Legge federale sulla protezione della popolazione e sulla protezione civile. Revisione parziale / Per una protezione civile senza frontiere

Germanier Jean-René · P-M · Consiglio nazionale · Vallese · Gruppo liberale-radicale

Un seul débat d'entrée en matière a lieu sur les deux objets.

Engelberger Edi · Mit-M · Consiglio nazionale · Nidvaldo · Gruppo liberale-radicale

Das zurzeit geltende Bevölkerungs- und Zivilschutzgesetz ist am 1. Januar 2004 in Kraft getreten. Parallel zur Armee XXI wurde damit das Verbundsystem Bevölkerungsschutz geschaffen, bestehend aus den Partnerorganisationen Polizei, Feuerwehr, Gesundheitswesen, technische Betriebe und Zivilschutz sowie den koordinierenden Führungsorganen auf den Stufen Bund, Kantone, Regionen und grosse Gemeinden. Zuständig für den Bevölkerungsschutz wurden in erster Linie die Kantone. Der Bund legt seither noch die Grundlagen fest und übernimmt Koordinationsaufgaben.

Mit der nun vorliegenden Teilrevision dieses relativ jungen Gesetzes wird den bei der Umsetzung festgestellten Mängeln und Lücken Rechnung getragen, dies hauptsächlich in den Bereichen Einsätze und Ausbildungsdienste sowie bei den Schutzbauten. Die Teilrevision des Gesetzes bedeutet also keine grundsätzliche Reform des Bevölkerungsschutzes oder des Zivilschutzes. Vielmehr geht es darum, im Sinne von "Garantiearbeiten" in einzelnen Teilbereichen Optimierungen aufgrund der Erfahrungen, die man in den letzten fünf bis sechs Jahren gemacht hat, vorzunehmen.

Mit der Teilrevision werden hauptsächlich Anpassungen im Bereich der Einsätze und der Ausbildungsdienste im Zivilschutz sowie bei den Schutzbauten vorgenommen. Es hat sich in der Vergangenheit gezeigt, dass die bisher für die Kadermitglieder und Spezialisten jährlich zur Verfügung stehenden Schutzdiensttage vor allem für die Wiederholungskurse nicht genügen. Die Ausbildungszeiten für die Mitglieder des obersten und oberen Kaders und der Spezialisten werden deshalb moderat angehoben. Die Anpassungen bei den Schutzbauten in den Artikeln 46 und 52 gehen auf verschiedene parlamentarische Vorstösse zurück. Die Ziele in diesem Bereich sind eine Werterhaltung des Schutzbautensystems, eine gezielte und reduzierte Schutzraumbautätigkeit sowie eine finanzielle Entlastung der öffentlichen Hand, also des Bundes, der Kantone und der Gemeinden sowie von privaten Hauseigentümern. Es wird an der Pflicht zum Schutzraumbau in Gebieten mit einem Schutzplatzdefizit festgehalten, jedoch müssen Schutzräume grundsätzlich nur noch bei grösseren Überbauungen erstellt werden. Im Weiteren wird die Höhe der zu leistenden Ersatzbeiträge gegenüber heute reduziert. Diese sollen neu an die Kantone gehen, welche damit einen sinnvollen innerkantonalen Ausgleich schaffen können. Sie können diese Mittel für weitere Zivilschutzmassnahmen verwenden, so z. B. für den Einkauf von Einsatzmaterial und der persönlichen Ausrüstung.

Weitere Anpassungen betreffen insbesondere die Zusammenarbeit im Bevölkerungsschutz, die Schutzdienstbefreiung von Behördenmitgliedern, die Einführung einer Obergrenze für Ausbildungsdienste und Einsätze zugunsten der Gemeinschaft, die Rechtsmittel sowie die Strafbestimmungen.

Die Kommission hat auch die parlamentarische Initiative Français behandelt. Sie beantragt Ihnen mit 12 zu 9 Stimmen bei 3 Enthaltungen, der Initiative keine Folge zu geben.

Herr Français will in Artikel 27 Absatz 1 Buchstabe b des Bundesgesetzes über den Bevölkerungsschutz und den Zivilschutz (BZG) bei der Formulierung "bei Katastrophen und in Notlagen im grenznahen Ausland" das Wort "grenznahen" streichen und damit die Möglichkeit schaffen, dass der Zivilschutz auch im Ausland eingesetzt werden kann. Die Kommission meinte, das sei eine Aufgabe der zivilen Einsatzkräfte und dies solle so bleiben. Das Katastrophenhilfekorps unter der Leitung von Toni Frisch ist nämlich sehr erfolgreich; es hat spezialisierte Fachkräfte und ist sehr gut organisiert und aufgestellt. Es geniesst im Ausland hohe Anerkennung, vor allem in den jeweiligen Katastrophengebieten, wie wir auch der Presse und den Berichten entnehmen können. Deshalb wurde der parlamentarischen Initiative mit 12 zu 9 Stimmen bei 3 Enthaltungen keine Folge gegeben. Das betrifft Artikel 27 Absatz 1 Buchstabe b des BZG.

Ich bitte Sie im Namen der Kommission, auf die Vorlage 10.078 einzutreten, und ich bitte Sie, überall der Mehrheit zuzustimmen. Ich werde im Verlauf der Beratung des Gesetzes bei den einzelnen Artikeln die Entscheide und die Meinung der Minderheiten der Kommission einbringen. Ich bitte Sie also, auf die Vorlage einzutreten und überall der Mehrheit zuzustimmen.

Voruz Eric · Mit-M · Consiglio nazionale · Vaud · Gruppo socialista

Lors de sa séance des 8 et 9 novembre 2010, la commission a étudié le projet de révision partielle de la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile.

Je vous donne ici les points forts des discussions ainsi que les articles qui font l'objet de propositions de minorité.

La loi précitée est entrée en vigueur le 1er janvier 2004. Avec Armée XXI, la protection civile a été adaptée et intégrée au nouveau système de protection de la population. Cela consiste en une organisation en partenariat entre la police, les pompiers, le système de santé, le secteur technique de la protection civile, à quoi il faut ajouter l'organe de coordination au niveau cantonal, régional et communal. Sa principale fonction consiste à protéger la population et à en assurer l'approvisionnement en cas de catastrophes, de situations d'urgence et de conflits armés.

