Swisscom. Mantenere in mani svizzere le reti emittenti di radiodiffusione e gli impianti di trasmissione / Ulteriori sviluppi del dossier Swisscom / Garantire il servizio universale badando che Swisscom rimanga in mani svizzere

Intervento procedurale

06.3168

Antrag der Kommission

Ablehnung der Motion

Proposition de la commission

Rejeter la motion

06.3246, 06.3306

Antrag der Mehrheit

Ablehnung der Motion

Antrag der Minderheit

(Theiler, Bezzola, Fattebert, Germanier, Hegetschweiler, Leutenegger Filippo)

Annahme der Motion

Proposition de la majorité

Rejeter la motion

Proposition de la minorité

(Theiler, Bezzola, Fattebert, Germanier, Hegetschweiler, Leutenegger Filippo)

Adopter la motion

Simoneschi-Cortesi Chiara · 2VP-F · Consiglio nazionale · Ticino · Gruppo popolare-democratico

Au cours des mois de mai et de juin de l'année passée, le Parlement a décidé de ne pas entrer en matière sur le projet du Conseil fédéral de vendre la majorité des actions de Swisscom, c'est-à-dire de renoncer à la propriété de cette importante entreprise qui joue un rôle majeur dans la société de l'information et de la communication et qui, sous le nom de PTT, a sûrement contribué à construire la Suisse moderne.

Le Conseil national a dit non à cette tentative de privatisation de Swisscom à une majorité courte, mais significative. Le débat a été vif et intéressant. Beaucoup de questions ont été soulevées. Je les mentionne très rapidement encore une fois.

La première raison du refus, c'était le fait que Swisscom est performante, qu'elle a un vaste réseau qui parvient jusqu'à toutes les maisons. On ne voulait donc pas céder au secteur privé cette entreprise qui a encore un monopole naturel, son réseau, et une position dominante.

La deuxième raison était celle des privatisations dans d'autres pays. On a vu que lorsqu'on a privatisé dans d'autres pays, on a institué une autorité très forte qui pouvait réglementer ex ante. Chez nous, il n'y a pas cette tradition.

Une troisième raison, c'était la politique de sécurité dans le domaine de la communication, la politique des médias de la Confédération, qui était mise en danger par cette privatisation. En effet, la Confédération aurait dû dépenser beaucoup d'argent pour séparer les réseaux publics des réseaux militaires. C'est l'objet de la motion Lombardi.

La majorité au Parlement craignait pour la qualité de la desserte de base, pour le moment accessible à tout le monde, et de l'innovation technologique et pour les services; elle craignait que cette qualité de la desserte de base que Swisscom offre aujourd'hui ne soit plus la même avec une privatisation.

Il y avait aussi des craintes parce qu'on avait peur qu'une acquisition puisse faire passer Swisscom en mains étrangères. Donc, la majorité des membres de notre conseil a dit non à cette privatisation. Il en a été de même au Conseil des Etats au mois de juin 2006, et en même temps ledit conseil a discuté et adopté trois motions - Lombardi, Pfisterer Thomas et Escher - que nous discutons aujourd'hui.

La commission de notre conseil a traité les trois motions précitées à sa séance de novembre 2006, cela fait donc déjà presque une année. Pour ce faire, elle a invité des représentants des milieux intéressés, c'est-à-dire la SUT, le président du conseil d'administration de Swisscom, le président de Swisscable et un expert de l'Université de Zurich.

Les experts ont pris position sur les trois questions les plus importantes soulevées dans le débat sur la privatisation de Swisscom, c'est-à-dire la question de la sécurité et donc de la politique de sécurité de la Confédération, celle de l'actionnariat et celle du service universel.

Premièrement, pour ce qui concerne la sécurité, il y a le problème du désenchevêtrement des réseaux, les coûts de cette opération et les délais impartis. Le problème soulevé par Monsieur Lombardi est le suivant: faut-il qu'une société nationale soit propriétaire du réseau qui sert à la politique de sécurité de la Confédération?

