Strafprozessrecht. Vereinheitlichung

Bieri Peter · P-M · Ständerat · Zug · Christlichdemokratische Fraktion

1. Schweizerische Strafprozessordnung

1. Code de procédure pénale suisse

Art. 316 Abs. 5

Antrag der Mehrheit

Streichen

Antrag der Minderheit

(Berset, Epiney, Marty Dick, Sommaruga Simonetta)

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Art. 316 al. 5

Proposition de la majorité

Biffer

Proposition de la minorité

(Berset, Epiney, Marty Dick, Sommaruga Simonetta)

Adhérer à la décision du Conseil national

Wicki Franz · Mit-M · Ständerat · Luzern · Christlichdemokratische Fraktion

Ich beantrage Ihnen, die Artikel 316 und 317 zusammen zu beraten, wie das auch der Nationalrat getan hat.

Bei Artikel 317 hat der Nationalrat mit 115 zu 60 Stimmen an der Streichung der Mediation festgehalten. Bei Artikel 316 hat dann der Nationalrat einen Absatz 5 eingefügt, und zwar ganz knapp, mit einem Stimmenverhältnis von 87 zu 85. Ihre Kommission hat sich bei Artikel 317 einstimmig dem Nationalrat angeschlossen. Bei Artikel 316 Absatz 5 hat Ihre Kommission - in Übereinstimmung mit dem Bundesrat - mit 7 zu 4 Stimmen entschieden, diesen Zusatz, den der Nationalrat eingefügt hat, zu streichen. Wir haben hierzu einen Minderheitsantrag.

Die Kommissionsmehrheit ist der Überzeugung - ich spreche jetzt nur noch zu Artikel 316 Absatz 5 -, dass der Zusatz in Absatz 5, den der Nationalrat knapp mit 87 zu 85 Stimmen eingefügt hat, erstens überflüssig ist und zweitens nur Unklarheiten schafft.

1. Diese Bestimmung ist überflüssig, denn wir haben schon mehrmals betont, dass die Staatsanwaltschaft jederzeit, wenn sich der Einzelfall dazu eignet, eine aussenstehende Person, sei es einen Sachverständigen, einen Mediator oder eine diesbezüglich geeignete Person, beiziehen kann, um allenfalls in den verhandelbaren Punkten des Erwachsenenstrafprozessrechtes eine Lösung zu finden.

2. Zur Unsicherheit: Der Standpunkt des Nationalrates war ganz klar: Man will keine Mediation, man will keine kantonale Lösung. Aber mit dem Einfügen von Absatz 5 gibt es tatsächlich Unsicherheiten. Hier kommt plötzlich der Ausdruck "Mediator" vor, und da stellt sich dann sofort die Frage, ob die Kantone die entsprechenden Organisationen in Bezug auf die Mediation auch stellen müssen.

Deshalb kommt die Mehrheit der Kommission klar zum Schluss, dass wir Absatz 5 streichen sollten.

Berset Alain · 2VP-M · Ständerat · Freiburg · Sozialdemokratische Fraktion

La minorité que je représente est favorable à l'inscription d'un alinéa 5 à l'article 316, qui mentionne la possibilité de faire appel à un médiateur.

J'aimerais quand même vous rappeler qu'au départ - vous trouverez cela à la page suivante du dépliant -, la proposition de faire figurer la médiation dans le projet vient du Conseil fédéral, avec un article 317 très complet, et aussi très compliqué. Or parce qu'il était très compliqué, nous l'avons simplifié lors de nos travaux pour qu'il soit beaucoup plus concis et précis. A ce sujet, je crois que le Conseil des Etats a vraiment fait son travail. Il a vraiment essayé de laisser la possibilité aux cantons d'avoir recours à la médiation, comme le souhaitait d'ailleurs au départ le Conseil fédéral, mais en l'inscrivant dans un texte qui soit concis et précis.

