Compensazione immediata della progressione a freddo. Più soldi nel portamonete / Compensazione annua della progressione a freddo

Intervento procedurale

08.452

Antrag der Mehrheit

Der Initiative Folge geben

Antrag der Minderheit

(Schelbert, Fässler, Rechsteiner Paul, Rennwald, Thorens Goumaz, Zisyadis)

Der Initiative keine Folge geben

Proposition de la majorité

Donner suite à l'initiative

Proposition de la minorité

(Schelbert, Fässler, Rechsteiner Paul, Rennwald, Thorens Goumaz, Zisyadis)

Ne pas donner suite à l'initiative

08.3754

Antrag der Mehrheit

Annahme der Motion

Antrag der Minderheit

(Schelbert, Fässler, Rechsteiner Paul, Rennwald, Thorens Goumaz, Zisyadis)

Ablehnung der Motion

Proposition de la majorité

Adopter la motion

Proposition de la minorité

(Schelbert, Fässler, Rechsteiner Paul, Rennwald, Thorens Goumaz, Zisyadis)

Rejeter la motion

Favre Charles · Mit-M · Consiglio nazionale · Vaud · Gruppo liberale-radicale

Nous traitons ces deux objets en même temps, à savoir une proposition de compensation immédiate des effets de la progression à froid et une compensation annuelle de la progression à froid. L'indexation des salaires au coût de la vie conduit à une augmentation du revenu des personnes qui en bénéficient, mais non à l'augmentation de leur pouvoir d'achat. Malgré ceci, elle conduit également à une augmentation de l'impôt, c'est ce qu'on appelle la progression à froid; une augmentation de l'impôt sans que l'individu soit plus riche pour autant.

La législation fiscale actuelle prévoit une adaptation des barèmes de l'impôt fédéral direct, lorsque l'inflation atteint les 7 pour cent, justement pour éviter la progression à froid. Ainsi, la dernière compensation a eu lieu en 2005, alors que l'avant-dernière avait eu lieu en 1996. A cause de cet élément de compensation, que je qualifierai d'extrêmement tardif, ce sont environ 500 millions de francs par an qui passent de la poche du contribuable dans les caisses de la Confédération, sans qu'il y ait une augmentation de la richesse des contribuables. Les cantons, quant à eux, touchent grâce à ce mécanisme une somme qu'on peut estimer à 100 millions de francs.

Quelles sont les propositions qui nous sont faites? L'initiative parlementaire du groupe radical-libéral, ainsi que la motion de la CER-CN proposent toutes deux - elles sont identiques sur ce point - de ne pas attendre cette fameuse barre des 7 pour cent, mais de compenser annuellement l'inflation. Il y a une différence entre l'initiative parlementaire et la motion. L'initiative parlementaire du groupe radical-libéral a été déposée le 23 septembre 2008 et prévoit que la compensation annuelle se fasse dès 2009. La motion prévoit que le changement ait lieu dès que possible, mais au plus tard au 1er janvier 2010.

Quels sont les arguments des défenseurs de l'initiative parlementaire et de la motion? Tout d'abord, notre fiscalité doit mieux coller à la situation réelle des contribuables. Ceux-ci ne doivent pas être pénalisés fiscalement à cause de l'inflation. Ensuite, l'inflation a été plus marquée ces derniers mois, même si les choses se corrigent maintenant, et il est donc nécessaire d'agir, plus particulièrement durant cette période. Finalement, l'argent ainsi mis à disposition des contribuables peut être réinjecté dans la consommation par un mécanisme simple et rapide. Il s'agit là d'un coup de pouce extrêmement efficace à la relance.

En ce qui concerne les travaux de la commission, l'initiative parlementaire du groupe radical-libéral a été soumise à un examen préalable. La commission a décidé d'y donner suite et elle a désiré connaître l'avis des cantons sur cette question. Elle s'est adressée à la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances qui a mené une enquête rapide. Qu'est-ce qu'il ressort de cet avis suite à cette enquête? La majorité des cantons est opposée à la compensation annuelle, considérant que les choses sont administrativement trop compliquées pour un bénéfice réduit pour les contribuables.

Deuxième point sur lequel la conférence s'exprime, à savoir l'idée de baisser le taux du seuil de 7 à 5 pour cent par exemple: dans ce domaine, elle pourrait entrer en matière.

Troisième élément: elle considère comme absolument non judicieuse une mise en vigueur en 2009 mais entre en matière pour 2010.

Suite à ce sondage effectué par la conférence, notre commission soeur du Conseil des Etats a décidé de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire du groupe radical-libéral et elle rend de ce fait impossible l'entrée en vigueur dès 2009. Par contre, la commission du Conseil des Etats propose de suivre la position des cantons, à savoir revoir le système dans un délai raisonnable. C'est dans ce sens-là qu'elle a elle-même déposé une motion (08.3753), qui a été adoptée par le Conseil des Etats en début de cette session et qui est soutenue par le Conseil fédéral.

La commission du Conseil national quant à elle, malgré cette opposition de la commission du Conseil des Etats, a décidé de maintenir la pression, à savoir d'exiger une modification du système actuel. En effet, pour la majorité de la commission, la récession est là, il s'agit donc maintenant de prendre des mesures extrêmement rapides. Une meilleure compensation des effets de la progression à froid est un outil simple, efficace, qu'il faut utiliser maintenant. La motion proposée par la commission du Conseil des Etats est une motion qui va dans le bon sens mais qui est extrêmement vague, qui ouvre la voie à des discussions très longues avec les cantons. Elle ne saurait donc être satisfaisante.

C'est la raison pour laquelle la commission du Conseil national vous propose de donner suite à l'initiative parlementaire du groupe radical-libéral, par 19 voix contre 9 et 2 abstentions. Elle décide de déposer elle-même une motion (08.3754) par 14 voix contre 11. Une minorité s'oppose au soutien de ces deux interventions, estimant que la motion du Conseil des Etats est plus réaliste, qu'elle laisse toutes les options ouvertes et ne donne pas de délai.

En conclusion, je vous demande de bien vouloir soutenir la motion de la CER-CN et de donner suite à l'initiative parlementaire du groupe radical-libéral.

Baader Caspar · Mit-M · Consiglio nazionale · Basilea-Campagna · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Es geht hier um zwei Vorlagen. Die freisinnig-demokratische Fraktion hat am 23. September 2008 eine parlamentarische Initiative zum sofortigen Ausgleich der kalten Progression per 31. Dezember 2008 und zum anschliessenden jährlichen Ausgleich eingereicht. Heute wird die kalte Progression erst nach Erreichen einer Teuerungsschwelle von 7 Prozent ausgeglichen. Durch den sofortigen Ausgleich der kalten Progression würde der Bund von den Steuerpflichtigen über 500 Millionen Franken weniger an Steuern kassieren, die dann den Steuerpflichtigen für den privaten Konsum und für private Investitionen zur Verfügung stünden.

