Attuazione entro il 2009 degli scambi elettronici con le autorità

Bugnon André · P-M · Consiglio nazionale · Vaud · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Antrag der Kommission

Zustimmung zur Änderung

Proposition de la commission

Approuver la modification

Le président (Bugnon André, président): La Commission des finances propose, à l'unanimité, d'adopter la motion dans sa version amendée par le Conseil des Etats. Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.

Angenommen - Adopté