Nous avons vu, et le rapporteur l'a rappelé, que le Conseil national n'en voulait pas et qu'il a proposé quelque chose d'encore plus concis à l'article 316 alinéa 5 - la dernière mention de la possibilité pour les cantons de faire appel à un médiateur. Aujourd'hui, si j'ai bien entendu son argumentation, le rapporteur nous a dit que la majorité de la commission avait préféré tenter de mettre en oeuvre la volonté du Conseil national, qui était de ne pas avoir de médiation du tout, plutôt que de suivre ou de tenter de mettre en oeuvre la volonté du Conseil des Etats, qui était d'avoir une médiation dans ce projet.

Je vous propose donc au nom de la minorité, de ne pas biffer l'alinéa 5 pour garder la possibilité pour les cantons de faire appel, dans des cas précis, à des médiateurs. Unifier un code de procédure pénale, c'est très bien, mais unifier là où ce n'est pas nécessaire, c'est-à-dire restreindre inutilement la marge de manoeuvre des cantons pour faire appel à la médiation, cela me paraît être le pas de trop, et je vous propose ainsi de ne pas biffer l'alinéa 5.

Bonhôte Pierre · Mit-M · Ständerat · Neuenburg · Sozialdemokratische Fraktion

Je rappelle que lors de notre dernier débat, par notre refus de nous rallier à la décision du Conseil national en matière de médiation, nous avions exprimé la volonté que notre commission se penche encore une fois, et de manière plus approfondie, sur cette question-là, à la lumière des documents que nous avions reçus du canton de Zurich et qui constituaient des informations nouvelles que nous n'avions pas eu le temps d'analyser en détail. Aujourd'hui, je ressens une pression pour liquider le traitement de cet objet au cours de la présente session, et je regrette qu'on ne tienne pas compte de la préoccupation qui avait été exprimée la dernière fois. Le monde ne s'arrêtera pas de tourner à la fin de la législature! Il m'apparaît que si le Code de procédure pénale doit être soumis au vote final en décembre 2007 seulement, les choses continueront encore à fonctionner dans ce pays.

Sur le fond, le Conseil national veut l'unification complète du Code de procédure pénale, et jusque dans les moindres détails. Il ne veut pas laisser de place aux différences de sensibilité entre les cantons; il ne veut pas laisser de place à l'expérimentation, ni à l'innovation. Je le regrette, mais je constate toutefois qu'il a fait un pas dans notre direction, en ajoutant un alinéa 5 à l'article 316, qui formalise les possibilités de médiation dans le cadre de la conciliation et pour les délits qui sont poursuivis sur plainte uniquement. Et si je dis que la version du Conseil national formalise cette possibilité de médiation, c'est parce que celle-ci existe de toute façon dans le cadre de la conciliation, le président de la commission l'a rappelé tout à l'heure.

Dans un courrier du 21 septembre 2007 adressé à la Commission des affaires juridiques du Conseil national par l'Office fédéral de la justice, qui a été cité en séance dudit conseil par la rapporteure de langue française, il est écrit:

"Même en renonçant à l'article 317 du projet de procédure pénale, il serait possible d'avoir recours à des médiateurs dans trois points:

1. L'article 316 prévoit la possibilité de mener une conciliation. Son champ d'application couvre les cas dans lesquels le canton de Zurich engage aujourd'hui une procédure de médiation, notamment en cas d'infraction poursuivie sur plainte et en cas de réparation. Dans le cadre de la conciliation au sens de l'article 316, le ministère public peut tout à fait conseiller aux parties de se tourner vers un médiateur. La procédure peut alors être suspendue pendant la médiation, en vertu de l'article 314 du projet de procédure pénale.

2. Il est en outre possible pour les cantons de mettre en place des services de médiation vers lesquels les parties peuvent se tourner.

3. Il n'est pas non plus interdit au ministère public d'associer de sa propre initiative un médiateur aux discussions menées dans le cadre de la conciliation, avec l'accord des parties."