Die nationalrätliche Kommission für Wirtschaft und Abgaben hat diese parlamentarische Initiative an ihrer Sitzung vom 14. Oktober 2008 vorgeprüft und ihr mit 18 zu 4 Stimmen bei 3 Enthaltungen Folge gegeben. Unsere Kommission wollte dem Parlament bereits für die Wintersession einen Gesetzentwurf vorlegen und hat deshalb die WAK des Ständerates angefragt, ob sie ebenfalls bereit sei, der Initiative Folge zu geben. Die WAK des Ständerates hat es dann an ihrer Sitzung vom 30. Oktober 2008 abgelehnt, der Initiative Folge zu geben. Sie stützte ihren Entscheid auf die Stellungnahme der Finanzdirektorenkonferenz, welche die Auswirkungen des dringlichen Ausgleichs der kalten Progression auf die Konjunktur als zu gering erachtete. Stattdessen hat sie eine eigene Motion mit der Nummer 08.3753 eingereicht, die heute nicht zur Diskussion steht und einen häufigeren Ausgleich der kalten Progression verlangt. Sie hat damit den Bundesrat beauftragt, eine Änderung des Bundesgesetzes über die direkte Bundessteuer vorzulegen, wonach bei der Einkommenssteuer natürlicher Personen die Folgen der kalten Progression in rascherem Rhythmus ausgeglichen werden sollen. Wir haben dann dieses Ergebnis am 4. November 2008 in unserer Kommission wieder beraten, die parlamentarische Initiative erneut geprüft und mit 12 zu 9 Stimmen bei 2 Enthaltungen an unserem Beschluss festgehalten. Die Kommission beantragt Ihnen, dieser Initiative Folge zu geben.

Die Mehrheit der Kommission ist sich zwar durchaus bewusst, dass der Ausgleich per 1. Januar 2009 nicht mehr in Kraft gesetzt werden kann. Hingegen hält sie am zweiten Anliegen der Initiative, nämlich am jährlichen Ausgleichsrhythmus, fest. Nach Auffassung der Mehrheit ist dies nämlich das einzige System, das garantiert, dass die Steuerlast durch die Teuerung nicht ansteigt und dass die Steuerpflichtigen genau den Steuerbetrag zahlen müssen, welcher ihrer wirtschaftlichen Leistungsfähigkeit entspricht. Der jährliche Ausgleich führt zwar auf der einen Seite zu einem gewissen administrativen Aufwand, aber auf der anderen Seite führt er auch zu einer Verstetigung der Einnahmen, und dies ist finanzpolitisch sinnvoll. Bereits heute gibt es Kantone, erwähnt sei z. B. der Kanton Baselland, die einen jährlichen Ausgleich vornehmen.

Die Mehrheit nimmt die Motion des Ständerates zur Kenntnis, ist aber der Meinung, dass diese viel zu unverbindlich ist. Sie hat deshalb eine eigene Motion mit der Nummer 08.3754 eingereicht. Damit soll der Bundesrat beauftragt werden, das Gesetz über die direkte Bundessteuer so zu ändern, dass der Ausgleich zwingend jährlich zu erfolgen hat. Diese Änderung soll per 1. Januar 2010 in Kraft treten. Die Mehrheit ist davon überzeugt, dass mit der parlamentarischen Initiative und der eigenen Motion ein positiver Einfluss auf die Konjunktur erreicht werden kann.

Die Minderheit der Kommission will der parlamentarischen Initiative keine Folge geben; sie lehnt auch die Motion 08.3754 der WAK des Nationalrates ab. Sie teilt die Meinung der WAK des Ständerates, dass man im Moment mehrere Optionen weiterverfolgen solle, dass man also nicht nur einen jährlichen Ausgleich in Betracht ziehen solle, sondern dass man auch die Teuerungsschwelle von 7 Prozent senken oder statt eines jährlichen Ausgleichs allenfalls auch einen Ausgleich alle drei bis vier Jahre vorsehen könnte. Gemäss der Minderheit muss ein System gesucht werden, das die Folgen der Teuerung für die Steuerpflichtigen mit minimalem Aufwand am besten beseitigt.

Zusammenfassend bitte ich Sie, entsprechend dem Antrag der Mehrheit sowohl der parlamentarischen Initiative Folge zu geben als auch die Motion anzunehmen.

Schneider-Ammann Johann N. · Mit-M · Consiglio nazionale · Berna · Gruppo liberale-radicale

Die FDP-Fraktion hat die vor Ihnen liegende parlamentarische Initiative schon im Sommer eingereicht. Sie tat dies aus folgenden Gründen: Die Abkühlung der Wirtschaft sowie die Finanzkrise deuteten darauf hin, dass auch die Schweiz in nächster Zukunft mit einer Abkühlung ihrer Konjunktur rechnen musste. Nicht von ungefähr wurden die konjunkturellen Aussichten von den verschiedensten Akteuren, ob Seco, KOF, BAK oder Nationalbank, laufend nach unten korrigiert. Heute ist eine Rezession nicht ausgeschlossen, sogar wahrscheinlich, obwohl viele vor dem Aussprechen dieses Wortes immer noch zurückscheuen. Ferner war bis zum Herbst dieses Jahres die Inflationsrate überdurchschnittlich hoch, was sich glücklicherweise in den letzten Wochen aufgrund des Preiszerfalls beim Öl etwas entschärft hat.

Auf der Steuerseite ist es bekanntlich so, dass die Einkommenssteuertarife in der Schweiz progressiv ausgestaltet sind. Wer mehr verdient, der zahlt prozentual mehr Steuern. Dieses System ermöglicht die Besteuerung der natürlichen Personen nach ihrer wirtschaftlichen Leistungsfähigkeit, was wir hier weder bestreiten noch hinterfragen noch ändern wollen. Mit Blick auf die Teuerung stellt das progressive System allerdings ein Problem dar. Wird durch den Arbeitgeber ein Teuerungsausgleich gewährt, verdienen die Steuerzahler zwar mehr, zumindest nominal, der Wert ihres Lohnes bleibt aber derselbe, da Teuerung und Löhne im gleichen Masse steigen. Man kann sich also nach wie vor gleich viel leisten. Durch den progressiven Steuersatz aber muss der Bürger mehr Steuern bezahlen, weil der Steuersatz prozentual an das Einkommen gekoppelt ist. Und genau hier will die FDP ansetzen.

Es trifft zwar zu, dass unser Steuerrecht einen periodischen Ausgleich dieses als kalte Progression bezeichneten Problems vorsieht, doch kommt dieser Ausgleich erst zum Tragen, wenn die Inflation ein kumuliertes Niveau von 7 Prozent erreicht hat. Erst dann erhält der Bürger die Steuergelder zurück, die er aufgrund der kalten Progression zu viel bezahlt hat. Das war vielleicht zu den Zeiten in Ordnung und verständlich, in denen die Steuertarife mühsam von Hand nachgetragen werden mussten. Mit den heutigen Möglichkeiten der EDV-mässigen Abwicklung greift dieses Argument jedoch nicht mehr.

Die Zielsetzung ist klar: Wir wollen mit dem jährlichen Ausgleich im gleichen Takt fahren wie die wirtschaftliche Entwicklung. So, wie die Firmen in aller Regel die Teuerung im Lohn kompensieren, so soll der Staat und sollen vor allem die Kantone mit dem sofortigen Ausgleich der kalten Progression dafür sorgen, dass die Kaufkraft ihrer Bürger nicht unnötig geschmälert wird. Stellen Sie sich vor, die Unternehmen würden ihren Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmern die Teuerung erst ausgleichen, wenn diese ein Ausmass von 7 Prozent erreicht hat. Ein lauter und hörbarer Aufschrei der Gewerkschaften wäre gewiss und erfolgte zu Recht. Deshalb verlangen wir im Sinne der Gerechtigkeit den jährlichen Ausgleich der kalten Progression.