Pour ce qui concerne la composition de l'actionnariat - la deuxième grande question -, il y a le problème des conséquences sur l'entreprise Swisscom d'une majorité publique: est-ce que cette majorité publique entrave la liberté d'entreprise de Swisscom? Est-ce qu'elle entrave l'innovation technologique, la mobilité à l'étranger? Est-ce que le fait que la majorité des actions soit dans les mains de la Confédération bloque la concurrence? Sur la concurrence, c'est clair, il y a des opinions très partagées selon que l'on parle de la concurrence entre les différentes manières d'offrir les services de télécommunication ou de la concurrence sur la même infrastructure, donc de toute la question du dernier kilomètre.

Une autre question était: est-ce que la possession de la majorité des actions est un risque - comme on le disait ici: un "Klumpenrisiko" - pour le propriétaire, qui est la Confédération? Est-ce qu'une minorité de blocage est une bonne solution contre une acquisition par des entreprises étrangères? Est-ce que la constitution d'une fondation propriétaire de la majorité des actions - et cela, c'est la motion Escher - peut être une solution possible? Quelles sont les solutions à l'étranger? Sur ce thème, il y a un postulat du groupe démocrate-chrétien.

Le troisième problème était la question du service universel. Est-ce qu'il y a le danger d'une baisse de la qualité de la desserte de base en cas de privatisation totale? Est-ce que le nouveau propriétaire, cherchant avant tout à générer des gains importants, serait disposé à offrir aussi aux régions périphériques les technologies les plus modernes? Je vous rappelle que le raccordement ADSL est possible dans toutes les maisons avec Swisscom et que cette entreprise offre cette possibilité à tout le monde. Est-ce qu'avec une privatisation, on n'aurait pas une autre situation où seules les agglomérations pourraient jouir de ces innovations technologiques et pas les régions périphériques? Quelle est l'expérience à l'étranger? etc.

Après avoir posé toutes ces questions aux experts, écouté leurs réponses, la commission a décidé, à une forte majorité, de reporter toutes les questions contenues dans les motions Lombardi, Escher et Pfisterer Thomas dans un postulat de la commission. Ce postulat demande au Conseil fédéral de présenter un rapport complet qui approfondit sérieusement toutes les questions qui sont soulevées par les motions et qui restent, pour le moment, sans réponse. Surtout, la majorité des membres de la commission ne voudrait pas que le Conseil fédéral présente un nouveau message et un nouveau projet de privatisation, sans avoir préalablement répondu à toutes ces questions.

Or, en raison du retard avec lequel nous examinons les trois motions, il y a un problème de procédure. Le Conseil fédéral a proposé d'accepter le postulat 06.3636 de votre Commission des transports et des télécommunications, qui reprend le contenu des trois motions; il s'est donc déclaré disposé à rédiger un rapport. Notre conseil a adopté ledit postulat le 23 mars 2007. Donc, on doit quand même discuter ces trois motions, c'est juste, mais en sachant que les questions qu'elles soulèvent sont déjà comprises dans le postulat qui a été adopté.

La majorité des membres de la commission vous propose donc de rejeter ces motions, car je vous rappelle encore une fois que vous avez déjà adopté le postulat précité.

Je vous donne quand même les informations les plus importantes: la motion Escher a été rejetée par 14 voix contre 6, la motion Lombardi par 19 voix contre 0 et la motion Pfisterer Thomas par 14 voix contre 6 et 2 abstentions.

En résumé, la majorité des membres de la commission vous demande de rejeter ces motions, sachant que les choses sont déjà réglées avec le postulat.

Marti Werner · Mit-M · Consiglio nazionale · Glarona · Gruppo socialista

Ursprünglich war ja vorgesehen, alle drei Vorstösse auf einmal zu behandeln. Nachdem nun eine Aufteilung vorgenommen und die Motion Lombardi vorgezogen worden ist, beschränke ich mich jetzt auf diese. Ich werde dann bei den Motionen Escher und Pfisterer Thomas noch weitere Ausführungen bezüglich des Hintergrundes dieser beiden Vorstösse machen.

Die Motion Lombardi haben wir in der KVF zusammen mit den Motionen Pfisterer Thomas und Escher behandelt. Wir haben dort auch die Zuständigen angehört. Bei der Motion Lombardi ist ganz klar zum Ausdruck gekommen, dass eine Gutheissung derselben die Swisscom massiv treffen würde, indem nämlich eine wichtige Infrastruktur dieser Unternehmung ausgelagert würde. Wenn auch diese Motion im Zusammenhang mit der Diskussion über die Swisscom damals allenfalls gerechtfertigt war, ist es keinesfalls gerechtfertigt, sie hier nun als einzelnen Vorstoss gutzuheissen.

