Name und Bürgerrecht der Ehegatten. Gleichstellung

Verfahrensbeitrag

Antrag der Mehrheit

Eintreten

Antrag der Minderheit

(Schwander, Freysinger, Geissbühler, Kaufmann, Reimann Lukas)

Nichteintreten

Antrag der Minderheit

(Reimann Lukas, Aeschbacher, Chevrier, Freysinger, Geissbühler, Hochreutener, Kaufmann, Schwander)

Rückweisung an die Kommission

mit dem Auftrag, ausschliesslich die durch das EMRK-Urteil vom 22. Februar 1994 (Burghartz gegen Schweiz) absolut notwendigen Schritte vorzuschlagen.

Proposition de la majorité

Entrer en matière

Proposition de la minorité

(Schwander, Freysinger, Geissbühler, Kaufmann, Reimann Lukas)

Ne pas entrer en matière

Proposition de la minorité

(Reimann Lukas, Aeschbacher, Chevrier, Freysinger, Geissbühler, Hochreutener, Kaufmann, Schwander)

Renvoi à la commission

avec mandat de se limiter aux seules modifications rendues absolument nécessaires par l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 22 février 1994 dans la cause Burghartz contre Suisse.

Sommaruga Carlo · Mit-M · Nationalrat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion

La question du nom de famille est toujours abordée avec beaucoup d'émotivité. Il paraît donc opportun de replacer, dans le cadre de la présentation de ce projet, le débat dans une perspective historique et rationnelle qui devrait permettre de saisir, malgré la complexité apparente, la simplicité du concept de la réforme proposée par la majorité de la commission. Ce concept tient compte, d'une part, du principe constitutionnel de l'égalité des genres et, d'autre part, de l'évolution sociétale et familiale qui traverse non seulement la société suisse, mais aussi toute la société occidentale.

Rappelons tout d'abord quelques éléments historiques. Dans l'élan de l'inscription du principe d'égalité dans la Constitution, une vaste réforme du droit familial et du droit matrimonial a été entreprise au début des années 1980. Toutefois, la révision du droit matrimonial, entrée en vigueur en 1988, n'a pas remis en cause fondamentalement la règle qui impose le nom du mari à l'épouse et le nom du père aux enfants. Deux modulations sous forme d'exceptions ont toutefois été introduites: d'une part, l'épouse, par l'intermédiaire d'un double nom, peut conserver le nom qu'elle porte lors du mariage, suivi du nom de son époux; d'autre part, par une demande de changement de nom, les époux peuvent demander de porter le nom de la femme comme nom de famille.

Pour le droit de cité, la réforme de 1988 a permis aux épouses de conserver leur droit de cité tout en acquérant celui de l'époux, le mari quant à lui ne pouvant acquérir le droit de cité de son épouse.

En ce qui concerne l'enfant, celui-ci, comme avant 1988, continue à porter le nom de famille des parents mariés, soit le nom du père, et le nom de la mère lorsqu'il naît hors mariage.

Si les règles ont amélioré la situation de l'épouse, elles ont été considérées en 1994 par la Cour européenne des droits de l'homme comme contraires aux articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, dans la mesure où un homme ayant choisi comme nom de famille celui de l'épouse ne pouvait faire précéder celui-ci par le sien, comme c'est le cas pour les femmes mariées.

Pour répondre à cette objection, le Conseil fédéral a modifié, avec effet au 1er juillet 1994, l'ordonnance sur l'état civil sans proposer de modification du Code civil. Depuis, il est donc possible pour l'homme, par voie réglementaire - et non par voie légale -, de faire placer son nom de famille devant celui de son épouse si c'est celui-ci qui est choisi comme nom de famille. Mais il y a toujours une lacune légale. De plus, le droit contient une autre inégalité relative au droit de cité, puisque au moment du mariage, la femme, tout en conservant son droit de cité de célibataire, acquiert aussi celui de son mari alors que l'époux conserve le sien, sans aucune acquisition correspondante possible.

Vu cette situation légale bancale, la conseillère nationale Suzette Sandoz, libérale, professeure de droit, a déposé en 1994 une initiative parlementaire visant l'égalité des genres en matière de nom et de droit de cité (94.434). Si l'on avait donné suite à l'initiative en première phase, lors du vote final du 22 juin 2001 - dans un contexte de débat très médiatisé et émotionnel -, le projet issu de l'initiative fut rejeté par le Conseil national comme par le Conseil des Etats, en particulier en raison de la multiplicité du choix du nom de famille pour les époux et de l'intrusion de l'autorité publique dans la désignation du nom de l'enfant en cas de désaccord des parents.

Une nouvelle initiative parlementaire, avec le même but d'égalité des genres, a été déposée le 19 juin 2003 par Madame Leutenegger Oberholzer. Le 7 octobre 2004, le Conseil national, sans opposition, a décidé de donner suite à l'initiative. Depuis, la Commission des affaires juridiques a travaillé de manière intense sur un projet de modification légale.

Une sous-commission a été instituée le 10 novembre 2005. Celle-ci s'est réunie à sept reprises et a eu l'occasion d'entendre des spécialistes: un professeur de droit, deux psychiatres spécialistes en questions familiales et la cheffe d'un office d'état civil d'une grande ville suisse. Dans le cadre du traitement de l'initiative, votre commission, mais surtout la sous-commission, conscientes de la nature sensible du sujet, ont examiné les diverses solutions adoptées par les pays européens - immutabilité absolue du nom, double nom systématique, etc. - pour s'assurer de la juste orientation du projet.

Dans le même sens, la commission a, dans un premier temps, adopté à une large majorité des principes de base pour la révision, puis a travaillé à la concrétisation de ces principes dans un avant-projet rédigé. Cet avant-projet était, à quelques éléments près, semblable au projet qui vous est soumis aujourd'hui. La réglementation proposée par la majorité de la commission est simple, elle respecte l'égalité et laisse une certaine liberté aux époux qui ont une approche plus traditionnelle et de la famille et du rôle du nom de famille.

La majorité de la commission a élaboré une réglementation - je le répète - simple. S'agissant du droit du nom, elle a opté pour le principe de l'immutabilité du nom. Le principe connaît une exception en faveur des couples mariés, lesquels peuvent déclarer vouloir porter un nom de famille commun qui devra être soit le nom de célibataire de la femme, soit celui de l'homme. Les parents mariés qui portent des noms différents choisissent le nom que porteront leurs enfants communs - soit le nom de célibataire du père, soit celui de la mère. Lorsqu'ils portent un nom de famille commun, le nom commun s'impose aux enfants.

Quant à l'enfant né de parents non mariés, il acquiert le nom de célibataire de sa mère. Si l'autorité parentale - et c'est là une nouveauté intéressante - est partagée, les parents peuvent alors choisir aussi le nom du père.

La réglementation relative au droit de cité cantonal et communal est également revue sous l'angle de l'égalité des genres. Le projet prévoit que chaque époux conserve son droit de cité. L'enfant acquiert pour sa part le droit de cité cantonal et communal du parent dont il porte le nom. Le droit de cité cantonal et communal est ainsi en principe lié au nom.

L'avant-projet a été soumis à consultation. Les avis recueillis ont été positifs. Ainsi, la règle selon laquelle le mariage ne doit pas avoir d'effet sur le nom des époux a été approuvée par 22 cantons, 4 partis politiques et un nombre important d'organisations. Pour le nom des enfants, la consultation a fait apparaître des avis divergents sur la meilleure solution à prévoir dans le cas, relativement rare, de parents qui ne se mettraient pas d'accord sur le nom de famille des enfants.

Par la suite, selon la procédure ordinaire, le Conseil fédéral a donné son avis. Et là, il convient de relever qu'il a souscrit complètement au principe de l'immutabilité du nom de famille avec la liberté pour les époux de faire un "opting-out" pour le nom de famille commun, ce qui correspond également, comme cela a déjà été dit, à la possibilité de conserver une vision traditionnelle de la famille et du nom de famille.

Il a en revanche proposé que, lorsque les époux ne s'entendent pas sur le nom de l'enfant, il y ait une intervention du juge. Cette proposition, qui a suscité un débat fourni, a été "balayée" par la commission. En effet, la commission a, à l'unanimité, rejeté cette solution.

La solution de choisir le nom de la mère en cas de désaccord, avec l'obligation pour les époux de choisir au moment du mariage le nom de famille des enfants, a été écartée à la suite du débat qui a eu lieu. Une proposition émanant du groupe PDC/PEV/PVL a alors été retenue, qui prévoit que le nom de famille soit choisi au moment du mariage comme condition du mariage.

Après l'examen auquel elle s'est livrée, la majorité de la commission a adopté cette deuxième mouture du projet. La commission vous propose, par 17 voix contre 5, d'entrer en matière et de rejeter par là la proposition de non-entrée en matière défendue par la minorité Schwander.

En effet, il s'agit aujourd'hui d'agir puisqu'il y a une décision de la Cour européenne des droits de l'homme, qui indique que le droit suisse n'est pas conforme aux principes fondamentaux. Aujourd'hui, il n'est donc pas imaginable de ne pas entrer en matière. Cela ne correspondrait pas à la nécessité impérative de devoir légiférer.

La minorité Reimann Lukas souhaite quant à elle renvoyer le projet à la commission avec pour objectif de restreindre la révision uniquement à la question soulevée dans l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme. Ce renvoi serait un leurre. En effet, en abordant la question de l'égalité, il faut quoi qu'il en soit choisir un nouveau concept complet, qui concerne le nom des époux, le droit de cité et le nom des enfants. Or le projet qui vous est soumis répond à cette gageure, à savoir de tenir compte de cette triple exigence minimale d'égalité, et ceci avec une solution qui est relativement simple. Un renvoi à la commission avec la restriction imposée n'apporterait pas de solution satisfaisante.

La majorité vous invite donc à rejeter la proposition de renvoi de la minorité Reimann Lukas.

Je tiens toutefois à encore préciser une chose. La commission a supprimé sans aucune contestation - sans qu'aucune proposition de minorité ait été déposée - la possibilité du double nom qui avait été introduite en 1984. La solution proposée, c'est-à-dire celle du nom individuel, qui reste celui des fiancés, respecte l'égalité en matière de nom en permettant à la femme de conserver son nom. Rien ne justifie plus le maintien de ce que j'appellerai le strapontin du double nom dans un système patrilinéaire qui est celui qui a été adopté en 1984. Par ailleurs, le double nom conjugué avec le principe de l'égalité peut aboutir, comme ce fut le cas avec le projet issu de l'initiative parlementaire Sandoz Suzette, à une multiplication des possibilités de noms, ce qui n'est pas souhaitable et avait conduit d'ailleurs au rejet de la première révision.