Das anvisierte Ziel eines Ausgleichs, wir haben es von den Kommissionssprechern gehört, wird eigentlich nicht bestritten. Zu diskutieren gaben allerdings das Wann und das Wie. Der Ständerat wollte bei der Frage nach dem Wie nicht vorgreifen und hat nur einen schnelleren Ausgleich gefordert. Ich habe es bereits gesagt: Nur ein jährlicher Ausgleich kann es bringen, der Gleichtakt mit der wirtschaftlichen Entwicklung und dem unternehmerischen Handeln. Was die Frage nach dem Wann betrifft, so war für die FDP-Fraktion klar, dass es sehr schnell gehen muss, sonst wird der richtige Zeitpunkt verpasst. Deshalb ist ein Ausgleich per 1. Januar 2009 zu fordern.

Leider machte uns die WAK des Ständerates einen Strich durch die Rechnung, indem sie der parlamentarischen Initiative keine Folge gab. In Kenntnis dieses Fakts muss es nun darum gehen, den Ausgleich zumindest per 1. Januar 2010 sicherzustellen. Aus diesem Grund hat Ihre Kommission eine ergänzende Motion formuliert und angenommen, die dieses Datum klar festhält.

Das Bedürfnis nach einer Massnahme und die Wirksamkeit einer solchen werden nicht infrage gestellt. Es geht um rund 600 Millionen Franken, die zurück in die Taschen der Steuerzahler fliessen, wobei vor allem der Mittelstand profitiert. Der Bundesrat hat darüber hinaus vor zwei Wochen entschieden, dass die kalte Progression bei der direkten Bundessteuer ab 2010 rascher ausgeglichen werden soll. Zudem soll für das Steuerjahr 2010 die bis Ende 2008 aufgelaufene Teuerung vorzeitig ausgeglichen werden. Der Bundesrat hat das EFD damit beauftragt, bei den Kantonen, den politischen Parteien und den Wirtschaftsdachverbänden eine entsprechende Anhörung durchzuführen und danach dem Parlament eine Botschaft vorzulegen. Der Bundesrat beantragt aber die Ablehnung der Motion der WAK unseres Rates, da dem Entscheid für einen neuen Anpassungsmechanismus nicht vorgegriffen werden soll. Auch wenn die Haltung des Bundesrates aus seiner Sicht nicht unverständlich ist, beantrage ich Ihnen Zustimmung zu den beiden vorliegenden Vorstössen. Die Formulierung "in schnellerem Rhythmus" ist zu vage. Hier gilt es konkrete Vorgaben zu machen. Dass eine Umsetzung per 1. Januar 2009 nicht mehr möglich ist, müssen wir in Kauf nehmen; wir unterstützen deshalb eine Umsetzung per 1. Januar 2010.

Ich habe von rund 600 Millionen Franken gesprochen, die zurück in den Wirtschaftskreislauf fliessen. In diesen nicht ganz einfachen Zeiten ertönen von allen Seiten Rufe nach Konjunkturprogrammen, konjunkturstützenden Massnahmen usw. Sie wissen es: Die FDP steht nicht zuvorderst, wenn es darum geht, solche Programme zu beschliessen. Es kommt rasch Misstrauen auf, und Argwohn macht sich breit, wenn es um dirigistische Elemente geht, vor allem weil die beschlossenen Massnahmen erst dann zu greifen beginnen, wenn die konjunkturelle Situation sich wieder gebessert hat. Aber beim Ausgleich der kalten Progression kann dieses Unbehagen nicht aufkommen, denn der positive Effekt greift unmittelbar nach dem Inkrafttreten, und das dirigistische Element fehlt, da es dem Konsumenten anheimgestellt ist, was er mit dem Geld anfängt, das er vom Staat zurückerhält: Er kann es ausgeben, auf die hohe Kante legen, anlegen und vieles andere mehr.

Ein letzter Hinweis: Den vorhin angesprochenen 600 Millionen Franken ist auch ein Multiplikatoreffekt eigen. Damit wird das Volumen dieses Programms grösser als jenes des Konjunkturprogramms von 1997, ohne dass es unerwünschte Nebeneffekte wie Strukturerhaltung, Verschuldung des Staates und anderes mehr mit sich bringt.

Setzen wir also ein Zeichen, jetzt und heute, geben wir dem Bürger das Geld zurück, das ihm gehört, und entlasten wir damit den gebeutelten Mittelstand. 40 Prozent der Erleichterungen betreffen die Einkommensklassen unter 100 000 Franken, weitere 45 Prozent diejenigen zwischen 100 000 und 200 000 Franken. Für die hohen Einkommen hat der Ausgleich der kalten Progression kaum einen Effekt. Wir präjudizieren, verhindern oder verzögern damit nichts, auch nicht die immer wieder als Gegenargument angeführte Reform der Familienbesteuerung. Es ist ein Sowohl-als-auch ohne tiefgreifende Auswirkungen auf den Bundeshaushalt. Dieser wird erst noch besser planbar als bisher mit dem Damoklesschwert der irgendwann auszugleichenden siebenprozentigen Teuerung.

Ich bitte Sie namens der FDP-Liberalen Fraktion, der parlamentarischen Initiative Folge zu geben und die Motion Ihrer Kommission anzunehmen.

Rennwald Jean-Claude · Mit-M · Consiglio nazionale · Giura · Gruppo socialista

Si l'on résume votre argumentation, pour faire face à la crise économique, il vaut mieux utiliser des instruments fiscaux - une baisse fiscale - plutôt que des programmes de relance. Alors, dans ce contexte, comment pouvez-vous expliquer que, sur une longue période de dix ans, la Suède, qui connaît une fiscalité plus importante que la nôtre, a eu un taux de croissance trois fois supérieur à celui de la Suisse?

Schneider-Ammann Johann N. · Mit-M · Consiglio nazionale · Berna · Gruppo liberale-radicale

Ja, Herr Kollege, ich wiederhole, was ich eben sagte: Den Ausgleich der kalten Progression kann man jetzt beschliessen, und er greift dann sehr rasch, möglicherweise noch in der Periode, in der die Krise aufkommt und anhält. Die Konjunkturförderungsprogramme kommen in aller Regel zu spät, und sie kommen auch am falschen Ort. Sie haben auch dirigistische, vielleicht sogar strukturerhaltende Komponenten, deshalb sind wir diesbezüglich sehr zurückhaltend. Man soll den Ausgleich der kalten Progression jetzt nicht bekämpfen mit der Argumentation, dass wir als FDP-Liberale Fraktion zum Beispiel nicht sehr enthusiastisch seien im Unterstützen von Förderprogrammen, die Sie anbegehren.

Schelbert Louis · Mit-M · Consiglio nazionale · Lucerna · Gruppo dei Verdi

Im Namen der Kommissionsminderheit beantrage ich Ihnen, der parlamentarischen Initiative keine Folge zu geben und die Motion der WAK-NR abzulehnen.

