Attenuazione delle disparità economiche e sociali nell'UE. Contributo della Svizzera

Egerszegi-Obrist Christine · P-F · Consiglio nazionale · Argovia · Gruppo radicale liberale

Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen

L'entrée en matière est décidée sans opposition

Präsidentin (Egerszegi-Obrist Christine, Präsidentin): Wir stimmen zuerst über die Rückweisungsanträge Wobmann, Schmied Walter und Schwander ab.

Erste Abstimmung - Premier vote

Für den Antrag Wobmann .... 44 Stimmen

Dagegen .... 129 Stimmen

Zweite Abstimmung - Deuxième vote

Für den Antrag Schmied Walter .... 48 Stimmen

Dagegen .... 127 Stimmen

Dritte Abstimmung - Troisième vote

Für den Antrag Schwander .... 46 Stimmen

Dagegen .... 134 Stimmen

Bundesbeschluss über den Beitrag der Schweiz zur Verringerung der wirtschaftlichen und sozialen Ungleichheiten in der erweiterten Europäischen Union

Arrêté fédéral concernant la contribution de la Suisse à l'atténuation des disparités économiques et sociales dans l'Union européenne élargie

Detailberatung - Discussion par article

Titel und Ingress

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Titre et préambule

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Art. 1

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Antrag Schmied Walter

.... in der mit Stand vom 1. Januar 2007 um 12 neue Mitgliedstaaten erweiterten Europäischen Union wird ....

Art. 1

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Proposition Schmied Walter

.... l'Union européenne élargie aux 12 nouveaux pays membres en l'état du 1er janvier 2007.

Schmied Walter · Mit-M · Consiglio nazionale · Berna · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Presque tout a été dit, mais surtout les opinions sont faites. Sachez, Madame la présidente de la Confédération, que j'éprouve même une certaine sympathie pour votre position et votre argumentation, mais je vous demande de tenter de comprendre à votre tour ma position. Sur le fond, en théorie vous avez entièrement raison, mais dans les faits cela se passe différemment. Vous êtes en possession d'une lettre de Madame Ferrero-Waldner datée de janvier 2007, vous venez de l'indiquer, et vous nous dites que le Conseil fédéral va étudier si et sous quelle forme il va entrer en matière sur les demandes contenues dans cette lettre. Vous savez pertinemment, comme moi, que vous allez le faire!

Ensuite, par analogie à l'octroi du milliard de francs de contribution à la cohésion, se pose la question du montant qu'évoquera le Conseil fédéral face à l'Union européenne, même si c'est dans le cadre de la voie bilatérale. Vous nous dites ce matin que finalement c'est le Parlement qui sera souverain et qu'il pourra dire non: mais c'est exactement la même situation qu'avec le milliard de cohésion! On sait pertinemment que, quand le Conseil fédéral aura engagé le peuple suisse et la Suisse en tant qu'Etat, on ne pourra plus s'opposer aux sommes qui auront été promises. C'est ça qui me dérange.

Donc, en définitive, j'aimerais bien intégrer la Bulgarie et la Roumanie dans le crédit-cadre de 1 milliard de francs. Je vous fais même une proposition de compromis en vous disant que je n'aurais rien contre si, sur la base de la lettre de Madame Ferrero-Waldner que vous avez reçue en janvier, vous venez devant le Parlement dans un deuxième temps avec un crédit supplémentaire, parce qu'il faudra peut-être bien honorer aussi ces engagements-là. Mais, la façon dont les choses se passent actuellement, ce n'est pas tout à fait honnête!

En théorie, je vous donne entièrement raison, mais en pratique je crois honnêtement que vous me donnerez raison également. Vous n'avez pas pu nous dire comment vous allez financer les futures demandes - je ne vais pas citer de chiffres, j'en ai cité en commission après les avoir obtenus de votre département -, mais plus tard, quand le Plateau d'Anatolie sera membre de l'Union européenne, je vous assure, Madame la présidente de la Confédération, que le montant qui sera articulé devant le Parlement sera en tout cas aussi important que l'ensemble du crédit-cadre que vous remettez entre les mains de Monsieur Walter Fust pour qu'il le gère et le gère bien.

C'est là que se pose le problème, parce que nous sommes en train de créer des précédents qui introduisent maintenant les clés de répartition, les mécanismes qui aboutissent au fait que le Parlement n'aura plus la possibilité de corriger quoi que ce soit et qu'il n'aura surtout pas la possibilité de dire non. On entre dans une phase empirique à laquelle je ne peux pas souscrire. C'est pour cela que j'invite le conseil à étendre la portée de ce crédit-cadre aux deux nouveaux pays membres de l'Union européenne que sont la Roumanie et la Bulgarie, sachant que dans le message du Conseil fédéral on parle de l'Union européenne élargie au 1er janvier 2007 et que, c'est un état de fait, ces deux pays font partie intégrante de l'Union européenne et en sont membres à part entière.

Voilà pourquoi je défends cette proposition.

Sommaruga Carlo · Mit-M · Consiglio nazionale · Ginevra · Gruppo socialista

Monsieur Schmied, vous avez donné l'impression d'être en pleine conversation personnelle avec Madame la présidente de la Confédération. Or, j'estime que la prochaine fois vous pourriez peut-être prendre un rendez-vous avec elle, ou alors demander à l'ensemble du Parlement de quitter la salle, puisque c'est à normalement à lui que vous devez vous adresser!