Au nom de la majorité, je vous invite à entrer en matière, à rejeter la proposition de renvoi et à procéder ensuite à la discussion par article.

Simoneschi-Cortesi Chiara · P-F · Nationalrat · Tessin · Fraktion CVP/EVP/glp

Je vous rappelle que nous sommes dans le débat d'entrée en matière, qui porte aussi sur le renvoi du projet à la commission. Les porte-parole des groupes s'exprimeront tout à l'heure. On peut s'exprimer sur le fait d'être pour ou contre l'entrée en matière ou pour ou contre le renvoi. Un seul débat a lieu sur les deux propositions. Il y aura deux votes: d'abord sur l'entrée en matière, puis, en fonction de la décision prise au sujet de l'entrée en matière, sur le renvoi.

Amherd Viola · Mit-F · Nationalrat · Wallis · Fraktion CVP/EVP/glp

Wir behandeln heute eine Vorlage, die engagierte, emotionale und kontroverse Diskussionen auslöst. Kein Wunder, ist der Name doch ein wesentliches Persönlichkeitsrecht und ein wichtiger Faktor für die Identität eines Menschen. Ihre Kommission für Rechtsfragen war sich der Sensibilität des Themas bewusst. Sie hat sorgfältig, unter Einbezug von Experten und Fachleuten aus den Bereichen Recht, Zivilstandswesen, Psychologie und Psychiatrie gearbeitet. Die Kommission hat auch umfassende Rechtsvergleiche, insbesondere mit europäischen Ländern, angestellt.

Auslöser der Revision ist ein Urteil des Europäischen Gerichtshofes für Menschenrechte aus dem Jahre 1994, welches festhält, die geltende Regelung, die mit der Reform des Eherechts Anfang der Achtzigerjahre einherging, gewährleiste die Gleichstellung von Mann und Frau nicht vollumfänglich. Dem Urteil liegt folgender Sachverhalt zugrunde: Einem Ehepaar wurde auf Antrag das Recht eingeräumt, den Namen der Ehefrau als Familiennamen zu tragen. Der Ehemann wollte dem Familiennamen seinen eigenen Namen voranstellen, wie es im umgekehrten Fall für Frauen möglich ist. Dies wurde ihm verweigert. Der Europäische Gerichtshof für Menschenrechte hat in seinem Urteil festgehalten, dies widerspreche dem Gleichstellungsgrundsatz.

Gestützt auf das mit dem revidierten Eherecht 1988 in Kraft getretene Namensrecht tragen die Ehegatten den Namen des Ehemannes als Familiennamen. Daneben bestehen zwei Ausnahmebestimmungen: Die eine ermöglicht der Frau, ihren bisherigen Namen zu behalten und dem Familiennamen voranzustellen. Die andere räumt den Brautleuten die Möglichkeit ein, eine Namensänderung zu beantragen und den Namen der Ehefrau als Familiennamen zu führen. Bei einer Scheidung kann jede Person, die ihren Namen geändert hat, den bei der Heirat erworbenen Familiennamen behalten. Allerdings kann sie binnen eines Jahres, nachdem das Urteil in Rechtskraft erwachsen ist, gegenüber der Zivilstandsbeamtin oder dem Zivilstandsbeamten erklären, dass sie wieder den Ledignamen oder den Namen, den sie vor der Heirat trug, führen will. Nach Artikel 270 ZGB erhält das Kind verheirateter Eltern ihren Familiennamen. Sind die Eltern nicht miteinander verheiratet, erhält es jenen der Mutter. Wächst das Kind unverheirateter Eltern unter der elterlichen Sorge des Vaters auf, kann es durch Namensänderung dessen Familiennamen annehmen.

Die eben dargelegte geltende Regelung führt, wie Sie sehen, nicht zu einer vollumfänglichen Gleichstellung der Geschlechter bei Familienname und Bürgerrecht, weshalb sie mit Artikel 5 des Protokolls Nr. 7 zur EMRK, die in der Schweiz seit dem 1. November 1988 in Kraft ist, nicht übereinstimmt. Aufgrund des eingangs erwähnten Urteils änderte der Bundesrat am 1. Juli 1994 die Zivilstandsverordnung dahingehend, dass nun auch der Mann seinen eigenen Namen dem Familiennamen voranstellen kann, wenn der Name der Frau als Familienname gewählt wurde. Da diese Möglichkeit nur in der Zivilstandsverordnung, nicht aber im Zivilgesetzbuch festgeschrieben wurde, steht die Gesetzesregelung im Widerspruch zum Grundsatz der Rechtsgleichheit und die Verordnung im Widerspruch zum Gesetz. Auch die heutige Regelung des Bürgerrechts widerspricht dem Gleichstellungsgrundsatz. Es ist nämlich so, dass heute die Ehefrau das Kantons- und Bürgerrecht des Ehemannes erhält, ohne das eigene zu verlieren. Beim Mann hat eine Zivilstandsänderung hingegen keinen Einfluss auf das Bürgerrecht. Heute ist es so, dass das Kind verheirateter Eltern das Kantons- und Gemeindebürgerrecht des Vaters erhält. Sind die Eltern nicht verheiratet, erhält es jenes der Mutter.

Mit dem Ziel, den Gleichstellungsgrundsatz im Namens- und Bürgerrecht zu verwirklichen, reichte alt Nationalrätin Suzette Sandoz 1994 eine parlamentarische Initiative ein, welche eine Änderung des Zivilgesetzbuches verlangte. Die daraufhin ausgearbeitete Vorlage wurde vom Parlament in der Schlussabstimmung vom 22. Juni 2001 abgelehnt. Die Kommission ist der Meinung, dass für das Scheitern 2001 vor allem zwei Gründe zentral waren: Erstens wurde die vorgeschlagene Regelung als zu kompliziert erachtet, weil es zu viele Möglichkeiten für die Namenswahl gab; zweitens überzeugte insbesondere die Bestimmung nicht, wonach bei Uneinigkeit der Eltern bei der Namenswahl für die Kinder die Vormundschaftsbehörde hätte entscheiden sollen.

Mit dem jetzt vorliegenden Entwurf soll das schweizerische Recht mit der EMRK und dem seit 1981 in der Bundesverfassung verankerten Gleichstellungsartikel in Einklang gebracht werden. Die Vorlage geht auf eine parlamentarische Initiative unserer Kollegin Susanne Leutenegger Oberholzer zurück, der 2004 vom Nationalrat Folge gegeben wurde. Die Kommission hat seither im Auftrag des Nationalrates eine einfache Regelung ausgearbeitet, die erstens dem Grundsatz der Gleichberechtigung entspricht, zweitens den Ehegatten gewisse Freiheiten lässt und drittens einen klaren rechtlichen Rahmen absteckt.

Die Vorlage geht vom Grundsatz der Unabänderlichkeit des Geburtsnamens und des Bürgerrechts aus. Gleichzeitig ermöglicht sie das Tragen eines Familiennamens. Dieser ist auch der Name der Kinder. Tragen die Eltern keinen Familiennamen, so können sie einen ihrer Ledignamen als Namen der Kinder festlegen. Ebenso statuiert die Vorlage den Grundsatz, dass alle Kinder eines Elternpaares den gleichen Namen tragen. Den Doppelnamen gibt es laut vorliegendem Entwurf nicht mehr. Auf Antrag des Bundesrates gelangt die Namensregelung auch bei der eingetragenen Partnerschaft zur Anwendung.

Auf die Einzelheiten und die Minderheitsanträge werde ich im Rahmen der Detailberatung eingehen. An dieser Stelle will ich aber noch ein paar Worte zum Allianznamen sagen. Es kommt bei der Schreibweise des Namens häufig vor, dass Ehepartner dem Familiennamen ihren vorherigen Namen mit einem Bindestrich anhängen und somit einen Allianznamen bilden. Dieser Allianzname hat heute keine formalrechtliche Grundlage im Zivilrecht. Sowohl die Kommission wie der Bundesrat sind der Meinung, dass an dieser seit Langem existierenden Gewohnheit nichts zu ändern sei. Es ist nicht nötig, diese Gewohnheit auf Gesetzesstufe zu regeln, es ist aber auch nicht notwendig, den Gebrauch eines Allianznamens zu verbieten.

Die Mehrheit der Kommission ist überzeugt, einen einfachen und praktikablen Vorschlag erarbeitet zu haben, der nicht revolutionär, aber doch der gesellschaftlichen Entwicklung angepasst ist. Im Übrigen war es in der Schweiz vor Inkrafttreten des Zivilgesetzbuches so, dass der Name der Brautleute durch die Eheschliessung nicht verändert wurde, das heisst, ein wesentliches Element des Entwurfes basiert auf einer der Schweiz nicht fremden Regelung.

Die Minderheit Schwander beantragt, nicht auf die Vorlage einzutreten und am geltenden Recht festzuhalten. Der Nichteintretensantrag wird damit begründet, dass die Vorlage eine grundlegende Konzeptänderung mit sich bringe, die die Familie nicht mehr in den Vordergrund stelle. Die Minderheit Reimann Lukas will das Geschäft an die Kommission zurückweisen, mit dem Auftrag, ausschliesslich die durch das EMRK-Urteil vom 22. Februar 1994 absolut notwendigen Schritte vorzuschlagen.

Namens der Kommissionsmehrheit bitte ich Sie, auf die Vorlage einzutreten und den Rückweisungsantrag abzulehnen.

Schwander Pirmin · Mit-M · Nationalrat · Schwyz · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Bezüglich Eintreten oder Nichteintreten muss die grundsätzliche Frage beantwortet werden, ob Handlungsbedarf besteht oder nicht. Der Nationalrat hat diese Frage am 7. Oktober 2004 bejaht und der parlamentarischen Initiative Leutenegger Oberholzer Folge gegeben. Aber muss diese Frage auch bejaht werden für eine radikale Änderung, wie sie heute mit der Mehrheitsfassung vorliegt? Die Minderheit verneint diese Frage aus den drei folgenden Gründen:

1. Das EMRK-Urteil aus dem Jahre 1994 besagt, dass das schweizerische Namensrecht dem Gleichstellungsgebot nicht entspricht, weil die Wahl des Namens der Ehefrau als Familienname begründet werden muss. Dass eine Person von der Geburt bis zum Tode den gleichen Namen tragen muss oder dass zum Beispiel den Brautleuten bei der Namenswahl volle Autonomie zugestanden werden müsste, ist in diesem Urteil nicht gefordert.