Die Kommission beantragt Ihnen deshalb mit 19 zu 0 Stimmen bei 3 Enthaltungen, die Motion Lombardi abzulehnen. Ein Minderheitsantrag ist nicht gestellt, und es ist auch heute kein anderer Antrag gestellt worden, weshalb sich weitere Ausführungen zu diesem Vorstoss erübrigen.

Ich komme nun zur Darlegung der grundsätzlichen Überlegungen der KVF sowie der Begründungen im Zusammenhang mit den Motionen Escher und Pfisterer Thomas. Diese Vorstösse sind ja eine Folge der Privatisierungsvorlage des Bundesrates zur Swisscom. Wir haben in der laufenden Legislatur ja schon viele Wellen in unserem Parlament erlebt, nicht nur diese Woche, sondern auch bereits früher. Die Swisscom-Vorlage war sicher ein Geschäft, das dieses Parlament, aber auch die Bevölkerung stark beschäftigt hat. Aber aufgrund des überraschenden Vorschlages des Bundesrates Ende 2005 hat ja dann eine intensive Diskussion über die Frage der Eigentümerschaft an der Swisscom stattgefunden. Der Entscheid über die Vorlage ist im Nationalrat in der Sondersession vom Mai 2006 gefallen, indem mit 99 zu 90 Stimmen nicht auf die Vorlage eingetreten wurde. Den gleichen Entscheid hat der Ständerat in der Sommersession 2006 gefällt, womit dieses Geschäft - Privatisierung der Swisscom - formell abgeschlossen war.

Der Wille des Ständerates war es aber auch, noch aufzuzeigen, wie dieses Dossier allenfalls weiterentwickelt werden könnte. Die Herren Pfisterer und Escher haben ihre beiden Motionen eingereicht, deren Ablehnung die Mehrheit der KVF Ihnen heute empfiehlt. Die Gründe für diese Ablehnung sind folgende, bzw. ich möchte darauf hinweisen, dass die Privatisierung der Swisscom vom Nationalrat aus folgenden wesentlichen Gründen abgelehnt wurde: Zunächst einmal war die Sicherstellung der Grundversorgung infrage gestellt. Sicherheitsanliegen waren zu beachten. Die Frage des zukünftigen Aktionariates war ungeklärt: Wer soll bei einer Privatisierung Aktionär der neuen Swisscom sein, welchen Einfluss kann der Bund allenfalls auf dieses Aktionariat nehmen, und wie können die Interessen des Bundes sichergestellt werden?

Die KVF hat dann an ihrer Sitzung die betroffenen Kreise angehört, insbesondere die Vertreter der Comcom, der Swisscom und von Swisscable sowie die Exponenten des UVEK wie auch des Eidgenössischen Finanzdepartementes. Zudem haben wir mit Professor Riemer einen Spezialisten des Stiftungsrechtes beigezogen, um seine rechtliche Meinung zu der damals präsentierten Stiftungsidee zu hören. Nach der Anhörung ist die KVF zum Schluss gekommen, dass die Frage der Privatisierung einstweilen entschieden sei und dass es nicht sinnvoll sei, hier eine aufgewärmte Vorlage zu präsentieren. Dieser Auffassung konnten sich sowohl die seinerzeitigen Gegner der Privatisierung wie auch ein Teil der Befürworter anschliessen, ausgenommen die Mitglieder der Minderheit, die von Herrn Theiler angeführt wird, der Ihnen ja beantragen wird, diese beiden Motionen gutzuheissen.

Die Mehrheit der Kommission war dann aber der Auffassung, dass die in den Motionen aufgeworfenen Fragen im Rahmen eines Kommissionspostulates durch einen Bericht des Bundesrates beantwortet werden sollten. Das Postulat 06.3636, "Fragen zur Entwicklung des Swisscom-Dossiers", wurde zur Annahme empfohlen, Minderheitsanträge waren keine gestellt. Im Namen der Kommission möchte ich Herrn Bundesrat Merz hier doch noch anfragen, bis wann etwa mit diesem Bericht gerechnet werden kann, sodass man sich den entsprechenden Zeitraum vorstellen kann.

