07.3311
Renaturierung von Fliessgewässern. Gegenentwurf zur Volksinitiative "Lebendiges Wasser"
Verfahrensbeitrag
Antrag der Mehrheit
Annahme der Motion
Antrag der Minderheit
(Kunz, Bigger, Brunner Toni, Keller, Reymond, Rutschmann, Stahl, Theiler)
Ablehnung der Motion
Proposition de la majorité
Adopter la motion
Proposition de la minorité
(Kunz, Bigger, Brunner Toni, Keller, Reymond, Rutschmann, Stahl, Theiler)
Rejeter la motion
Nordmann Roger · Mit-M · Nationalrat · Waadt · Sozialdemokratische Fraktion
Nous sommes ici dans un imbroglio procédural. Avant de traiter le fond, vous me permettrez de vous expliquer pourquoi nous nous trouvons en train de discuter d'une motion au sujet d'un contre-projet à une initiative populaire, ce qui est, je vous l'accorde, un peu particulier.
La motion Epiney en faveur d'un contre-projet à l'initiative populaire "Eaux vivantes" a été déposée le 6 juin 2007. Le 8 juin 2007, soit deux jours plus tard, le Conseil fédéral - qui n'avait pas le droit d'attendre que les chambres aient délibéré sur cette motion - décidait de ne pas opposer de contre-projet à l'initiative populaire précitée. Et en août dernier, logiquement, il proposait de rejeter la motion pour des raisons formelles, car du moment que le message relatif à l'initiative était adopté, il ne lui était de toute manière plus possible de revenir en arrière et de proposer un contre-projet.
Le 4 octobre dernier, le Conseil des Etats a adopté la motion Epiney, par 26 voix contre 13. Le 13 novembre, la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie de notre conseil a fait de même, par 14 voix contre 8, et le 23 novembre dernier, la commission soeur du Conseil des Etats a déposé, dans le cadre du débat sur l'initiative populaire "Eaux vivantes", l'initiative parlementaire 07.492, "Protection et utilisation des cours d'eau", visant à opposer à cette dernière un contre-projet indirect sous la forme d'une modification légale.
La majorité de la commission vous propose d'adopter la motion Epiney.
L'injonction ne sera pas faite au Conseil fédéral, comme ce serait le cas habituellement avec une motion, parce que le Conseil fédéral a déjà rendu sa réponse, mais elle constituera un encouragement clair du Conseil national à la commission du Conseil des Etats de poursuivre sur la voie du contre-projet indirect.
La procédure choisie par l'ancien conseiller aux Etats Epiney, à savoir essayer d'influencer par voie de motion le traitement d'une initiative populaire, est un peu baroque, je vous l'accorde! Elle offre cependant un avantage de taille: le Conseil des Etats saura qu'il peut compter sur le Conseil national. En effet, comme le contre-projet indirect est lancé par l'initiative parlementaire d'une commission, il suffit de l'approbation de la commission soeur de l'autre conseil pour se lancer dans le travail d'élaboration législative, puis dans la procédure de consultation, sans que jamais le second conseil, en l'occurrence le nôtre, se prononce. Sur la forme, le chemin est finalement assez justifié aux yeux de votre commission.
Sur le fond, quels sont les motifs qui justifient d'opposer un contre-projet indirect à l'initiative populaire "Eaux vivantes"? D'abord, cette initiative aborde de vrais problèmes, qui ne sont pas résolus par le droit actuel. D'une part, l'état des eaux n'est pas satisfaisant. En particulier, on observe une forte diminution de la population de poissons; la renaturation des berges n'avance pas, faute de moyens financiers dans les cantons; il en va de même pour le rétablissement d'un régime de charriage des graviers - c'est-à-dire le déplacement des graviers dans les fonds de rivière -, qui est décisif pour la biologie aquatique.
Enfin, le rétablissement des débits minimaux n'avance que très lentement. La question des éclusées n'est pas résolue de manière satisfaisante. Les éclusées - "Schwall und Sunk" en allemand -, c'est la brutale augmentation du débit d'une rivière suite à l'ouverture d'une vanne de turbine. Les brutales variations de débit de l'ordre de 1 à 40 détruisent la faune et la flore dans les rivières. L'initiative populaire reste cependant très floue quant au financement des mesures qu'elle propose d'introduire et quant à leur ampleur.