2. Für die Minderheit ist es aus Sicht der Einheit einer Familie nicht akzeptierbar, dass es den Brautleuten freigestellt werden soll, überhaupt noch einen gemeinsamen Familiennamen anzunehmen. Die Mehrheit sieht da eine begründete Ausnahme vor. Für die gemeinsamen Kinder ist es aus unserer Sicht sehr wichtig, dass es von Beginn der Ehe weg klar ist, welchen Namen die Kinder tragen.

3. Ein Blick auf die Fahne zeigt, dass dem Grundsatz "Eine Person, ein Name" nur schwerlich nachzukommen ist. Dass sich bei Uneinigkeit in der Namensgebung für die Kinder das Gericht einschaltet, ist für die Minderheit nicht vorstellbar.

Die Minderheit kann dem unübersichtlichen Variantenreichtum aller vorliegenden Konzepte nicht folgen und bittet Sie, dem Antrag auf Nichteintreten zuzustimmen.

Reimann Lukas · Mit-M · Nationalrat · St. Gallen · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Ich beantrage Ihnen, die Vorlage an die Kommission zurückzuweisen mit dem Auftrag, ausschliesslich die durch das EMRK-Urteil vom 22. Februar 1994 absolut notwendigen Schritte vorzuschlagen.

Die vorliegende Fassung ist im doppelten Sinne eine Verschlimmbesserung. Einerseits geht sie weit über die durch das EMRK-Urteil tangierten Punkte hinaus und leitet eine eigentliche Revolution, einen Systemwechsel im Namensrecht ein; dies allerdings in einem unpraktikablen und unreifen Sinne, welcher zu Mehraufwendungen führen wird und zukünftige Streitfälle vorprogrammiert. Andererseits wird das EMRK-Urteil gar nicht korrigiert, wenn in Zukunft einfach der Mann statt die Frau diskriminiert werden soll.

Eine Rückweisung ermöglicht die Ausarbeitung einer fairen und praktikablen Revision des Namensrechtes, eine "Revision light", welche beide Geschlechter gleich behandelt und nicht zu neuen Konflikten führen wird. Das Namensrecht ist zu wichtig und ein höchst persönliches Recht. Wir sollten es nicht zum Spielball von politischen Kampagnen machen und deshalb auf den totalen und zu komplizierten Systemwechsel verzichten. Frau Amherd hat es erwähnt: Eigentlich ist der vorliegende Entwurf ein Rückschritt vor die Einführung des ZGB, und darauf sollten wir verzichten.

von Graffenried Alec · Mit-M · Nationalrat · Bern · Grüne Fraktion

Das heutige Namensrecht stammt aus dem Jahr 1984. Sie können sich vielleicht erinnern, es wurde bei seiner Einführung ganz massiv bekämpft. Das war eigentlich die Geburtsstunde der Blocher-SVP; damals waren Sie dagegen, und heute verteidigen Sie dieses Gesetz. Das ist eine verkehrte Welt. Aber wir haben uns ja etwas daran gewöhnt, dass die SVP teilweise ihre Meinung ändert, auch wenn es innerhalb von 25 Jahren ist. Herr Reimann ist entschuldigt, er war vermutlich noch nicht auf der Welt, aber ich will Ihnen das trotzdem in Erinnerung rufen. (Unruhe)

Das heute gültige Namensrecht brachte die berühmten Doppelnamen. Die Vorlage segelt ja bezeichnenderweise unter dem Namen "Leutenegger Oberholzer". Und wir haben unsere sympathische Kollegin Susanne Leutenegger Oberholzer mit diesem Doppelnamen kennengelernt und schätzen gelernt. Aber seien wir ehrlich: Diese Doppelnamen waren vor 25 Jahren unnötig, und eigentlich sind sie es in dieser Form noch heute. Wir würden Susanne Leutenegger auch ohne den Zusatz "Oberholzer" schätzen. Gemäss geltendem Recht dürfen aber Frauen nicht einfach ihren Namen behalten, wenn der Familienname der Name des Mannes ist. Susanne Leutenegger darf nicht so heissen, sondern sie muss sich noch Oberholzer nennen, ohne Bindestrich. Das war vor zwanzig Jahren noch eine Lachnummer, heute ist es offenbar kein Thema mehr.

Das geltende Namensrecht ist nicht nur kompliziert, es ist auch unvollkommen. Wir erinnern uns an Herrn Schnyder-Burghartz, der nicht Schnyder-Burghartz heissen durfte, weil es das Schweizer Recht nicht zulässt; dies im Gegensatz zu seiner Frau, die problemlos Burghartz Schnyder hätte heissen können. Wir erinnern uns aber auch an die Revision Sandoz, die in diesem Saal erst in der Schlussabstimmung abgelehnt wurde, vermutlich weil die Revision zu freiheitlich und damit zu offen und zu beliebig war. Gemäss Revision Sandoz wäre im Namensrecht fast alles möglich geworden.

Wir Grünen unterstützen die vorliegende Revision des Namensrechtes. Mit dieser Revision haben wir aus der Geschichte Lehren gezogen. Die vorliegende Revision führt dazu, dass Namen nicht bei jeder Eheschliessung und Scheidung neu definiert werden müssen, sondern dass im Prinzip Frau und Mann von der Geburt bis zum Tod ihren Namen behalten dürfen. Sie ermöglicht es aber auch Frau und Mann, dass sie so heissen dürfen, wie sie wollen, und dies ohne Doppelnamen und mit oder ohne Bindestrich. Die Revision führt die Einheitlichkeit des Familiennamens konsequent weiter, wenn die Ehegatten das vorsehen. Es ist weiterhin und besser als heute möglich, einen einheitlichen Familiennamen zu tragen. Diese Corporate Identity, wie das auch schon genannt wurde, kann auch in Zukunft gepflegt werden. Das sollten Sie auch in Betracht ziehen, wenn Sie diese Revisionsvorlage prüfen. Die Revision bringt Lösungen, die sich ohne Gerichte und ohne Behörden umsetzen lassen, und sie belässt den Ehegatten trotzdem die nötige Freiheit. Sie bringt mehr Kontinuität und mehr Verlässlichkeit ins Namensrecht. Die Revision führt daher zu einer deutlichen Vereinfachung gegenüber heute.

Auf eine offene Frage, die nicht die Namen der Eltern, sondern die der Kinder betrifft, möchte ich noch kurz eingehen. Für die Kinder verheirateter Eltern stehen zwei Lösungen zur Wahl. Nach der Mehrheitsfassung müssen sich die Eltern, wie heute, im Zeitpunkt der Eheschliessung für einen Namen für ihre Kinder entscheiden. Diese Regelung ändert nichts am geltenden Recht, nur sind die Ehegatten jetzt freier in der Wahl dieses Namens. Die zweite Lösung, die ursprüngliche Lösung der Subkommission, lässt den Eltern für den Entscheid Zeit, bis das erste Kind da ist. Erst dann müssen sie sich entscheiden, und wenn sie das nicht schaffen, ist der Name der Mutter der Name der Kinder. Ich persönlich bitte Sie daher, hier der Mehrheit zu folgen und eine gleichstellungskompatible Lösung einzuführen. Die grüne Fraktion wird allerdings mehrheitlich mit der Minderheit stimmen. Zum Namen der Kinder unverheirateter Eltern werde ich mich in der Detailberatung äussern.

In der Fassung, wie sie nun vorliegt, wird das Namensrecht also vereinfacht und entschlackt, aber nicht nur das: Nicht zu vergessen sind die Verschlingungen im Bürgerrecht, die aufgelöst werden. Das Bürgerrecht folgt dem Namen, Punkt. Das ist eine wesentliche Vereinfachung gegenüber heute, da können Sie alle Zivilstandsbeamtinnen und -beamten der Schweiz fragen. Das Bürgerrecht ist auch ein wichtiger Grund dafür, dass die Rückweisung ungenügend ist. Wir müssen diese Verbesserungen im Bürgerrecht, die gegenüber der heutigen Vorlage einen wesentlichen Mehrwert bringen, durchführen. Deswegen ist die Vorlage die bessere Lösung als die Minivorlage gemäss Rückweisung.

Wir bitten Sie nicht nur aus ästhetischen Gründen, sondern auch aus Gründen der Logik, der Transparenz, der Gleichstellung und der Qualität unseres ZGB, der Mehrheit Ihrer Kommission zu folgen, auf die Vorlage einzutreten, die Rückweisung abzulehnen und dann nicht zu vergessen, in der Schlussabstimmung auch zuzustimmen.

Schibli Ernst · Mit-M · Nationalrat · Zürich · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Herr Kollege, finden Sie es sinnvoll und zukunftsgerichtet, wenn Kinder mit der gleichen Mutter und dem gleichen Vater verschiedene Nachnamen haben?

von Graffenried Alec · Mit-M · Nationalrat · Bern · Grüne Fraktion

Kinder von der gleichen Mutter und vom gleichen Vater haben nach dieser Vorlage nicht verschiedene Nachnamen, sondern einen einheitlichen Namen. Gemäss Mehrheitsfassung wird das bei verheirateten Eltern bei der Heirat festgelegt. Da müssten Sie der Mehrheit folgen, dann erreichen Sie das.

Wyss Brigit · Mit-F · Nationalrat · Solothurn · Grüne Fraktion

Der Revisionsbedarf lässt sich am besten durch einen Verweis auf das geltende Recht dokumentieren. Absatz 1 von Artikel 160 ZGB, "Familienname", lautet: "Der Name des Ehemannes ist der Familienname der Ehegatten." Diese Regelung lässt sich zwar historisch begründen. Aber sie passt nicht mehr in die heutige Zeit und nicht mehr in die gesellschaftliche Realität. Die Revision von 1984 brachte zwar etwas mehr Gleichstellung, aber sie stellte niemanden so richtig zufrieden, und das ist bis heute so.

Die im Jahre 1984 verabschiedete Variante wurde damals als Kompromiss bezeichnet. Die vorliegende Revision ist erneut ein Kompromiss, aber einer, der dem Gebot der Gleichstellung wesentlich mehr Rechnung trägt. Der Grundsatz der vorliegenden Revision ist einfach: "Der gleiche Name von der Wiege bis zur Bahre". Entsprechend wird auch das Bürgerrecht geregelt. Der Name der gemeinsamen Kinder wird nicht mehr vom Gesetz vorgeschrieben, sondern kann von den Eltern gewählt werden. Das kann unbestritten zu Problemen führen. Wir messen heute aber der Individualität und der Selbstbestimmung zu Recht eine grosse Bedeutung bei. Es ist nur recht und billig, dass wir auch das Namensrecht diesen gesellschaftlichen Änderungen anpassen. Auch wenn es einigen in diesem Saal nicht passt: Sie können gesellschaftliche Veränderungen nicht mit künstlichen Fesseln, wie sie das geltende Namensrecht heute darstellt, verhindern.