Concernant la protection de la population, les premiers répondants sont les cantons. La Confédération aménage les bases du système et remplit les tâches de coordination. Dans certaines circonstances du processus de transformation, quelques améliorations ont encore été apportées. La révision partielle qui nous occupe aujourd'hui porte sur des adaptations concernant l'engagement et la formation de service de même que les bâtiments de protection.

Un nombre annuel maximal de 40 jours par personne astreinte est introduit pour les services d'instruction et les interventions en faveur de la collectivité au niveau national, cantonal et communal. La durée d'instruction prévue pour les cadres et les spécialistes est prolongée légèrement et passe de deux à trois semaines. De même, les commandants et leurs suppléants verront la durée maximale de leurs cours de répétition prolongée de deux semaines à quatre semaines.

L'obligation de construire des abris, même quand il y a un déficit de place, est maintenue. Cependant, leur construction n'est obligatoire que dans le cas des bâtiments les plus grands. A l'avenir, la contribution de remplacement devra être réduite; cette contribution retournera aux cantons, qui pourront l'adapter raisonnablement en fonction de leurs besoins.

D'autres modifications concernent en particulier la coordination pour la protection de la population, le fait pour des membres de l'administration d'être libérés de l'obligation de servir dans la protection civile, les moyens juridiques, ainsi que les conditions pénales. Indépendamment de cette révision partielle suivra un rapport sur la politique de sécurité, "Stratégie pour une protection de la population et une protection civile suisse à l'horizon 2015 plus".

La révision partielle qui nous intéresse n'est pas une révision de fond: il y a un certain nombre d'adaptations qui répondent à des observations qui ont pu être faites ces sept dernières années. Une révision totale n'est toutefois pas à l'ordre du jour du Conseil fédéral. Celui-ci estime en effet qu'un rapport sur la politique de sécurité - parallèlement à un rapport sur l'armée - devrait intégrer "stratégie" et "protection de la population".

La commission vous propose d'approuver ce projet de révision.

En ce qui concerne l'initiative parlementaire Français 10.436, "Pour une protection civile sans frontière", bien qu'elle ne soit pas dénuée d'intérêt, la commission a décidé, par 12 voix contre 9, de ne pas y donner suite, mais nous y reviendrons après que Monsieur Français aura défendu son initiative, à l'occasion de la discussion à l'article 27 du projet de loi.

Français Olivier · Mit-M · Consiglio nazionale · Vaud · Gruppo liberale-radicale

Je me dois de rappeler un peu de mon histoire personnelle - histoire politique, je vous rassure - pour justifier ma proposition.

A la fin de années 1990, une immense catastrophe a marqué bon nombre d'entre nous tant son ampleur était considérable. Cette catastrophe a eu lieu en Amérique centrale. Elle était due à un ouragan d'une ampleur extraordinaire: l'ouragan Mitch. Cet événement a ravagé des régions entières et a fait perdre de nombreuses vies. Les images rapportées par les médias au fil du temps nous ont beaucoup marqués.

La population suisse, constatant le nombre de disparus et, au fil du temps, la destruction massive d'infrastructures, a réagi entre autres par le biais d'actions organisées par la Chaîne du bonheur. La population - comme c'est bien souvent le cas pour ce type d'événement - s'est montrée très présente, et les donateurs ont fait preuve de générosité. D'autres, comme moi, spectateurs impuissants et citoyens astreints à la protection civile, formés dans la structure des pionniers de sauvetage, ont estimé qu'ils auraient pu se rendre sur place afin d'aider à la reconstruction d'équipements publics - j'insiste sur le domaine d'intervention.

Porté par cette réflexion, et puisque à l'époque j'étais membre du Grand Conseil vaudois, j'ai déposé une interpellation en urgence et ai été soutenu à la quasi-unanimité pour demander l'envoi d'une troupe de volontaires de la protection civile vaudoise pour appuyer un programme de reconstruction en Amérique centrale. Certains astreints ont également soutenu cette demande et ont fait part de leur accord préalable pour effectuer une mission volontaire dans le cadre de la protection civile. Malheureusement, cette proposition a dû être refusée par l'administration fédérale, car la loi fédérale n'autorisait la présence de membres de la protection civile qu'aux abords de nos frontières.

Par la présente révision, nous avons la possibilité de corriger la loi pour permettre à nos autorités et aux astreints volontaires d'apporter assistance à des pays demandeurs d'aide en cas de catastrophe majeure, plus particulièrement pour la période de reconstruction - j'insiste encore une fois là-dessus.

Aujourd'hui, nous avons la possibilité d'être présents en envoyant des personnes dûment formées pour aider, par exemple, à reconstruire des écoles ou des dispensaires médicaux dans ces pays en désarroi après des catastrophes naturelles de grande ampleur. Ces cas sont rares, Dieu merci. Dans l'histoire récente, on peut estimer qu'il y a eu deux à trois cas tous les dix ans. Le cas le plus récent est celui d'Haïti, qui a subi un tremblement de terre exceptionnel et qui, aujourd'hui, peine à se reconstruire par manque de ressources humaines. Ce qui a pour conséquence une instabilité civile et un risque pour ceux qui, aujourd'hui, voudraient donner leur appui.

Nous pouvons aujourd'hui permettre à des volontaires de mettre en valeur leurs compétences, d'être solidaires sur le terrain dans des pays qui demandent une aide non seulement pour les premiers secours, mais aussi pour la reconstruction d'infrastructures, pour appuyer la Direction pour le développement et la coopération dans ses programmes d'aide à la reconstruction d'infrastructures publiques, pour compléter l'action des organisations non gouvernementales, bref pour être actifs sur le terrain.