Nun noch zu den einzelnen Vorstössen: Über die Motion Lombardi haben wir bereits entschieden; sie ist abgelehnt. Zu den Motionen Pfisterer Thomas und Escher: Inhaltlich haben sie die gleiche Stossrichtung, wobei die Motion Pfisterer Thomas eigentlich schon aus formellen Gründen abgelehnt werden muss. Sie ist ein Mix aus einer Motion, einem Postulat und einer Interpellation; es handelt sich also um eine klassische "Mostulation". Ich denke, man sollte solche Wildwüchse rechtzeitig ad acta legen und nicht zum Usus werden lassen. Aber das ist nur ein formeller Hinweis. Inhaltlich haben beide Vorstösse gemeinsam, dass die Privatisierungsdebatte nochmals weitergeführt werden soll. Hierzu ist die Mehrheit der KVF der Auffassung, dass das nicht im heutigen Zeitpunkt Aufgabe des Parlamentes sein soll - vielmehr soll es Aufgabe des Bundesrates sein, die in den Motionen aufgeworfenen Fragen, die mit dem Inhalt des Postulates identisch sind, abzuklären. Der Bundesrat soll den entsprechenden Bericht verfassen. Dann soll der Bundesrat sagen, was er aufgrund dieses Berichtes machen will. Wir werden dann aufgrund dieser Entscheide weitersehen.

Noch zu den Abstimmungsverhältnissen: Die Motion Pfisterer Thomas wird wie die Motion Escher mit 14 zu 6 Stimmen bei 2 Enthaltungen zur Ablehnung empfohlen. Ich ersuche Sie, diesen Anträgen zuzustimmen.

Theiler Georges · Mit-M · Consiglio nazionale · Lucerna · Gruppo radicale liberale

Ich habe die Aufgabe, die Minderheit zu vertreten und Ihnen die beiden "Mostulationen", wie Herr Kommissionssprecher Marti gesagt hat, beliebt zu machen. Nun, es ist Herbstzeit, und den Most kann ich Ihnen natürlich empfehlen.

Es geht darum, dass wir mit diesen beiden Motionen weitere Schritte in Richtung Verselbstständigung der Swisscom beantragen möchten. Es gibt dabei zwei Problemkreise: Erstens steckt der Bund bezüglich des Telekommunikationsmarktes und der Swisscom nach wie vor in einem Interessenkonflikt. Er ist auf der einen Seite der Gesetzgeber, der Regulator; mindestens hat er die Oberaufsicht über den Regulator. Auf der anderen Seite ist er zum grossen Teil Eigner der Swisscom und dann auch noch Grosskunde bei ihr. Dass man all diese Interessen wohl kaum in Einklang bringen kann, das zeigt sich ja an verschiedenen Beispielen. Zweitens wollte der Bund eigentlich mehr Wettbewerb haben; das haben wir vor zwölf Jahren in diesem Saal so beschlossen.

Wir haben dann im letzten Jahr weitere Schritte Richtung Öffnung beschlossen. Wir haben die letzte Meile geöffnet. Die Swisscom hat nach wie vor eine sehr dominante, marktbeherrschende Stellung in allen Bereichen. Ständig hören wir von der Swisscom, dass sie sich mit gerichtlichen Massnahmen, mit Händen und Füssen gegen die Öffnung wehrt und alle Möglichkeiten gerichtlicher Art da auch ausnützt. Sie sagt selber von sich, sie sei nicht marktbeherrschend; das sagt sie aber natürlich nur, um diese Verzögerung zu rechtfertigen.

Wer aber leidet unter dieser Situation? Es sind selbstverständlich zuerst die Kundinnen und Kunden in diesem Land. Wir bezahlen die höchsten Telefonpreise im Mobilbereich, wir bezahlen auch die höchsten Breitbandpreise in diesem Land. Das kann ja wohl nicht der Sinn des Wettbewerbs sein. Wir haben auch die Situation, dass wir in gewissen Bereichen nur eine beschränkte Auswahl haben; auch das ist für die Kunden nicht befriedigend. Ich denke da vor allem an die Breitbandanschlüsse an die Fernsehversorgung.