Dans la mesure où la possibilité existe implicitement, il m'apparaît préférable de l'expliciter. Le remplacement de l'article 317 par un article 316 alinéa 5 permettrait d'expliciter la médiation limitée au cas des délits poursuivis sur plainte. Il est évidemment un peu dommage que le Conseil national propose de se limiter au cas des délits poursuivis sur plainte, dans la mesure où la médiation offre aussi des possibilités dans le cas des délits poursuivis d'office.

La médiation, je le rappelle, n'empiète pas sur les pouvoirs du juge, elle n'entame pas le monopole étatique de la justice, mais elle vise au rapprochement de la victime et de l'auteur, au cas où ils sont d'accord de le faire et cela sans préjuger de la décision finale de la justice.

Cela dit, la version du Conseil national m'apparaît constituer un compromis que nous pouvons accepter et que je vous invite à accepter. Certes, cet article n'est pas indispensable, mais il aide les non-spécialistes à avoir une bonne compréhension du Code de procédure pénale. A mon sens, il ne met pas de l'insécurité dans ce code, mais de la clarté. Je vous rappelle qu'un des objectifs que nous poursuivons dans le cadre de la procédure pénale, c'est que les dispositions soient explicites et que le texte soit compréhensible par les profanes.

Je vous invite donc à créer cette clarté et cette transparence au sujet de la médiation en vous ralliant à la solution du Conseil national.

Pfisterer Thomas · Mit-M · Ständerat · Aargau · Freisinnig-demokratische Fraktion

Einverstanden, diese Vorlage kann in dieser Legislatur zu Ende geführt werden. Worüber entscheiden wir heute? Ich glaube, es ist in der Debatte vom letzten Mittwoch, die ich nachgelesen habe, deutlich geworden: Es geht darum, dass der Rechtsstaat gewahrt werde, dass das Strafmonopol gewahrt werde und dass der Verfolgungszwang gewahrt werde. Das ist ausser Diskussion und völlig klar.

Jetzt stellt sich die Frage, welche Sicherungen in der Lösung, die uns jetzt der Nationalrat unterbreitet hat, eingebaut worden sind. Zunächst einmal gibt es "Türen" in formeller Hinsicht. Es braucht die Zustimmung des Staatsanwaltes oder des Richters, der sagt: Wir machen eine Mediation. Dann braucht es die Zustimmung des Opfers. Es braucht drittens die Zustimmung des Täters, und viertens, am Schluss der Übung, geht das Ergebnis dann wiederum an die Behörde, und diese entscheidet darüber, ob sich daraus Folgerungen ergeben oder nicht. Das ist diese vierfache Sicherung, die die Lösung des Nationalrates enthält.

Neben diesen verfahrensmässigen "Türen" gibt es inhaltliche "Türen". Das Gesetz, das wir vor uns haben, das Strafgesetzbuch, um das es ja eigentlich geht, enthält inhaltlichen Spielraum in dieser Richtung. Sie erinnern sich an die Diskussion um die allgemeinen Vorschriften zum Strafgesetzbuch. Dort hat man sich darum bemüht, genau diese "Türen" zu öffnen: Ein Verzicht auf den Strafanspruch ist möglich, man hat das Antragsdelikt wieder geschaffen, man hat die Wiedergutmachung und andere Strafbefreiungsgründe ausgebaut. Darüber hat man damals diskutiert. Jetzt ginge es darum, die verfahrensmässigen Konsequenzen daraus zu ziehen.

Die Türen sind also weit offen, vom Verfahren wie vom Inhalt her. Sie haben aber auch den Kommissionspräsidenten gehört, der meines Erachtens zu Recht gesagt hat, wenn wir gar nichts regeln, sei eine derartige Vermittlung zulässig: durch den Staatsanwalt, oder, so würde ich meinen, durch den Richter, oder durch einen Dritten, beispielsweise eben durch jemanden in einer Mediationsfunktion. Ich glaube, seine Interpretation ist richtig.