Je vous demande d'appuyer mon initiative parlementaire afin qu'en cas d'événements majeurs, des personnes astreintes à la protection civile puissent mettre en valeur leurs compétences en dehors de notre territoire. La Suisse humanitaire peut être présente en dehors de ses frontières avec l'appui de la protection civile; des volontaires qui ont l'obligation de servir pourraient être engagés pour aider les autres et l'image de notre pays en sortirait renforcée.

Birrer-Heimo Prisca · Mit-F · Consiglio nazionale · Lucerna · Gruppo socialista

Die vorliegende Teilrevision des Bevölkerungs- und Zivilschutzgesetzes ist notwendig und wird von der SP-Fraktion grundsätzlich begrüsst. Sie bringt einige längst überfällige Verbesserungen, indem sie Missbräuchen im Zivilschutz entgegenwirkt, die Ausbildung verbessert und Schnittstellen zwischen Kantonen und Bund optimiert. Einige der vorgeschlagenen Massnahmen gehen aber zu wenig weit; dort stellen wir entsprechende Minderheitsanträge.

Mit dieser Teilrevision sind wir aber noch weit von einer umfassenden Revision im Bereich Bevölkerungsschutz entfernt. Der Bevölkerungsschutz muss in die gesamte Sicherheitspolitik eingebettet werden. Dazu benötigen wir einen sicherheitspolitischen Bericht, welcher auf einer umfassenden Risikoanalyse und -bewertung basiert. Wenn wir den Bevölkerungsschutz weiterentwickeln wollen, müssen wir die hauptsächlichen Risiken kennen, mit welchen die Schweiz heute und in Zukunft rechnen muss. Erst wenn wir wissen, wovor die Bevölkerung geschützt werden muss, können wir definieren, was man tun kann, wer es tut und welche Ressourcen für die Realisierung von Massnahmen eingesetzt werden. Dass die heutigen und künftigen Risiken jedoch eher vom Klimawandel, von Virusattacken, vom Terrorismus und aus der Steckdose kommen als von einer feindlichen Panzerfront, dürfte inzwischen erkannt worden sein.

Für einen umfassenden Schutz der Bevölkerung und ihrer Lebensgrundlagen benötigen wir effiziente Strukturen und einen adäquaten Einsatz der Mittel, mit anderen Worten: optimal eingesetzte Ressourcen für ein sehr gut funktionierendes Verbundsystem. Eine Modernisierung dieses Verbundsystems mit Polizei, Feuerwehr, Gesundheitswesen, technischen Betrieben, Zivilschutz sowie den koordinierenden Führungsorganen auf allen Stufen ist notwendig. Dem starken gesellschaftlichen Wandel und der Verletzlichkeit der modernen netzgebundenen Infrastrukturen wird heute noch zu wenig Rechnung getragen. Die Gewichte müssen deutlich weg vom Zivilschutz hin zu den übrigen Blaulichtorganisationen verschoben werden. Zudem muss die bereits eingeleitete Regionalisierung und Professionalisierung weiter vorankommen, damit die Sicherheit der Bevölkerung tatsächlich risikogerecht gewährleistet werden kann.

In dieser Teilrevision werden erst ein paar Anpassungen vorgenommen. Das sind quasi Garantiearbeiten, die auf die seit der Inkraftsetzung gemachten Erfahrungen zurückgehen. Der nächste Modernisierungsschritt muss folgen. Mit der Motion Allemann 10.3540, "Bericht zum Bevölkerungsschutz mit umfassendem Modernisierungskonzept", die der Nationalrat angenommen hat, ist diese Weiterentwicklung initiiert und wird nun im Projekt "Strategie Bevölkerungs- und Zivilschutz 2015 plus" erarbeitet.

Bei der vorliegenden Teilrevision setzt die SP-Fraktion folgende Schwerpunkte:

1. Es braucht eine Veränderung im Zivilschutz, um den Missbräuchen entgegenzuwirken. Die heutigen Bestände sind zu hoch und können reduziert werden, indem das Dienstpflichtalter der Schutzdienstpflichtigen demjenigen der Militärdienstpflichtigen gleichgesetzt, das heisst heruntergesetzt, wird.

2. Die Einsatztage der Zivilschutzpflichtigen zugunsten der Gemeinschaft müssen deutlich reduziert werden.

3. Es ist nun an der Zeit, die Schutzraumbaupflicht aufzuheben und die Verwendung der vorhandenen Ersatzbeiträge neu zu regeln.

Mit diesen Korrekturen an der Vorlage sind wir auf dem Weg zu einem effizienten Bevölkerungsschutz, und wir leiten wirksame Verbesserungen ein. Ich werde das in der Detailberatung noch ausführen.

Die SP-Fraktion ist für Eintreten auf die Vorlage. Wir unterstützen auch die parlamentarische Initiative Français, sind allerdings der Meinung, dass diese Einsätze auf Freiwilligkeit beruhen sollen.

Müller Walter · Mit-M · Consiglio nazionale · San Gallo · Gruppo liberale-radicale

Liebe Kollegin Birrer-Heimo, da staune ich doch: Sie predigen hier, wie wichtig der Bevölkerungsschutz sei, aber alle Ihre Anträge sind auf die Minimierung dieses Schutzes ausgelegt. Ich weiss nicht, ob das bloss ein Lippenbekenntnis ist, um die Öffentlichkeit zu besänftigen.

Das zur Teilrevision anstehende Gesetz ist am 1. Januar 2004 in Kraft getreten. Gleichzeitig mit der Armeereform XXI ist das moderne Verbundsystem des Bevölkerungsschutzes mit den fünf Partnerorganisationen Polizei, Feuerwehr, Gesundheitswesen, technische Betriebe und Zivilschutz geschaffen worden. Mit dem auch führungsmässig koordinierten Zivilschutz soll der Schutz der Bevölkerung und ihrer Lebensgrundlagen im Falle von Katastrophen, Notlagen und bewaffneten Konflikten sichergestellt werden. Leider ist das Gesetz mit einigen Mängeln behaftet. Aufgrund der Erfahrungen, die im Laufe der letzten Jahre gemacht worden sind, schlägt der Bundesrat mit der Teilrevision die notwendigen Korrekturen vor. Eine weiter gehende Reform wird gestützt auf die Grundlage des Berichtes "Strategie Bevölkerungs- und Zivilschutz 2015 plus" erfolgen. Dies soll zusammen mit den Kantonen angegangen werden. Insbesondere wird die Frage der Finanzierung weiterhin ein Thema bleiben. Mit dem NFA wird die Materialbeschaffung Aufgabe der Kantone sein. Da jetzt aber in weiten Teilen eine dringende Erneuerung des Materials ansteht, soll und muss - das ist auch der Wunsch der Kantone - die Beschaffung von neuem Material vereinheitlicht werden. Der Bund soll hier Richtlinien aufstellen, damit die Kantone im Krisenfall und bei der Ausbildung besser zusammenarbeiten können. Die Kantone sorgen weiterhin für das Einsatzmaterial und die persönliche Ausrüstung der Schutzpflichtigen.