Die Motionäre wollen zuerst einmal weitere Schritte in Richtung Privatisierung. Sie wollen aber auch beide - das sagen sie klipp und klar - eine sichere Grundversorgung, bei der auf der ganzen Fläche die gleichen Tarife gelten sollen. Insbesondere sollen also die Randregionen positiv berücksichtigt werden. Man will aber auch Netzsicherheit in Krisenlagen. Herr Marti, Sie haben gesagt, dass Sie all diese Punkte auch möchten. Eigentlich könnte man die Motionen durchaus direkt annehmen, insbesondere wenn man weiss, dass wir mit der ersten Vorlage, die wir zurückgewiesen haben, verschiedene Varianten mitgeliefert bekommen haben. Es ist Sache des Parlamentes zu entscheiden, mit welchen Varianten es weitergehen soll. Für mich ist auch klar, dass uns der Bundesrat bezüglich der Problematik der Randgebiete, der Grundversorgung, der Netzsicherheit usw. natürlich entsprechende Lösungen vorlegen muss, wenn wir die Motionen annehmen.

Die Lösung, welche Ihnen die Mehrheit der Kommission beantragt, besteht nur darin, dass man wieder einen Bericht über die ganze Breite der Problematik ausarbeitet. Aber Berichte bringen uns natürlich nicht zu Entscheidungen; nur entsprechende Vorlagen ans Parlament tun dies. Wir könnten uns diesen mühsamen Umweg also durchaus ersparen. Die Kommission hat bereits alle Varianten diskutiert. Jetzt müssten wir den Mut haben, uns zu entscheiden.

Wer verliert, wenn wir nichts tun oder eine Lösung noch lange hinauszögern? Meines Erachtens verliert auch die Swisscom. Sie hat nämlich zu wenig unternehmerische Freiheiten; das haben wir in der Diskussion rund um die Auslandgeschäfte erlebt. Verlierer ist auch der Bund, weil er weiterhin ein Klumpenrisiko und den Interessenkonflikt mit sich herumschleppt, und zu den Verlierern gehören auch die Kundinnen und Kunden, welche die hohen Preise bezahlen müssen. Da erwarte ich eigentlich Unterstützung aus dem Lager der CVP, welche die hohen Preise ständig anprangert.

Der Bundesrat beantragt Ihnen die Annahme dieser Motionen. Der Ständerat hat sie in gemeinsamer Abstimmung mit 29 zu 9 Stimmen angenommen. Ich empfehle Ihnen ebenfalls Annahme der Motionen Pfisterer Thomas und Escher.

Merz Hans-Rudolf · BR-M · Consiglio federale · Appenzello Esterno

Nach der Rückweisung der Vorlage zur weiteren Privatisierung der Swisscom war uns klar, dass das Problem nicht gelöst war und dass wir einen zweiten Anlauf machen mussten und wollten. Die Fragen, die wir zu beantworten haben, betreffen im weitesten Sinne die strategische Positionierung dieses für unser Land sehr wichtigen, grossen Unternehmens, für das wir heute einen grossen Teil der unternehmerischen und finanziellen Risiken zu tragen haben. Dies ist so infolge unserer Beteiligung, aber auch infolge der fehlenden strategischen Flexibilität, die das Unternehmen für die künftige Entwicklung hat, und schliesslich wegen der Rollen- und Interessenkonflikte, die sich für den Bund aus den verschiedenen Funktionen - als Gesetzgeber, als Regulator, als Eigner und als Grosskunde - im Bereich der Telekommunikation ergeben.

Weil das so ist, hat der Bundesrat diese beiden Motionen zur Annahme empfohlen, obwohl er schon bei der Begründung darauf aufmerksam gemacht hat, dass gewisse Widersprüche innerhalb der Motionen, aber auch zwischen den beiden Motionen vorhanden sind. Deshalb ist der Bundesrat Ihrer vorberatenden Kommission dankbar dafür, dass sie die Ablehnung der beiden Motionen beantragt. Er kann sich dieser Ablehnung gerne anschliessen, denn als Alternative dazu verlangt ein Postulat, dass wir eine erneute Auslegeordnung über alle anstehenden Fragen und die möglichen Lösungen zu erstellen haben.