Genau da aber setzt meine Sorge an: Wenn eine Vermittlung durch einen Mediator oder eine Mediatorin zulässig ist, frage ich, ob dann die Kontrolle über diesen Vorgang sichergestellt ist. Das bezweifle ich sehr. Ich will meinen Beitrag dazu leisten, dass die Mediationstätigkeit, die im Sinne des Kommissionspräsidenten zulässig ist, kontrolliert und im Rahmen der Rechtsordnung durchgeführt wird. Dies ist, wenn wir Absatz 5 nicht als Minimallösung aufnehmen, meines Erachtens nicht gewährleistet. Das ist meine Sorge aus rechtsstaatlicher Sicht. Ich würde Ihnen das nicht vortragen und mich nicht wieder einmischen, wenn ich nicht unter dem Eindruck stände, dass wir hier möglicherweise etwas Gefährliches beschlössen. Die Lösung des Nationalrates enthält wenigstens minimale Sicherheiten, indem der Staatsanwalt das Verfahren führt. Ich hätte gerne mehr Sicherheiten eingebaut, beispielsweise eine Verschwiegenheitspflicht. Eine solche müsste der Staatsanwalt jetzt halt eben im Einzelfall anordnen.

In der Diskussion des Nationalrates gab es, soweit ich es mitbekommen habe, ein Gegenargument, mit dem man sich, gerade im Ständerat, schon auseinandersetzen muss: Ist das ein Einbruch in die Vereinheitlichung des Strafprozesses? Wie es der Nationalrat jetzt formuliert hat, ist es das nicht mehr. Es ist ein Teil des Spielraums, den man dem Staatsanwalt ohnehin gibt. Vom Gedanken der Vereinheitlichung her ist es also unproblematisch. Ich meine, es wäre fast überheblich, wenn man die guten Erfahrungen, die in diesem Land, aber auch im Ausland, zum Teil gemacht worden sind, einfach übergeht.

Letztlich ist doch der strafrechtliche Sinn massgebend: Es geht nie darum - ich unterstreiche das -, irgendein amerikanisches "plea bargaining" einzuführen, es geht nicht um einen Straferlass als Gegenleistung für irgendein Geständnis; das ist nicht Thema dieser Übung. Es geht nur um eine Ergänzung, es geht letztlich darum, eine höhere Hürde einzubauen. Wenn jemand bereut, wenn jemand dem Opfer entgegenkommt und sich vor allem entschuldigt, so ist das doch ethisch vertretbar und viel wertvoller, als wenn er eine riesige Busse zu bezahlen hat! Ich meine, dass das noch zusätzlich sinnvoll sei. Das haben wir mit dem Allgemeinen Teil des Strafgesetzbuches gewollt!

Denken Sie vor allem auch an Situationen von Gewaltdelikten in der Familie. Die Leute müssen dort auch über das Strafverfahren hinaus zusammenleben! Ich habe konkrete Fälle vor Augen, wo die Leute weiterhin zusammenleben müssen. Das geschieht besser, wenn man ihnen nachher irgendeinen Eingangsweg erleichtert. Auch wenn sie nicht zusammenleben, haben sie Beziehungen; denken Sie an Verhältnisse von Kindern zu geschiedenen Eltern usw. Es geht nicht um eine Lockerung des Strafanspruches, sondern im Gegenteil: Bei einer richtig verstandenen Mediation geht es um eine Verschärfung, denn es ist schwieriger - noch einmal - zu bereuen, als nur eine Busse zu bezahlen. Diese Einsicht verlangen wir, wir verlangen Selbstverantwortung. Wir beraten jetzt ein Gesetz zum Vormundschaftsrecht, bei dem zu Recht auf mehr Selbstverantwortung hingewirkt wird. Genau darum geht es hier auch. Es ist schwieriger wiedergutzumachen, als nur zu bezahlen. Darum, meine ich, sollten wir dem Nationalrat zustimmen. Die Kostenfrage ist vom Tisch - zu Recht -, sie ist nicht begründet erhoben worden.

