Aiuto allo sviluppo. Che i responsabili dei danni provocati in Palestina se ne assumano le conseguenze

Sommaruga Carlo · Mit-M · Consiglio nazionale · Ginevra · Gruppo socialista

La guerre de Gaza, du 27 décembre 2008 au 18 janvier 2009, a fait 1300 morts, avec une écrasante majorité de victimes civiles, femmes et enfants. Mais la guerre de Gaza a aussi fait des dégâts matériels gigantesques puisqu'il y a eu 4227 maisons qui ont été détruites; il y a également 14 762 maisons qui ont été endommagées et qui ne peuvent plus être habitées. Ces chiffres, je ne les invente pas, ce sont ceux qui sont publiés par une organisation israélienne, l'ICHAD.

Mais, au-delà de ces dégâts incroyables et commis en violation du droit international, il y a eu aussi des bâtiments d'ONG avec lesquelles la Suisse collabore qui ont été détruits, notamment celui de Gaza Community Mental Health Program, organisme qui suit psychologiquement les jeunes et les enfants pour les troubles liés à la violence endémique et à la guerre.

J'ai été sur place avec trois de nos collègues du Conseil national juste après la fin de cette guerre et je peux vous dire que le paysage humain et le paysage géographique étaient vraiment désolants. Il y avait là effectivement une destruction massive et, surtout, une atteinte à l'intégrité des personnes et à leur moral.

Le régime de l'impunité ne peut plus continuer, ni à travers le monde, ni au Moyen-Orient et singulièrement pas à l'égard d'Israël. La Suisse s'est engagée pour lutter contre l'impunité à tous les niveaux, mais tout particulièrement au niveau international: elle ne peut plus aujourd'hui se contenter de simples déclarations d'intention, elle doit aussi montrer qu'elle combat concrètement cette impunité. Dans le cadre du concert des nations, la Suisse doit donc pouvoir exiger du responsable des dommages causés aux civils et aux ONG, à savoir de la destruction d'immeubles et de maisons, qu'il répare ce qui a été fait en violation du droit international.

Certes, dans le cadre du débat de l'Assemblée générale de l'ONU, la Suisse a pris position en faveur de la mise en oeuvre du rapport Goldstone, c'est-à-dire en faveur de la nécessité de poursuivre les responsables de crimes de guerre, notamment dans les cas de meurtres - parce que c'est de cela qu'il s'agit: de civils, de femmes et d'enfants - pendant cette guerre, mais il faut aller plus loin. Il faut aussi faire le nécessaire chez nous où l'on peut le faire concrètement. Or ma motion demande au Conseil fédéral d'établir un inventaire des dommages qui ont été causés aux ONG qui collaborent avec la DDC, mais aussi avec des entités locales, notamment avec la Ville de Genève.

Le Conseil fédéral a fait cet inventaire qui figure dans la réponse à ma motion, mais c'est insuffisant. En effet, il indique que, si d'autres organisations comme l'ONU font également un inventaire, notamment pour les dommages causés par l'armée israélienne contre les bâtiments de l'UNRWA, il n'y a pas encore à ce jour de mise en oeuvre pour demander les réparations. Or, ce dernier élément est central, c'est-à-dire qu'une fois établie la liste des dommages causés par l'armée israélienne en violation du droit international à Gaza aux immeubles dans lesquels se trouvaient également les organisations qui travaillaient avec la coopération suisse au développement, il s'agit de présenter la facture.

Ce que je demande par ma motion au Conseil fédéral, en coordination avec les autres Etats, c'est de présenter cette facture à l'Etat d'Israël, pour que nous arrêtions finalement de continuer à payer pour quelque chose qui est ensuite détruit, en violation du droit international.

Je vous demande donc d'accepter ma motion, dans la logique du respect du droit international, de la lutte contre l'impunité et de la réparation des dommages par ceux qui en sont responsables.

Calmy-Rey Micheline · BR-F · Consiglio federale · Ginevra

Face aux conséquences des combats à Gaza, la Suisse prône une action concertée de la communauté internationale. Nous avons par conséquent mis à disposition un expert qui a participé à l'enquête sur les destructions de bâtiments des Nations Unies à Gaza dirigée par l'ancien représentant personnel du secrétaire général des Nations Unies. Le rapport de la commission d'enquête a été reçu par le secrétaire général des Nations Unies. Celui-ci a décidé de ne pas demander de dédommagements à l'Etat d'Israël.

Par ailleurs, le Conseil fédéral a donné suite aux demandes de l'auteur de la motion en procédant à cet inventaire des dégâts subis par les partenaires privés de la Direction du développement et de la coopération dans la bande de Gaza lors des combats qui ont eu lieu entre le 27 décembre 2008 et le 18 janvier 2009. Ces dégâts s'élèvent à près de 800 000 dollars américains.

Le Conseil fédéral vous propose de rejeter la motion.

Votazione

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 50 Stimmen

Dagegen ... 119 Stimmen