Abgeschlossene internationale Staatsverträge im Jahr 2009. Bericht

Seydoux-Christe Anne · Mit-F · Ständerat · Jura · Fraktion CVP/EVP/glp

Conformément à l'article 48a alinéa 2 de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration, le Conseil fédéral "rend compte chaque année à l'Assemblée fédérale des traités internationaux conclus par lui-même, par les départements, par les groupements ou par les offices".

Les traités soumis à l'approbation des Chambres fédérales ne figurent pas dans ce rapport car ils ne tombent pas sous le coup de cet article. Par ailleurs, un tableau présenté au chiffre 10 du rapport met en évidence les modifications de traités conclus durant l'année. Ce rapport porte sur 346 traités et 81 modifications de traités. Sur la base de ce rapport, le Parlement peut examiner pour chaque traité ou modification de traité s'il relève bien de la compétence du Conseil fédéral. Il ne s'agit donc pas de discuter de l'opportunité ou du contenu des traités ou des modifications de traités présentés. Si le Parlement devait estimer que la conclusion d'un traité ou une modification de traité aurait nécessité son approbation, il peut, par le biais d'une motion, charger le Conseil fédéral de lui soumettre après coup le traité ou la modification de traité en question pour qu'il l'examine selon la procédure ordinaire. Le Conseil fédéral peut alors soit soumettre la modification à l'approbation de l'Assemblée fédérale par un message séparé, soit le dénoncer pour le terme le plus proche. En l'occurrence la commission n'a pas fait de constatation de ce type. Les traités entrant dans le domaine de compétence du DFAE constituent les deux tiers des traités contenus dans ce rapport; pour le reste, chaque département est responsable des accords entrant dans son domaine de compétence.

La lecture de ce rapport donne une bonne vue d'ensemble de l'activité intense déployée en 2009 dans le domaine de la politique extérieure. Je me permets de relever des éléments de manière subjective, mais qui m'intéressent. D'une part, dans le domaine de compétence du DFAE, la plus grande partie des traités, soit 90 accords conclus, concernent la coopération technique et l'aide financière en faveur des pays en voie de développement.

La stratégie de la Confédération en la matière se fonde sur trois piliers. Je crois que cela vaut la peine de les rappeler: contribution de la Confédération à la réduction de la pauvreté, contribution de la Confédération à la promotion de la sécurité humaine dans des pays et des régions instables et à la réduction des risques d'ordre sécuritaire et contribution de la Confédération à l'instauration d'une mondialisation propice au développement. On voit là toute l'importance de ces accords.

D'autre part, 70 accords concernent la continuation de l'aide humanitaire internationale. Parmi ceux-ci, je me permets de relever que plusieurs accords ont été conclus entre la DDC et l'UNRWA, qui apporte depuis près de soixante ans un soutien aux réfugiés palestiniens, en Syrie, au Liban et dans les territoires occupés, notamment dans les secteurs de l'assistance médicale, de la sécurité alimentaire, du logement, des services sociaux et de l'éducation de base. Je le relève en particulier parce que la délégation de notre Commission de politique extérieure a fait son voyage d'information en Syrie en 2009 et a pu visiter des camps de réfugiés palestiniens administrés par l'UNRWA et apprécier la qualité du travail effectué, notamment dans le domaine scolaire en faveur de ces populations défavorisées et déplacées.

Du côté du Département fédéral de justice et police, quatre accords de réadmission ont été conclus en 2009 avec la Bulgarie, la Serbie, la Fédération de Russie et la Finlande.

S'agissant du Département fédéral des finances, l'accord conclu entre la Confédération et la Libye, signé par le président de la Confédération le 20 août, figure au chiffre 6.1.

Enfin, 20 échanges de notes, un arrangement et un accord d'exécution concernent la reprise des développements de l'acquis de Schengen/Dublin.

Vous le voyez, un programme vraiment complexe, intense, et un travail très intéressant en faveur de ces pays, mais aussi en faveur de notre image à l'extérieur, a été fait en 2009. La commission vous invite à prendre acte de ce rapport.

Calmy-Rey Micheline · VPBR-F · Bundesrat · Genf

Je voudrais d'abord remercier Madame Seydoux, rapporteure, pour la lecture en substance qu'elle a faite de ce rapport sur les traités internationaux conclus en 2009. Le rapport n'est pas un programme politique, mais il n'en reflète pas moins les activités des différents départements en matière de traités internationaux et en particulier les activités du DFAE et de la DDC, la Direction du développement et de la coopération. Il remplit le mandat donné au Conseil fédéral par la LOGA et le but de ce rapport est de permettre de contrôler que les compétences du Parlement en matière de conclusion de traités soient sauvegardées.

Le Conseil fédéral vous propose de prendre connaissance de ce rapport.

Inderkum Hansheiri · P-M · Ständerat · Uri · Fraktion CVP/EVP/glp

Vom Bericht wird Kenntnis genommen

Il est pris acte du rapport