Bisher hat das Plenum des Ständerates in seinen Entscheiden diesen Mediationsvorlagen immer zugestimmt! Ich erinnere Sie insbesondere an die Diskussion vom 28. November des Jahres 2000 über die Jugendstrafrechtspflege. Dort haben wir nicht nur über die Jugendstrafrechtspflege diskutiert, und vom Bundesratstisch aus wurde nicht nur über die Jugendstrafrechtspflege, sondern generell über die Strafrechtspflege gesprochen. Der Ständerat hat damals zugestimmt, und seit dem letzten Mittwoch ist die Welt nicht neu erfunden worden.

Ich meine darum, es sei vernünftig, wenigstens hier dem Nationalrat zuzustimmen, dem Staatsanwalt damit die Verantwortung aufzubürden, dass die Rahmenbedingungen gesetzt werden. Wenn man die Vor- und Nachteile abwägt, ist das ein gangbarer Weg. Wenn dann in fünf oder zehn Jahren mehr Erfahrungen vorliegen, kann man ja mehr übernehmen. Die Erfahrungen in andern Ländern sind gut, und wir können uns nicht überheblich darüber hinwegsetzen.

Wicki Franz · Mit-M · Ständerat · Luzern · Christlichdemokratische Fraktion

Herr Kollege Pfisterer hat versucht, uns ein Seminar über die Mediation zu bieten. Er hat aber eben ganz allgemein zur Mediation gesprochen: Kindesverhältnis usw. Wir sind hier im Strafprozessrecht für Erwachsene, und ich habe immer gesagt - im Zivilprozess ist es eine andere Frage -, dass beim Jugendstrafprozessrecht, das Sie wahrscheinlich in der Wintersession beraten werden, die Mediation einen anderen Platz hat.

Herr Pfisterer hat davon gesprochen, dass der Staatsanwalt die Kontrolle haben solle. Hierzu brauchen wir keine neue Bestimmung; lesen Sie doch Artikel 316 auf Seite 1 der Fahne! Absatz 1 lautet: "Soweit Antragsdelikte Gegenstand des Verfahrens sind, kann die Staatsanwaltschaft die antragstellende und die beschuldigte Person" - also beide Seiten - "zu einer Verhandlung vorladen mit dem Ziel, einen Vergleich zu erzielen." Dann hat Herr Pfisterer auch noch die Wiedergutmachung gemäss Strafgesetzbuch herangezogen; hierzu haben wir Absatz 2 von Artikel 316, der lautet: "Kommt eine Strafbefreiung wegen Wiedergutmachung nach Artikel 53 StGB infrage, so lädt die Staatsanwaltschaft die geschädigte und die beschuldigte Person zu einer Verhandlung ein mit dem Ziel, eine Wiedergutmachung zu erzielen." Wir haben also alles bereits im Gesetz geregelt. Wenn Sie diesen neuen Absatz 5 von Artikel 316 dazunehmen, dann schaffen Sie, wie ich es bereits gesagt habe, Unsicherheiten - abgesehen davon, dass er überflüssig ist.

Deshalb bitte ich Sie, dem Antrag der Kommissionsmehrheit zuzustimmen.

Blocher Christoph · BR-M · Bundesrat · Zürich

Zur bewegten Geschichte der Mediation: Das letzte Mal, als Sie darüber berieten, entstand eine grosse Konfusion, weil eine Stunde vor der Sitzung ein Schreiben des Kantons Zürich an Herrn Pfisterer ausgeteilt wurde. Dieses Schreiben konnten wir einfach nicht mehr beurteilen; meine Leute und ich bekamen es vor der Türe des Saales, weshalb wir nicht Stellung dazu nehmen konnten. Darum haben Sie bewusst eine Differenz geschaffen. Herr Schiesser sagte damals, es liege eine neue Situation vor, die er nicht beurteilen könne; Sie sollten daher eine Differenz schaffen. Herr Lauri sagte, er möchte Mediationen bei Antragsdelikten und wäre froh, wenn man nochmals darüber spräche.

