Favorire un'autentica concorrenza economica all'interno del Paese

de Buman Dominique · Mit-M · Consiglio nazionale · Friburgo · Gruppo PCD/PEV/glp

Je ne vais naturellement pas reprendre l'ensemble du développement de la motion qui vous est soumise. Cette motion vise à favoriser la révision de la loi sur les cartels puisqu'au terme de la révision de la loi de 2003, on a pu constater un certain nombre de manquements à l'expérience et à la pratique de la mise en oeuvre de cette loi.

Il s'agit notamment d'assurer l'indépendance du secrétariat et de l'autorité de décision; il s'agit aussi d'octroyer à la Commission de la concurrence les moyens en personnel nécessaires, ce d'autant plus que les compétences de cette commission ont été augmentées à l'occasion des révisions législatives précédentes.

Ce qu'on constate aussi, c'est la nécessité d'une indépendance des membres de la Commission de la concurrence, tant il est vrai qu'aujourd'hui certaines personnes représentent certains intérêts. Cette représentation d'intérêts différents au sein même de la commission fait courir le risque d'échanges mutuels de bons procédés et donc d'une indépendance de fait qui n'est pas garantie au sein de la commission.

Dans le développement de la motion, j'ai naturellement mentionné les recommandations qui étaient faites par l'OCDE. Celle-ci - c'est l'occasion de le rappeler - publie régulièrement des études sur la situation économique des pays membres. Elle vient d'ailleurs de publier une nouvelle étude sur la Suisse, que je ne peux que vous recommander de lire.

Enfin, et pour résumer les demandes contenues dans cette motion, il y a toute la question des sanctions. Nous avons déjà, dans notre Parlement, il y a peu de temps, traité de la motion Schweiger 07.3856. Nous savons aussi que, dans le même domaine, se trouve l'initiative Kaufmann 08.443 qui demande une modification du régime des sanctions.

En tout état de cause, ce que l'on doit constater en Suisse, c'est que les sanctions sont beaucoup plus douces que ne le prévoit le système européen. Et s'il s'agit d'avoir des sanctions dissuasives, c'est précisément parce que les ententes cartellaires, qu'elles soient horizontales ou verticales, existent bel et bien, et que les sanctions qui sont aujourd'hui en vigueur ne sont pas toujours dissuasives. Je ne me fais pas un devoir de vous rappeler ce que vous pouvez lire régulièrement dans la presse économique quotidienne, à savoir le fait que des sanctions, des condamnations sont intervenues ces derniers mois à l'encontre d'entreprises suisses, soit en fonction du droit de la concurrence suisse, soit - cela avait fait plus de bruit - en fonction du droit de la concurrence européen.

Ce qui est certain, c'est que cette motion vise un régime plus libéral, une plus grande concurrence entre nos entreprises, et cela me semble essentiel non pas pour instaurer n'importe quel régime libéral, mais pour assurer qu'il n'y a pas de monopole qui règne entre des entreprises dès le moment où il y a déjà des oligopoles.

On sait que la Suisse n'a que 7,8 millions d'habitants et qu'il est difficile d'avoir un marché suisse comparable au marché européen, précisément à cause de la petite taille de notre pays. Il est donc d'autant plus important de garantir que les mécanismes de formation des prix et de concurrence soient authentiquement libres, de manière à permettre d'arriver aux résultats escomptés.

C'est la raison pour laquelle, et je terminerai par là, il est très étonnant de voir le Conseil fédéral recommander le rejet d'une telle motion. On nous chante sur tous les toits la nécessité d'avoir une économie libre, une économie défaite de toutes les entraves possibles; on nous demande même d'avoir de nouveaux acteurs sur le marché - je pense notamment à la grande distribution ou au secteur de la téléphonie - et, là, curieusement, parce que certaines organisations ne veulent pas une vraie concurrence dans notre pays, on recommande subitement de rejeter une telle motion!

Je sais pertinemment que les milieux de la Commission de la concurrence et certains milieux de l'économie véritablement libéraux avaient recommandé au Conseil fédéral l'acceptation de cette motion. Mais le calendrier en a voulu autrement. Il y a eu une recommandation beaucoup trop rapide de rejeter cette motion en espérant qu'on pourrait la faire disparaître du terrain. Ce n'est pas le cas! Nous sommes au printemps 2010 et nous savons qu'il y aura vraisemblablement une révision de la loi.

Je vous demande donc d'accepter cette motion si vous voulez vraiment être cohérents avec une politique libérale.

Leuthard Doris · BPR-F · Consiglio federale · Argovia

Für einmal, Herr Nationalrat, sind Sie schneller und liberaler als ich. Die Stossrichtung Ihrer Motion mit den sechs Punkten entspricht weitgehend den Empfehlungen der OECD in dem von Ihnen genannten Bericht "The Role of Competition Policy in Regulatory Reforms" von 2006. Ihre Motion stammt vom September 2008, und Sie wissen, dass das Kartellgesetz von 2003 den Bundesrat verpflichtete, innert fünf Jahren eine Evaluation des Gesetzes zu unterbreiten und im Rahmen dieser Evaluation allfälligen Handlungsbedarf mit Blick auf Korrekturen am Gesetz aufzuzeigen. Der Bericht des Bundesrates stammt von Ende 2008, wurde also verfasst, nachdem der Bundesrat Ihre Motion behandelt hatte. Es gibt nun einmal Formalismen, die der Bundesrat einhalten muss.

Inhaltlich - das haben Sie im inzwischen veröffentlichten Bericht gesehen - unterstützt der Bundesrat die Stossrichtung Ihrer Motion als auch von der OECD weitgehend. Wir haben Ihnen nach Publikation des Berichtes ja auch dargelegt, dass wir jetzt diese Gesetzesrevision an die Hand nehmen; wir werden sie auch vorlegen.

Es gibt zwei Punkte in Ihrer Motion, die bisher auch im Parlament umstritten waren. Der eine ist der Umgang mit der Sanktionierung von natürlichen Personen, wie sie durch die Motion Schweiger 07.3856 sehr kontrovers zum Ausdruck gekommen ist. Der andere ist der, dass Sie zwingend eine Erhöhung der Ressourcen des Sekretariats der Weko verlangen, d. h. mehr Stellen und mehr Mittel. Ja, ob das dann das Resultat dieser Übung sein wird? Dass die Weko das möchte, ist ja klar. Ob das dann auch das Resultat der Gesetzesrevision sein wird, hängt wiederum von der parlamentarischen Budgetdebatte ab.

Deshalb sind unsere Argumente halt eher formeller Natur. Eine Motion ist für den Bundesrat zwingend. Wenn Sie sie annehmen, werden wir sämtliche Punkte umsetzen müssen, inklusive der Erhöhung der finanziellen Mittel für das Sekretariat der Weko. Bei den anderen Punkten haben wir, wie Sie gesehen haben, weder vom Bericht noch von den Empfehlungen her inhaltliche Differenzen.

Votazione

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 72 Stimmen

Dagegen ... 92 Stimmen