Die FDP-Liberale Fraktion ist der Meinung, dass eine allfällige Änderung der Finanzierung, d. h., wenn der Bund die Kosten für Material und für die persönliche Ausrüstung übernehmen würde, aufwandneutral geschehen müsste. Die Kantone müssten entweder andere Leistungen übernehmen oder weniger Transferzahlungen erhalten.

Die FDP-Liberale Fraktion unterstützt die vorliegende Teilrevision und erachtet insbesondere die Verbesserung respektive die Klärung im Bereich der Ausbildung, der Einsätze und der Schutzbauten als notwendig und zielführend. Wir sind überzeugt, dass Schutzräume auch in Zukunft notwendig sind, um Personen, Sachwerte oder infrastrukturell wichtige Einrichtungen vor den Folgen von Zerstörung, Sabotage, Naturereignissen oder Waffeneinwirkung zu schützen.

Zusammenfassend kann ich sagen, dass die FDP-Liberale Fraktion die vorliegende Teilrevision unterstützt und alle Minderheitsanträge ablehnt.

Perrinjaquet Sylvie · Mit-F · Consiglio nazionale · Neuchâtel · Gruppo liberale-radicale

En ce qui concerne l'initiative parlementaire Français 10.436, "Pour une protection civile sans frontière", déposée le 19 mars 2010, notre groupe suit la commission.

Effectivement, la notion de "limitrophe" figure à l'article 27 alinéa 1 lettre b de la loi en vigueur, ce qui signifie que l'engagement peut déjà avoir lieu dans les pays qui nous entourent, qu'il s'agisse de l'Allemagne, de l'Italie, de la France et de l'Autriche, si le pays le demande et que la catastrophe est considérée de type majeur. Il est reconnu que l'aide sur place, au travers de projets concrets et durable, répond aux objectifs préconisés pour l'aide aux pays en difficulté. Nous considérons que cette démarche doit rester sous forme de volontariat au cas où elle serait acceptée.

Dans son projet, le Conseil fédéral instaurait la possibilité pour le Conseil fédéral, au cas où une catastrophe ou une situation d'urgence surviendrait dans une région frontalière, de convoquer des personnes astreintes à la protection civile et de les envoyer servir dans ces régions. Lors des délibérations de la commission, nous avons soutenu cette disposition afin qu'elle soit maintenue.

Notre groupe considère que l'aide en cas de catastrophe et de situation d'urgence, telle qu'elle est réglée dans l'ordonnance sur l'aide en cas de catastrophe à l'étranger, a fait ses preuves. A ce titre, nous soutenons le principe de s'en tenir aux engagements dans les régions étrangères limitrophes.

A ce jour, le Conseil fédéral, par le biais de la loi qui nous occupe aujourd'hui et de l'ordonnance susmentionnée, peut répondre aux attentes de l'initiative parlementaire Français. C'est la raison pour laquelle notre groupe n'y donnera pas suite.

Müller Geri · Mit-M · Consiglio nazionale · Argovia · Gruppo dei Verdi

Wir sprechen hier über eine Vorlage, die eine sanfte Revision des Bevölkerungs- und Zivilschutzgesetzes beinhaltet, das heisst eine Anpassung des Verbunds Polizei, Feuerwehr, Gesundheitswesen, technische Betriebe und Zivilschutz. Die Hauptaufgabe ist definiert. Mit dem Einsatz bei Katastrophen und Notlagen haben wir grundsätzlich keine Probleme. Problematisch ist immer noch der Einsatz bei bewaffneten Konflikten; wir haben dies bisher immer kritisiert, weil dies nicht die Aufgabe des Bevölkerungsschutzes ist. Ein Problem ergibt sich daraus, dass die eingesetzten Leute von Berufs wegen, wie beispielsweise die Leute im Gesundheitswesen, dazu gezwungen werden. Bei der Aufnahme muss grundsätzlich nicht damit gerechnet werden, militärische Dienste zu leisten. De facto wird das heute aber per Arbeitsvertrag gemacht. Das ist quasi eine Zwangsverpflichtung, was den ganz kleinen Teil der bewaffneten Konflikte angeht. Das führt uns nicht dazu, die Gesetzesrevision pauschal abzulehnen. Ich möchte einfach auf dieses Problem hinweisen. Es kann nicht sein, dass man durch die berufliche Arbeit verpflichtet wird, etwas zu machen, womit man in Gewissenskonflikte kommen könnte.

Es ist uns auch immer ein Anliegen gewesen, dass man versucht, sowohl den Zivilschutz als auch den Bevölkerungsschutz von Missbrauchseinsätzen fernzuhalten. Ich erinnere an die Diskussion, die wir letzten Sommer im Zusammenhang mit dem Eidgenössischen Schützenfest hatten, als man aus sehr billigen, finanziellen Gründen Leute an einem Schützenfest angestellt hat und sie sogar dazu gezwungen hat. Meine Stadt war davon sehr stark betroffen. Das ist hier, in diesem Gesetz, nicht speziell revidiert worden, aber die Aufgaben, die diese Organisation zu erfüllen hat, sind besser definiert worden. Grundsätzlich geht es um den Bevölkerungsschutz; ein Schützenfest hat nichts mit Bevölkerungsschutz zu tun. Der grösste Verein der Schweiz sollte sich selber organisieren können.

