Ausschaffung von Ausländern, die sich weigern, sich zu integrieren

Berset Alain · P-M · Ständerat · Freiburg · Sozialdemokratische Fraktion

Un rapport écrit de la commission vous a été distribué. La commission propose, par 5 voix contre 3 et 1 abstention, d'adopter la motion. Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Inderkum Hansheiri · 2VP-M · Ständerat · Uri · Fraktion CVP/EVP/glp

Mit dieser Motion wird der Bundesrat beauftragt, die gesetzlichen Grundlagen dafür zu schaffen, dass Ausländerinnen und Ausländer, welche sich erwiesenermassen weigern, sich zu integrieren, ihre Niederlassungsbewilligung verlieren und ausgeschafft werden können.

Der Bundesrat hat in seiner Antwort vom 21. Mai 2008 die Ablehnung der Motion beantragt. Er wies in seiner Begründung, kurz zusammengefasst, darauf hin, dass das Ausländergesetz, das ja erst vor Kurzem totalrevidiert wurde, verschiedene Bestimmungen enthalte, welche in Richtung des Anliegens der Motion gingen. Der Nationalrat hat der Motion am 3. Juni dieses Jahres mit 104 zu 82 Stimmen zugestimmt.

Am 24. Juni dieses Jahres hat der Bundesrat seine Botschaft zur Ausschaffungs-Initiative und zu einem entsprechenden Gegenvorschlag verabschiedet. Der Gegenvorschlag befasst sich offenbar auch mit dem Widerruf von Bewilligungen. Konkret soll die Niederlassungsbewilligung widerrufen werden können, wenn jemand gegen "ungeschriebene Ordnungsvorstellungen" - so der Begriff - verstösst, deren Befolgung nach herrschender Auffassung als unerlässliche Voraussetzung für ein geordnetes Zusammenleben anzusehen ist.

Wenn man den Motionstext gewissermassen nach dem Vertrauensprinzip auslegt, so wird man feststellen müssen oder können, dass die Motion wohl etwas weiter geht als der vorgesehene Gegenvorschlag des Bundesrates. Dieser bewegt sich aber dennoch in, so kann man sagen, unmittelbarer Nähe der Motion. Angesichts dessen stand Ihre Kommission vor der Frage, ob die Motion abzulehnen sei mit der Begründung, das Anliegen sei ja bereits erfüllt bzw. es sei im Begriff, erfüllt zu werden, ob die Motion anzunehmen sei, weil das Anliegen noch nicht erfüllt sei, oder ob die Motion zu sistieren sei.

Die Kommission hat sich nach längerer Diskussion mit 5 zu 3 Stimmen bei 1 Enthaltung dazu entschieden, Ihnen die Annahme der Motion zu beantragen, wohl wissend, dass möglicherweise der Zeitpunkt kommen wird, in dem man die Motion abschreiben kann.

In diesem Sinne beantrage ich Ihnen namens der Kommission, die Motion anzunehmen.

Maury Pasquier Liliane · Mit-F · Ständerat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion

Pour ma part, même si je n'ai pas fait de proposition de minorité - en fait ce n'est pas nécessaire, puisque le Conseil fédéral s'oppose à la motion -, je ne soutiens pas cette motion.

En effet, utiliser la notion floue d'intégration comme levier supplémentaire pour expulser à l'envi une partie de la population étrangère de notre pays, c'est le but à peine caché de la présente motion. Outre la question de son applicabilité, ce texte contribue à la criminalisation et à la stigmatisation des étrangers. Il est d'ailleurs tout à fait significatif à cet égard de constater que le débat sur cette motion au Conseil national a eu lieu dans le cadre de sa session extraordinaire consacrée au renforcement du droit pénal et à la criminalité.

Je me réjouis donc de la prise de position du Conseil fédéral qui propose de rejeter cette motion. Comme il le dit lui-même dans sa réponse, la loi sur les étrangers entrée en vigueur le 1er janvier 2008 fixe déjà non seulement un certain nombre de conditions à l'octroi d'une autorisation d'établissement, mais aussi les possibilités de révocation d'une telle autorisation.