Schmied Walter · Mit-M · Consiglio nazionale · Berna · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Je trouve votre remarque pour le moins déplacée, parce que maintenant je suis en train de discuter avec vous!

Rennwald Jean-Claude · Mit-M · Consiglio nazionale · Giura · Gruppo socialista

Je n'aimerais pas abuser de votre temps, mais je ne peux pas laisser passer comme cela la proposition Schmied Walter parce que, comme je l'ai déjà dit rapidement lors du débat d'entrée en matière, je la considère comme totalement hors sujet. Il est vrai qu'aujourd'hui l'Union européenne compte 27 pays membres, mais jusqu'à plus ample informé, la Suisse, pour l'instant, n'a conclu des accords qu'avec 25 de ces pays. Si ce que je viens de dire n'est pas la vérité, je crois véritablement que ce serait le scoop de la journée. Je considère pour ma part qu'indépendamment de ce qui se passe dans cette salle, cette proposition s'inspire de la stratégie permanente de l'UDC qui, dans le domaine de la politique extérieure, cherche avant tout à créer de la confusion, sachant pertinemment que la confusion est favorable à l'isolationnisme.

Alors, Monsieur Schmied, vous allez me dire que le tour de la Bulgarie et de la Roumanie viendra un jour, d'abord en ce qui concerne les accords bilatéraux et plus spécialement l'extension de la libre circulation des personnes, et peut-être aussi après en ce qui concerne la cohésion. Je crois que sur ce point vous avez tout à fait raison, mais il y a une chose qu'il ne faudrait pas oublier, c'est que cette approche européenne par étapes est la conséquence directe de la voie bilatérale. Et quelle est la force politique qui, en cent ans, a le plus soutenu la voie bilatérale devant le Parlement? Eh bien, Monsieur Schmied, c'est votre parti, l'UDC. On ne peut pas oublier l'histoire et il vous incombe aussi d'assumer les responsabilités que vous avez prises lorsque vous avez choisi la voie bilatérale.

Calmy-Rey Micheline · BPR-F · Consiglio federale · Ginevra

Monsieur Schmied, je ne peux pas être d'accord avec vous, ni en théorie, ni en pratique. Il importe en effet de rappeler deux choses. Tout d'abord, le crédit-cadre qui vous est soumis est destiné à l'aide aux dix nouveaux pays membres de l'Union européenne, et non pas à douze nouveaux pays membres de ladite union. Il importe ensuite de rappeler que la Suisse a pris un engagement à l'égard de l'Union européenne concernant l'aide à ses dix nouveaux membres - à savoir aux dix nouveaux membres qui ont adhéré au 1er mai 2004, donc ni à la Bulgarie ni à la Roumanie.

Si nous suivions votre proposition, cela signifierait que l'aide aux dix nouveaux pays membres ayant adhéré au 1er mai 2004 serait réduite en conséquence et que la Suisse ne tiendrait pas ses engagements à l'égard de l'Union européenne. Pour la défense de nos intérêts, aussi bien politiques qu'économiques, ce serait un autogoal, ce serait la pire des choses que nous pourrions faire. Or, je vous l'ai rappelé dans le débat d'entrée en matière: cette aide aux pays de l'Est est dans notre intérêt, aussi bien politique qu'économique.

Je vous recommande donc de bien vouloir rejeter la proposition Schmied Walter.

Müller-Hemmi Vreni · Mit-F · Consiglio nazionale · Zurigo · Gruppo socialista

Herr Schmied Walter hat diesen Antrag auch in der Kommission schon gestellt. Er hat ihn dort allerdings als Rückweisungsantrag eingegeben. Wir haben das in der Kommission diskutiert. Die Kommission lehnte diesen Antrag mit einem Stimmenverhältnis von 20 zu 2 bei 1 Enthaltung ab.

Ich bitte Sie, auch hier der Kommission zu folgen.

Egerszegi-Obrist Christine · P-F · Consiglio nazionale · Argovia · Gruppo radicale liberale

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Kommission .... 117 Stimmen

Für den Antrag Schmied Walter .... 46 Stimmen

Votazione

Ausgabenbremse - Frein aux dépenses

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Ausgabe .... 122 Stimmen

Dagegen .... 43 Stimmen

Das qualifizierte Mehr ist erreicht

La majorité qualifiée est acquise

Intervento procedurale

Art. 2

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Art. 2a

Antrag der Minderheit

(Wobmann, Mörgeli, Müri, Oehrli, Schibli, Stamm)

Der Bundesrat informiert die Aussenpolitischen Kommissionen jährlich über die Art und Entwicklung der Projekte und über die erzielte Wirkung.

Art. 2a

Proposition de la minorité

(Wobmann, Mörgeli, Müri, Oehrli, Schibli, Stamm)

Le Conseil fédéral informe chaque année les Commissions de politique extérieure sur le type et l'évolution des projets, ainsi que sur les résultats atteints.

Präsidentin (Egerszegi-Obrist Christine, Präsidentin): Herr Wobmann hat seinen Minderheitsantrag bereits im Rahmen der Beratung des Geschäfts 06.099 begründet. Herr Wobmann, wünschen Sie, dass wir nochmals über den identischen Minderheitsantrag abstimmen? - Das ist nicht der Fall.

Abgelehnt - Rejeté

Art. 3

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Votazione

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

Für Annahme des Entwurfes .... 127 Stimmen

Dagegen .... 46 Stimmen