Ausdehnung der Motion Schweiger 06.3884. Gewaltdarstellungen auf Handys

Berset Alain · P-M · Ständerat · Freiburg · Sozialdemokratische Fraktion

Un rapport écrit de la commission vous a été remis. La commission propose, à l'unanimité, de rejeter la motion. Le Conseil fédéral propose également de rejeter la motion.

Savary Géraldine · Mit-F · Ständerat · Waadt · Sozialdemokratische Fraktion

La Commission des affaires juridiques a traité la motion Hochreutener le même jour que la précédente, à savoir le 16 juin 2009; cette motion a été adoptée par le Conseil national.

Cette motion vise à étendre ce que notre collègue Rolf Schweiger demande dans sa motion concernant la pornographie sur les téléphones portables. La motion que nous traitons demande au Conseil fédéral d'étendre aux infractions visées à l'article 135 du Code pénal les mesures qu'il prendra pour répondre à la motion Schweiger à propos des infractions visées à l'article 197 du Code pénal.

Le Conseil fédéral considère que cette motion n'est pas utile. Pourquoi? En exigeant que les mesures qui seront prises en vertu de la motion Schweiger soient étendues aux représentations de la violence, la motion Hochreutener à laquelle nous répondons ici méconnaît la différence qui existe, sur le plan juridique, entre les représentations de la violence au sens de l'article 135 du Code pénal et la pornographie douce. L'article 135 du Code pénal protège indifféremment les jeunes et les adultes et frappe d'une interdiction générale la représentation de scènes de violence. Il présente une symétrie non pas avec les mesures demandées par la motion mais avec l'interdiction de la pornographie dure au sens de l'article 197 du Code pénal. C'est cette symétrie que le Conseil fédéral a admise dans sa réponse à la motion Hochreutener du 5 octobre 2006. Donc il est inutile d'étendre la mesure exigée par la motion Schweiger à la représentation de la violence, c'est-à-dire de légiférer pour punir la diffusion commerciale de représentations de la violence sur les réseaux de télécommunication, car ces actes sont déjà sanctionnés par l'article 135 du Code pénal.

La commission partage cette vision des choses; elle considère que le Conseil fédéral a déjà effectivement répondu par la motion Schweiger au problème évoqué par la motion Hochreutener et qu'à ce titre il s'agit de rejeter cette motion. La commission s'est prononcée à l'unanimité pour le rejet de la motion Hochreutener.

Widmer-Schlumpf Eveline · BR-F · Bundesrat · Graubünden

Ich habe nichts beizufügen, ich kann dem Gesagten in allen Teilen zustimmen.

Berset Alain · P-M · Ständerat · Freiburg · Sozialdemokratische Fraktion

Abgelehnt - Rejeté