeben .... 53 Stimmen

Dagegen .... 118 Stimmen

Egerszegi-Obrist Christine · P-F · Consiglio nazionale · Argovia · Gruppo radicale liberale

Die Beratung der parlamentarischen Initiative Binder Max 05.447, "Optimierung des Stationierungskonzepts der Luftwaffe", wird verschoben, weil Herr Binder entschuldigt ist.