Globalement, la commission juge néanmoins que l'initiative populaire a de sérieuses chances d'être acceptée, justement parce qu'elle traite de vrais problèmes et que, vu qu'il s'agit de vrais problèmes, il est raisonnable de lui opposer un contre-projet. Ce point de vue n'est pas seulement fondé sur des considérations écologiques, il est aussi le fruit d'une réflexion économique.
Aujourd'hui, le potentiel hydroélectrique suisse n'est plus tant quantitatif que qualitatif. Je m'explique. Le chiffre d'affaires de la branche n'augmentera pas beaucoup en utilisant l'eau de quelques ruisseaux qui ne sont pas encore utilisés. Par contre, il y a un immense potentiel de gain d'arbitrage à faire avec le pompage-turbinage. On achète l'électricité lorsqu'elle est surabondante, c'est-à-dire dans les moments de faible demande et de forte production. L'énergie est pompée dans les barrages pour y être stockée, puis on la turbine lorsque la demande et les prix sont élevés. Au lieu d'être saisonnier, comme on le pensait lors de la construction des barrages, le mouvement devient hebdomadaire ou quotidien. C'est évidemment la raison pour laquelle la branche investit dans de nombreuses installations de pompage-turbinage sur les lacs existants. Il faut relever que, même du point de vue écologique, le pompage-turbinage permet d'utiliser de manière optimale l'hydroélectricité pour compenser les irrégularités dans la production des autres énergies renouvelables, par exemple de l'énergie éolienne.
L'idée du contre-projet, qui doit être encore affinée - c'est une idée générale -, serait la suivante: on crée un fonds de renaturation des rivières, alimenté par le réseau de transport en électricité à raison de 0,1 centime par kilowattheure. Cela comporte entre autres l'avantage de faire aussi participer à ces travaux les entreprises européennes qui utilisent le réseau suisse de transport à haute tension et plus simplement le contribuable-consommateur suisse. Ce fonds permettrait d'avancer concrètement dans la renaturation des cours d'eau et/ou dans la construction de bassins de régulation au pied des installations de turbinage. Ces bassins pourraient absorber les éclusées et éviter les brusques variations de débit ou du moins les atténuer.
En agissant de la sorte, on arriverait à améliorer globalement l'état de nos rivières sans prétériter la branche électrique. Au contraire, on désamorcerait largement les craintes légitimes face au pompage-turbinage puisqu'on résoudrait partiellement le problème des éclusées. Au passage, cela contribue à désamorcer un problème de sécurité, car les variations brutales de débit causent régulièrement des accidents mortels.
En adoptant la motion Epiney, vous donnez un signal clair au Conseil des Etats pour travailler dans ce sens, et c'est la raison pour laquelle la commission, par 14 voix contre 8, vous invite à soutenir la motion. Une minorité, qui va défendre sa proposition dans un instant, souhaite que la motion soit rejetée: nous vous invitons bien évidemment à ne pas la suivre.
Cathomas Sep · Mit-M · Nationalrat · Graubünden · Fraktion CVP/EVP/glp
Die am 6. Juni 2007 eingereichte Motion Epiney beauftragt den Bundesrat, einen Vorschlag zur Änderung von Artikel 15b StromVG auszuarbeiten. Auf die Übertragung der Hochspannungsnetze soll ein Zuschlag von 0,1 Rappen pro Kilowattstunde erhoben werden. Dieser Zuschlag soll für die Finanzierung von Projekten zur Renaturierung von Fliessgewässern eingesetzt werden; das soll als eine Art Gegenentwurf zur Volksinitiative "Lebendiges Wasser" vorgelegt werden. Die Initiative hat insofern eine gewisse Berechtigung, als sie die besondere Bedeutung der Fliessgewässer für Wasser- und Energieversorgung, Landschaft, Freizeitbeschäftigungen und Transportmöglichkeiten zum Ausdruck bringt. Auf der anderen Seite gefährdet die Initiative in erheblichem Masse die Nutzung der Wasserkraft als Energiequelle.
