Heure des questions. Question Glauser-Zufferey Alice. Dictature des prix par les distributeurs

Leuthard Doris · BR-F · Consiglio federale · Argovia

Madame Glauser, dans ses messages sur la politique agricole, le Conseil fédéral a fait remarquer à plusieurs reprises qu'il existait une asymétrie entre la production organisée de façon atomistique et le commerce de détail fortement concentré. Exposés à l'ouverture du marché, les producteurs et productrices de biens agricoles doivent toujours plus se défendre face à cette structure asymétrique du marché. C'est la raison pour laquelle le législateur a prévu des mesures d'entraide appropriées - l'article 8 de la loi sur l'agriculture - qui permettent aux producteurs et productrices de favoriser les ventes et aussi, dans des circonstances exceptionnelles, d'adapter la production et l'offre aux exigences du marché.

Le recours à ces mesures d'organisation et d'entraide est toutefois soumis aux règles strictes de la loi sur les cartels. Il est utile de relever que le fait d'être puissant sur le marché n'est pas interdit en soi par la loi sur les cartels. Celle-ci donne en revanche aux producteurs des instruments en cas d'abus d'entreprises puissantes sur le marché du commerce de détail, par exemple afin de se protéger d'abus sur les prix.

La Commission de la concurrence dispose à cet égard d'instruments procéduraux appropriés afin de pouvoir prendre des mesures efficaces à l'encontre d'abus. De l'avis du Conseil fédéral, l'ensemble de la filière agroalimentaire doit jouer son rôle d'équilibrage de l'offre et de la demande. Les interprofessions - plutôt que l'intervention de l'Etat - sont en mesure d'assumer cette fonction au service du marché et de la population dans le respect des intérêts des différents acteurs.

Glauser-Zufferey Alice · Mit-F · Consiglio nazionale · Vaud · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Si, dans le conflit qui oppose actuellement Migros et Denner à Lidl et Aldi, aucune solution ne se dégage, quelle sera votre réaction dans cette affaire?

Leuthard Doris · BR-F · Consiglio federale · Argovia

C'est une procédure qui est en route, par conséquent le Conseil fédéral ne peut pas se mêler de la procédure en cours auprès de la Commission de la concurrence. On va attendre les résultats, et après, si le besoin s'en fait sentir, on pourra mettre en oeuvre les mesures prévues à l'article 8 de la loi sur l'agriculture.