Zur Frage der Grossereignisse, der Katastrophen: Wir sind hier beim Pflaster, das wir machen, vor allem beim Pflaster für die Naturkatastrophen, die hausgemacht sind. Uns fehlt eigentlich das Rezept dafür, wie wir diese vermeiden könnten. Nach wie vor haben wir sehr viele Häuser, Liegenschaften, Dorfteile, die in bedrohten Gebieten liegen. Man hat zwar ein Katastrophennetz ausgeschieden und gesagt, dass man dort nicht bauen sollte. Das wird aber leider immer noch umgesetzt, und das zwingt dann beispielsweise die Zivilschutzorganisation zum Einsatz - statt dass man dort das Bauen verhindert. Natürlich wären eigentlich auch bei all den Fragen, bei denen es um die Beeinträchtigung des Klimas geht, über CO2-Gesetze usw. Massnahmen zu ergreifen. Man sollte nicht einfach hier das Pflaster verstärken. Auch das ist ein ganz wichtiger Kritikpunkt, der sich auf die gesamte Situation bezieht. Also sollten wir in die Reduktion von Problemen investieren, statt einfach die Pflaster zu verstärken.

Wir werden bei verschiedenen Artikeln noch speziell intervenieren. Ich möchte einfach etwas ganz speziell hervorheben, nämlich Artikel 53, die Frage der Spitalgesetzgebung. Wir werden dort noch eine Intervention machen, die uns ganz, ganz wichtig erscheint, damit der Bund hier nicht wieder etwas reguliert, was die Kantone dann bezahlen müssen - ausgerechnet parallel zur Spitalgesetzgebung und ausgerechnet ohne die Zusammenarbeit mit den Kantonen.

Zur parlamentarischen Initiative Français: Wenn Sie diese Initiative genau lesen, stellen Sie fest, dass von Freiwilligkeit keine Rede ist, sondern es geht um eine Verpflichtung, die der Bundesrat für Einsätze jenseits des Grenzgebietes anordnen kann. Von der Freiwilligkeit wurde jetzt zwar hier vorne gesprochen. Das müsste aber wirklich im Gesetzestext drinstehen; sonst hat die Initiative bei uns keine Chance. Wir haben diese Initiative per se in der Kommission nicht diskutiert. Wenn schon, müsste die Initiative in der Kommission diskutiert werden; es müssten Anhörungen durchgeführt werden, damit die Frage beurteilt werden kann, ob das wirklich realisierbar ist, was sich unser Kollege da vorstellt.

Stellen Sie sich das vor: Gerade bei Katastrophen, die Sie genannt haben, kann nicht jeder einfach hingehen, der das freiwillig tun möchte. Das ist etwas anderes als Einsätze im Grenzgebiet. Diese Freiwilligen kennen die Situation dort nicht, sie werden allenfalls von den Leuten vor Ort selber bedroht. Wir haben viele Institutionen in der Schweiz, die diese Katastrophenhilfe direkt anbieten, professionell und sehr gut. Ich erinnere an das Schweizerische Katastrophenhilfekorps, an die Rettungskette Schweiz usw.; das sind die Organisationen, die man einsetzen sollte. Über die Frage, ob dann beispielsweise ein Einsatz bei solchen professionellen Organisationen einen Einfluss auf den Abzug von Diensttagen haben solle, können wir auch sprechen. Aber hier sprechen wir ganz klar über eine Ergänzung von Artikel 27. Das muss meines Erachtens wirklich geprüft werden, dazu brauchen wir aber eine Anhörung. Das haben wir nicht gemacht, sondern wir haben nur im Rahmen der Gesetzgebung darüber diskutiert.

Deshalb ist dieser Initiative hier keine Folge zu geben. Ich empfehle, wenn schon, dass sie in der Kommission noch einmal behandelt wird, weil sie etwas ganz anderes betrifft. In diesem Sinne: Eintreten auf die Vorlage 10.078 und Nein zur parlamentarischen Initiative Français.

Haller Vannini Ursula · Mit-F · Consiglio nazionale · Berna · Gruppo BD

Auch die Fraktion der BDP unterstützt diese Teilrevision, denn - wir haben es gehört - es geht nicht um eine grundsätzliche Reform des Bevölkerungsschutzes oder des Zivilschutzes. Dagegen würden wir uns wehren, wie es vorhin auch Herr Walter Müller gesagt hat. Wir meinen eben, es seien beides unverzichtbare Institutionen. Vielmehr geht es darum, dass wir Anpassungen in den Bereichen des Ausbildungsdienstes und der Einsätze im Zivilschutz machen. Es muss in unserem Interesse liegen, dass es eine klare und einfache Kompetenzregelung zwischen Bund und Kantonen gibt, wobei eben die Aufgaben für beide Seiten jeweils ganz klar festzulegen sind.

Wir stellen deshalb erstaunt fest, dass in gewissen Bereichen - ich erwähne bewusst nur einen, nämlich das Material - nicht auf die wiederholt und klar formulierten Anliegen der Kantone eingegangen wurde. Wir haben dies bei einer persönlichen Kontaktnahme mit dem bernischen Regierungsrat - er war notabene in corpore anwesend, zusammen mit den bernischen Nationalrätinnen und Nationalräten - feststellen müssen. Es wurde zum Beispiel bemängelt, dass bei Artikel 43a, zu dem ich einen Einzelantrag gestellt habe, die Kantone nicht einbezogen wurden, sie konnten nicht Stellung nehmen, weshalb sie - das ist aufgrund des neuen Finanzausgleichs (NFA) sicher richtig - zwar für die Bestellung und den Kauf des Materials zuständig sind, der Bund aber sagt, was wann wie gemacht werden muss. Da verstehe zumindest ich den NFA auch ein bisschen anders, es geht nämlich dort auch ein bisschen um die Devise: Wer zahlt, befiehlt, respektive: Wer zahlt, soll mindestens ganz kompetent mitbestimmen können.