Die kalte Progression verdankt ihre Existenz zum einen der Teuerung und zum anderen den progressiven Steuertarifen, der progressiven Steuerskala gemäss dem Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer und den kantonalen Steuergesetzen. Diese Gesetze regeln auch, wie mit der kalten Progression umzugehen ist. Sie stützen sich auf Artikel 128 Absatz 3 der Bundesverfassung, der verlangt, dass bei der Einkommenssteuer der natürlichen Personen die Folgen der kalten Progression periodisch ausgeglichen werden müssen. Als Klammerbemerkung sei ergänzt, dass diese Bestimmung in der Bundesverfassung umgekehrt belegt, dass die Bundesverfassung progressive Steuern verlangt, andernfalls gäbe es keinen Bedarf, die kalte Progression auszugleichen - das an die Adresse jener, die das verfassungsmässige Erfordernis von progressiven Steuern bestreiten.

Dass die kalte Progression auszugleichen ist, ist unbestritten. Die Frage ist: Wie? Heute geschieht dies, wenn die Teuerung 7 Prozent erreicht. Das kann insbesondere bei niedrigen Teuerungsraten lange dauern. Die parlamentarische Initiative verlangt nun zum einen eine Übergangsbestimmung, wonach der Ausgleich per 31. Dezember 2008 gemäss Indexstand am 1. Juli 2008 erfolgen müsse. Dieses Anliegen ist durch die Zeit überholt. Das ist nicht mehr möglich, das anerkennen auch die Initianten. Ihren Wunsch, einen Ausgleich auf 2010 vorzunehmen, will die Verwaltung erfüllen. Damit sind wir einverstanden. Dafür braucht es die Initiative also nicht mehr.

Zum anderen verlangt die Initiative, dass die Anpassung jährlich vorzunehmene sei. Dasselbe fordert die Motion der WAK des Nationalrates per 2010. Das lehnen wir in der jetzigen Phase der Beratung als verbindlichen Auftrag ab; es ist zu starr, es ist nicht wirklich abgestützt, es ist zu wenig offen. Ob die Kantone einverstanden sind, ist mehr als fraglich. Vor der Einführung müssen sie befragt werden, und die Varianten müssen geprüft werden.

Solche Offenheit zeichnet die Beschlüsse der WAK des Ständerates aus. Sie lehnte die parlamentarische Initiative ebenfalls ab, reichte aber eine eigene Motion ein (08.3753), die das Anliegen der Initianten aufnimmt. Sie legt den Ausgleichsrhythmus nicht fest, sondern verlangt einen "häufigeren Ausgleich" der kalten Progression. Diese Haltung vertritt auch unsere Minderheit. Wir begrüssen die Motion der ständerätlichen Kommission ausdrücklich, wir sind für einen offen formulierten Auftrag. Eigenartig ist: Bevor der Ständerat die Motion behandeln konnte, hatte der Bundesrat gestützt darauf bereits eine Vernehmlassung zum Thema eröffnet. Das ist sicher unüblich. Im Ergebnis bedeutet das, dass die jetzt traktandierten Vorstösse im Grunde erledigt sind.

Zur Wirkung der Massnahmen auf die Konjunktur: Es ist mit Studien belegt, dass die Wirkung von Massnahmen bei der direkten Bundessteuer viel geringer ist als die Wirkung von Investitionen. Ebenfalls viel wirkungsvoller sind Massnahmen zugunsten unterer und mittlerer Einkommen, also z. B. eine stärkere Verbilligung der Krankenkassenprämien oder höhere Kinderzulagen. Der Grund: Ein Teil der Steuersenkungen wird regelmässig für das Sparen verwendet; höhere Einkommen haben eine deutlich höhere Sparneigung als tiefere Einkommen. Sie können sich das Sparen quasi eher leisten. Wir wenden uns, wie gesagt, nicht gegen einen häufigeren Ausgleich der kalten Progression. Das hat mit Gerechtigkeit zu tun. Die Wirkung auf die Konjunktur müssen wir aber im dargelegten Sinne stark relativieren.

Leider werden die parlamentarische Initiative wie auch die Motion der WAK des Nationalrates aufrechterhalten. Wir halten dafür, dass wir der Linie des Ständerates folgen. Die Vernehmlassung zum Geschäft ist bereits eröffnet.

Wir bitten Sie, der parlamentarischen Initiative keine Folge zu geben und die Motion abzulehnen.

Thorens Goumaz Adèle · Mit-F · Consiglio nazionale · Vaud · Gruppo dei Verdi

Le groupe des Verts vous recommande de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire du groupe radical-libéral qui demande que le Conseil fédéral procède chaque année à l'adaptation des effets de la progression à froid, sans attendre que le renchérissement atteigne 7 pour cent, comme le prévoit le droit actuel. Il vous recommande également de rejeter la motion de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national qui propose elle aussi qu'une compensation annuelle soit mise en place, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2010.

S'ils peuvent comprendre le sens d'une telle mesure en termes de message dans la période économiquement difficile qui s'annonce, les Verts considèrent que sur le fond le problème de la progression à froid est d'ores et déjà traité de manière plutôt satisfaisante dans le droit en vigueur. Lors de l'enquête menée auprès de la Conférence des directeurs cantonaux des finances, la majorité des instances qui se sont prononcées s'est montrée défavorable au passage d'une compensation périodique à une compensation annuelle des effets de la progression à froid. En effet, l'allègement de la charge fiscale individuelle induite étant minime, le surcroît de travail administratif leur a paru disproportionné.

La compensation annuelle débouche par ailleurs sur une incertitude supplémentaire dans le processus de budgétisation. La Conférence des directeurs cantonaux des finances propose cependant de ne pas en rester au statu quo, mais d'adapter de manière mesurée le droit en vigueur dans le sens de la demande du groupe radical-libéral, en abaissant le seuil déterminant de 7 pour cent à 5 pour cent, et en prévoyant une compensation au moins tous les quatre ans, la première ayant lieu en 2010 déjà.

Ces recommandations ont été entendues par la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats qui a proposé une motion de commission qui laisse les options ouvertes et qui prévoit simplement qu'une compensation plus fréquente soit rendue possible. Le groupe des Verts juge cette motion plus pertinente que l'initiative parlementaire du groupe radical-libéral et que la motion de la CER-CN. Il souhaite qu'elle soit soumise à une consultation sérieuse en lieu et place des deux objets qui nous sont soumis maintenant.

De manière plus fondamentale, les Verts aimeraient rappeler qu'un plan d'investissement permettant de valoriser une économie locale et axée sur l'immense potentiel des marchés de l'environnement serait plus efficace pour soutenir la conjoncture que des mesures fiscales. Ces dernières, lorsqu'elles incluent les classes aisées, n'ont pas forcément l'effet escompté sur la consommation, la somme économisée sur les impôts étant plutôt épargnée. En outre, il faut savoir qu'une adaptation immédiate de la progression à froid signifierait une perte fiscale de 500 à 600 millions de francs. Alors que la Confédération s'apprête à effectuer d'indispensables investissements, notamment dans l'assainissement énergétique des bâtiments ou dans le développement des infrastructures de transports publics, une telle perte serait peu judicieuse.

Meier-Schatz Lucrezia · Mit-F · Consiglio nazionale · San Gallo · Gruppo PCD/PEV/glp

Die CVP/EVP/glp-Fraktion, das möchte ich einleitend festhalten, steht einem Ausgleich der kalten Progression positiv gegenüber. Nur mit Blick auf das Wie und das Wann unterscheiden wir uns von der Mehrheit der WAK und der FDP-Fraktion.