Ich bitte Sie, auf die Vorlage einzutreten und der Revision zuzustimmen.

Chevrier Maurice · Mit-M · Nationalrat · Wallis · Fraktion CVP/EVP/glp

Autant le dire d'emblée, le projet issu des travaux de la commission n'a guère convaincu le groupe "PDC plus" - ainsi que je le qualifierais. Plusieurs membres n'entreront pas en matière, et une majorité votera le renvoi du projet à la commission. Cette insatisfaction est principalement motivée par la complexité du système; d'ailleurs, les efforts déployés par Monsieur Sommaruga, dignes des travaux d'Hercule, pour tenter de nous faire croire à la simplicité du projet, ont sans doute même ajouté au scepticisme.

La complexité du système, les multiples possibilités de changement, le recours quasi systématique à la justice ne plaisent pas. Cette image d'un nom et d'un droit de cité "à la carte" ne séduit pas; d'ailleurs, certaines idées émises au cours du processus tiennent plus du casino que d'un parlement. Or ces notions touchent chaque individu dans son essence, dans ce qu'il a de plus profond et de plus important. Le patronyme constitue un ancrage dans le temps, dans l'histoire de la personne, l'origine de son attachement à un lieu, en d'autres termes: son enracinement.

A un moment où la famille traditionnelle connaît une crise sans précédent, nous devrions contribuer à son unité, tenter de la cimenter, plutôt que d'ajouter des sujets de discorde ou d'insérer des sources de frictions. A nos yeux, il est possible de respecter le principe d'égalité découlant de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme, sans tomber dans un égalitarisme dogmatique et idéologique. Il nous apparaît impératif que tous les fiancés, sans exception, choisissent avant le mariage un nom de famille et un droit de cité que porteront leurs enfants communs - peu importe qu'il s'agisse du nom et du droit de cité de l'un ou de l'autre. Il ne saurait y avoir de désaccord sur ce sujet; sinon plutôt renoncer au mariage qui, rappelons-le, est un contrat par lequel deux personnes s'unissent. Or, s'unir sans rien partager apparaît très compliqué. Par contre, nous soutenons la possibilité accordée aux fiancés de garder le nom de célibataire, en l'occurrence celui qu'ils portaient au moment du mariage.

La commission doit remettre l'ouvrage sur le métier, trouver des solutions simples, pragmatiques et pérennes. Surtout, elle évitera cette impression de grand bazar où l'on négocie, change, échange et parfois jette.

Je vous invite à voter le renvoi du projet à la commission, par respect notamment pour le droit européen. A défaut, une majorité du groupe suivra le concept Schwander amélioré par la proposition Schmid Roberto.

Roth-Bernasconi Maria · Mit-F · Nationalrat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion

Monsieur Chevrier, j'ai une question de compréhension à vous poser. Vous avez dit que les fiancés qui ne trouvaient pas un accord à propos du nom de famille ne devraient pas se marier. Vous voudriez vraiment ainsi imposer cela comme condition du mariage: l'entente au sujet du nom de famille pour que le mariage puisse avoir lieu? Est-ce que je vous ai bien compris?

Chevrier Maurice · Mit-M · Nationalrat · Wallis · Fraktion CVP/EVP/glp

Ecoutez, Madame Roth-Bernasconi, si, au moment où l'on envisage de se marier, l'on n'est pas capable de s'entendre sur le nom que l'on va porter, je le répète: plutôt renoncer au mariage!

Aeschbacher Ruedi · Mit-M · Nationalrat · Zürich · Fraktion CVP/EVP/glp

Von jenen, die den ersten Versuch für ein neues Namensrecht miterlebt haben, sind nicht mehr sehr viele in diesem Saal. Ich habe das damals als "junger" Nationalrat mitbekommen und melde mich heute eigentlich deshalb zu Wort, weil ich die Erfahrungen jenes Anlaufes nicht ein zweites Mal machen möchte. Was ist damals vorgefallen? Man hat auch aufgrund eines Vorstosses - nicht der Bundesrat ist aktiv geworden, sondern es handelte sich um einen Vorstoss aus dem Parlament - während mehrerer Jahre versucht, das Namensrecht zu ändern. Diese ganze Arbeit ist dann natürlich in den Rat gekommen und ist dreimal bei beiden Räten vorbeigegangen, bis schliesslich in der Schlussabstimmung beide Räte Nein gesagt haben.

Was ist der Hintergrund dieses Prozederes, dieses Verfahrens und dieser langwierigen Angelegenheit gewesen? Der Hintergrund ist der gewesen, dass sehr viele Nationalräte und Ständeräte eigentlich den Eindruck gehabt haben, das bisherige Recht sei besser und das neue vorgeschlagene Recht entspreche nicht ihren Vorstellungen. Aber sie haben es nicht gewagt, sich nicht getraut, gegenüber einem Mainstream, der geheissen hat, man müsse etwas ändern, man müsse die Frauen berücksichtigen, ihre Bedenken schon am Anfang in die Diskussionen einzubringen und dazu zu stehen. Deshalb haben wir während Jahren diese Prozeduren gemacht, uns im Kreise gedreht und am Schluss die Vorlage abgelehnt.

Ich habe ganz stark den Eindruck, dass wir wieder am Beginn einer solchen Situation stehen. Es gibt - das habe ich aus Gesprächen gemerkt, das habe ich in der Fraktion gesehen - sehr viele, die irgendwo finden, der heutige Zustand sei doch besser, als neue Situationen zu schaffen, Änderungen vorzunehmen. Man findet zwar den Zustand nicht optimal, aber besser als etwas Neues. Wenn das in der Mehrheit das Denken ist, dann ist es nichts als ehrlich, dass wir am Anfang Nichteintreten beschliessen, nicht Rückweisung an die Kommission. Die Kommission hat sich nämlich schon während Jahren um diese Sache bemüht, auch in Subkommissionen. Sie hat lange gearbeitet. Und noch einmal: Diese ganze Geschichte in der Kommission zu behandeln hätte gar keinen, aber gar keinen Wert. Wir würden keinen Schritt weiterkommen.

Deshalb bitte ich jene, die nicht mit einem Nichteintreten gegen irgendwelche Grundsätze verstossen möchten, sondern auf die Rückweisung hoffen, weil sie sich sagen: "In ein, zwei Jahren kommt das wieder, und dann sind wir vielleicht doch gescheiter", nun auch ehrlicherweise zu sagen: "Wir treten nicht ein, und damit bleibt es beim Bisherigen." Schade ist nur, dass diejenigen, die so denken, das nicht schon damals gesagt haben, als unser Rat der parlamentarischen Initiative in der ersten Phase Folge gegeben hat.

Leutenegger Oberholzer Susanne · Mit-F · Nationalrat · Basel-Landschaft · Sozialdemokratische Fraktion

Zum Einstieg in die Diskussion möchte ich mit einer wahren Geschichte beginnen: Es ist die Geschichte meines Familiennamens. Als ich von meiner Mutter geboren wurde, hiess ich Leutenegger. Mit der Eheschliessung wurde ich dann verpflichtet, den Namen Oberholzer zu tragen. Ich musste mit diesem Namen für den Nationalrat kandidieren und wurde 1987 auch gewählt. Mit dem neuen Eherecht wurde ich, weil ich ja weiterhin erkennbar sein wollte, zu Leutenegger Oberholzer. Diese Krüppelnamen, die Doppelnamen - Herr von Graffenried hat es zwar ein bisschen eleganter gesagt, aber ich muss sagen, die Doppelnamen sind Krüppelnamen -, sind in der Praxis sehr kompliziert. Ich denke, wir verlieren nicht viel, wenn wir diese Doppelnamen wieder aufgeben.

Ganz anders ist die Geschichte von Filippo Leutenegger. Ich habe ihn gefragt, ob ich ihn erwähnen darf, er hat nämlich den gleichen Geburtsnamen wie ich: Leutenegger. Er hat den gleichen Zivilstand wie ich: Er ist geschieden. Ihm war es vergönnt, den Namen Leutenegger zu behalten und den Namen nie wechseln zu müssen.

Das zeigt doch eines: Warum kommt die Anregung, das Namensrecht zu ändern, vor allem von Frauen? Die Männer haben in der Mehrheit gar keinen Anlass dazu, sie können doch mit der jetzigen Lösung zufrieden sein! Sie können ihren Namen behalten, sie setzen sich beim Familiennamen durch, sie setzen sich bei den Namen der Kinder durch - der Bedarf, etwas zu ändern, das sehe ich sehr gut, meine Herren von der SVP und auch gewisse Herren von der CVP und der FDP, ist gar nicht da. So ist es denn auch kein Zufall, dass es immer Frauen waren, die die parlamentarischen Initiativen zur Änderung des Namensrechtes ausgelöst haben.

Die Kommission präsentiert Ihnen nun eine Lösung, die zum einen rechtsgleich und zum anderen sehr einfach ist. Alle die, die jetzt gesagt haben, es sei kompliziert, liessen sich wahrscheinlich durch die Komplexität der Fahne verwirren. Aber es ist wirklich eine ganz einfache Lösung. Der Grundsatz ist folgender: Jeder Mann, jede Frau trägt von der Geburt bis zum Tod den gleichen Namen. Warum ist das wichtig? Es ist wichtig, weil der Name Teil der Identität ist. Das ist ja auch der Grund dafür, dass wir einen Namensschutz haben. Er ist Teil der Persönlichkeit und des Persönlichkeitsschutzes. Deshalb soll der Name bleiben, unabhängig vom Zivilstand.

Dann haben wir aber, durchaus in Respektierung der Tradition, einen Kompromiss gefunden: Den Ehegatten soll es möglich sein, einen gemeinsamen Familiennamen zu tragen. Wir sehen gesetzlich vor, dass es entweder der Name der Frau oder der Name des Mannes ist. Damit sind die Ehegatten absolut gleichberechtigt. Das ist eine einfache Lösung, sie ist viel einfacher als die Doppelnamenlösung. Ich weiss gar nicht, warum ausgerechnet die SVP sich so an die Möglichkeit des Doppelnamens klammert, nachdem sie die Doppelnamen, worauf Herr von Graffenried hingewiesen hat, ja früher - wahrscheinlich zu Recht - bekämpft hat.