Ich werde bei den einzelnen Minderheitsanträgen, die wir allesamt ablehnen, nicht noch einmal sprechen, nur zu meinem Einzelantrag, möchte aber doch noch zu zwei, drei Artikeln etwas sagen.

Zur Dauer der Schutzdienstleistungen: Mit der Einführung einer Obergrenze von 40 Tagen wird den Ausbildungsdiensten und Gemeinschaftseinsätzen ein angemessener zeitlicher Rahmen gesetzt. Die BDP-Fraktion begrüsst die Festsetzung einer klaren Obergrenze, denn eine solche ist auch im Interesse der Schutzdienstpflichtigen und der Arbeitgeber. Diese können künftig darauf zählen, dass jährlich nicht mehr als 40 Diensttage geleistet werden müssen.

Zu Artikel 27a, Aufgebot für Einsätze zugunsten der Gemeinschaft: Die Dauer von drei Wochen, das möchte ich noch einmal explizit festhalten, stellt sicher, dass Gemeinschaftseinsätze auch bei länger dauernden internationalen oder nationalen Grossanlässen geleistet werden können. Wenn ich es aus bernischer Perspektive betrachte: Für den Kanton Bern ist dies von entscheidender Bedeutung; ich denke dabei an die Weltcuprennen in Adelboden und Wengen, aber auch an nationale Schwing- und Jodlerfeste. Wenn diese Veranstaltungen nicht mehr mit der Unterstützung durch den Zivilschutz rechnen können, können solche für unser Land wichtigen Anlässe, nachdem ja die militärischen Einsätze schon sehr stark zurückgefahren worden sind, nicht mehr durchgeführt werden.

Zu Artikel 36, Wiederholungskurse: Die Praxis zeigt, dass die bisherige Zahl von WK-Diensttagen nicht ausreicht und mit Blick auf eine optimale Ausbildung eine Ausdehnung auf drei Wochen richtig ist.

Kurz noch zur parlamentarischen Initiative Français: An und für sich nimmt sie ein sehr sympathisches Anliegen auf, trotzdem haben wir sehr viele Vorbehalte. Wir haben, es ist erwähnt worden, das Schweizerische Katastrophenhilfekorps, vor allem aber haben wir die Rettungskette Schweiz, die sehr gut verankert ist und die aus juristischer und finanzieller Sicht und von ihren Kompetenzen her genau weiss, wann sie wo sein soll. Nun mit dem Zivilschutz im Ausland eine Scheinfreiwilligkeit einzuführen, das scheint uns sehr fragwürdig. Wir müssen diese Initiative also ablehnen.

Miesch Christian · Mit-M · Consiglio nazionale · Basilea-Campagna · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Eigentlich ist die Vielzahl der Anträge auf der Fahne erstaunlich. Die vorliegende Teilrevision, das muss noch einmal erwähnt werden, hat den Charakter einer Garantiearbeit. Es geht darum, in einzelnen Teilbereichen aufgrund der bisherigen Erfahrungen Optimierungen vorzunehmen. Es sind nur Optimierungsmassnahmen umzusetzen, die bereits vor dem Bericht des Bundesrates an die Bundesversammlung über die Sicherheitspolitik der Schweiz vom 23. Juni des letzten Jahres erarbeitet worden sind. Gestützt auf den sicherheitspolitischen Bericht wurde eine Arbeitsgruppe mit dem Auftrag eingesetzt, bis Mitte 2011 eine "Strategie Bevölkerungs- und Zivilschutz 2015 plus" auszuarbeiten. Anträge dieser Arbeitsgruppe sollten hier jetzt nicht allzu sehr präjudiziert werden, aus diesem Grund wird die SVP-Fraktion sämtliche Anträge der Linken ablehnen. Sie wollen natürlich die Armee abschaffen; ihre Anträge sind folgerichtig und sollen auch die allgemeine Wehrpflicht unterhöhlen, das ist ganz klar ersichtlich. Bezüglich Ersatzbeitrag in Artikel 46 und bezüglich Unterhaltspflicht in Artikel 48a gibt es noch zwei Einzelanträge von unserer Seite.

Ich bitte Sie, der Mehrheit zuzustimmen und sämtliche Anträge der Linken abzulehnen. Mein Kollege Hurter wird jetzt zum Spiel oder, besser gesagt, zum Zivilschutz ohne Grenzen noch etwas ausführen.

Hurter Thomas · Mit-M · Consiglio nazionale · Sciaffusa · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Wie gesagt, ich rede zur parlamentarischen Initiative Français. Hier geht es eigentlich um eine Aufgabenspektrumserweiterung, und zwar darum, die Tätigkeit im grenznahen Ausland auf die Tätigkeit im weiter entfernten Ausland zu erweitern. Grundsätzlich muss man aber sagen, dass eben nicht jede Aufgabenerweiterung ein Gewinn ist. Gerade diese Initiative schafft sehr viele Unklarheiten und Unsicherheiten. Ich wage hier sogar zu sagen: Diese Initiative gefährdet eigentlich den Bestand und die Organisation des Zivilschutzes.

Der Grundsatz, Hilfe zu leisten, ist auch für ein humanitäres Land wie die Schweiz kein Problem und auch kein Fremdwort, doch ist mit dieser Initiative völlig unklar, wie dies dann ausgestaltet werden soll. Wir werden im Anschluss, bei der Beratung der einzelnen Artikel, vor allem Themen der Abgrenzung zwischen Bund und Kantonen diskutieren, also die Frage, wer was finanziert. Genau hier würde diese Initiative die Problematik noch mehr verschärfen. Neben den Kosten sind aber auch andere Fragen zu klären: Wer soll dann wie ausgebildet werden und für welche Katastrophen? Und wie steht es - es wurde hier schon erwähnt - mit der Konkurrenz zu bestehenden Organisationen? Wo soll der Einsatz stattfinden? Wie werden diese Schutztruppen dann geschützt? Das erfordert natürlich alles auch noch neue Führungsstrukturen und damit auch einen Totalumbau des Zivilschutzes.