Vereinfacht lässt sich das Phänomen der kalten Progression durch die progressiven, starren Steuertarife, verbunden mit der Inflation, erklären. Bei der direkten Bundessteuer haben wir festgehalten, dass die kalte Progression bei einer Inflationsrate von 7 Prozent ausgeglichen wird. Die letzte Anpassung, das haben wir bereits gehört, erfolgte im Steuerjahr 2006. Massgebend war der Steuerindex Ende des Jahres 2004. Die seit 2004 aufgelaufene Teuerung beträgt Ende 2008 voraussichtlich 5,5 Prozent und ist somit tiefer als diejenige zum von der FDP-Fraktion gewählten Referenzzeitpunkt vom 1. Juli 2008. Damals betrug die Teuerung 5,7 Prozent. Somit würde nach geltendem Recht weder ein Ausgleich im Jahr 2009, wie von der FDP-Fraktion gefordert, noch ein Ausgleich im Jahr 2010 erfolgen müssen.

Die FDP-Fraktion begründet ihr Vorgehen mit der aktuellen Wirtschaftssituation und geht davon aus, dass die 600 Millionen Franken, die die Konsumenten nächstes Jahr nicht für Steuern ausgeben müssten, für den Konsum zur Verfügung stehen würden. Sie verspricht sich davon eine Ankurbelung der Wirtschaft. Im Wissen aber, dass diese Massnahme nur die direkte Bundessteuer betrifft, sind die erhofften positiven Auswirkungen noch längst nicht belegt; vor allem die höheren Einkommensklassen, das heisst die obersten 15 Prozent aller Steuerpflichtigen, kommen in den Genuss dieser Massnahme, eine Bevölkerungsschicht, die dadurch ihr Kaufverhalten nicht a priori massgebend verändern wird. Die Massnahme bringt dem grössten Teil der Bevölkerung nichts, denn nur der Ausgleich der kalten Progression auf kantonaler Ebene hat für sie wirklich positive Folgen. Die Kantone, die sehr unterschiedliche Ausgleichsrhythmen kennen - vom jährlichen Ausgleich bis zum Ausgleich alle zehn Jahre -, müssen aber nicht zwingend nachziehen. Somit profitiert wie gesagt nur die Bevölkerungsschicht, die direkte Bundessteuern zahlt, nicht aber die mittlere und die untere Einkommensschicht.

Die FDP-Fraktion verfolgt mit ihrer parlamentarischen Initiative zwei unterschiedliche Ziele: Einerseits fordert sie den sofortigen Ausgleich der kalten Progression, andererseits verlangt sie eine Änderung des Ausgleichsrhythmus: Sie will gleichzeitig mit ihrer parlamentarischen Initiative die Einführung des jährlichen Ausgleichs der kalten Progression durchsetzen. Die Motion der WAK-NR nimmt diese zwei Ziele auf und ändert lediglich das erste Ziel, den Zeitpunkt des Ausgleichs der kalten Progression. Sie verlangt, dass der Ausgleich der kalten Progression erst 2010 erfolgt, nicht 2009, wie das die Initiative will.

Die Verknüpfung dieser zwei unterschiedlichen Ziele veranlasst die CVP/EVP/glp-Fraktion, ein anderes Vorgehen zu wählen: jenes, welches vom Ständerat vorgeschlagen wurde. Die Motion des Ständerates wurde vom Bundesrat bereits zur Annahme empfohlen. Sie verlangt eine rasche Änderung des Gesetzes über die direkte Bundessteuer und einen Ausgleich der kalten Progression in einem schnelleren, aber nicht jährlichen Rhythmus. Sollte der parlamentarischen Initiative der FDP-Fraktion Folge gegeben werden, welche einen Ausgleich auf 2009 verlangt, würden die Kantone, die unterschiedliche Ausgleichsrhythmen kennen, vor grössere Probleme gestellt. Dies war auch der Grund, weshalb die Äusserungen der Kantone zurückhaltend ausfielen. Für die 370 000 Personen, die der Quellensteuer unterliegen, wäre ein sofortiger Ausgleich der kalten Progression auf 2009 nicht mehr möglich. Die Kantone hätten somit nicht nur administrative, sondern auch juristische Probleme zu bewältigen, wollten sie Menschen nicht ungleich behandeln. Ein sofortiger Ausgleich würde weiter zu höheren administrativen Kosten für Arbeitgeber und Vorsorgeeinrichtungen führen, welche die Quellensteuerabzüge vornehmen müssen. Aus diesen Gründen lehnen wir einen Ausgleich auf das Jahr 2009 ab.

Der geforderte jährliche Ausgleich der kalten Progression bringt ferner einen administrativen Mehraufwand, welcher sich kaum rechtfertigen lässt. Die Kantone, die direkt von dieser Massnahme betroffen sind, lehnen daher in ihrer Mehrheit einen solchen Automatismus ab. Wir sind jedoch der Meinung, dass der Ausgleich schneller erfolgen muss, und verlangen daher, wie die Schwesterkommission unserer WAK in ihrer anderslautenden Motion, einen schnelleren Ausgleichsrhythmus.

Somit habe ich auch gesagt, dass die CVP/EVP/glp-Fraktion sowohl die parlamentarische Initiative der FDP-Fraktion als auch die Motion der WAK-NR ablehnt. Sie unterstützt jedoch die Motion 08.3753 der WAK-SR, welche vom Bundesrat bereits zur Annahme empfohlen wurde.

Schliesslich möchte ich noch einmal auf unsere Prioritäten in der Fiskalpolitik hinweisen. Wir haben uns in diesem Rat seit der Annahme der Unternehmenssteuerreform II für eine dringliche Behandlung der Familienbesteuerung ausgesprochen. Diese seit Jahren dringende Reform, welche Eltern der Mittelschicht endlich entlasten sollte, geht nun in eine weitere Vernehmlassungsrunde. Es wird noch Monate dauern, bis wir uns in diesem Rat mit dieser Vorlage beschäftigen können. Solange jedoch dieser Schritt Eltern gegenüber nicht gemacht wird, werden wir auf keine weiteren Steuervorlagen eintreten. Wir werden daher erstens die parlamentarische Initiative und zweitens die Motion der WAK-NR ablehnen; sobald uns die Motion 08.3753 der WAK-SR vorliegt, werden wir dieser zustimmen.

de Buman Dominique · Mit-M · Consiglio nazionale · Friburgo · Gruppo PCD/PEV/glp

Le groupe PDC/PEV/PVL est tout à fait conscient du caractère désuet du système actuel de compensation des effets de la progression à froid, parce que le taux de 7 pour cent figurant dans la législation fédérale correspond à une époque où l'inflation annuelle était beaucoup plus élevée. Il est donc injuste que le contribuable doive attendre si longtemps pour récupérer la valeur réelle de l'argent qu'il a en quelque sorte laissé dans les mains de l'Etat.

Cependant, notre groupe ne donnera pas suite à l'initiative parlementaire du groupe radical-libéral, et il n'adoptera pas la motion de la CER-CN, parce que l'automaticité prévue par ces deux interventions, et surtout leur caractère annuel, lui paraissent tout à fait exagérés. Il ne faut pas voir que l'avantage d'une telle périodicité beaucoup plus rapide, dès le moment où l'on pourrait imaginer que de l'autre côté de la balance, il y ait par exemple des émoluments ou d'autres tarifs qui soient eux aussi adaptés chaque année. Cela entraînerait de la sorte des travaux administratifs importants pour les différentes collectivités publiques, même s'il faut admettre qu'avec des logiciels informatiques il est aujourd'hui plus facile de corriger annuellement des barèmes que ce n'était le cas dans le passé.