Dann kommt der Name der Kinder: Wir sehen als Grundsatz vor, dass der Familienname, wenn ein solcher besteht, auch der Name der Kinder ist. Für den Fall, dass die beiden Eltern unterschiedliche Namen haben, sehen wir eine gesetzgeberische Lösung in dem Sinne vor, dass die Eltern entscheiden sollen. Das ist auch richtig. Es wird in der öffentlichen Diskussion die grosse Uneinigkeit zwischen den Eltern beschworen, aber sagen Sie mir einmal, wie es um die Qualität einer Ehe bestellt ist, die aufgrund der Namenswahl zerbricht. Sie können selber darüber philosophieren, weil jeder und jede die Situation selber ja wahrscheinlich am besten kennt.

Bei Uneinigkeit der Eltern sieht die Kommissionsminderheit vor, dass am Namen der Ehefrau angeknüpft wird. Warum ist das die richtige Lösung? Das sage ich jetzt an die Adresse der Herren der Schöpfung: weil durch die Geburt nur mit der Mutter ein Kindsverhältnis hergestellt wird. Beim Vater braucht es immer einen zusätzlichen Rechtsakt, sei es die Eheschliessung mit der Mutter, sei es ein Urteil, sei es eine Anerkennung. Vielleicht ist das Ganze auch Ausdruck des Grundsatzes "mater semper certa est". Beim Vater weiss man es nicht immer ganz genau. Auch das ist eine biologische Realität, meine Herren, das müssen Sie zur Kenntnis nehmen, ob es Ihnen passt oder nicht.

Wird mit unserer Lösung die Namenstradition des Schweizer Familienrechts infrage gestellt? Die Kommissionssprecherin und der Kommissionssprecher haben darauf hingewiesen, dass wir das einheitliche Namensrecht erst seit der Einführung des ZGB kennen, das war 1907. Es kann keine Rede davon sein, dass der einheitliche Familienname eine schweizerische Rechtstradition ganz langen Ursprungs sei. Wissen Sie, wie Huldrych Zwingli seine Ehefrau bezeichnet hat? Anna Reinhardin. Damals gab es den einheitlichen Familiennamen überhaupt noch nicht. Der Namenswechsel ist auch nicht etwa eine gutdeutschschweizerische Rechtstradition, sondern sie kommt vom deutschen Obrigkeitsstaat und hat polizeistaatliche Gründe. Erst sah das preussische Namensrecht den Namenswechsel der Ehefrau vor und dann das zürcherische Matrimonialgesetz von 1804; in der ganzen Schweiz, auch in den Westschweizer Kantonen und im Tessin, galt es wie gesagt erst mit dem neuen Eherecht von 1907. So jung ist diese Tradition.

An all die, welche die Einheit der Familie in Gefahr sehen: Sie müssen die Realitäten zur Kenntnis nehmen. Sie müssen zur Kenntnis nehmen, dass sich die Scheidungsziffer massiv erhöht hat, nämlich von 13 Prozent im Jahre 1970 auf 49 Prozent im Jahre 2007. Die Folge davon sind natürlich Patchworkfamilien mit den unterschiedlichsten Namen. Das ist eine Realität, die vielleicht auch bis zu Ihnen vordringen sollte.

Deswegen bitte ich Sie, auf die Vorlage einzutreten, auch deshalb, weil wir noch in zwei anderen Bereichen eine sehr fortschrittliche Lösung gewählt haben: Wir öffnen das Namensrecht nun auch den gleichgeschlechtlichen Partnerschaften; für diese ist es wichtig. Wir haben zudem eine sehr männerfreundliche Lösung für die Paare, die nicht verheiratet sind und Kinder haben; auch das gibt es inzwischen in der Schweiz. Die Eltern können nämlich bei gemeinsamer Sorge neu auch den Namen des Vaters für die Kinder wählen. Also bitte ich Sie: Wählen Sie mit dem Eintreten den Schritt zu einer neuen Lösung. Herr Aeschbacher, ich weiss, das Neue macht immer Angst, aber vielleicht sollten wir trotzdem auch einmal Neues wagen.

Lehnen Sie den Rückweisungsantrag ab. Denn der Rückweisungsantrag bedeutet nichts anderes, als dass wir weiter an den unseligen Doppelnamen festhalten. Machen Sie den Schritt zu den gesellschaftlichen Realitäten, und verhelfen Sie dem Entwurf der Mehrheit der Kommission für Rechtsfragen zum Durchbruch.

Lüscher Christian · Mit-M · Nationalrat · Genf · Freisinnig-demokratische Fraktion

Je précise d'emblée que je m'exprime à titre personnel et que ce que je dis n'engage nullement le groupe libéral-radical, qui est représenté par Madame Markwalder Bär.

Je me suis accordé deux minutes juste pour vous dire ceci: on a créé un faux débat sur un problème qui n'existe pas et auquel on apporte des solutions insatisfaisantes. Il faut rappeler que l'on doit simplement faire une petite correction dans notre législation fédérale pour la rendre conforme à un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme. Et pour cela, il suffit de prendre l'article 12 de l'ordonnance sur l'état civil et d'en faire un article de loi dans le Code civil. C'est aussi simple que ça.

C'est ce que demandait la Cour européenne des droits de l'homme, et à la place de ça, on a ouvert une véritable boîte de Pandore en essayant de trouver une solution - je le répète une fois encore - à un problème qui n'existait pas. Au lieu de donner une petite incision au scalpel dans la plaie, on a en réalité pris un énorme couteau et on a augmenté l'ampleur de cette plaie. On a même discuté en commission - tenez-vous bien! - la question de savoir si on devait choisir le nom des enfants par tirage au sort! On a aussi évoqué la solution où - et c'est d'ailleurs la position du Conseil fédéral, que je respecte évidemment hautement - c'est finalement le juge, au moment où les gens se marient, qui devrait décider quel sera le nom des enfants.

Tout cela n'est pas satisfaisant. Nous avons actuellement un droit qui ne gêne absolument personne. Toute la population suisse vit très sereinement avec la loi que nous avons actuellement et, donc, il suffit en réalité de s'y tenir.

C'est la raison pour laquelle je vous demande que cet objet retourne à la commission, que celle-ci réponde à la seule question qui a été posée par la Cour européenne des droit de l'homme et que, donc, nous modifiions le Code civil en faisant monter dans la loi l'article 12 de l'ordonnance sur l'état civil. Nous aurons en même temps satisfait la Cour européenne des droits de l'homme, le Parlement et la population suisse.

von Graffenried Alec · Mit-M · Nationalrat · Bern · Grüne Fraktion

Herr Lüscher, Sie kennen ja das Bürgerrecht. Es sind auch Änderungen im Bürgerrecht vorgesehen. Sehen Sie die Anpassungen beim Bürgerrecht auch als so einfach an? Könnten Sie einen Vorschlag machen?

Lüscher Christian · Mit-M · Nationalrat · Genf · Freisinnig-demokratische Fraktion

Je ne fais quant à moi aucune proposition en ce qui concerne le droit de cité. On n'a pas de problème de droit de cité actuellement, en tout cas pas en fonction de la Cour européenne des droits de l'homme. On doit simplement, aujourd'hui, mettre dans la loi la possibilité, pour le mari qui choisit le nom de sa femme, de pouvoir le faire précéder par son nom de célibataire, comme le droit actuel prévoit qu'une femme peut choisir son nom de femme célibataire en le faisant suivre par celui du mari. C'est tout ce que la Cour européenne des droits de l'homme nous a demandé de faire. A la place de ça, on a ouvert cette énorme boîte de Pandore, qui ne satisfait personne, en trouvant des solutions auxquelles personne ne comprend rien!

Roth-Bernasconi Maria · Mit-F · Nationalrat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion

Monsieur Lüscher, soyez franc! Vous dites que c'est une loi compliquée. Mais vous, ce qui vous dérange, c'est que l'enfant porterait le nom de la mère en cas de désaccord des parents.

Lüscher Christian · Mit-M · Nationalrat · Genf · Freisinnig-demokratische Fraktion

Vous me soufflez un argument que j'ai oublié de donner tout à l'heure! Il est vrai que, aujourd'hui, on peut considérer que le droit en vigueur consacre une inégalité. Mais ce que je constate, c'est que, pour éliminer cette inégalité, vous proposez d'en créer une autre, et cette inégalité-là, finalement, n'est pas plus valable que celle que nous avons aujourd'hui, qui répond d'ailleurs à des principes de droit romain. On a dit tout à l'heure: "Mater semper certa est", d'accord, mais il y a d'autres principes dans le droit romain, notamment celui de la filiation, c'est-à-dire que l'enfant prend le nom de famille du père. Alors, si vous citez le droit romain, citez-le dans toute son étendue!

Leutenegger Oberholzer Susanne · Mit-F · Nationalrat · Basel-Landschaft · Sozialdemokratische Fraktion

Herr Lüscher, Sie haben jetzt gesagt, wir würden neue Ungleichheiten schaffen. Können Sie mir sagen, in welchen Punkten der Entwurf der Kommissionsmehrheit neue Ungleichheiten schafft - präzis, jetzt?

Lüscher Christian · Mit-M · Nationalrat · Genf · Freisinnig-demokratische Fraktion

C'est une excellente question, Madame Leutenegger Oberholzer. Le seul problème, c'est que si on entre en matière, on va débattre des propositions de la majorité et de celles des minorités. Or, votre majorité, qui a été trouvée en fin de parcours parce qu'il fallait bien essayer de trouver une solution vu qu'on avait déjà tellement travaillé, consiste à dire que les époux doivent choisir le nom de l'enfant au moment où ils se marient (art. 270 CC).

Pour ma part, le jour où je me suis marié, je n'aurais pas été prêt à choisir - et peut-être ma femme pas non plus - le nom de famille de notre enfant. Cela signifie que l'officier d'état civil aurait refusé, avec la nouvelle solution de la majorité, de prononcer le mariage. Donc cette proposition de majorité là ne passera pas!

Nous allons donc tomber, toujours si nous entrons en matière, sur la minorité II (Markwalder Bär), qui prévoit qu'en cas de désaccord, c'est le nom de la mère qui prévaut. C'est dans ce sens qu'une nouvelle inégalité est créée.

Il est donc beaucoup plus simple de renvoyer cet objet à la commission pour qu'elle s'occupe simplement de faire ce que la Cour européenne des droits de l'homme a demandé de faire.

Est-ce qu'il y a encore une question?

La présidente (Simoneschi-Cortesi Chiara, présidente): Non, il n'y en a plus! (Hilarité, applaudissements partiels)

Markwalder Bär Christa · Mit-F · Nationalrat · Bern · Freisinnig-demokratische Fraktion

Im Namen der FDP-Liberalen Fraktion bitte ich Sie, auf die Vorlage einzutreten und dem Rückweisungsantrag nicht zu folgen.