Artikel 76 der Bundesverfassung und die Artikel 80 bis 83 des eidgenössischen Gewässerschutzgesetzes setzen klare Leitplanken für Schutz und Nutzung der Wasserkraft. Bei der vorgegebenen Sanierung werden eine Erhöhung der Restwassermengen und die Lösung der Schwall- und Sunkproblematik sowie die Renaturierung der Fliessgewässer verlangt. Die Sanierung der Fliessgewässer ist ein Generationenprojekt mit geschätzten Gesamtkosten von 2,5 bis 3 Milliarden Franken. Auf 25 Jahre verteilt, handelt es sich um Kosten von jährlich rund 100 Millionen Franken. Gemäss den Artikeln 80 bis 83 des Gewässerschutzgesetzes ist die Sanierung der Gewässer eine Aufgabe der Kantone und Gemeinden. Also sind diese auch als Kostenträger für diese Massnahmen in Betracht zu ziehen. Mit dem in der Motion Epiney vorgesehenen Zuschlag von 0,1 Rappen pro Kilowattstunde auf den Hochspannungsnetzen kann ein jährlicher Betrag von 60 Millionen Franken generiert werden. Der Zuschlag auf den Hochspannungsnetzen belastet die Nutzniesser dieser Infrastrukturen. Dies sind unter anderem auch die international tätigen Elektrizitätskonzerne, die das schweizerische Hochspannungsnetz für den Stromtransit benutzen.
Im Vergleich zum gesamten schweizerischen Stromverbrauch von rund 55 Milliarden Kilowattstunden belastet der Stromtransit der europäischen Gesellschaften mit einem Volumen von rund 45 Milliarden Kilowattstunden das schweizerische Hochspannungsnetz ganz wesentlich. Die dadurch verursachten Kosten werden auf die Konsumenten verteilt. Zurzeit zahlt der Schweizer Stromkonsument rund 2,6 Rappen pro Kilowattstunde an die Kosten des Übertragungsnetzes bzw. den Betrag von 1,5 Milliarden Franken pro Jahr. Im Vergleich dazu fällt die Abgeltung für den Stromtransit von 100 Millionen Franken für die genannten 45 Milliarden Kilowattstunden zehnmal günstiger aus. Mit dem Zuschlag von 0,1 Rappen pro Kilowattstunde auf dem Hochspannungsnetz kommt die Elektrizitätswirtschaft solidarisch für die Behebung der nachteiligen Auswirkungen der Wasserkraftnutzung auf. Da die europäische Elektrizitätswirtschaft von der schweizerischen Wasserkraft und nicht zuletzt vom Stromtransit durch unser Land profitiert, soll sie via Erhöhung der Abgabe einen Beitrag an die Kosten der Gewässersanierung leisten. Die Umsetzung der Motion Epiney ermöglicht dies. Der Zuschlag von 0,1 Rappen pro Kilowattstunde wird für den Stromtransit im Verhältnis der Nutzung des Hochspannungsnetzes mit einem Anteil von 40 Prozent durch das Ausland getragen.
Der Ständerat hat am 4. Oktober 2007 die Motion Epiney mit 26 zu 13 Stimmen angenommen. Zudem hat die ständerätliche UREK am 23. November dieses Jahres eine parlamentarische Initiative mit dem Namen "Schutz und Nutzung der Gewässer" (07.492) eingebracht, welche das gleiche Ziel verfolgt.
Die UREK hat das Anliegen der Motion Epiney an der Sitzung vom 12. und 13. November 2007 behandelt und beantragt Ihnen mit 14 zu 8 Stimmen, die Motion anzunehmen. Eine Minderheit lehnt die Motion aus Gründen der Kostenverursachung und der entsprechenden Kostentragung ab.
Kunz Josef · Mit-M · Nationalrat · Luzern · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei
Namens der Minderheit beantrage ich Ihnen, die Motion Epiney abzulehnen. Die Minderheit befürchtet, dass zu viele Vorschläge der Initiative in einen Gegenvorschlag einfliessen werden. Für die Minderheit ist die einheimische Wasserkraft mit einem Anteil von über 50 Prozent ein wichtiger Pfeiler der schweizerischen Stromversorgung. Die Rahmenbedingungen müssen daher so ausgestaltet sein, dass auch bei geöffnetem Strommarkt die Spitzen- und die Regelenergie in den Wasserkraftanlagen produziert werden können. Die Volksinitiative und die Motion laufen diesen Bestrebungen klar entgegen.
