Responsabilità dei medici nei casi di finta invalidità

Hutter-Hutter Jasmin · Mit-F · Consiglio nazionale · San Gallo · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Wir hören es zurzeit von den Befürwortern der Mehrwertsteuererhöhung für die marode IV tagtäglich, jetzt haben wir es wieder von Herrn Bundesrat Couchepin gehört: "Ja, auch wir wollen die Missbräuche bei der IV bekämpfen; ja, auch wir sehen die Missstände." Heute haben Sie mit der Unterstützung meiner Motion die Möglichkeit, einen ersten Schritt zu tun, sofern es nicht nur Abstimmungspropaganda, sondern wirklich Ihr Ernst ist - was ich jedoch zu bezweifeln wage.

Ein wesentlicher Grund für den massiven Anstieg der Zahl der IV-Renten in den letzten fünfzehn Jahren ist die zunehmende Medizinalisierung. Ärzte definieren den Krankheitsbegriff zusammen mit den Versicherten tagtäglich neu, mit dem Resultat, dass die IV - und damit zusammenhängend auch die zweite Säule sowie die Ergänzungsleistungen - Milliarden für Fälle ausgibt, denen entweder kein oder ein nur schwer definierbarer invaliditätsrelevanter Gesundheitsschaden zugrunde liegt. Wenn heute für eine IV-Rente Gründe wie soziale Phobie, Internetsucht oder Entwurzelungssyndrom anerkannt werden, müssen wir uns nicht über überproportional steigende Rentnerzahlen wundern. Von 1990 bis 2004 stiegen alleine die Kosten für die Schleudertraumata von unter 100 Millionen auf über 450 Millionen Franken, obwohl in der gleichen Zeit in der Gesundheitsprävention grosse Fortschritte erzielt wurden.

Heute werden 40 Prozent der Neurenten wegen psychischer Leiden vergeben; bei jungen IV-Rentnern zwischen 20 und 34 Jahren sind es gar 80 Prozent. Diese Zahl wirft unvermeidlich die Frage auf, ob die ärztlichen Zeugnisse nicht ebenfalls einen Beitrag dazu leisten. Wenn ein Patient zu einem Arzt geht und eine IV-Rente will, verliert der Arzt seinen Kunden, wenn er ihn nicht mit einem entsprechenden Attest versieht. Es ist daher aus der Sicht des Arztes und aus der Sicht des Patienten rational, dass sich beide auf eine IV-Rente einigen. Es muss den Ärzten nicht einmal eine Missbrauchsabsicht unterstellt werden: Die alltäglichen Probleme, verbunden mit dem Willen, dem Patienten zu helfen, sowie das Verlangen eines Patienten nach einer IV-Rente sind stark rententreibend.

Darum bin ich der Meinung, dass Ärzte ihre Verantwortung auch gegenüber der IV und somit der Schweizer Bevölkerung wahrnehmen und für fehlerhafte Zeugnisse haftbar gemacht werden müssen. Schon die Androhung einer Strafe wird sich präventiv gegen leichtfertig ausgestellte Zeugnisse auswirken.

Ich bitte Sie darum, meine Motion anzunehmen.

John-Calame Francine · Mit-F · Consiglio nazionale · Neuchâtel · Gruppo dei Verdi

Madame Hutter, vous venez de parler de la hausse du nombre de cas liés à des syndromes cranio-cervicaux - ce qu'on appelle généralement le coup du lapin - causés par des accidents de voiture. Savez-vous que ces cas ne font pas l'objet d'une rente AI, mais qu'ils sont indemnisés par l'assurance RC des voitures? Donc ça n'a rien à voir avec l'assurance-invalidité.

Hutter-Hutter Jasmin · Mit-F · Consiglio nazionale · San Gallo · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Sie wissen ganz genau, dass gerade diese Fälle früher oder später in der IV erscheinen. Ansonsten müssen Sie mir erklären, warum in der Rechnung der Invalidenversicherung aus dem Jahr 2004 diese 454 Millionen Franken für Schleudertraumata erscheinen.

Couchepin Pascal · BR-M · Consiglio federale · Vallese

J'aimerais tout d'abord rappeler le but de la motion: c'est de modifier la loi pour engager la responsabilité des médecins qui ont établi des certificats médicaux de complaisance. Le problème du "Schleudertrauma" n'est pas le but de cette motion. On veut punir les médecins qui ont triché.

Les choses sont connues: avec la 4e révision de l'AI on a la possibilité de soumettre à des experts de l'AI les cas qui doivent être examinés; la 5e révision de l'AI renforce encore les compétences des services médicaux régionaux. Par conséquent, ce sont essentiellement des cas antérieurs à l'entrée en vigueur de la 4e révision qui pourraient être concernés.

De deux choses l'une: ou bien le médecin a fait un certificat qu'on peut qualifier de bienveillant et qui touche à la zone grise - le patient a-t-il oui ou non quelque chose qui l'empêche de gagner sa vie normalement? -, et dans ce cas-là, c'est une affaire d'appréciation et c'est de la responsabilité du médecin et de sa conscience de décider s'il doit pencher du côté de la recommandation de l'attribution de la rente ou non. Par contre, si le médecin n'est pas dans la zone grise, mais fait un faux certificat en vue d'obtenir une rente pour son patient, il est passible de conséquences pénales déjà aujourd'hui; il n'y a pas besoin de créer une norme pour l'envoyer au tribunal. Je crois qu'il y a un ou deux cas où l'on a envoyé des médecins au tribunal, qui étaient finalement des escrocs ou des complices d'escroquerie parce qu'ils avaient fait des certificats non seulement de complaisance, mais qui étaient de véritables mensonges.

Mais cela n'existe pratiquement plus dans la mesure où la 4e et la 5e révisions ont transféré les compétences des médecins traitants aux médecins d'assurance dans les services médicaux régionaux.

Il y a d'autres instruments qui ont également été introduits par la 5e révision pour éviter l'octroi de prestations indues, notamment la détection et l'intervention précoces, les mesures de réinsertion et le renforcement de l'obligation de collaborer. Toutes ces mesures sont nettement plus pertinentes et efficaces que de nouvelles normes de responsabilité civile et pénale. Elles ont d'ailleurs permis de réduire le nombre des nouvelles rentes de 46 pour cent - Madame Hutter, j'aurais aimé que vous le répétiez - depuis un certain nombre d'années, depuis quatre à cinq ans. C'est dire qu'on fait sérieusement notre travail, que les services sont extrêmement sévères et que les résultats sont là. Vous évoquez des périodes que je ne qualifierai pas d'antédiluviennes mais presque, puisqu'en politique, quatre à cinq ans, cela représente beaucoup. Il y a quatre à cinq ans, il y a peut-être eu un certain nombre de problèmes, mais depuis lors on a changé la disposition légale, on a réagi, et votre souci - que nous partageons - est un petit peu dépassé par les événements, fort heureusement d'ailleurs.

Pour cette raison, nous vous recommandons de rejeter cette motion.

Votazione

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 64 Stimmen

Dagegen ... 97 Stimmen