Ich erlaube mir hier noch eine Nebenbemerkung: Ich habe ein bisschen das Gefühl, dass es wie bei der Armee ist: Man hat grundsätzlich eine gute Institution, aber mangels Einsätzen im Inland und mangels Klarheit über die Ausrichtung des Auftrages überlegt man sich, was für Aufgaben man im Ausland übernehmen könnte. Ich glaube, das ist hier falsch; auch das Ausland ist nicht die alleinige Rettung. Ich sage hier: Solange wir im Inland mehr Übungen als Ernstfälle haben, lohnt es sich allemal, diese Organisationen zu unterstützen.

Ich muss Ihnen sagen: Diese Initiative liegt heute quer in der Landschaft. Es geht der SVP nicht nur um die Frage "Ausland, ja oder nein?", sondern es geht der SVP um die Frage: Können wir die gute Organisation Zivilschutz weiterhin erhalten? Mit einer solchen Erweiterung wäre der Zivilschutz in Zukunft gefährdet.

Wir erfahren leider immer wieder eindrücklich, dass überall dort auf der Welt, wo es Katastrophen gibt, schnelle und rasche Hilfe gefragt ist. Aber gerade Organisationen, die von weither anreisen müssen, kommen oft nur dazu, die Aufräumarbeiten zu übernehmen. Deshalb ist es zwar durchaus richtig, dass wir den Zivilschutz für das grenznahe Ausland beibehalten, aber wir sollten ihn hier sicher nicht erweitern.

Damit die gute Organisation Zivilschutz - ich sage das noch einmal: die gute Organisation Zivilschutz - erhalten werden kann und damit sie erfolgreich agieren kann, ist es wichtig, dass wir dieser parlamentarischen Initiative keine Folge geben. Dies wird die SVP-Fraktion auch tun.

Büchler Jakob · Mit-M · Consiglio nazionale · San Gallo · Gruppo PCD/PEV/glp

Ich spreche für die CVP/EVP/glp-Fraktion. Es geht um das Bundesgesetz über den Bevölkerungsschutz und den Zivilschutz, das am 1. Januar 2004 in Kraft getreten ist. Im Zusammenhang mit der Armee XXI wurde das ganze System des Zivilschutzes angepasst, und mit dem neuen Gesetz, dessen Teilrevision wir heute beschliessen, wurde das Verbundsystem Bevölkerungsschutz geschaffen. Es besteht aus den fünf Säulen Polizei, Feuerwehr, Gesundheitswesen, technische Betriebe und Zivilschutz sowie den koordinierten Führungsorganen auf allen Stufen, also Kanton, Region und grosse Gemeinden. Seine Hauptaufgabe ist der Schutz der Bevölkerung und der Lebensgrundlagen im Falle von Katastrophen und Notlagen, und er soll im Falle eines bewaffneten Konfliktes schützen und unterstützen. Zuständig für den Bevölkerungsschutz sind in erster Linie die Kantone. Der Bund legt die Grundlagen fest und übernimmt Koordinationsaufgaben.

Zur Teilrevision: Es geht eigentlich um drei Hauptpunkte, nämlich die Einsätze, die Ausbildung und die Zivilschutzbauten. Zu den Einsätzen: Bei den Ausbildungsdiensten unterstützen wir die beantragten maximal 40 Tage. Beim Ausbildungsdienst des Zivilschutzes für das oberste und obere Kader sind wir auch der Meinung, dass dieser längstens drei Wochen dauern sollte. Bei den Schutzbauten sind wir ebenfalls bei der Mehrheit und unterstützen diese ganz klar. Nur bei Artikel 12 Absatz 3 wird unsere Fraktion einmal die Minderheit unterstützen, aber sonst gehen wir immer mit der Mehrheit.

Zur parlamentarischen Initiative Français und zu ihrem Anliegen, den Passus "grenznah" zu streichen: Damit könnte der Zivilschutz in der weiten Welt zum Einsatz kommen. Was wäre, wenn der Zivilschutz im Ausland im Einsatz ist? Er müsste im Extremfall ja auch sehr kurzfristig eingesetzt werden können und müssen. Dann wären wir eben in einer sehr schwierigen Lage. Dafür haben wir die Deza mit ihrer hervorragenden Rettungskette. Übrigens, Herr Müller Geri, die Initiative wurde in der Kommission beraten, und darüber wurde auch abgestimmt. Mit 12 zu 9 Stimmen bei 3 Enthaltungen wurde beschlossen, ihr keine Folge zu geben.

Ich bitte Sie, der Vorlage 10.078 zuzustimmen und zuvor natürlich auch auf sie einzutreten.

Maurer Ueli · BR-M · Consiglio federale · Zurigo

Sie haben es bereits gehört: Die Reform des Zivilschutzes und des Bevölkerungsschutzes wurde 2004 mit dem neuen Bevölkerungs- und Zivilschutzgesetz abgeschlossen. Inzwischen ist diese Reform auch in den Kantonen weitgehend umgesetzt. Wir legen Ihnen heute eigentlich eine kleine Revision vor, nämlich die Garantiearbeiten dieser Reform aufgrund der bisher auf Stufe Bund und in den Kantonen gemachten Erfahrungen. Grundsätzlich kann man sagen, dass sich die seinerzeitige Reform bewährt hat: Der Zivilschutz und der Bevölkerungsschutz funktionieren zu unserer Zufriedenheit. Sie haben in der Sicherheitsarchitektur unseres Landes einen hohen Stellenwert, der oft verkannt wird. Wenn Sie nur schon die Zahlen beiziehen, sehen Sie, dass im Zivilschutz inskünftig praktisch gleich viele Leute eingeteilt sein werden wie in der Armee. Dazu kommen die Blaulichtorganisationen, die das Bild des Bevölkerungsschutzes abrunden.

