Heure des questions. Question Rutschmann Hans. Quand l'ambassadeur Reiterer s'érige en donneur de leçons

Calmy-Rey Micheline · VPBR-F · Consiglio federale · Ginevra

En vertu de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, toutes les personnes qui bénéficient de privilèges et d'immunités ont le devoir de ne pas s'immiscer dans les affaires intérieures de l'Etat accréditaire. Dans le cas particulier, l'ambassadeur Reiterer n'a pas outrepassé ses obligations ni ne s'est immiscé dans les affaires intérieures de la Suisse. Il s'est limité, à notre connaissance, à communiquer la position de l'Union européenne sur le sujet. Or, conformément à la Convention de Vienne, il lui appartient, en tant que représentant en Suisse de l'Union européenne, de communiquer sur les positions de l'Union européenne, même si cette communication se fait en lien avec le résultat d'une votation populaire en Suisse.