Mais il y a un autre aspect auquel il faut prêter attention: c'est la baisse globale des recettes fiscales qu'une telle automaticité engendrerait pour l'Etat et pour les collectivités publiques. En effet, il y a d'autres projets de réduction de la fiscalité: on pense notamment à la réforme de l'imposition du couple et de la famille et de la famille avec enfants principalement; la réforme de la TVA; on annonce une réforme de l'imposition des entreprises III. Autant de domaines qui engendrent pour l'Etat des pertes substantielles à un moment où celui-ci doit garder cependant sa marge de manoeuvre et son pouvoir d'une politique anticyclique.

C'est précisément parce que ces deux interventions déposées auprès de notre conseil sont quasiment inapplicables - je pense notamment au caractère d'urgence de l'initiative parlementaire du groupe radical-libéral - que notre groupe y donne un préavis négatif. Par contre, nous sommes d'avis que le principe même d'une adaptation périodique plus rapprochée, plus souple et favorable se trouve dans la motion de la CER-CE. Le Conseil fédéral donne une suite favorable à une telle intervention. C'est la raison pour laquelle ici, dans notre enceinte, notre groupe ne donnera pas suite à l'initiative parlementaire du groupe radical-libéral et rejettera la motion de la CER-CN. Il adoptera donc ultérieurement la motion 08.3753 de la CER-CE.

Fässler-Osterwalder Hildegard · Mit-F · Consiglio nazionale · San Gallo · Gruppo socialista

Das Anliegen, die kalte Progression auszugleichen, ist vernünftig und im Prinzip unterstützungswürdig. Es ist nicht fair, wenn man mehr Steuern bezahlen muss, weil man mit einem höheren Lohn, den man wegen der Teuerung erhält, in eine höhere Progressionsstufe kommt. Mit einem solchen Ausgleich ist die SP-Fraktion einverstanden. Die Frage ist jetzt nur, wie man das macht. Da kann ich meinen Kolleginnen und Kollegen aus der freisinnig-demokratischen Fraktion einen Vorwurf nicht ersparen. Bereits im April dieses Jahres wurde von Ihnen die Idee lanciert, in diesem Jahr eine Gesetzesänderung zu machen, damit der Ausgleich auf den 1. Januar 2009 vorgenommen werden kann. Leider hat die FDP-Fraktion nur darüber geredet, aber im Parlament nichts gemacht. Erst im September wurde dann eine parlamentarische Initiative eingereicht; wir versuchten, sie in der WAK dringlich zu behandeln. Damit wir dieses Jahr noch etwas hätten machen können, hätten wir halt auch die Unterstützung der ständerätlichen WAK gebraucht. Diese hat Nein gesagt, sodass es jetzt nicht mehr möglich ist, auf den 1. Januar 2009 hin zu handeln. Das ist der erste Grund, wieso es keinen Sinn mehr macht, die parlamentarische Initiative zu unterstützen, denn der eine Teil dieser Initiative ist gar nicht mehr umsetzbar.

Jetzt zum Anliegen selber: Es geht um einen Betrag von etwa 600 Millionen Franken; wenn Sie das durch 7 Millionen Einwohnerinnen und Einwohner teilen, wissen Sie, um welche Beträge es sich hier handelt. Es ist so, dass bei den untersten Einkommen die Wirkung null ist. Dann steigt sie bis zu sehr hohen mittleren Einkommen. Dann, so ab einer Million Franken Einkommen, hat der Ausgleich keine Wirkung mehr, was richtig ist. Aber wenn Sie - und das gilt nicht für allzu viele Leute - 500 000 Franken Einkommen haben, dann bekommen Sie, wenn der Ausgleich vorgenommen wird, eine Steuerrechnung, die 515 Franken tiefer ist. Was Herr Schneider gesagt hat, ist also falsch. Es ist nicht so, dass Sie nächstes oder übernächstes Jahr Geld zurückbekommen. Sie kriegen nichts zurück, Ihre Steuerrechnung ist einfach ein bisschen kleiner. Das ist nicht ganz dasselbe. Denn wenn man einen Check oder Ähnliches bekommt, fliesst das Geld vielleicht eher in den Konsumkreislauf, als wenn einfach die Steuerrechnung etwas kleiner ist. Sie können mir nicht weismachen, dass jemand, der eine halbe Million Franken verdient, diese 515 Franken dann tatsächlich wieder in den Konsumkreislauf zurückgibt. Bei den kleineren Einkommen wird das hingegen sicher eine Rolle spielen. Wenn diese 200 Franken weniger auf der Steuerrechnung haben, werden sie das Geld eher ausgeben.

So viel einmal zum Verfahren. Es ist so, dass der Ausgleich der kalten Progression so vorgenommen wird, dass die Steuertarife etwas gesenkt werden. Davon profitieren die Leute - und nicht davon, dass sie Geld zurückbekommen.

Jetzt hat man natürlich auch die Kantone zu dieser Situation befragt. Die Kantone sind nicht einverstanden damit, dass wir sofort einen jährlichen Ausgleich machen. Ich glaube, man muss zuerst mit den Kantonen sprechen. Deshalb ist die Motion des Ständerates die vernünftige; sie will einen rascheren Ausgleich - sie will ihn nicht erst dann, wenn die Teuerung auf 7 Prozent aufgelaufen ist, sondern rascher. Was "rascher" heisst - ob man eine jährliche Frist einführt, eine tiefere Prozentzahl oder beides -, das soll geklärt werden. Deshalb ist die Motion des Ständerates sinnvoll. Wir unterstützen sie, auch wenn wir heute nichts dazu sagen können.

Sie haben einen zweiten Grund für die Ablehnung der parlamentarischen Initiative gehört: Manchmal arbeitet der Bundesrat schneller, als wir erwarten. Ich sage jetzt nicht, dass es ein bisschen drauf ankommt, aus welcher Richtung der Vorstoss kommt; vielleicht wäre das etwas polemisch. Aber der Bundesrat arbeitet jedenfalls schon an dieser Frage; deshalb macht es keinen Sinn, dieser parlamentarischen Initiative Folge zu geben. Sonst muss sich die WAK auch noch an die Arbeit machen, an eine Arbeit, die andere schon machen; das macht einfach keinen Sinn. Deshalb ist es klar, dass man der parlamentarischen Initiative keine Folge geben soll.

Zur Motion der nationalrätlichen WAK: Das ist ein bisschen ein "Töibelen"; ich muss es so sagen. Man wollte einfach einen jährlichen Rhythmus; weil man gesehen hatte, dass die parlamentarische Initiative nicht zum Ziel führt, wollte man mit denselben Worten jetzt auch noch eine Motion machen. Auch diese Motion macht eigentlich keinen Sinn, weil sie nämlich nur die Kantone in Aufregung versetzen wird. Wir haben zwar zwei Kantone, die einen jährlichen Ausgleich vornehmen; es gibt aber eine ganze Reihe von Kantonen, die man zuerst davon überzeugen müsste, bei diesem Rhythmus mitzumachen.

Deshalb bitte ich Sie, auch die Motion der nationalrätlichen WAK abzulehnen, im Wissen darum, dass die Sache bearbeitet wird.

