Heure des questions. Question Hurter Thomas. Données en matière de formation et protection des données

Burkhalter Didier · BR-M · Consiglio federale · Neuchâtel

La possibilité de retracer les parcours de formation, grâce à des méthodes statistiques, correspond à un besoin du pilotage de l'éducation et de la recherche en matière d'éducation. Pour permettre la reconstitution de tels parcours, la Confédération et les cantons ont convenu de moderniser les statistiques de la formation et d'introduire dans tous les cantons, et à tous les degrés de formation, un relevé de données individuelles. Ce type de relevé se pratique depuis les années 1970 dans les hautes écoles et depuis plusieurs années dans certains cantons. La Confédération et les cantons financent ensemble l'introduction de la statistique correspondante. Conformément à l'article 22 de la loi sur la protection des données, "les organes fédéraux sont en droit de traiter", à certaines conditions bien sûr, "des données personnelles à des fins ne se rapportant pas à des personnes, notamment dans le cadre de la recherche, de la planification ou de la statistique". L'Office fédéral de la statistique accorde une très grande importance à la protection des données. C'est pourquoi les données individuelles sont anonymisées ou pseudonymisées. L'Office fédéral de la statistique a développé à cet effet un concept de protection des données pour les statistiques de l'éducation. Les données utilisées pour la statistique ou pour la recherche ne permettent donc pas d'identifier des personnes.