Dieses Schreiben ist analysiert worden. Wir haben die Analyse sowohl der Kommission für Rechtsfragen des Nationalrates als auch Ihrer Kommission zugestellt: Es ist keine grundsätzlich neue Situation entstanden. Darum ist es gut, dass der Nationalrat an der Streichung von Artikel 317 festgehalten hat und dass sich auch Ihre Kommission dafür ausspricht, wie es ihr der Bundesrat erneut vorgeschlagen hat. Ursprünglich sprach sich der Bundesrat ja für eine andere Lösung aus, fasste dann aber einen neuen Beschluss; deshalb gibt es jetzt keine Differenzen mehr.

Nun zur Differenz bei Artikel 316 Absatz 5: Der entsprechende Antrag wurde in der nationalrätlichen Kommission morgens um sieben Uhr ausgeteilt. Es war also ein ganz neuer Antrag, und wir konnten ihn nur schnell in der Sitzung beurteilen. Wir sind nicht ganz unschuldig daran, dass der Nationalrat ihm zugestimmt hat - ich bitte das zu entschuldigen -, denn wir sagten bei einer Beurteilung auf den ersten Blick, das entspreche dem, was das Gesetz ohnehin vorsehe; es sei nichts anderes. Auch die Antragstellerin sagte, sie wolle nichts anderes. Darauf sagten wir, Selbstverständliches sollte man nicht festhalten, aber wenn der Nationalrat Selbstverständliches festhalten wolle, sei es kein Unglück. Das war die Beurteilung auf den ersten Blick; es betrifft auch die Frage von Herrn Lauri, der das letzte Mal sagte, er möchte, dass bei Antragsdelikten Mediationen gemacht werden können. Die Möglichkeit von Vergleichen ist im Gesetz ausdrücklich enthalten, der Kommissionspräsident hat darauf hingewiesen. Die Staatsanwaltschaft kann den Parteien im Rahmen von Vergleichsverhandlungen nämlich jederzeit empfehlen, eine Vermittlung oder eine Mediation durchzuführen und das Verfahren während dieser Zeit zu sistieren.

Nun hat der zweite Blick - nach dieser Sitzung morgens um sieben Uhr - etwas anderes ergeben. Ich habe das dann um elf Uhr, also vier Stunden später, im Plenum gesagt, aber ich habe gesagt, es sei auch kein Unglück, wenn der Nationalrat jetzt eine Differenz schaffe, weil wir es dann im Ständerat gründlicher anschauen könnten. Das war dann der Grund dafür, dass der Nationalrat mit 87 zu 85 Stimmen bei 2 Enthaltungen diese Fassung beschlossen hat. Sie sehen also, dass man auch dort unsicher war.

Wenn man es jetzt genauer anschaut, sieht es anders aus. Die Ergänzung geht über das hinaus, was das Gesetz heute vorsieht, und hat für die Kantone Konsequenzen. Wir müssen Ihnen beantragen, die Bestimmung auch materiell abzulehnen, wie das die Mehrheit Ihrer Kommission auch tut. Sie legt nämlich fest, dass die Staatsanwaltschaft einen Mediator betraut - sie betraut ihn. Das geht weiter als die Aufforderung oder ein Ratschlag an die Parteien, eine Mediation zu versuchen oder zur Unterstützung der Staatsanwaltschaft bei den Vergleichsverhandlungen einen Mediator beizuziehen. Damit gibt es Verpflichtungen für die Kantone. Es ist also etwas anderes, wenn man jemanden betraut. Die Staatsanwaltschaft beauftragt einen Mediator damit, Kompetenzen wahrzunehmen, nämlich die Vergleichsverhandlungen zu führen, welche von Gesetzes wegen der Staatsanwaltschaft zustehen. Eine solche Kompetenzdelegation kennt das Strafprozessrecht sonst nur beim Beizug von Sachverständigen, welche Sachverhaltsfragen erhellen, weil die Strafbehörde das Fachwissen nicht hat.