Noch etwas zur Frage "Kaufkraftstützung, Konsumstützung, Konjunkturstützung": Eine viel unmittelbarere Wirkung hätte es gehabt, wenn Sie dem Antrag unseres Kollegen Paul Rechsteiner zugestimmt hätten, die Kinderzulagen subito zu erhöhen. Das hätte Geld in die Kassen der Familien gebracht, das sie dann auch hätten ausgeben können. Aber leider ist diese Sofortmassnahme zugunsten der Familien und der Konjunktur hier gescheitert; leider bekamen wir keine bürgerliche Unterstützung. Da ist eine Chance verpasst worden.

Der Ausgleich der kalten Progression wird kommen, auch wenn wir jetzt zu Recht beide Vorstösse ablehnen.

Kaufmann Hans · Mit-M · Consiglio nazionale · Zurigo · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Die SVP befürwortet sowohl einen vorgezogenen Ausgleich als auch einen jährlichen Ausgleich der kalten Progression. Steuersenkungen können helfen, die Konjunktur zu stützen. Aber hier geht es ja gar nicht um eine Steuersenkung, sondern lediglich um einen Ausgleich der infolge der Inflation und der progressiven Steuertarife jährlich zu viel bezahlten 600 Millionen Franken Steuern. Wenn wir jetzt nicht ausgleichen, dann riskieren wir, dass über den ganzen Rezessionszyklus hindurch pro Jahr 600 Millionen Franken zu viel Steuern bezahlt werden. Denn es ist durchaus vorhersehbar, dass die aufgelaufene Teuerung auch in den nächsten ein bis zwei Jahren die 7-Prozent-Marke nicht überschreiten wird, weil sie wegen der Rezession und der stark gefallenen Rohstoffpreise eben eher gegen null tendiert.

Die EU und erstmals in der Geschichte auch die OECD empfehlen Steuersenkungen, und grosse Länder wie zum Beispiel Grossbritannien haben das auch schon durchgezogen, indem sie die Mehrwertsteuer um 2,5 Prozent gesenkt haben. Auch die SVP hätte eigentlich lieber eine 1-prozentige Senkung der Mehrwertsteuer gesehen oder eben eine einmalige direkte Rückerstattung eines fixen Betrages pro Kopf, beispielsweise 500 Franken. Denn diese Massnahmen wären sofort wirksam geworden. Dass wir bei den Kinderzulagen nicht zugestimmt haben, ist einfach deshalb geschehen, weil das nicht eine einmalige Zahlung gewesen wäre, sondern ein Abonnement, also eine dauerhafte zusätzliche Ausdehnung der Soziallasten. Denn schlussendlich müssen diese ja von jemandem bezahlt werden.

Wir sind etwas enttäuscht darüber, dass es von unserer Administration her nicht möglich ist, einen sofortigen Ausgleich per 1. Januar 2009 durchzusetzen. Die Antworten der Kantone geben mir zum Teil - ja, wie soll ich sagen? - schon etwas zu denken. Wenn man einfach sagt, die Formulare seien schon gedruckt, man könne nichts mehr tun, dann muss ich Sie einfach fragen: Können wir unsere Wirtschaft kaputtgehen lassen, nur weil man Formulare nicht neu drucken will?

Wir befürworten einen jährlichen Ausgleich und wie gesagt auch einen vorgezogenen Ausgleich, und wir empfehlen Ihnen, sowohl die parlamentarische Initiative als auch die Motion unserer WAK zu unterstützen.

Merz Hans-Rudolf · VPBR-M · Consiglio federale · Appenzello Esterno

Dieses Geschäft war und ist kein Jahresziel des Bundesrates, und es war und ist auch keine Priorität des Finanzdepartementes. Vielleicht ist daraus deshalb ein etwas nervöses Geschäft geworden: nervös, weil es im Herbst mit dem Wunsch daherkam, ab 1. Januar 2009 in Kraft treten zu können, verbunden mit dem Konjunkturprogramm - dringlich, weil man vorbeugen will. Die Absicht ist als solche erkennbar und wird vom Bundesrat durchaus unterstützt. Aber die Abwicklung hat in der Folge jetzt zu verschiedenen Vorstössen geführt, die teilweise nicht kongruent laufen. Ich glaube, es geht jetzt darum, hier wieder eine Linie zu finden, auf der wir dieses Problem lösen können. Denn wir sind uns - das haben die Voten der Fraktionssprecherinnen und -sprecher gezeigt - mit Blick auf die Problemlösung einig, aber über den Weg noch nicht.

Hier war zuerst einmal diese parlamentarische Initiative, die ein rasches Handeln erforderte. Offensichtlich ist ein solches nicht möglich gewesen, weil zwischen den beiden Räten eine Auffassungsdifferenz besteht. So hat die WAK des Ständerates sich entschieden, den Fächer zu öffnen und zu sagen: Wir wollen angesichts der Möglichkeiten, die sich bieten, den Kantonen, den Parteien, der Wirtschaft und anderen Interessierten die Chance geben, sich vernehmen zu lassen. Sie sollen nämlich sagen, ob man jährlich oder nach Erreichen eines bestimmten Prozentsatzes ausgleicht. Es wurde gesagt, dass diese Anhörung unterwegs ist; das Finanzdepartement hat sie eingeleitet. Sehr viele Varianten gibt es ja nicht, und der Entscheid wird am Ende auch nicht überaus kompliziert sein; es muss aber eine Entscheidung herbeigeführt werden.

Dabei geht es ja eigentlich - Frau Fässler und Herr Kaufmann haben es mit Recht gesagt - weniger um das Volumen; es geht mehr um den Zeithorizont, weil die Verfassung letztlich jetzt schon sagt, dass die kalte Progression auszugleichen ist. Von einer eigentlichen Steuererleichterung kann man in diesem Zusammenhang tatsächlich nicht sprechen. Es ist lediglich ein Mechanismus, der eben anpasst, was uns die Situation mit der progressiven Steuer aufbürdet. Deshalb ist natürlich ein Teil der Absicht der ursprünglichen Initiative verpufft, weil diese Idee auf den 1. Januar des nächsten Jahres nicht mehr umzusetzen ist.

Nun ist es in der Tat so, dass andere Steuerprojekte unterwegs sind. Ich möchte zuhanden derjenigen, die hier Zweifel geäussert haben, erneut betonen, dass auch dem Bundesrat daran liegt, in erster Priorität die Besteuerung von Familien mit Kindern an die Hand zu nehmen und zu realisieren, und zwar rasch. Dieser Wille ist hier immer wieder bekundet worden. In einer späteren Phase soll eine weitere Unternehmenssteuerreform vorbereitet werden, die als zweite Priorität zeitlich etwas nach hinten geschoben werden muss. Die Meinung zur Frage der Senkung der Mehrwertsteuer, die von Herrn Kaufmann hier wieder angeschnitten wurde, wird vom Bundesrat im Zusammenhang mit dem Konjunkturprogramm in dem Sinne nicht geteilt, und zwar vor allem auch deshalb, weil das Steuersubjekt der Mehrwertsteuer ja nicht die natürlichen Personen sind, sondern in erster Linie Handelsunternehmen, die Wirtschaft, Dienstleister. Die Frage, ob eine Senkung der Mehrwertsteuer um 1 Prozent dann tatsächlich an den Endverbraucher, an die Konsumentinnen und Konsumenten, weitergegeben wird, ist offen. Daher kann man nicht sagen, dass eine Senkung der Mehrwertsteuer um 1 Prozent am Ende auch den entsprechenden Betrag in der Geldtasche der Konsumenten bedeute. Deshalb sind wir hier zurückhaltend.