Elle fait clairement la différence entre les comportements ouvrant la possibilité pour l'autorité compétente de révocation de l'autorisation d'établissement ou obligeant l'autorité à révoquer cette autorisation. Et cette gradation est plus que souhaitable dans un domaine où les particularités de chaque situation doivent être prises en compte. Il ne peut pas y avoir d'équivalence entre le fait d'avoir commis un assassinat - ce qui représente à l'heure actuelle une cause absolue de révocation - et le fait de refuser manifestement de s'intégrer comme le demande la motion. Tel qu'il est rédigé, le texte de la motion revient bel et bien à criminaliser des personnes pour le seul fait qu'elles ne sont pas intégrées. Or la non-intégration ne saurait être considérée comme un délit, encore moins comme un crime. Le critère d'intégration demeure ainsi extrêmement subjectif. L'établir comme ligne rouge de la légalité et comme principe juridique menant à une expulsion du territoire suisse est plus que dangereux, car disproportionné, et ne peut que donner lieu à une application arbitraire.

L'apprentissage d'une langue - c'est l'exemple fourni par la présente motion de ce à quoi peut ressembler l'intégration - constitue une bonne illustration de l'absurdité qu'il y a à considérer la non-intégration comme un crime. Imaginons le cas d'une famille établie depuis longtemps dans notre pays. Monsieur travaille dans le bâtiment, où il a très peu l'occasion de parler la langue locale, tandis que Madame reste à la maison pour élever ses enfants et ne la parle pas non plus. Leurs enfants en revanche ont fait toute leur scolarité dans cette langue et, une fois adultes, travaillent dans ce qui est devenu leur langue principale. Faut-il expulser les parents qui n'ont pas appris le français ou le suisse allemand et qui ne sont plus en mesure de le faire à leur âge? Bien sûr que non.

Cette motion érige ainsi les notions de "volonté" et de "refus" de s'intégrer de la part des étrangers en critères objectifs de droit de résidence, et invite par là-même à une interprétation plus que douteuse de l'intention des personnes étrangères résidant en Suisse, sans tenir compte de leur situation spécifique. Selon cette logique, une personne n'est pas intégrée, car elle refuse de le faire. De même, elle parle mal une langue nationale, car elle refuse de l'apprendre. Cette approche ne tient absolument pas compte de la réalité des personnes d'origine étrangère visées par cette motion. Bien loin de moi l'idée de remettre en question la nécessité de l'intégration des étrangers au sein de notre société, processus qui passe notamment - c'est évident - par l'apprentissage d'une langue nationale. Le problème est qu'une motion comme celle-ci manque totalement cette cible. En effet, la vision de l'intégration qui est ici proposée est conçue en des termes négatifs et selon une logique de menace: "Attention, intégrez-vous, sinon vous serez expulsés", alors que l'intégration devrait être pensée en des termes positifs, selon une logique d'encouragement.

Ce genre de texte contribue ainsi à développer une stigmatisation des étrangers, puisque ces personnes sont soupçonnées a priori de refuser de s'intégrer, ce qui rend à son tour difficiles des progrès en matière d'intégration. En effet, pour arriver à s'intégrer, il faut en avoir envie, même si cela ne suffit malheureusement pas à garantir qu'on y parviendra. Mais pour en avoir envie, il faut au moins se sentir soutenu dans ce qui constitue malgré tout un gros effort en plus d'une activité professionnelle ou familiale déjà exigeante. Retourner sur des bancs d'école, notamment quand on les a peu fréquentés enfant ou qu'on les a quittés depuis longtemps, demande vraiment un engagement personnel. Apprendre une langue nationale, oui, c'est vraiment important, encore faut-il trouver quelqu'un avec qui la parler, quelqu'un qui est intéressé par le nouveau venu, qui cherche à le connaître, et non pas à l'expulser, quelqu'un qui voit la diversité culturelle comme une chance et pas comme un danger.

La présente proposition érige le refus d'intégration - presque impossible à déterminer en pratique, répétons-le - en délit de la plus haute importance. Elle ouvre de plus la porte à une interprétation de l'intégration des étrangers - qu'il faut, je le souligne, promouvoir par des moyens constructifs - en des termes négatifs et selon une logique de chasse aux sorcières. Elle propose en effet de remettre en question et fragilise ainsi une décision fondée sur le droit, soit une autorisation d'établissement dont l'octroi dépend déjà, depuis l'entrée en vigueur de la loi sur les étrangers, de l'intégration de ceux qui en bénéficient.

Pour toutes ces raisons, je vous invite à rejeter cette motion.