Der Name ist etwas höchst Persönliches. Er ist Teil der Identität, und gerade deshalb werden alle Diskussionen um die Revision des Namensrechtes stets mit hoher Emotionalität geführt. Dabei galt der Name lange Zeit als Privatsache. Erst Ende des 18. Jahrhunderts kamen, wie wir auch schon gehört haben, gesetzliche Namensregelungen auf, damit das Verhältnis zum Staat geregelt werden konnte, aber auch damit eine Person eindeutig identifiziert werden konnte. Wer sich also als echt konservativ gebärden wollte, müsste auf diese Vorlage eintreten, denn dann kommen wir wieder der Regel aus der Mitte des 18. Jahrhunderts näher.

Aber ich möchte nun auf die Revision, wie sie uns vorliegt, eingehen und auch auf den Grund dafür. Wir haben es mehrfach gehört: Das geltende Namensrecht trägt dem Grundsatz der Gleichstellung nicht Rechnung, und ein Urteil des Europäischen Gerichtshofes für Menschenrechte hat die Schweiz deshalb auch gerügt. Nach geltendem Namensrecht tragen die Ehegatten den Namen des Ehemanns als Familiennamen. Daneben bestehen aber zwei Ausnahmen. Die eine ermöglicht es der Frau, ihren bisherigen Namen zu behalten und dem Familiennamen voranzustellen. Die andere räumt den Brautleuten die Möglichkeit ein, eine Namensänderung zu beantragen und den Namen der Ehefrau als Familiennamen zu führen. Genau diese Ausnahmebestimmungen haben zu einer komplizierten Namensrechtsregelung geführt, die dadurch noch komplizierter gemacht wird, dass in der Schweiz häufig Allianznamen verwendet werden, das sind die Bindestrichnamen. Dies führt auch zu einer Unübersichtlichkeit.

Schauen wir die gesellschaftlichen Realitäten an, sehen wir, dass es längst nicht mehr so ist, dass in einer Familie immer alle Personen denselben Namen tragen. Deshalb sieht diese Revision neben der Gleichstellung ein einfaches Prinzip vor, nämlich dass der Grundsatz der Unveränderbarkeit des Namens von der Geburt bis zum Tod gilt. Gleichzeitig ermöglichen wir aber weiterhin, dass Familien einen gemeinsamen Familiennamen wählen können. Es kann derjenige der Frau oder derjenige des Mannes sein, so, wie es die Eheleute eben vorsehen. Schliesslich sollen die Eheleute, wenn sie ihren Namen behalten, auch wählen können, wie die Kinder heissen sollen. Wir werden später bei der Detailberatung dieser Vorlage darauf eingehen, was zu tun ist, welche Lösung zu favorisieren ist, wenn sich die Eltern bei der Wahl des Namens für die Kinder nicht einig werden.

Die vorliegende Revision beseitigt aber auch Ungerechtigkeiten, die im geltenden Namens- und Bürgerrecht zulasten der Männer gehen. Die verheiratete Frau kann nämlich neben ihrem bisherigen Kantons- und Gemeindebürgerrecht zusätzlich auch dasjenige des Ehemannes erwerben, was aber umgekehrt für den Mann nicht gilt. Gerade dieses Defizit wird durch diese Vorlage beseitigt.

Dies ist eine einfache, eine verständliche und übersichtliche Lösung; es ist auch eine liberale Lösung, weil sie die Wahlfreiheit erwachsener, mündiger Menschen zulässt und gleichzeitig die Gleichstellung sichert. Sie beseitigt nicht nur Diskriminierungselemente im geltenden Recht zulasten der Frau, sondern - wie ich eben punkto Kantons- und Gemeindebürgerrecht ausgeführt habe - auch solche zulasten des Mannes.

Ich bitte Sie im Namen der FDP-Liberalen Fraktion, auf die Vorlage einzutreten und dem Antrag auf Rückweisung nicht zuzustimmen.

Ich muss Ihnen sagen, Herr Reimann, der Sie diesen Rückweisungsantrag gestellt haben: Sie haben nicht begründet, wo diese Vorlage im Wesentlichen über das Urteil des Europäischen Gerichtshofs für Menschenrechte von 1994 hinausgeht; Sie haben in der Kommission keine andere Lösung präsentiert, die Vertreter Ihrer Partei in der Subkommission auch nicht. Als Mitglied dieser Subkommission muss ich Ihnen sagen, dass wir immerhin mehr als drei Jahre an dieser Vorlage gearbeitet haben und dass es uns ein grosses Anliegen war, eine einfache, transparente, nachvollziehbare Lösung zu finden.

Deshalb ist es, finde ich, gerechtfertigt, auf die Vorlage einzutreten und ja nicht den Rückweisungsantrag zu unterstützen. Wenn Sie mit dieser Revision und vielleicht grundsätzlich mit der Gleichstellung nicht leben können, müssen Sie zumindest dazu stehen und für Nichteintreten stimmen. Gleichzeitig möchte ich Ihnen wirklich ans Herz legen, auf die Vorlage einzutreten. Es ist eine vernünftige, einfache und liberale Vorlage.

Haller Ursula · Mit-F · Nationalrat · Bern · Fraktion BD

Wir wissen, dass das geltende Gesetz die Gleichberechtigung in Bezug auf das Namens- und das Bürgerrecht nicht gewährleistet; wir haben es vorhin von verschiedensten Rednerinnen und Rednern schon gehört. Die seit der Revision von 1984 geltende Gesetzesregelung des ZGB kommt zusammen mit der Änderung der Zivilstandsverordnung durch den Bundesrat der Gleichberechtigung zwar näher, sie steht aber nach wie vor im Widerspruch zum Grundsatz der Gleichberechtigung. Die Kommission hat auch aus der Sicht der Fraktion der BDP mindestens den Versuch gemacht, eine einfache Regelung auszuarbeiten, die diesem Grundsatz entspricht, den Ehegatten gewisse Freiheiten lässt und gleichzeitig einen klaren rechtlichen Rahmen absteckt.

Wir sind der Meinung, dass ein solches zweckmässiges und verfahrensökonomisches Namens- und Bürgerrecht richtig ist. Der Entwurf hält am Prinzip der Unveränderlichkeit des Geburtsnamens fest. Die Eheschliessung wirkt sich also prinzipiell nicht auf den Namen aus. Die Brautleute können jedoch erklären, dass sie einen gemeinsamen Familiennamen tragen wollen, das heisst den Ledignamen der Braut oder des Bräutigams. Sie können damit ihre Verbundenheit im Namen zum Ausdruck bringen. Dem Wunsch traditionsverbundener Personen wird entsprochen, und unterschiedlichen Bedürfnissen wird Rechnung getragen. Richtig erscheint uns, dass Ehegatten, die verschiedene Namen tragen, bei der Eheschliessung angeben müssen, wie die Kinder heissen werden. Sinnvoll erscheint uns auch, dass in begründeten Fällen der Zivilstandsbeamte oder die Zivilstandsbeamtin von einer solchen Erklärung absehen kann. Auch den Grundsatz, dass jeder Ehegatte sein Kantons- und Gemeindebürgerrecht behält und die Kinder das Bürgerrecht des Elternteils erwerben, dessen Namen sie tragen, erachten wir von der BDP-Fraktion als richtig.

Man kann mit Fug und Recht darüber diskutieren, welche Regelung zur Anwendung kommen soll, wenn Eltern, die keinen gemeinsamen Familiennamen tragen, sich nicht einigen können, welchen Namen ihr Kind erhalten soll. Sicher wäre es komplett falsch, hier gar das Los entscheiden zu lassen. Ein solches Verfahren wäre institutionalisierte Willkür und wäre weder mit dem Kindeswohl noch mit der persönlichkeitsrechtlichen Bedeutung des Namens zu vereinbaren. Namensfragen, auch das haben wir jetzt gehört, haben eine grosse emotionale Bedeutung. Deshalb ist es auch richtig, dass die Namensführung von Kindern, die in sogenannten Patchworkfamilien aufwachsen, insbesondere unter dem Aspekt des bereits genannten Kindeswohls offen ausgelegt wird.

Die BDP-Fraktion wird sowohl den Nichteintretensantrag als auch die Rückweisung des Geschäftes an die Kommission ablehnen. Es ist uns aber wichtig, an dieser Stelle zu betonen, dass eine Rückweisung oder ein Nichteintreten auf diese Vorlage zur Gesetzesänderung kein Votum gegen die Familie ist. Auch wir von der BDP-Fraktion wissen, dass wir uns alle die traditionelle Familie mit Vater, Mutter, einem, zwei, drei oder mehr Kindern wünschen. Aber wir glauben, dass wir die Augen nicht vor der gesellschaftlichen Veränderung schliessen können. Auch wir wollen nicht, dass zunehmend die Devise gilt: Eine Familie ist, wer aus dem gleichen Kühlschrank isst. Das wollen auch wir nicht, ich möchte das sehr betonen. Aber wir müssen uns den Gegebenheiten anpassen. Wenn wir die Vorlage jetzt zurückweisen würden, hätten wir möglicherweise die gleiche Situation, wie sie soeben Nationalrat Aeschbacher beklagt hat, wie damals 1994, als man das letzte Mal hier über dieses Gesetz beraten hat. Wir werden also auf die Vorlage eintreten.

Nidegger Yves · Mit-M · Nationalrat · Genf · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Au nom du groupe UDC, je vous demande instamment de ne pas entrer en matière sur ce projet qui est inabouti, qui est brouillon, qui est une véritable jungle. Je vous le demande d'abord pour des raisons égoïstes. Dans une heure, si nous entrons en matière, vous regretterez de l'avoir fait, car, au hasard des majorités ou des minorités qui ouvrent une porte ou l'autre dans des directions parfaitement inconciliables et contradictoires, la seule chose qui est certaine, c'est qu'en fin de débat nous nous retrouverons avec une situation que personne n'a choisie, que personne n'a voulue et que personne ne voudra assumer, pas devant le Conseil des Etats devant lequel nous aurons honte, et encore moins devant le peuple. Devant ce peuple qui, très franchement, ne nous a rien demandé en cette matière.

Le droit actuel consacre le principe d'égalité dans une mesure suffisante pour qu'il soit appliqué sans heurter ce principe. Bien évidemment, vous n'aurez jamais une symétrie absolue, un plus un ne fait pas un. Et la boutade d'Alphonse Allais prend ici toute sa force: "N'être qu'un, oui, mais lequel?" A partir de là, il faut des règles.