Die vorgeschlagene Regelung führt nun dazu, dass die Staatsanwaltschaft mittels Vertrag einen Mediator einsetzt, sich über dessen Ausbildung und Fähigkeiten Rechenschaft geben lassen muss, die Höhe des Honorars vereinbaren und beispielsweise auch die Rapportierungspflicht regeln muss. Das führt zu einem Regelungsbedarf. Wenn Sie diesen Absatz 5 nicht streichen, geht die vorgeschlagene Regelung also über das hinaus, was das Gesetz heute vorsieht; das haben wir damals in der Kommission übersehen. Sie schafft einen neuen Typus eines Gehilfen der Staatsanwaltschaft und braucht damit auch eine Regelung.

Wir bitten Sie deshalb, der vom Nationalrat mit nur 87 zu 85 Stimmen beschlossenen Ergänzung nicht zu folgen und stattdessen dem Antrag der Mehrheit Ihrer Kommission zu folgen, also Absatz 5 zu streichen.

Pfisterer Thomas · Mit-M · Ständerat · Aargau · Freisinnig-demokratische Fraktion

Sie gestatten mir zwei kurze Bemerkungen:

1. Herr Bundesrat, Sie haben jetzt gesagt, das Gesetz ermögliche die Vermittlung; man könne das dem Text entnehmen. Ich vermag das in diesem Text nicht zu sehen; das steht hier nicht.

2. Sie haben etwas in den Begriff "betrauen" hineininterpretiert. Das ist eine Interpretation von Ihnen! Man kann das auch absolut anders verstehen, nämlich so, wie es Bundesrat und Ständerat in der Diskussion um Artikel 317 zum Ausdruck gebracht haben.

Es bleibt nach meiner Meinung also eine Differenz zwischen dem, was der Kommissionspräsident gesagt hat, und dem, was ich Ihnen sage bzw. was der Nationalrat beschlossen hat.

Wicki Franz · Mit-M · Ständerat · Luzern · Christlichdemokratische Fraktion

Ich möchte wirklich nicht, dass es zu einer weiteren Diskussion kommt, aber ich möchte eines festhalten: Der Staatsanwalt hat die Leitung des Verfahrens. Im Rahmen der Leitung dieses Verfahrens kann er Sachverständigen Aufträge geben. Er kann, wie es dieser Artikel vorschreibt, Vergleichsverhandlungen führen. Er kann diesen Personen den Ratschlag geben, zum Pfarrer zu gehen - sage ich mal - bzw. eben zu irgendwelchen Personen zu gehen, die vermitteln können. Das kann er alles, und deshalb bleibe ich bei meinem Votum.

Marty Dick · Mit-M · Ständerat · Tessin · Freisinnig-demokratische Fraktion

J'aimerais dire que je déplore les conditions dans lesquelles on termine l'examen de cette loi, qui est fondamentale. Le Conseil fédéral, sur la médiation, a changé complètement d'idée, on ne sait pas très bien pourquoi: au dernier moment, son représentant avait suggéré une solution au Conseil national et, aujourd'hui, il vient dire: "Non, elle était fausse." On discute des problèmes le matin à sept heures et on n'arrive pas à finir la discussion puisqu'il faut courir pour venir au conseil. On convoque une autre réunion pour ce matin sans avoir adressé d'invitation écrite, et certains commissaires, comme Monsieur Bonhôte, moi-même et d'autres, ne savaient même pas qu'il y avait cette séance! Je trouve que ce n'est pas sérieux!

Pour des raisons de prestige, on veut terminer l'examen de ce projet avant les élections, alors que rien n'empêcherait, pour faire un travail sérieux, d'entendre, par exemple, de manière exacte de la bouche des responsables du canton de Zurich, comment se déroule leur médiation. Et puis non, on ne le veut pas.