Herr Marti hat sich nach der Terminplanung erkundigt. Intern sind wir der Meinung, dass wir diesen Bericht etwa bis Mitte des Jahres 2008 erstellen werden, und er wird auch Hinweise geben, wie wir dann einen zweiten Schritt angehen wollen. Wir wollen Ihnen dann die Absichten des Bundesrates in diesem Bericht schon einmal bekanntgeben. Über diesen Bericht kann man diskutieren, und dann soll dem Parlament eine nächste, austarierte Vorlage unterbreitet werden. Wann das der Fall sein wird, kann ich Ihnen heute natürlich noch nicht sagen; das hängt auch davon ab, wie Sie die Antworten, die Sie in Ihrem Postulat verlangen, beurteilen und wie der Zeithorizont sich dann präsentiert.

Ich glaube, wir sollten auf jeden Fall dieses Thema jetzt nicht ruhen lassen. Es ist nach wie vor relevant. Die Umstände um dieses Unternehmen erfordern, dass wir hier voranschreiten.

Ich möchte abschliessend zum Ausdruck bringen, dass die Beziehungen zwischen dem Verwaltungsrat der Swisscom und dem Bundesrat derzeit ausgezeichnet sind. Diese haben sich stabilisiert, und wir haben uns auch auf die abgemachten Themen konzentriert, sodass derzeit aus dieser Optik ein gutes Einvernehmen herrscht und auch ein Klima, in dem man dann gemeinsam die anstehenden Probleme, mit dem Parlament selbstverständlich, lösen kann.

Simoneschi-Cortesi Chiara · 2VP-F · Consiglio nazionale · Ticino · Gruppo popolare-democratico

J'aimerais ajouter deux informations que je n'ai pas mentionnées alors que Monsieur le conseiller fédéral Leuenberger était encore présent. Les motions Pfisterer Thomas et Escher ont été considérées par la commission comme des interventions sous forme mixte, entre la motion et le postulat: ce ne sont pas de vraies motions. C'est aussi une des raisons qui ont poussé la commission à déposer un postulat dont je vais vous lire le texte. Il est en effet très important de savoir que ce postulat a été accepté par le Conseil fédéral, qu'il a également passé le cap de notre conseil et qu'un rapport nous sera adressé.

Le postulat 06.3636 déposé par la commission stipule: "Le Conseil fédéral est chargé d'examiner les questions qui figurent dans les motions du Conseil des Etats 06.3168, 06.3246 et 06.3306, et d'y répondre dans un rapport. Dans le cadre de l'examen des options propres au droit des sociétés anonymes, le Conseil fédéral examinera notamment le modèle prévoyant une clause d'agrément de 5 pour cent des actions." Ce postulat a été adopté par notre conseil et on attend le rapport. Par contre, je vous rappelle que les motions Pfisterer Thomas et Escher ont été rejetées par 14 voix contre 6 et 2 abstentions.

Je vous prie donc de rejeter les motions qui vous sont soumises.

Marti Werner · Mit-M · Consiglio nazionale · Glarona · Gruppo socialista

Ich möchte mich bei Herrn Bundesrat Merz und beim Bundesrat dafür bedanken, dass sie nun auf den Weg der KVF-NR einschwenken und es auch so sehen, dass die Ablehnung der beiden Motionen und die Annahme des Postulates der richtige Weg ist. Eine Annahme der Motionen, wie sie Ihnen Herr Theiler mit seiner Minderheit beantragt, bringt uns nicht weiter; sie würde nur in die alte Verzahnung zurückführen, und sie würde - ich denke, das wäre der grösste Nachteil - die ganze Privatisierungsdiskussion, die wir mit unserem Nichteintretensentscheid einmal abgeschlossen haben, wiederaufnehmen und perpetuieren und damit die Unternehmung Swisscom einer permanenten Unsicherheit aussetzen. Das kann nicht im Sinne des Eigners - also des Bundes und damit von uns - sein.

Deshalb beantrage ich Ihnen mit der Mehrheit der Kommission und dem Bundesrat, die Motionen abzulehnen.

Egerszegi-Obrist Christine · P-F · Consiglio nazionale · Argovia · Gruppo radicale liberale

06.3168

Präsidentin (Egerszegi-Obrist Christine, Präsidentin): Der Kommissionsantrag lautet auf Ablehnung der Motion.

Angenommen - Adopté

Votazione

06.3246

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit .... 91 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit .... 49 Stimmen

Votazione

06.3306

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit .... 68 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit .... 74 Stimmen