La société s'accommode très bien de cette situation où les femmes peuvent conserver leur nom en y ajoutant celui de leur mari. Parce que ceci permet de dire qui elles sont. Le nom, c'est l'identité. D'abord, de quelle filiation vient-on? La femme conserve ce lien avec sa filiation. Et ensuite, où se trouve-t-elle dans sa vie avec le nom de son mari qui se trouve être le nom porté par ses enfants? Ce qu'après bien du travail inutile, la commission est parvenue à vous proposer est une logique de soustraction où on interdirait le double nom pour de pures raisons administratives, parce que cela compliquerait le travail de l'administration que d'avoir deux noms. Eh bien, non! il y a des pays où le double nom fonctionne, et ces pays ne sont pas caractérisés par une absolue paralysie administrative de ce fait-là.

Ce projet de loi est une illustration nette du danger que courent les civilisations avancées à laisser folâtrer leurs juristes sans surveillance autour de principes abstraits, applicables ensuite à des situations aussi concrètes que l'identité, la filiation, la généalogie centrée sur le nom.

La Cour européenne des droits de l'homme avait relevé une petite erreur de symétrie dans notre droit. En effet, les hommes qui choisissaient avant le mariage le nom de leur épouse comme nom de famille ne pouvaient pas garder leur nom suivi du nom de leur épouse. Ceci a été corrigé par une ordonnance qui a permis de vivre parfaitement en paix jusqu'à aujourd'hui. Au pire, si vous deviez entrer en matière, il faudrait alors voter un renvoi à la commission avec le risque que celle-ci comprenne à nouveau mal le message puisque, je le rappelle, c'est cet arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme qui a ouvert la boîte de Pandore. Un quarteron progressiste de juristes idéologues a mal compris le message de la cour et s'est senti investi de la mission de changer les règles du nom en Suisse afin de faire le bien du peuple, qui ne demandait rien.

Un renvoi à la commission est évidemment envisageable, mais à condition de l'assortir d'une mission extrêmement stricte qui consisterait uniquement à faire passer la disposition qui règle cette question, aujourd'hui du rang de l'ordonnance, comme l'a dit tout à l'heure Monsieur Lüscher, à un rang supérieur qui est celui de la loi. Il s'agit simplement de ceci, il n'est question de rien d'autre. Cela dit, on peut se demander si cela en vaut la peine tant il est simple pour le Conseil fédéral de proposer le changement directement.

Par conséquent, je vous invite à bien vouloir en rester à ce que l'égalité suffisante permet, à savoir placer tous les couples devant la même règle de droit et ne pas les livrer à des rapports de force. Je rappelle, surtout aux parlementaires se trouvant du côté gauche de l'hémicycle, que généralement vous êtes en faveur de règles applicables à tous, précisément au nom de l'égalité. Or ici, si vous ôtez à chaque couple la possibilité d'appliquer une règle commune à tous les couples et si vous obligez les couples à des choix, vous livrez la société - sur la question de l'identité des personnes, mais plus encore de celle des enfants - à un pur rapport de force. Or, établir la frontière entre la barbarie et la civilisation consiste précisément à éliminer les rapports de force et à les remplacer par des rapports de droit devant lesquels nous sommes tous égaux.

Tant que un et un ne feront pas un, je vous conjure d'en rester à un système qui a fait ses preuves et qui satisfait tout le monde. N'entrons pas dans des aventures idéologiques que nous regretterons demain.

Widmer-Schlumpf Eveline · BR-F · Bundesrat · Graubünden

Das Ziel dieser Vorlage, die Sie heute diskutieren, ist, die Gleichstellung der Ehegatten im Bereich Namens- und Bürgerrecht zu erlangen. Es ist mindestens das Ziel derjenigen, die eine solche Gleichstellung als wichtig und zeitgemäss erachten, nachdem immerhin, möchte ich sagen, mehr als zwanzig Jahre vergangen sind, seit wir das neue Eherecht 1987 in Kraft gesetzt haben. Sie erinnern sich an die damaligen Diskussionen im Vorfeld der Inkraftsetzung des neuen Eherechtes, in denen man gesagt hat, es werde den Untergang der Familie zur Folge haben, wenn man vom ordentlichen Güterstand der Güterverbindung, der ja die Ehemänner bevorzugt, zur gleichberechtigten Errungenschaftsbeteiligung übergehe. Es ist Tatsache, dass sich die Familienstrukturen in den letzten zwanzig Jahren stark verändert haben, aber das ist nicht auf das neue Eherecht zurückzuführen. Offensichtlich hat auch die altrechtliche Regelung des Namens- und Bürgerrechtes diese Änderung in den familienrechtlichen Strukturen, in den Gesellschaftsstrukturen nicht zu verhindern vermocht. Man hat bereits bei der parlamentarischen Initiative Sandoz gesehen, die ja im Jahre 2001 in der Schlussabstimmung in den Räten abgelehnt wurde, dass es keine einfache Aufgabe ist, die Gleichstellung in diesem Bereich zu erreichen. Namensregelung ist mit Emotionen verbunden; es tangiert jeden von uns in irgendeiner Art und Weise. Man muss sich auch darüber im Klaren sein, dass ein Namensrecht nie allen Ansprüchen gerecht werden kann.

Ihre Kommission hat mit dem vorliegenden Entwurf eine Regelung ausgearbeitet, die dem Grundsatz der Gleichberechtigung entspricht und den Ehegatten trotzdem gewisse Freiheiten lässt, gleichzeitig aber auch einen klaren Rahmen absteckt. Ich möchte kurz auf einige Punkte hinweisen.

Der Name ist Grundlage der Identität einer Person in der Gesellschaft. Der Grundsatz der Unveränderbarkeit dieses Namens, der für Männer ja einfach so gilt, soll geschützt werden. Die Bedeutung des Familiennamens ist für den Einzelnen unterschiedlich; in einer pluralistischen Gesellschaft kann er natürlich starke Unterschiede aufweisen. Die Möglichkeit, einen gemeinsamen Familiennamen zu wählen, ist nach wie vor gefragt. Eine Änderung der Bestimmungen über den Ehenamen hat unweigerlich auch Auswirkungen auf die Namensgebung der Kinder. Unproblematisch ist die Konstellation, in der Brautleute schon bei der Eheschliessung einen gemeinsamen Familiennamen wählen. In den Fällen, in denen kein gemeinsamer Familienname gewählt wird, gestaltet sich das Ganze aber schwierig, und die Meinungen über mögliche Lösungen gehen weit auseinander.

Eine allen Wünschen gerecht werdende Lösung ist ein Ding der Unmöglichkeit. Trotzdem ist es nun an der Zeit, einen gangbaren Weg festzulegen, mit dem Ziel, einen Grossteil der sich stellenden Fragen abzudecken. Der Bundesrat unterstützt den Erlassentwurf, er unterstützt die Anträge der Mehrheit Ihrer Kommission, die auf die Initiative von Frau Amherd zurückgehen. Wir unterstützen diese Fassung in allen Teilen. Das heisst dann, dass ich auf verschiedene Anträge verzichten werde und mich dort den Anträgen der Mehrheit Ihrer Kommission anschliessen werde. Es ist ein guter Kompromiss, es ist ein zeitgemässer Kompromiss, der den heutigen familienpolitischen Gegebenheiten und Bedürfnissen Rechnung trägt und trotzdem, ich habe es gesagt, Gestaltungsspielraum für die Ehegatten offenlässt.

Die Regel, dass die Heirat keine Auswirkung auf den Namen und das Bürgerrecht der Ehegatten haben soll, wird im Rahmen der Vernehmlassung von 22 Kantonen, 4 politischen Parteien und zahlreichen Organisationen befürwortet. Die von der Mehrheit Ihrer Kommission vorgeschlagene Lösung, den Namen der Kinder bereits anlässlich der Eheschliessung zu bestimmen, wenn die Brautleute ihre Namen behalten, wird wohl von allen bisher vorgeschlagenen Lösungen, und das waren nicht wenige, dem Grundsatz der Gleichberechtigung am nächsten kommen. Auf jeden Fall basiert sie, und das ist wichtig, auf einem gemeinsamen Entscheid der Eltern, ohne behördliche und gesetzliche Einschränkung.

Bei der Verabschiedung des Bundesgesetzes über die eingetragenen Partnerschaften hatte der Bundesrat darauf hingewiesen, dass es bei der Eheschliessung keine geschlechtsneutrale Namensregelung gibt. Konsequenterweise wurde daher damals die Frage des Namens gleichgeschlechtlicher Partner nicht geregelt; wir werden das in diesem Erlassentwurf auch tun.

Der Bundesrat begrüsst also den Entwurf und unterstützt die Anträge der Mehrheit Ihrer Kommission. Ich bitte Sie daher, auf die Vorlage einzutreten und die Detailberatung aufzunehmen. Zudem bitte ich Sie, den Nichteintretensantrag der Minderheit Schwander und den Rückweisungsantrag der Minderheit Reimann Lukas abzulehnen. Rückweisung an die Kommission und neuer Auftrag an die Kommission - ich frage mich, was Sie damit bewirken können. Ich sage Ihnen: In den letzten acht Jahren hat man alle Möglichkeiten, alle Varianten geprüft; es gibt nichts in diesem Bereich, was nicht geprüft wurde, zu dem nicht irgendwelche Lösungsvorschläge gemacht wurden; das war die Folge der parlamentarischen Initiative Sandoz und dann auch der Arbeit Ihrer Kommission. Es sind acht Jahre vergangen; ich weiss nicht, ob es Sinn macht, noch einmal acht Jahre lang über diese Vorlage zu sprechen oder ob es - da teile ich die Auffassung von Nationalrat Aeschbacher - dann nicht ein Gebot der politischen Ehrlichkeit wäre zu sagen, es gebe hier keinen Regelungsbedarf. Aber mit einer Rückweisung kommt es meines Erachtens nicht zu einem guten Ende.

Sommaruga Carlo · Mit-M · Nationalrat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion

Un certain nombre d'interventions étaient fondées sur une appréciation totalement erronée et une méconnaissance du projet issu des travaux de la commission. Certes, je le concède volontiers, le dépliant que vous avez reçu, avec la présentation du projet en cinq colonnes - mais cela correspond en fait à la nouvelle procédure en matière de traitement des initiatives parlementaires, telle qu'elle est inscrite dans la loi sur le Parlement -, est responsable de cette confusion. Mais la solution proposée par la majorité de la commission est, je le répète, simple. Il n'y a qu'un écran de fumée qui est produit par d'aucuns pour cacher cette simplicité: c'est ou le nom de famille commun, ou chacun des époux conserve son nom, et dès lors il faut choisir au moment du mariage le nom que porteront les enfants.