Folgende Argumente sprechen klar gegen die Motion: Ihre Umsetzung führte zu einer Einschränkung der Stromproduktion aus Wasserkraft, was dem ehrgeizigen Ausbauziel für die Wasserkraft im kürzlich revidierten Stromversorgungsgesetz klar widerspräche. Ein wirtschaftlicher Betrieb der Speicherkraftwerke würde verunmöglicht, weil sie nicht mehr produzieren könnten, wenn der Bedarf und der Preis am höchsten sind. Dies führte zu Mindereinnahmen und zu fehlenden Mitteln für den Erhalt und die Erneuerung der Anlagen. Wichtige Arbeitsplätze in den Berg- und Randregionen würden gefährdet. Die Initiative wie die Motion sind einseitig auf eine Renaturierung der Gewässer, Flüsse, Seen und Uferbereiche ausgerichtet. Sie blenden den Nutzen der Wasserkraft für die schweizerische Volkswirtschaft klar aus.
Die Minderheit lehnt also die Motion klar ab. Bei einem Gegenvorschlag ist die Gefahr sehr gross, dass wesentliche Elemente der sogenannten Fischerei-Initiative in einen Gesetzentwurf einfliessen. Die Abstimmung lässt sich auch ohne Gegenvorschlag gewinnen. Die Fischerei-Initiative hat zu viele Schwachpunkte, beispielsweise was die Ausweitung des Beschwerderechtes betrifft. Zudem wird der Renaturierung bei öffentlichen Bauten bereits heute Rechnung getragen, wie man sehr gut beobachten kann. Sehr viele öffentliche Mittel fliessen heute in diesen Bereich und werden auch dort eingesetzt. Es besteht in diesem Sinne also kein Handlungsbedarf.
Der Bundesrat hat auf einen Gegenvorschlag verzichtet. Seiner Ansicht nach müssen die geltenden Gesetze konsequent vollzogen werden. Bei der Planung der Massnahmen in diesen Bereichen muss auf alle Zweige, wie Wasserwirtschaft, Umgebung usw., Rücksicht genommen werden. In diesem Sinne ist das Anliegen erfüllt.
Ich bitte Sie deshalb: Stimmen Sie der Minderheit zu, und lehnen Sie die Motion ab.
Leuenberger Moritz · BR-M · Bundesrat · Zürich
Die Frage, ob der Initiative ein Gegenvorschlag gegenübergestellt werden soll, hat nicht nur die beiden Kommissionen, sondern auch den Bundesrat mehrmals beschäftigt. Das Problem dabei ist, dass ein Gegenvorschlag einerseits der Initiative teilweise entgegenkommen will, wie das üblicherweise bei einem Gegenvorschlag der Fall ist, dass er aber, wenn wir eine Gesamtsicht der Problematik vornehmen, auch in die der Initiative absolut entgegengesetzte Richtung formuliert werden müsste. Bei diesen Diskussionen hat der Bundesrat schlussendlich entschieden, von einem Gegenvorschlag abzusehen. Er hat seine Ablehnung der Initiative dem Parlament übermittelt.
In der ständerätlichen Kommission ist man nun daran, trotzdem einen Gegenvorschlag zu formulieren. Die wesentliche Arbeit hängt nun davon ab, wie und schlussendlich ob dieser Gegenvorschlag im Ständerat zustande kommen wird. Insofern ist es vielleicht obsolet, was mit dieser Motion geschieht. Aus der Optik des Bundesrates, der keinen Gegenvorschlag formuliert hat, ist es logisch, dass er Ihnen die Motion ebenfalls zur Ablehnung empfiehlt. Die Hauptarbeit wird aber nachher beim eigentlichen Gegenvorschlag liegen, der im Ständerat im Entstehen begriffen ist.
Bugnon André · P-M · Nationalrat · Waadt · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei
La majorité de la commission propose d'adopter la motion. Une minorité et le Conseil fédéral proposent de la rejeter.
Abstimmung
Abstimmung - Vote
Für Annahme der Motion ... 91 Stimmen
Dagegen ... 80 Stimmen