Die Reform des Bevölkerungsschutzes ist damit noch nicht abgeschlossen; verschiedene Sprecher haben darauf hingewiesen. Mit dem sicherheitspolitischen Bericht hat der Bundesrat beschlossen, nicht nur einen Armeebericht zu erstellen, sondern zusammen mit den Kantonen auch einen Bericht zum Bevölkerungsschutz. Mit diesem Bericht soll aufgezeigt werden, wie sich die Organe des Bevölkerungsschutzes weiterentwickeln und dass sie weiterhin einen wichtigen Beitrag zur inneren Sicherheit des Landes leisten werden. Dieser Bericht wird Ende dieses Jahres vorliegen und dürfte den Ansatz für eine weitere Revision des Bevölkerungs- und Zivilschutzgesetzes ab 2015 liefern.

Nach der Reform des Bevölkerungsschutzes wurde auch der neue Finanzausgleich in Kraft gesetzt, mit dem die finanziellen Zuständigkeiten in diesem Bereich neu geregelt wurden. Wir werden auf den neuen Finanzausgleich im Laufe der Gesetzesberatungen zurückkommen.

Die aktuelle Revision dieses Gesetzes sieht vor, im Ausbildungsdienst und im Einsatz die Zuständigkeiten zu regeln bzw. die Garantiearbeiten zu leisten. Einmal mehr werden Schutzräume für die Bevölkerung, Schutzanlagen und Ersatzbeiträge im Zentrum stehen; das haben Sie zwischenzeitlich auch schon im Zusammenhang mit parlamentarischen Vorstössen entsprechend diskutiert. Die Schutzraumbaupflicht soll auch im neuen Gesetz grundsätzlich bestehen bleiben; das wird noch zu Diskussionen Anlass geben.

Wir meinen, insgesamt sollten Sie der Vorlage folgen, weil sie ein Einvernehmen zwischen Bund und Kantonen bietet und einem roten Faden im Bevölkerungsschutz folgt. Wenn einzelne Aspekte herausgerissen oder herausgebrochen werden, entsteht ein entsprechendes Ungleichgewicht, aber ich nehme an, dass wir darauf in den Beratungen noch zurückkommen werden.

Gestatten Sie mir noch ein Wort zur parlamentarischen Initiative 10.436, "Für einen Zivilschutz ohne Grenzen". Hier möchte ich Sie darauf hinweisen, dass wir mit den umliegenden Ländern entsprechende Abkommen für den grenzüberschreitenden Einsatz und die grenzüberschreitende Hilfe haben. Das haben wir auch schon verschiedentlich geübt, mit dem Fürstentum Liechtenstein, mit Österreich und mit Deutschland. Nächstes Jahr findet wieder eine Übung im Raum Basel statt, zusammen mit den Bevölkerungsschutzorganen von Deutschland und Frankreich. Wir arbeiten also eigentlich bereits an diesem Bevölkerungsschutz ohne Grenzen, die grenzüberschreitende Zusammenarbeit funktioniert.

Ich möchte Sie aber bitten, diese Initiative abzulehnen, weil sie eine neue Dimension anspricht, nämlich eigentlich den fast europaweiten grenzüberschreitenden Zivilschutz. Darauf ist der Zivilschutz nicht vorbereitet. Die Leute könnten das wahrscheinlich, aber die Führungsorgane und die Infrastrukturen haben wir dazu nicht. Die Kantone und Gemeinden wären verpflichtet, ihren Zivilschutz weiter auszurüsten, neues Geld zu investieren für eine Aufgabe, die wahrscheinlich so, in diesem Ausmass, nicht notwendig ist. Denn wenn das in diesen Bereichen notwendig ist, dann gibt es das Katastrophenhilfekorps, das über entsprechende Ausrüstung, Ausbildung und Infrastrukturen verfügt und diese internationale Zusammenarbeit abdeckt. Ich denke, wir sollten den Zivilschutz dort lassen, wo er sich bewährt hat, wo wir üben, wo wir das können; das funktioniert. Aber diesen Bereich zu öffnen ist aus unserer Sicht unnötig und würde zu Kosten führen, welche die Kantone abdecken müssten, und dazu sind sie wahrscheinlich weder bereit noch in der Lage.

Zusammenfassend bitte ich Sie, auf das Gesetz einzutreten, den Mehrheitsanträgen zu folgen und der parlamentarischen Initiative keine Folge zu geben.

Voruz Eric · Mit-M · Consiglio nazionale · Vaud · Gruppo socialista

Je reviens sur l'initiative parlementaire Français, qui a effectivement été discutée en commission simultanément avec l'article 27 alinéa 1 lettre b de la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile. Je rappelle que l'initiative Français vise à modifier cet article de façon qu'on puisse agir en cas de catastrophe ou lorsqu'une situation d'urgence surgit dans "un autre pays", au lieu "d'une région étrangère limitrophe", selon la formulation du droit en vigueur.

Monsieur Français a défendu son initiative devant la commission, mais le débat sur cette question s'est essentiellement focalisé sur l'organisation et les incidences financières d'une telle modification.

La commission a manifesté toute sa sympathie vis-à-vis de cette initiative. Néanmoins, par 12 voix contre 9 et 3 abstentions, elle vous propose de ne pas y donner suite.

Müller Geri · Mit-M · Consiglio nazionale · Argovia · Gruppo dei Verdi

Pour la deuxième fois, on prétend me citer: j'aurais dit qu'on n'a pas discuté cette question. Je voulais dire autre chose: Monsieur Français a eu la possibilité de présenter son initiative, d'accord, mais la commission n'a pas discuté de son impact sur les autres institutions telles que le Corps suisse d'aide humanitaire par exemple. On n'a pas pu discuter ce point. C'est à cela que je faisais référence. Nos débats n'ont porté que sur un aspect, on n'a pas mené une discussion en profondeur. Est-ce acceptable?

Voruz Eric · Mit-M · Consiglio nazionale · Vaud · Gruppo socialista

Monsieur Geri Müller, c'est bien clair: puisque la commission a donné sa position concernant l'initiative parlementaire Français, elle l'a quand même examinée, car elle avait une incidence sur l'article 27 de la loi sur la protection de la population et sur la protection civile. Comme la commission a proposé de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire, la proposition Français faite en commission a également été rejetée et l'article 27 est resté inchangé.

Die Beratung dieses Geschäftes wird unterbrochen

Le débat sur cet objet est interrompu