Pour ma part, je ne voterai pas cette loi!

Blocher Christoph · BR-M · Bundesrat · Zürich

Ich möchte nur noch Herrn Pfisterer entgegnen: "Betrauen", sagen Sie, könne man auslegen, wie man wolle. Wir hatten das Wort "betrauen" bereits im ersten bundesrätlichen Entwurf, in Artikel 317, drin und haben auch explizit gesagt, was es heisst. Wir können ja nicht einmal sagen, "betrauen" heisse dies, es sei nämlich im Sinne von "einsetzen" zu verstehen, und ein anderes Mal sagen wir, "betrauen" könne auch etwas anderes heissen. Es sind ja strafrechtliche Formulierungen. Das ist nicht auf meinem Mist gewachsen, das darf ich Ihnen sagen, ich bin ein Feld-, Wald- und Wiesen-Jurist, ich bin kein Strafrechtsspezialist. Aber wir haben das ja untersuchen müssen: "betrauen" heisst "einsetzen", das haben wir in der Botschaft zu Artikel 317 auch so erklärt. Jetzt können wir deshalb nicht sagen, das sei etwa das Gleiche wie der blosse Beizug eines Mediators.

Woraus geht das hervor? Dass der Staatsanwalt gemäss Artikel 316 solche Vermittlungen machen kann, wenn der Täter und das Opfer einverstanden sind - wie Sie es dargelegt haben -, ist selbstverständlich; das erkläre ich hiermit auch in diesem Rat, das ist auch die Meinung. Wir haben es in der ersten Botschaft nicht ausgeführt, weil wir damals bei Artikel 317 ein anderes Modell hatten. Wenn Sie Artikel 317 streichen, ist es so - das ist heute die klare Auffassung -, dass der Staatsanwalt das tun kann. Aber das heisst nicht "betrauen", das haben wir leider übersehen. Das kann passieren, wenn Sie am Morgen schnell eine Sitzung haben.

Ich bitte Sie jetzt aber, nicht das Ganze fallenzulassen. Denn wenn wir diese Vorlage zum Strafprozessrecht - es ist ein Jahrhundertwerk - jetzt einfach nicht verabschieden wollen, geht das nach den Wahlen wieder neu los; ich erinnere Sie an das Bundesgerichtsgesetz von anno dazumal.

Bieri Peter · P-M · Ständerat · Zug · Christlichdemokratische Fraktion

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit .... 26 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit .... 13 Stimmen

Art. 317

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil national

Angenommen - Adopté

Art. 365 Abs. 1; 367 Abs. 2, 2bis, 3

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Art. 365 al. 1; 367 al. 2, 2bis, 3

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil national

Wicki Franz · Mit-M · Ständerat · Luzern · Christlichdemokratische Fraktion

Bei den Artikeln 365 und 367 hat der Nationalrat ohne Gegenstimme eine neue Regelung getroffen. Ihre Kommission hat sich nach längerer Diskussion nun einstimmig dem Nationalrat angeschlossen. Die Diskussion in unserer Kommission richtete sich nicht grundsätzlich gegen das abgekürzte Verfahren, sondern es ging um die Modalitäten, um die Frage der Effizienz dieses Verfahrens.

Nochmals: Wir schliessen uns dem Nationalrat an.

Bieri Peter · P-M · Ständerat · Zug · Christlichdemokratische Fraktion

Angenommen - Adopté

Art. 375 Abs. 3; 414 Abs. 1 Bst. a

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Art. 375 al. 3; 414 al. 1 let. a

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil national

Wicki Franz · Mit-M · Ständerat · Luzern · Christlichdemokratische Fraktion

Bei den folgenden Bestimmungen gibt es redaktionelle Änderungen, welche wir auf Antrag der Redaktionskommission so übernommen haben.

Bieri Peter · P-M · Ständerat · Zug · Christlichdemokratische Fraktion

Angenommen - Adopté