Widmer-Schlumpf Eveline · BR-F · Bundesrat · Graubünden

Was will diese Motion vom März 2008? Sie möchte, dass nichtintegrierte Ausländerinnen und Ausländer ausgeschafft werden können, z. B. wenn sie keine Landessprache erlernen wollen. Das verlangt der Text; es geht also um sprachliche Gründe.

Der Bundesrat beantragte im Mai 2008 die Ablehnung dieser Motion, insbesondere auch mit Hinweis auf das Ausländergesetz, das am 1. Januar 2008 in Kraft getreten ist und mit dem wir daher noch keine allzu grosse Erfahrung haben. Am 3. Juni dieses Jahres hat dann der Nationalrat bei den Beratungen zur Verschärfung des Strafrechts in der ausserordentlichen Session die Motion ohne weitere Diskussion angenommen. Kurz darauf, am 24. Juni 2009, hat der Bundesrat die Botschaft zur Ausschaffungs-Initiative und zum indirekten Gegenvorschlag verabschiedet. Der indirekte Gegenvorschlag befasst sich, wie auch diese Motion, mit der Neuregelung des Widerrufs von Bewilligungen.

Damit hat der Bundesrat das Anliegen der Motion eigentlich schon erfüllt. Herr Ständerat Inderkum hat gesagt, der indirekte Gegenvorschlag bewege sich in unmittelbarer Nähe der Motion. Ich denke, er ist zum Teil noch umfassender als die Motion, indem auch die Erteilung und nicht nur der Widerruf einer unbefristeten und mit keinen Bedingungen verbundenen Niederlassungsbewilligung neu geregelt werden soll. Eine Niederlassungsbewilligung soll generell nur noch erteilt werden, wenn eine gute Integration vorliegt. Bereits bei der Erteilung und nicht erst im Nachhinein will man also die Integration - auch die sprachliche Integration, die gehört dazu - prüfen.

Eine gute Integration setzt ganz allgemein die Respektierung der Rechtsordnung, das Bekenntnis zu den Grundwerten unserer Bundesverfassung und auch den Willen zur Teilhabe an Arbeit und Bildung voraus, und selbstverständlich sind dabei auch die Sprachkenntnisse von grosser Bedeutung. Mit dieser gesetzlichen Anforderung an die Erteilung der Niederlassungsbewilligung soll für Ausländerinnen und Ausländer ein grösserer Anreiz geschaffen werden, sich zu integrieren und insbesondere auch eine Landessprache zu erlernen.

Eine bessere Prüfung der Integration vor der Erteilung der Niederlassungsbewilligung führt auch dazu, dass später langwierige Widerrufsverfahren vermieden werden können, zu denen es käme, wenn eine mangelhafte Integration zu Rechtsverletzungen führen würde.

Gemäss dem Entwurf des indirekten Gegenvorschlages zur Ausschaffungs-Initiative kann eine Bewilligung auch dann widerrufen werden, wenn die öffentliche Ordnung erheblich oder wiederholt verletzt wurde. "Die öffentliche Ordnung umfasst die objektive Rechtsordnung sowie die Gesamtheit der ungeschriebenen Ordnungsvorstellungen, deren Befolgung nach der herrschenden sozialen und ethischen Anschauung als unerlässliche Voraussetzung eines geordneten menschlichen Zusammenlebens anzusehen ist." So steht es auf Seite 5122 der Botschaft. Mit dieser Definition ist es also durchaus auch möglich, eine Bewilligung zu widerrufen, wenn im Einzelfall schwerwiegende Integrationsdefizite vorliegen; das gilt zum Beispiel für Hassprediger, mit welchen wir uns auch schon zu beschäftigen hatten. Allerdings muss - das gilt im ganzen schweizerischen Recht - auch eine solche Massnahme dem verfassungsmässigen Grundsatz der Verhältnismässigkeit entsprechen. Das gilt insbesondere auch, wenn ein Bewilligungswiderruf allein wegen fehlender Sprachkenntnisse erfolgen soll.

Das Parlament wird im Zusammenhang mit der Beratung des indirekten Gegenvorschlages zur Ausschaffungs-Initiative Gelegenheit haben, auch die Anliegen dieser Motion zu prüfen und zu diskutieren.

Ich möchte Sie deshalb bitten, diese Motion abzulehnen.

Berset Alain · P-M · Ständerat · Freiburg · Sozialdemokratische Fraktion

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 15 Stimmen

Dagegen ... 12 Stimmen