Les intervenants membres du groupe UDC - Monsieur Schwander quand il a développé sa proposition de non-entrée en matière de minorité, Monsieur Reimann quand il a défendu sa proposition de renvoi de minorité - et le membre du groupe PDC/PEV/PVL, Monsieur Chevrier, ont dit que le juge interviendrait dans la procédure. Cette proposition était celle du Conseil fédéral et elle a été rejetée, à l'unanimité, par la commission. Elle n'est plus présentée par le Conseil fédéral. Il ne s'agit donc pas aujourd'hui de parler d'une solution qui n'existe pas. La proposition de la majorité de la commission est concrète et ne prévoit aucune complication.

La solution qui a été trouvée en dernier lieu consiste à choisir le nom des enfants au moment du mariage. Monsieur Lüscher, avec l'esprit qu'on lui connaît, a dit qu'il y aurait une solution beaucoup plus simple, à savoir - je vais le dire en anglais - "to upgrade" l'ordonnance dans la loi. Mais ce que Monsieur Lüscher oublie de vous dire à propos de cette solution prétendument simple, c'est qu'il aurait pu la présenter pour la discussion par article, ce qu'il n'a pas fait, et qu'il aurait pu la présenter en commission, ce qu'il n'a pas fait non plus. Mis à part le problème formel, sa solution aboutirait aussi au fait de devoir choisir un nom. En effet, il faudrait choisir au moment du mariage soit le nom de l'époux, soit le nom de l'épouse, comme nom de famille des enfants. En outre, chacun des époux pourra placer son nom en premier si ce n'est pas le sien qui est retenu.

En d'autres termes, la proposition dont nous parle aujourd'hui Monsieur Lüscher n'est autre que la solution de la majorité. Simplement, la solution de la majorité n'a pas retenu le double nom en tant que tel. Mais aucune proposition n'a été déposée jusqu'à maintenant pour conserver le principe du double nom. Dès lors, je vous invite à entrer en matière, parce qu'il y a justement une obligation d'intervenir, et à introduire au niveau du Code civil l'égalité des genres en matière de nom.

Je vous invite également à rejeter la proposition de renvoi à la commission, parce qu'elle est insuffisante: elle aborde uniquement la question du nom. Or l'on sait qu'il y a dans le droit actuel - et tout le monde s'accorde à le dire - aussi une inégalité en matière de droit de cité. Et il n'est possible de traiter cette inégalité que par une discussion par article du présent projet; le renvoi ne sera pas suffisant.

Certes, on pourrait choisir la tactique du salami et traiter aujourd'hui le problème du nom de famille, attendre encore cinq ans et un recours à la Cour européenne des droits de l'homme pour traiter celui du droit de cité, et peut-être un troisième recours pour régler celui du nom des enfants. Une telle manière de travailler n'est pas sérieuse. Il convient bien plus d'entrer en matière, de traiter le sujet en séance plénière et, si jamais il y a de nouvelles solutions, de les examiner aujourd'hui, voire au cours des débats au Conseil des Etats.

Permettez-moi encore, en tant que rapporteur, d'insister sur un argument fondamental qui a été évoqué à plusieurs reprises et qui a aussi été central dans les réflexions de la commission: le droit du nom ne modifiera ni l'évolution de la société, ni celle de la composition des familles. Par contre, la réponse qui a été donnée par la majorité de la commission - ce qui a été parfois critiqué - permet d'avoir des solutions adaptées aux conceptions conservatrices, traditionnelles, ouvertes ou modernes de la famille que chacun peut avoir. C'est un libre choix dans un cadre bien déterminé et non pas la confusion générale que l'on voudrait faire apparaître simplement pour conserver le privilège masculin de pouvoir imposer le nom de famille.

Lüscher Christian · Mit-M · Nationalrat · Genf · Freisinnig-demokratische Fraktion

Monsieur Sommaruga, vous savez comme moi que le droit au mariage est inscrit dans la Constitution. N'avez-vous donc pas compris que le fait d'obliger des fiancés qui se marient de choisir au moment du mariage le nom de leur enfant est un obstacle au mariage et pourrait décourager des gens de se marier, parce qu'à ce moment-là, ils ne seraient pas encore prêts à choisir le nom?

Sommaruga Carlo · Mit-M · Nationalrat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion

Monsieur Lüscher, en fait ce problème-là subsiste complètement avec la solution que vous nous avez esquissée tout à l'heure, parce qu'il faudra bien que les époux se mettent d'accord sur le nom de famille qu'ils veulent avoir - soit le nom de Monsieur, soit celui de Madame, et qui des deux va faire précéder le nom de famille par son propre nom de célibataire. On choisira donc à ce moment-là quel va être le nom des enfants. Pourquoi cela serait-il plus compliqué avec la solution que propose la majorité de la commission qu'avec la vôtre, alors que le problème est le même?

Amherd Viola · Mit-F · Nationalrat · Wallis · Fraktion CVP/EVP/glp

Es wurde viel gesagt. Es wurden Ausdrücke wie "Basar" und "Casino" gebraucht - indirekt auch als Vorwürfe an die Kommission. Als Vertreterin der Kommission möchte ich hier festhalten, dass die Kommission sorgfältig gearbeitet, dass sie breit gearbeitet, dass sie alle möglichen Lösungen geprüft hat, eben um dem Vorwurf zu entgehen, es sei nicht alles, was möglich sei, angeschaut und abgeklärt worden. Nun wird dies so ausgelegt, dass die Kommission eine Jekami-Veranstaltung gemacht habe. Das ist nicht der Fall. Wir haben sorgfältig verschiedene Möglichkeiten geprüft, und Ideen wie Losentscheid oder Eingriff der Gerichte, die von gewissen Fraktionssprechern in den Raum gestellt wurden, wurden von der Kommission allesamt abgelehnt und stehen heute überhaupt nicht mehr zur Diskussion. Ich möchte deshalb kurz darauf zurückkommen und erklären, über was wir heute wirklich entscheiden können.

Es gibt ein Konzept der Mehrheit, das einfach ist, das klar ist, das logisch und konsequent ist. Der wichtigste Grundsatz, der festgehalten wurde, ist die Unveränderbarkeit des Namens; das heisst, ein Mensch soll während seines ganzen Lebens denselben Namen behalten. Heute spielt dieser Grundsatz schon für Männer. Davon ausgehend, dass das für alle Menschen gelten soll und dass auch Frauen Menschen sind, bitte ich Sie, auf die Vorlage einzutreten, sie nicht zurückzuweisen und diesen Grundsatz zu unterstützen.

Wie gesagt, ist das Konzept, das wir heute besprechen, einfach. Die Ehegatten können ihre Namen behalten. Sie können aber - und das gleichwertig - auch einen Familiennamen wählen, d. h., auch traditionsverbundene Ehepaare haben die Möglichkeit, sich nach aussen so zu manifestieren, wie sie wollen. Auch die Regelung für den Namen der Kinder ist einfach: Bereits bei der Eheschliessung muss man den Namen der Kinder bestimmen. Es kann also im Zeitpunkt der Geburt keine Schwierigkeit, keine Uneinigkeit mehr geben, und so ist auch von vornherein ausgeschlossen, dass ein Gericht oder eine Vormundschaftsbehörde tätig werden müsste.

Die Frau Bundesrätin hat es gesagt, und auch einige Fraktionssprecher haben es gesagt: Wenn wir nichts ändern wollen, wenn wir sagen, die heutige Lösung sei in Ordnung und solle so bleiben, dann wäre es wirklich ehrlicher, auf die Vorlage nicht einzutreten. Es macht keinen Sinn, einzutreten und dann zurückzuweisen, der Kommission noch einmal den Auftrag zu geben weiterzuarbeiten. Ich kann Ihnen sagen: Die Kommission kann nichts anderes bringen, als heute daliegt! Es wurde wirklich alles überprüft und alles abgeklärt. Also wird wieder eine grosse Arbeit auf die Kommission zukommen, und es werden Ressourcen verbraucht, die schlussendlich nichts bringen. Davor möchte ich warnen.

Ich bin jetzt hier als Kommissionssprecherin vielleicht etwas weit gegangen, weil die Kommissionsmehrheit ja beantragt, einzutreten und nicht zurückzuweisen. Ich wollte das aber trotzdem noch sagen.

Ineichen Otto · Mit-M · Nationalrat · Luzern · Freisinnig-demokratische Fraktion

Frau Amherd, Sie haben ja in der Kommission eine Riesenarbeit geleistet. Das ist zu akzeptieren. Meine Frage, Sie haben sie zum Teil schon beantwortet: Was heisst das jetzt? Was wird die Kommission konkret machen, wenn der Entwurf zurückgewiesen wird? Sie können nicht sagen, es passiere nichts. Was würde dann passieren?

Amherd Viola · Mit-F · Nationalrat · Wallis · Fraktion CVP/EVP/glp

Zuerst einmal: Es ist ja klar, dass die Kommission ihre Arbeit gemacht hat, dafür sind wir da, das ist unsere Aufgabe im Parlament, dafür braucht es auch kein spezielles Dankeschön. Die Arbeit war auch sehr interessant, das möchte ich hier auch noch zu Protokoll geben.

Was würde die Kommission nach einer Rückweisung machen? Ich nehme an, das Geschäft würde für eine der nächsten Sitzungen traktandiert, und die Kommission hätte, wie der Rückweisungsantrag formuliert ist, den Auftrag, nur das umzusetzen, was notwendig ist, damit dem Urteil des Europäischen Gerichtshofes für Menschenrechte Rechnung getragen wird. Wenn ich das Urteil richtig verstanden habe, würde das heissen, man würde die Regelung einführen, dass auch der Mann seinen Namen dem Familiennamen voranstellen könnte, wenn als Familienname der Name der Frau gewählt worden wäre. Aber etwas ganz Neues, etwas Revolutionäres, von dem wir sagen könnten, das würde ganz sicher von allen akzeptiert, das wird auch eine neue Behandlung in der Kommission nicht bringen.

Abstimmung

La présidente (Simoneschi-Cortesi Chiara, présidente): Nous votons d'abord sur la proposition de non-entrée en matière de la minorité Schwander.

Abstimmung - Vote

Für Eintreten ... 98 Stimmen

Dagegen ... 89 Stimmen

Abstimmung

La présidente (Simoneschi-Cortesi Chiara, présidente): Nous votons maintenant sur la proposition de la minorité Reimann Lukas (renvoi à la commission).

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Minderheit ... 99 Stimmen

Dagegen ... 92 Stimmen

La présidente (Simoneschi-Cortesi Chiara, présidente): L'objet retourne ainsi à la commission.