Die Meinung, dass Handlungsbedarf besteht, wird von uns geteilt. Wir sind der Meinung, dass man dieses Problem lösen soll. Wir glauben, dass die Motion des Ständerates am ehesten als Lösung infrage kommt, weil sie eigentlich das festlegt, was wir schon eingeleitet haben, nämlich eine Anhörung über diese beiden Möglichkeiten; dann werden wir nicht zögern, Ihnen eine entsprechende Vorlage zum Entscheid zu unterbreiten.

In diesem Sinne ersuche ich Sie, die Motion des Ständerates anzunehmen und die anderen Vorstösse abzulehnen.

Baader Caspar · Mit-M · Consiglio nazionale · Basilea-Campagna · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Ich bitte Sie nochmals im Namen der Mehrheit der Kommission, auch den Minderheitsantrag Schelbert abzulehnen. Herr Schelbert bestreitet die Wirkung dieser Massnahme auf die Konjunktur. Hier ist die Mehrheit der Kommission klar anderer Meinung: Die 500 bis 600 Millionen Franken, die zusätzlich für den privaten Konsum und für Investitionen zur Verfügung stünden, wären ein wesentlicher Beitrag zur Konjunkturstützung. Es ist auch so, dass es nicht um eine Steuererleichterung oder eine Steuersenkung geht - das hat auch Herr Bundesrat Merz vorhin gesagt -, sondern es geht darum, dass der Staat nur so viel Steuern erhebt, wie ihm zusteht.

Zu den Voten der CVP-Vertreter: Es wurde gesagt, eine Senkung der direkten Bundessteuer hätte keine Auswirkung auf die Kantone und es würden nur die Besserverdienenden profitieren. Ich glaube, dass eine Senkung zumindest indirekt einen Einfluss auf die Kantone hätte: Wenn der Bund das System änderte, wären vermutlich auch viele Kantone geneigt, einen jährlichen Ausgleich zu machen. Ich verspreche mir vom Vernehmlassungsverfahren, dass das Ganze in diese Richtung läuft.

Ich möchte noch etwas zu den administrativen Kosten sagen: Mein Kanton kennt das System des jährlichen Ausgleichs. Ich habe mit unserem Finanzdirektor darüber gesprochen; die administrativen Kosten sind minimal. Sie müssen einfach jährlich in der EDV die Steuersätze anpassen. Auch die administrativen Kosten für die Arbeitgeber, die die Quellensteuer erheben müssen, sind minimal. Auch diese müssen einmal im Jahr die Sätze anpassen, und dann ist die Sache erledigt. Wichtig ist, dass der Kanton die Mitteilung rechtzeitig macht. Das Ganze ist im Prinzip ein Softwareproblem.

Unterstützen Sie die parlamentarische Initiative und die Motion der WAK des Nationalrates. Meines Erachtens ist diese Motion klarer als die Motion des Ständerates, weil sie in Richtung jährlicher Ausgleich geht.

Steiert Jean-François · Mit-M · Consiglio nazionale · Friburgo · Gruppo socialista

Lieber Kollege, teilen Sie die interessante Einschätzung Ihres Parteipräsidenten, wonach, gegenüber der parlamentarischen Initiative und ihren finanziellen Auswirkungen, eine Pro-Kopf-Rückzahlung zumindest eines Teils des Rechnungsüberschusses des Bundes an die Steuerzahlenden den kleinen und mittleren Einkommen deutlich mehr bringen würde, somit sozialer wäre und Ihrer und unserer Wählerschaft mehr bringen würde?

Baader Caspar · Mit-M · Consiglio nazionale · Basilea-Campagna · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Das sind zwei verschiedene Dinge: Hier geht es darum, dass der Staat nur so viel Steuern erhebt, wie ihm zusteht. Die Teuerung muss ausgeglichen werden, und wir möchten, dass der Ausgleich rasch erfolgt. Dabei wird den Leuten nichts zurückgegeben, sondern es werden nur weniger Steuern erhoben. Das ist richtig. Ihre Frage betrifft eine parteipolitische Angelegenheit, die der Präsident meiner Partei, Toni Brunner, lanciert hat. Ich bin hier Kommissionssprecher. Als Fraktionschef stehe ich aber auch hinter dem Anliegen von Toni Brunner.

Favre Charles · Mit-M · Consiglio nazionale · Vaud · Gruppo liberale-radicale

Je relèverai trois points.

1. Concernant la position des cantons: la commission a en effet décidé de demander l'avis des cantons; ceci s'est fait extrêmement rapidement et la position qui nous a été indiquée est plutôt le résultat d'un sondage des cantons, comme l'a dit le président de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances. On voit en effet dans cette réponse des cantons que l'élément déterminant pour s'opposer à l'idée d'une compensation annuelle des effets de la progression à froid est un argument essentiellement administratif.

Je pense donc que les cantons doivent analyser la proposition qui est faite sous différents aspects; bien entendu respecter un principe fondamental qui est celui de la compensation des effets de la progression à froid; voir quels sont pour eux les effets financiers et les coûts administratifs, et également analyser ceci sous l'angle de l'effet économique. Il y a là toute une réflexion qui doit se poursuivre au niveau des cantons. On ne peut donc pas dire que leur position telle qu'elle a été transmise à la commission soit une position définitive.

2. En ce qui concerne le fait que la compensation annuelle soit difficile à réaliser aujourd'hui: on a tout de même quelques instruments informatiques pour régler cet élément-là. Il y a là un élément de justice, à savoir compenser cet effet de l'inflation. Et il faut tout de même reconnaître que la compensation annuelle existe dans deux cantons, celui de Bâle-Campagne et celui de Vaud. Or à ma connaissance, on n'a jamais dit que ceci posait des problèmes ingérables à ces deux cantons.

3. Les personnes opposées à l'initiative parlementaire comme à la motion CER-CN préfèrent la motion 08.3753 de la CER-CE. Je vous demande de lire le texte de cette dernière. Elle prévoit ceci: "Le Conseil fédéral est chargé de soumettre dans les meilleurs délais au Parlement un projet de modification de la loi ... afin que les effets de la progression à froid ... fassent l'objet d'une compensation plus fréquente." Vous voyez que ce libellé est extrêmement vague.

Nous sommes heureux de savoir que le Conseil fédéral veut aller vite dans cette question de la compensation des effets de la progression à froid. Mais tout de même, il y aura des discussions à mener, avec les cantons. Je crois donc qu'il faut que le Parlement se montre ferme quant à sa volonté de mise en place plus rapide du changement de système, à savoir en 2010 au moins. Pour pouvoir envoyer ce message, il faut au moins adopter la motion de la CER-CN, et pour marquer plus encore cette volonté, donner suite à l'initiative parlementaire du groupe radical-libéral.

C'est pour cette raison que la majorité de la commission vous recommande d'adopter la motion 08.3754 et de donner suite à l'initiative parlementaire 08.452.

Votazione

08.452

Abstimmung - Vote

Für Folgegeben ... 97 Stimmen

Dagegen ... 82 Stimmen

Votazione

08.3754

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 103 Stimmen

Dagegen ... 71 Stimmen